ANNEXE 3 : BILAN PRÉVISIONNEL À FIN 2013 DU CONTRAT D'OBJECTIFS 2012-2014 DE L'AGENCE DES AIRES MARINES PROTÉGÉES, DU POINT DE VUE DE LA MISE EN oeUVRE DES ORIENTATIONS STRATÉGIQUES36 ( * )
Orientation n° 1
Contribuer au bon état écologique des milieux marins par le soutien à la création et la gestion d'aires marines protégées .
Les priorités liées à cette première orientation étaient :
- l'appui technique à la création des parcs naturels marins et de sites Natura 2000 au large ;
- la gestion des moyens des parcs naturels marins (PNM) ;
- l'appui et l'encadrement technique pour Natura 2000 en mer ;
- les travaux préparatoires au développement de réserves halieutiques et de réserves naturelles ;
- l'appui à la mise en oeuvre de la directive-cadre « Stratégie pour le milieu marin » et l'appui à l'élaboration des plans d'action pour le milieu marin - PAMM (évaluation initiale, objectifs environnementaux, programmes de surveillance et de mesures) ;
- l'appui aux collectivités du Pacifique pour la création et la gestion d'aires marines protégées en fonction des attentes qu'elles exprimeront.
Globalement cette première orientation a été respectée.
L'appui technique à la création des PNM et des sites Natura 2000 a été très développé, avec, toutefois, des difficultés politiques en ce qui concerne l'étude du projet de parc naturel marin du Golfe Normand-Breton qui, en retardent la conclusion.
À la fin du contrat d'objectifs, trois parcs naturels marins devraient être dotés d'un plan de gestion et d'une équipe complète, avec cependant un développement des actions qui ne sera pas complet pour Mayotte et Glorieuses.
Concernant la mise en oeuvre de Natura 2000, le choix de s'appuyer en priorité sur l'Agence des aires marines protégées n'a été fait que fin 2012, et ses conséquences ne seront que partiellement traduites dans les faits à la fin de l'exercice 2012-2014, en raison du temps incompressible de transition entre un dispositif antérieur qui s'appuyait majoritairement sur des opérateurs ou animateurs désignés et financés par les DREAL, et un dispositif en cours de mise en place qui bascule en grande partie sur l'agence .
Les travaux préparatoires au développement des réserves halieutiques n'auront qu'à peine démarré à la fin de l'exercice 2012-2014 , principalement du fait de la difficulté pour l'agence de disposer d'un cadrage faisant l'objet d'un accord entre les directions d'administration centrale compétentes (direction de l'eau et de la biodiversité et direction des pêches maritimes et de l'aquaculture). Les travaux préparatoires concernant le développement des réserves naturelles n'ont pas démarré à la fin de l'exercice 2012-2014, sauf quelques cas locaux, essentiellement du fait d'un manque de ressources humaines et d'une absence de motivation des autorités compétentes .
L'appui aux différents volets des PAMM aura été très important dans la période 2012-2014.
En termes d'allocation des ressources humaines, la contribution aux PAMM aura pesé sur la capacité de l'agence à avancer davantage sur la mise en oeuvre de Natura 2000 et sur la préparation du développement des réserves naturelles, dont les contraintes de calendrier étaient moindres.
Les dossiers du Pacifique auront significativement avancé fin 2014 du fait d'une forte appropriation par les collectivités et d'une mobilisation de l'agence, pourtant relativement modeste en termes d'équivalents temps plein et de dépenses : le calendrier actuel prévoit la création d'un parc naturel de la mer de corail au printemps 2014 37 ( * ) et les travaux menés aux îles Marquises prévoient celle d'une grande aire marine protégée en 2015.
Orientation n°2
Favoriser la collecte des données sur le milieu marin, contribuer à la gestion de la connaissance et développer les démarches de suivi et d'évaluation pour fournir des éléments de pilotage aux politiques de protection du milieu marin.
