D. LA GOUVERNANCE DE L'AGENCE
L'Agence des aires marines protégées est un établissement public administratif régi par les articles L. 334-1 à L. 334-2-1 du code de l'environnement et placé sous la tutelle du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie 8 ( * ) .
La tutelle veille notamment à la bonne articulation de l'action de l'AAMP et de celle du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres. Une charte de partenariat a été conclue à cet effet le 25 février 2009.
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Le rôle du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (CELRL) dans la politique de protection du milieu marin Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres contribue directement à la mise en oeuvre des feuilles de route pour la transition écologique issues des deux dernières conférences environnementales. Le maintien de son rythme d'acquisition foncière (plus de 3 000 hectares acquis en 2013, plaçant ainsi au total 13 % du linéaire côtier sous la protection de l'établissement ), la préservation des mangroves en outre-mer et la mise en place d'un label sur la gestion éco-systémique des petites îles, constituent en effet des axes d'action prioritaires. Cet établissement bénéficie par ailleurs de l'affectation du droit annuel de francisation et de navigation des navires, plafonné à 37 millions d'euros pour 2014 . Source : réponse du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie au questionnaire de votre rapporteur spécial |
L'agence est administrée par un conseil d'administration qui se compose de deux collèges : l'un est constitué de représentants de l'Etat, pour deux cinquièmes au moins. L'autre est constitué d'élus, de représentants d'organisations socio-professionnelles (pêche, exploitation des ressources minérales, transport maritime), de gestionnaires d'espaces protégés, d'associations de protection de l'environnement, d'établissements publics compétents pour la recherche en mer, d'organisations d'usagers et de personnalités qualifiées.
Le premier contrat d'objectifs et de performance (COP) de l'agence couvrait la période 2009-2011. Ses objectifs ont été globalement respectés. Le deuxième contrat d'objectifs, en cours d'exécution, couvre la période 2012-2014. Il a été signé en avril 2012 et repose sur quatre grandes orientations stratégiques :
- contribuer au bon état écologique des milieux marins par le soutien à la création et la gestion d'aires marines protégées ;
- favoriser la collecte des données sur le milieu marin , contribuer à la gestion de la connaissance et développer les démarches de suivi et d'évaluation pour fournir des éléments de pilotage aux politiques de protection du milieu marin ;
- rassembler, synthétiser, développer et diffuser l'expertise sur la biodiversité marine et l'environnement marin pour contribuer à la mise en oeuvre des politiques publiques en mer ;
- renforcer la présence française à l'international , notamment sur la haute mer, et développer la coopération.
Par ailleurs, il est structuré en cinq domaines d'activités : le recueil et le traitement des données ; les études et expertises ; les interventions sur les milieux naturels et les patrimoines culturels ; la sensibilisation et l'animation ; la surveillance et la police.
L'annexe 3 présente en détail les résultats de l'exécution du contrat d'objectifs et de performance (COP) à fin 2013.
Le document stratégique en cours s'achèvera fin 2014. Les travaux de préparation du troisième COP couvrant la période 2015-2017 ont donc débuté au début de l'année 2014 entre l'agence et la tutelle. Ce document devra en particulier traduire la mise en oeuvre de la feuille de route de la table ronde « biodiversité marine » de la conférence environnementale de septembre 2013 , et notamment l'application de la stratégie de création et de gestion des aires marines protégées.
La présentation d'un projet de COP au conseil d'administration de l'agence est prévue lors de sa réunion du 26 novembre 2014. Le contrat d'objectifs 2015-2017 aura également pour enjeu de faciliter l'intégration de l'AAMP au sein de l'Agence française de la biodiversité ( cf. infra ).
* 8 C'est essentiellement la direction de l'eau et de la biodiversité (DEB) qui exerce la tutelle de l'établissement. La direction des pêches maritimes (DPMA) et la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer/direction des affaires maritimes (DGITM) y sont toutefois associées pour les dossiers relevant de leurs attributions. Une convention tripartite a été établie à cet effet entre la DEB, la DGITM et l'AAMP pour l'exercice du contrôle dans les aires marines protégées.