DEUXIÈME PARTIE : UNIFORMISER LES PRESTATIONS ET LES COÛTS
I. DES PRESTATIONS À HARMONISER
Le seul texte règlementaire régissant spécifiquement le fonctionnement des CPH est la circulaire du 14 novembre 1996 8 ( * ) . Elle prévoit que « la mission centrale du CPH est de permettre l'accès des réfugiés accueillis aux dispositifs de droit commun ». Elle insiste sur cinq aspects d'intégration : l'hébergement-logement, l'accès au RMI (RSA), l'accès à l'emploi et à la formation, l'accès aux soins, l'aide et l'action sociale.
Au regard du caractère obsolète de ce texte, il n'y a pas de prestations « obligatoires » des CPH . En outre, contrairement aux évolutions entreprises par le ministère de l'intérieur s'agissant, notamment, des CADA mais aussi des centres de rétention administrative (CRA), aucun cahier des charges ou référentiel des missions n'a été mis en place pour les CPH.
Dès lors, les CPH offrent des prestations variables d'un centre à l'autre . Dans les réponses au questionnaire de votre rapporteur spécial, le ministère a indiqué que « les missions des CPH sont orientées vers une approche globale des personnes au regard de leurs problématiques psychologiques, sociales, culturelles et médicales qui freinent momentanément leur capacité d'adaptation et d'insertion dans la société française, et qui sont souvent cumulées (barrière de la langue, suivi médical dû au manque de soin, traumatisme lié à l'exil et à l'histoire personnelle des familles, méconnaissance de l'environnement social et culturel, etc.) ». Cependant, il s'agit là d'une reconstruction a posteriori sur la base des prestations effectivement servies aujourd'hui par les CPH, et non d'un objectif stratégique poursuivi par le ministère dans le cadre d'un référentiel de prestations.
Globalement, les prestations des CPH peuvent ainsi se regrouper en deux catégories : celles que l'on retrouve de façon systématique dans l'ensemble des 28 CPH, et celles qui sont mises en oeuvre, de façon ponctuelle, par certains CPH.
A. LES PRESTATIONS SYSTÉMATIQUES DES CPH
Le ministère a fourni, dans ses réponses au questionnaire, une liste des prestations qui peuvent être considérées comme systématiques au regard des rapports d'activité des différents CPH.
1. Une prestation majeure : l'hébergement
La première mission d'un CPH est, comme son nom l'indique, de fournir un hébergement aux personnes réfugiées qu'il accueille . De ce point de vue, deux solutions coexistent : soit l'hébergement est « diffus », c'est-à-dire sous la forme d'appartements pris à bail dans l'agglomération concernée, soit l'hébergement est collectif (sous la forme d'un « centre » à proprement parler). Les CADA peuvent également se présenter sous ces deux formes.
Le ministère, interrogé en ce sens par votre rapporteur spécial, ne dispose pas de l'information sur les modalités de l'hébergement en CPH pour chaque CPH. D'après l'enquête partielle réalisée par le ministère, sur les 1 083 places existantes :
- 205 places, correspondant à 4 centres, sont des places collectives ;
- 135 places, correspondant à 4 centres, sont dans des structures mixtes (partiellement collectives, partiellement diffuses) ;
- 450 places, correspondant à 12 centres, sont installées dans des structures diffuses ;
- 293 places, correspondant à 8 centres, ne sont pas renseignées.
Votre rapporteur spécial s'étonne que l'absence de remontée d'informations depuis les CPH vers la direction générale des étrangers en France soit telle que cette dernière ne soit pas même renseignée sur la nature des places en question.
