Allez au contenu, Allez à la navigation

Passer de la défiance à la confiance : pour une commande publique plus favorable aux PME

14 octobre 2015 : Passer de la défiance à la confiance : pour une commande publique plus favorable aux PME ( rapport d'information )

III. RÉDUIRE LE COÛT DE LA PROCÉDURE

A. UN COÛT DE PROCÉDURE QUI POURRAIT ATTEINDRE 3 MILLIARDS D'EUROS PAR AN, ESSENTIELLEMENT SUPPORTÉ PAR LES ENTREPRISES

1. Un coût de procédure d'environ 30 000 euros par marché, selon la Commission européenne

Selon la Commission européenne133(*), le coût de la mise en concurrence dans le cadre des marchés publics est en moyenne dans l'Espace économique européen de l'ordre de 30 000 euros par marché, répartis entre environ 6 000 euros pour les pouvoirs adjudicateurs et 4 000 euros pour chacune des 6 entreprises candidates (soit en moyenne 2 pour chacun des 3 lots134(*)).

Le coût de la mise en concurrence, par type de marché, selon la Commission européenne

(dans l'Espace économique européen ; les marchés peuvent comprendre plusieurs lots)

(en euros)

Source : d'après PwC, London Economics, Ecorys, in Commission européenne, « Impact and Effectiveness of EU Public Procurement Legislation », SEC(2011) 853 final, document de travail, 27 juin 2011

L'originalité de l'estimation de la Commission européenne est de prendre en compte le coût non seulement pour l'acheteur public, mais aussi pour les entreprises candidates.

Ses ordres de grandeur sont confirmés par les études existant dans le cas des seuls acheteurs publics. Ainsi, dans un article135(*) publié en 2011, Thierry Beaugé, formateur et consultant dans le domaine des marchés publics, estime le coût de gestion d'un MAPA pour les administrations publiques à 3 162 euros de coûts directs (correspondant en quasi-totalité à 19 personnes jours, ce qui est proche des 22 personnes jour de l'étude précitée de la Commission européenne136(*)), auxquels s'ajoutent des coûts indirects estimés, de manière largement conventionnelle, à 3 000 euros, soit environ 6 000 euros au total.

2. Un coût global potentiellement élevé

Le nombre de marchés publics en France n'est, on l'a vu, pas connu avec précision. Si l'on suppose qu'il y en a 100 000 (avec chacun 4 lots en moyenne), l'estimation de la Commission européenne137(*) correspond à des coûts de l'ordre de 3 milliards d'euros (dont la moitié pour les acheteurs). Si l'on suppose que le montant total des marchés est de l'ordre de 200 milliards d'euros138(*), cela correspond à 1,5 % du montant des marchés.

Il ne s'agit bien entendu que d'ordres de grandeur.

B. COMMENT RÉDUIRE LE COÛT DE LA PROCÉDURE ?

1. Les simplifications en cours

Conscient de la complexité des procédures de la commande publique, le Gouvernement a engagé une démarche de rationalisation. Il a créé plusieurs instruments de simplification qu'il convient aujourd'hui de conforter.

a) Les marchés publics simplifiés

Expérimentés depuis avril 2014, les marchés publics simplifiés (MPS) permettent aux entreprises de se porter candidates à un marché public en ne transmettant que leur numéro SIRET139(*) et non les diverses attestations de conformité aux règles sociales et fiscales requises par l'actuel article 46 du code des marchés publics (extrait Kbis, attestations URSSAF, etc.).

Les MPS font partie du projet « dites-le nous une seule fois » qui consiste à éviter qu'une même information ne soit demandée plusieurs fois aux citoyens grâce à la mutualisation des informations détenues par les administrations (collectivités territoriales, administrations fiscales et sociales, etc.)140(*). Le décret n° 2014-1097 du 26 septembre 2014 portant mesures de simplification applicables aux marchés publics prévoit ainsi que « les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements que le pouvoir adjudicateur peut obtenir directement par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique, à condition que figurent dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système ou de cet espace et que l'accès à ceux-ci soit gratuit »141(*).

