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Passer de la défiance à la confiance : pour une commande publique plus favorable aux PME

14 octobre 2015 : Passer de la défiance à la confiance : pour une commande publique plus favorable aux PME ( rapport d'information )

PROPOSITIONS

Objectif 1 : transposer les directives de février 2014 de manière démocratique et pédagogique

1. Laisser toute sa place au débat parlementaire en :

- débattant des projets de ratification des ordonnances ;

- ne considérant pas l'ordonnance comme la voie de « droit commun » pour légiférer sur la commande publique ;

- organisant en 2016 un débat d'initiative sénatoriale consacré au rôle économique de la commande publique.

Objectif 2 : mieux prendre en compte la situation des PME, favoriser le développement des PME innovantes et développer l'économie de proximité territoriale

2. Utiliser pleinement la procédure de l'article 55 du code des marchés publics en rejetant toute offre anormalement basse, comme la directive « marchés » l'impose et la procédure contradictoire le permet en toute sécurité.

3. Prévoir l'obligation, pour les collectivités territoriales, de publier la proportion de leurs marchés attribués aux PME en même temps que la liste annuelle des marchés.

4. Améliorer la trésorerie des PME en prenant, dans leur cas, les mesures suivantes :

- faire passer l'avance obligatoire de 5 % à 10 % du montant du marché et la rendre obligatoire pour les marchés de plus de 25 000 euros HT ;

- ramener la retenue de garantie de 5 % à 3 % et accélérer son paiement à l'entreprise.

5. Faire des clauses sociales et environnementales des clauses d'exécution plutôt que des critères d'attribution.

6. Éviter que le recours aux travailleurs détachés dans les marchés publics conduise à une concurrence déloyale :

- rejeter les offres anormalement basses (Cf. recommandation n° 2) en particulier dans ce cas ;

- mobiliser les corps de contrôle concernés pour que les normes édictées ne restent pas lettre morte ;

- lutter contre la fraude dans le pays d'origine en faisant de la délivrance du formulaire A1 la condition préalable à tout détachement, et examiner la possibilité de donner la faculté aux organismes sociaux du pays d'accueil de prélever, pour le compte du pays d'origine, les cotisations sociales ;

- renégocier la directive 96/71/CE, de manière à prévoir que le régime des cotisations sociales applicables est celui du pays d'accueil.

7. Favoriser l'innovation dans les marchés publics en :

- étendant l'objectif de part des PME innovantes dans le montant des achats publics à l'horizon 2020 (actuellement de 2 %) à l'ensemble des administrations publiques, et le porter à 4 % à l'horizon 2025 ;

- étendant aux appels d'offres la règle selon laquelle, sauf indication contraire du pouvoir adjudicateur, les variantes sont autorisées ;

- sécurisant les partenariats d'innovation ;

- ouvrant la plate-forme des achats d'innovation à l'ensemble des administrations publiques, en particulier aux collectivités territoriales.

Objectif 3 : réduire les coûts de procédure

8. Généraliser les marchés publics simplifiés.

9. Simplifier le document unique de marché européen (DUME) pour le rendre opérationnel.

10. Relever le seuil inférieur des MAPA à 40 000 euros HT d'ici trois ans tout en prévoyant des procédures d'autocontrôle, comme le cas échéant le contrôle du président de la commission d'appel d'offres.

11. Simplifier les conditions de publicité des contrats de la commande publique.

12. Généraliser l'utilisation des logiciels d'assistance à la rédaction des marchés en donnant un libre accès à ORME.

13. Dématérialiser progressivement l'ensemble des procédures en :

- établissant un calendrier d'actions précis et une programmation financière pour le « plan national de dématérialisation des marchés publics » ;

- étalant dans le temps l'obligation de dématérialisation des marchés inférieurs aux seuils européens en fonction de la taille des acheteurs.

Objectif 4 : faire émerger une communauté de la commande publique

14. Mieux former et accompagner les acheteurs, notamment en :

- accompagnant de manière pédagogique la refonte du droit de la commande publique ;

- sensibilisant les collectivités territoriales au risque d'entente, et en les assistant lors des actions en réparation ;

- rappelant aux acheteurs qu'il y a de « bons » gains achats (meilleure définition du besoin, mutualisation) et de « mauvais » gains achats (compression excessive des marges des entreprises) ;

- intégrant des enseignements pratiques relatifs à la commande publique dans les cursus de l'enseignement supérieur ;

- intégrant mieux la dimension achat public dans les corps et cadres d'emploi de la fonction publique ;

- rédigeant un manuel d'accompagnement aux acheteurs faisant référence à l'échelle nationale ;

- assistant juridiquement les entreprises françaises pour l'accès à la commande publique étrangère.

Objectif 5 : favoriser la mutualisation

15. Asseoir les centrales d'achat en :

- favorisant leur coopération ;

- développant leur nouvelle mission de conseil aux acheteurs ;

- étendant leur activité dans les autres États membres de l'Union européenne.

16. Poursuivre la mutualisation des achats à l'échelle locale.

Objectif 6 : Libérer les acheteurs d'une approche purement formelle de la commande publique

17. En cas d'irrégularité purement formelle :

- permettre la régularisation de l'offre, même en appel d'offres ;

- s'il y a une seule offre régulière, prévoir l'obligation de demander la régularisation des offres irrégulières.

18. Rendre les règles relatives à la transparence plus compatibles avec un achat public efficace, en :

- recentrant le délit de favoritisme sur l'intention dolosive de l'acheteur public et l'étendant aux concessions de travaux et de services « non publics » ;

- alignant la notion de conflits d'intérêts de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics sur celle retenue par la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.

19. Inciter au sourçage en généralisant les rencontres entre les acheteurs publics et les entreprises sous l'égide des organismes consulaires.

Objectif 7 : mieux connaître la commande publique

20. Mettre en place un dispositif statistique permettant effectivement :

- le recensement des marchés publics, des concessions et de la sous-traitance ;

- la mesure de la place des PME dans la commande publique.

Objectif 8 : préserver les principes français du droit de la commande publique

21. Veiller à ce que le partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (TTIP) ne remette pas en cause les principes français du droit de la commande publique.