Du reste, l'absence d'évolution de la situation budgétaire ou réglementaire des CPH ne correspond pas à la réalité de ces structures, dont certaines ont évolué et vu leur nombre de places augmenter, même si les places agréées sous le statut de CPH n'ont pas évolué. Ainsi, le CPH de Massy présente un total de 83 places effectives, mais 60 seulement sont agréées et financées par l'État, les 23 autres places relevant du « secteur libre », financé par une dotation privée. En conséquence, il conviendrait de commencer par une revue généralisée des centres existants, pour déterminer leurs caractéristiques et le nombre de places disponibles . Il conviendrait d'inclure dans cette étude les dispositifs hors CPH mais réalisant des prestations équivalentes, mentionnés précédemment. Cette revue devrait être intégrée à la remise à plat évoquée précédemment pour les dispositifs hors CPH.
Votre rapporteur spécial a pu visiter une structure collective (le CPH de Massy, géré par l'association La Cimade) et une structure diffuse (le DPHRS qui, bien qu'il n'ait pas le statut de CPH et ne soit donc pas comptabilisé dans les places mentionnées précédemment, assure des prestations équivalentes). Il en conclut que si le CPH a pour vocation, au-delà de l'hébergement, d'assurer l'intégration et l'accompagnement des réfugiés, alors la structure collective, permettant d'organiser l'accompagnement et l'encadrement des réfugiés autour d'activités en commun et d'espaces de sociabilisation, semble plus adaptée . Les places en CPH diffuses ne présentent pas ou peu de différence avec une structure identique de type CADA qui soit de nature à faciliter de façon significative l'intégration des réfugiés. En passant d'un CADA à un CPH diffus, les réfugiés changent de domicile et gagnent une visibilité à six ou douze mois sur leur hébergement sans qu'il y ait un saut qualitatif majeur en termes d'accompagnement et d'intégration.
En conséquence, votre rapporteur spécial propose que le statut de CPH soit réformé pour le limiter aux seules structures collectives . Au regard du faible nombre de places aujourd'hui concernées (environ 300 places), cette évolution nécessiterait la création de nouvelles places collectives ou la transformation de places existantes pour atteindre un nombre de places en CPH collectifs de 1 000 places à terme . En tout état de cause, elle est cohérente avec les autres évolutions souhaitées par votre rapporteur spécial, qui visent à recentrer la mission des CPH sur l'accueil des plus vulnérables et sur l'animation de l'accompagnement des réfugiés sur l'ensemble du territoire où il est installé.
|
Proposition n° 2 : réserver le statut de CPH aux seules structures collectives, à même d'assurer l'accompagnement renforcé nécessaire. |
2. Les autres prestations : l'accompagnement à l'accès aux droits communs
Les réfugiés ont, en vertu de la convention de Genève de 1951 et des dispositions législatives, accès à l'ensemble des droits sociaux garantis pour les citoyens français. Les CPH ont ainsi pour rôle d'accompagner les réfugiés afin qu'ils connaissent ces droits et puissent s'en saisir :
• Assistance quotidienne et administrative (accompagnement dans la compréhension des documents administratifs, adaptation au mode de vie en France)
• Accès aux droits civiques et sociaux (obtention des documents d'état-civil, aide aux démarches de rapprochement familial, ouverture des droits sociaux)
• Accès au logement (construction d'un projet d'accès au logement, aide aux démarches auprès des bailleurs sociaux ou DALO)
• Accès à la santé et aux soins (accompagnement administratif et orientation vers les acteurs de santé)
• Accompagnement vers l'emploi et la formation professionnelle (aide aux démarches auprès de Pôle Emploi)
Ainsi, les CPH agissent comme un « sas » entre la situation de demandeur d'asile et celle de membre à part entière de la société française , avec les opportunités d'emplois, de logements et les droits (CMU, RSA, aides à l'emploi ou à la formation, etc.) qui y sont associées. Au-delà de l'ouverture des droits, un accompagnement est nécessaire car, comme l'a souligné le directeur général des étrangers en France auprès de votre rapporteur spécial, les réfugiés représentent des « populations vulnérables au regard de leurs parcours personnels et de la distance qu'ils peuvent avoir avec la société et la culture françaises ».
* 8 Circulaire MATVI/DPM n° 699 du 14 novembre 1996 du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration relative au fonctionnement des centres provisoires d'hébergement.