D'après le Gouvernement, les marchés publics simplifiés offrent un gain de temps de deux heures par marché aux entreprises candidates et pourraient dégager, à terme, une économie de 60 millions d'euros par an142(*).

Ce nouveau dispositif est encore en phase d'expérimentation. 2 086 marchés publics simplifiés ont été attribués au 4 juillet 2015 par 450 acheteurs143(*), ce qui représente environ 1,8 % des marchés signés sur le territoire français.

Il faut généraliser cette expérimentation, comme l'a récemment constaté un rapport fait au nom de la commission des lois du Sénat par nos collègues Hugues Portelli et Jean-Pierre Sueur144(*).

Proposition n° 8 : généraliser les marchés publics simplifiés

b) Le document unique de marché européen (DUME)

Prévu par l'article 59 de la directive 2014/24/UE pour les marchés dont le montant est supérieur aux seuils communautaires, le DUME est un document que la Commission européenne doit élaborer sous la forme d'un règlement et qui permettra de centraliser en un document unique les informations demandées au stade de la candidature (chiffre d'affaires, recours à la sous-traitance, etc.).

Le DUME constitue une déclaration sur l'honneur des candidats. Ces derniers sont alors dispensés de produire leurs attestations fiscales et sociales. L'acheteur public peut vérifier à tout moment les informations qui y figurent et devra, en tout état de cause, procéder à une telle vérification pour l'entreprise désignée attributaire du marché.

Le contenu de ce document unique est toujours en négociation au niveau communautaire plus d'un an et demi après la publication de la directive précitée. La négociation s'avère compliquée car les États membres, au premier rang desquels la France, souhaitent une simplification du document proposé par la Commission.

Le projet de DUME qui a été mis à la disposition de la mission est encore très complexe : il compte quatorze pages et requiert de la part des candidats des informations qui semblent peu utiles comme la date d'une éventuelle condamnation pénale de leurs dirigeants, le ratio de leurs actifs par rapport à leurs dettes, etc.

En l'état, il ne constitue donc pas un outil de simplification et doit encore être drastiquement simplifié pour devenir opérationnel.

Proposition n° 9 : simplifier le document unique de marché européen (DUME) pour le rendre opérationnel

c) L'augmentation du seuil des MAPA

Dans une optique de simplification, le Gouvernement a publié un décret145(*) qui fait passer le seuil en dessous duquel les acheteurs publics sont dispensés de publicité et de mise en concurrence préalables de 15 000 euros HT à 25 000 euros HT au 1er octobre 2015 pour les pouvoirs adjudicateurs et de 20 000 euros HT à 25 000 euros HT pour les entités adjudicatrices.

La mission d'information soutient cette initiative qui réduira la charge administrative des acheteurs publics et des entreprises. Elle regrette toutefois que le Gouvernement ne soit pas en mesure de chiffrer son impact financier146(*), ce qui prouve une nouvelle fois l'existence d'un « trou noir statistique » (Cf. infra).

Le seuil de 25 000 euros HT proposé par le Gouvernement semble raisonnable. Il aurait toutefois vraisemblablement été possible de le porter sans grand risque à 40 000 euros HT, comme le suggère l'encadré ci-après.

Le seuil inférieur idéal pour les MAPA : entre 20 000 et 80 000 euros HT ?

Plus le seuil de dispense de procédure est fixé à un niveau élevé, plus le coût de la procédure est faible, mais plus les « mauvais » acheteurs paient des prix élevés147(*). La question est de savoir quel phénomène l'emporte sur l'autre.

Le tableau ci-après suggère que le seuil idéal se situe entre 20 000 euros et 80 000 euros, en fonction des hypothèses que l'on retient relativement à ces deux phénomènes.

Par exemple, si on suppose que le surcoût de la « procédure MAPA » est de 2 000 euros pour l'acheteur, et que la réduction de la concurrence augmente les prix de 5 % en moyenne, les deux phénomènes s'équilibrent pour un seuil de 2 000/0,05 = 40 000 euros.