L'agence n'a pas lancé de nouveau programme d'acquisition de données d'ampleur durant la période 2012-2014, qui a été une phase de finalisation ou de valorisation :
- les survols ultra-marins pour l'inventaire statistique des mammifères et oiseaux marins dans le cadre du programme « REMMOA » 38 ( * ) ont été valorisés sous forme de rapports et publications scientifiques ; le dernier survol a été réalisé en 2011 (Polynésie française) et la fin du contrat d'objectifs 2012-2014 verra le début de la réalisation du survol pour la Nouvelle-Calédonie, Wallis et Futuna (à cheval entre 2014 et 2015) ;
- le programme « CARTHAM » 39 ( * ) a vu les dernières acquisitions de données sur le terrain en 2012 ; fin 2014 la totalité des données et des cartes seront disponibles et diffusées. Elles sont très largement utilisées dans le cadre de l'élaboration des documents d'objectifs (DOCOB) des sites Natura 2000 ;
- les campagnes « MEDSEACAN » et « CORSEACAN » 40 ( * ) , achevées en 2011 sur le terrain, ont donné lieu à la production de rapports scientifiques ainsi que d'un système d'information complet et d'un atlas interactif, gérés par le groupement d'intérêt scientifique (GIS) Posidonie . Un colloque de restitution a eu lieu en 2013 ; d'ici fin 2014, le Museum national d'histoire naturelle (MNHN) aura produit une analyse proposant des grands secteurs en vue de la désignation de sites Natura 2000 au large de la Méditerranée. Une production similaire est prévue pour l'Atlantique sur la base des données collectées par l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer - Ifremer (programme « CORALFISH »), avec l'appui de l'agence ;
- le programme « PACOMM » 41 ( * ) a fait l'objet des derniers survols à l'été 2012 ; l'exploitation scientifique, incluant une modélisation d'habitats, sera achevée fin 2014, l'analyse finale des grands secteurs par le MNHN étant appelée sur ce sujet à déborder sur 2015 ;
- la campagne exploratoire autour de l'archipel des Marquises ( Pakaihi i te moana ) s'est achevée en mars 2012 ; les résultats seront encore en cours de traitement fin 2014, mais les principaux éléments sont d'ores et déjà valorisés dans le cadre du soutien que l'agence apporte à la préparation de la candidature des Marquises à l'inscription au patrimoine mondial de l'Organisation des Nations-Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO) et à la désignation d'une grande aire marine protégée autour de cet archipel.
Orientation n°3
Rassembler, synthétiser, développer et diffuser l'expertise sur la biodiversité marine et l'environnement marin pour contribuer à la mise en oeuvre des politiques publiques en mer.
L'agence a été de plus en plus sollicitée pour la production d'expertises. Son positionnement comme expert technique sur le milieu marin doit encore être consolidé mais le nombre d'avis rendus est en constante augmentation : 45 en 2012, 60 en 2013, le nombre d'avis rendus par les antennes passant de 5 à 15.
En revanche, le travail d'animation pour développer les capacités d'expertise aura été très en retrait par rapport à l'ambition de cette orientation, faute de moyens humains et financiers à y consacrer . Exception notable : le lancement du GIS Hommer pour développer la recherche sur les relations entre hommes et aires marines protégées.
Orientation n°4
Renforcer la présence française à l'international, notamment sur la haute mer et développer la coopération.
La principale réalisation est l'organisation du congrès international des aires marines protégées (IMPAC3) en octobre 2013 .
Par ailleurs, l'agence a animé, conjointement avec l'Institut du développement durable et des relations internationales (IDDRI), un groupe de travail informel sur la haute mer.
Sur le plan technique de la coopération, les projets de l'agence menés dans l'ensemble des régions marines ont des composantes internationales dans le cadre régional, notamment :
- travaux d'évaluation du réseau des aires marines protégées de partenariat pour la gestion en Manche (projet « PANACHE ») ;
- évaluation des services rendus par les écosystèmes marins dans le golfe normand-breton et en Iroise (projet européen « VALMER ») ;
- finalisation du projet européen pilote de réseau de gestionnaires d'aires marines protégées (AMP) de l'arc Atlantique (projet « MAIA ») et préparation, dans le cadre de la convention OSPAR, d'une nouvelle base de données régionale sur les AMP ;
- partenariat avec le réseau des gestionnaires d'aires marines protégées en Méditerranée (MEDPAN) ;
- lancement en 2013 du projet « PACIOCEA » sur la planification spatiale (Pacifique sud).
* 36 Source : réponse du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie au questionnaire de votre rapporteur spécial.
* 37 Ce parc a été créé en avril 2014.
* 38 Recensement des mammifères marins et autres mégafaune pélagique par observation aérienne.
* 39 Programme de cartographie des habitats marins.
* 40 Exploration des têtes de canyons méditerranéens français.
* 41 Programme d'acquisition de connaissances sur les oiseaux et les mammifères marins en France métropolitaine.