Calcul du seuil idéal pour les MAPA, en fonction de diverses hypothèses

(en euros)

   

Surcoût de la procédure MAPA de 2 000 € pour l'acheteur

Surcoût de la procédure MAPA de 4 000 € pour l'acheteur

 

Réduction de la concurrence augmentant les prix de 10 %

20 000

40 000

Réduction de la concurrence augmentant les prix de 5 %

40 000

80 000

Source : mission d'information

La mission d'information appelle néanmoins les acheteurs publics à la vigilance car cette dispense de mise en concurrence peut conduire à avoir toujours recours aux mêmes entreprises - dont les acheteurs connaissent la qualité - pour les besoins de faible ampleur alors que l'article 28 du code des marchés publics précise, au contraire, qu'il convient de « ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu'il existe une pluralité d'offres potentielles susceptibles de répondre au besoin ».

Faire face à ce risque nécessite pour l'acheteur public de créer des procédures d'autocontrôle spécifiques aux marchés dont le montant est inférieur au seuil des MAPA afin de s'assurer du respect du droit de la commande publique. Ces procédures peuvent consister à établir une liste des attributaires de ce type de marchés, à examiner leur diversité, à prévoir un contrôle spécifique du président de la commission d'appel d'offres le cas échéant, à demander trois devis pour chaque besoin, etc.

Il est également rappelé que les marchés d'un montant supérieur à 20 000 euros doivent figurer dans la liste annuelle prévue à l'article 133 du code des marchés publics148(*), ce qui permet une transparence a posterori.

Proposition n° 10 : relever le seuil inférieur des MAPA à 40 000 euros HT d'ici trois ans tout en prévoyant des procédures d'autocontrôle, comme le cas échéant le contrôle du président de la commission d'appel d'offres

d) Les mesures de publicité

Les publicités à mettre en oeuvre dans le cadre d'une consultation relèvent d'un régime particulièrement complexe car il comprend plusieurs seuils et plusieurs supports (Journal officiel de l'Union européenne (JOUE), Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP), journaux d'annonces légales, etc.).

Dans son projet de décret transposant la directive 2014/23/UE, le Gouvernement propose d'amorcer une simplification pour les concessions dont le montant est supérieur aux seuils communautaires.

Simplification des mesures de publicité pour les concessions dont le montant est supérieur aux seuils communautaires

Source : étude d'impact du projet de décret relatif aux concessions, p. 13

Un tel effort de simplification doit être consenti pour les autres contrats de la commande publique, à savoir : les marchés publics, y compris les nouveaux marchés de partenariat, et les concessions dont le montant est inférieur aux seuils communautaires.

Pour ces dernières, l'article 14 du projet du décret « concessions » prévoit en effet un système complexe de publication dans lequel l'acheteur devrait publier une annonce sur sa plateforme dématérialisée mais également, s'il l'estime nécessaire, dans le BOAMP, un journal d'annonces légales ou « une publication spécialisée correspondant au secteur économique concerné ». Ce choix laissé à l'acheteur représente en réalité une contrainte pour ce dernier car il devra démontrer, pour chaque procédure, qu'il a assuré l'information des « opérateurs économiques raisonnablement vigilants pouvant être intéressés par le contrat de concession compte tenu de la nature et des caractéristiques du besoin ».

La question du coût de ces mesures de publicité est également posée. Pour une concession de service public, un acheteur doit par exemple débourser 1 215 euros TTC au total pour financer l'avis initial, l'avis d'attribution et l'avis d'intention de conclure149(*).

Il ne paraît cependant pas souhaitable de bouleverser le dispositif actuel. En particulier, pour la direction de l'information légale et administrative (DILA)150(*), le BOAMP représente une recette de plus de 85 millions d'euros, soit 43 % de son budget. La Cour des comptes a d'ailleurs qualifié dans son rapport annuel de 2014 le modèle économique de la DILA de « fragile » face au risque de contraction des recettes issues du BOAMP.

Proposition n° 11 : simplifier les conditions de publicité des contrats de la commande publique

2. Approfondir la démarche de simplification

La mission d'information propose d'aller plus loin dans les mesures concrètes de simplification de la commande publique.

a) Les logiciels d'assistance à la rédaction des marchés

La rédaction des pièces d'une consultation (acte d'engagement, cahier des clauses administratives particulières, etc.) est un travail à la fois technique et chronophage. C'est pourquoi il semble nécessaire de développer les logiciels d'assistance à la rédaction qui permettent de travailler à partir de documents types adaptés en fonction des spécificités des marchés à rédiger.

La ville de Paris (logiciel Élaboration et Passation des Marchés, EPM) et l'État (logiciel Outil de rédaction des marchés de l'État, ORME) travaillent à partir de ces instruments qui ont fait leur preuve en termes de gains de productivité.

L'exemple du logiciel ORME

Ce logiciel permet de rédiger les pièces d'un marché à partir d'un canevas programmé pour chaque procédure (appel d'offres, marchés à procédure adaptée, etc.). De nombreuses informations communes à l'ensemble des marchés sont pré-remplies (caractéristiques de l'acheteur, montant des pénalités, etc.), ce qui évite de le ressaisir.

En cas de changement de règlementation, il suffit d'adapter ce canevas pour que cette évolution figure dans tous les marchés de l'acheteur.

ORME permettrait de faire passer le temps moyen de rédaction des pièces d'un marché de deux jours à deux heures151(*).

Si l'on suppose que le coût horaire de rédaction d'un marché est de 30 euros, cela correspond à une réduction du coût de la procédure de l'ordre de 500 euros par marché (pour un coût total estimé ci-avant à 6 000 euros). L'utilisation d'un tel dispositif pour rédiger 50 000 marchés par an152(*) correspondrait donc à une économie de l'ordre de 25 millions d'euros.

Or, peu d'acheteurs publics ont connaissance de ce type de logiciels alors même que la ville de Paris a mis en libre accès son programme EPM dès 2009 et organise régulièrement des réunions d'information d'une demi-journée à ce sujet. Développer ces outils nécessite que l'État fasse de même avec ORME et en informe les acheteurs publics.

Proposition n° 12 : généraliser l'utilisation des logiciels d'assistance à la rédaction des marchés en donnant un libre accès à ORME

b) Dématérialiser les procédures

La dématérialisation constitue tout d'abord une obligation juridique. L'article 22 de la directive 2014/24/UE « marchés publics » du 26 février 2014 impose en effet la dématérialisation des marchés dont le montant est supérieur aux seuils communautaires à compter du 18 octobre 2018. Cette contrainte de dématérialisation est plus flexible concernant les concessions, contrats pour lesquels seuls les avis de publicité doivent obligatoirement être transmis sous forme électronique (art. 29 de la directive 2014/23/UE, « concessions »).

La dématérialisation permettrait, en outre, une réduction comprise entre 5 et 20 % du coût administratif des mises en concurrence pour les administrations publiques, d'après les évaluations de la Commission européenne153(*).

Toutefois, seuls 5 % des marchés sont aujourd'hui dématérialisés au-delà de la seule publicité, chiffre qui illustre l'effort à fournir pour respecter les normes communautaires d'ici trois ans.

Les obstacles pratiques auxquels se heurtent aujourd'hui les PME qui souhaitent candidater de manière dématérialisée ont amené la confédération générale des PME (CGPME) et la chambre nationale des huissiers de justice à décider de la prochaine mise en place d'une plateforme ad hoc, « Securao ».

Le projet de plateforme « Securao »

Cette plateforme, qui doit être prochainement mise en place par la CGPME et la chambre nationale des huissiers de justice, remplirait les fonctions « classiques » de celles qui existent déjà, en permettant aux entreprises d'accéder aux appels d'offres.

La différence serait que celles-ci pourraient voir la conformité formelle de leur offre validée par un huissier de justice, l'offre demeurant déposée dans le « coffre-fort électronique » de la chambre nationale des huissiers de justice.

Cette procédure a ainsi pour objectif de sécuriser l'envoi de l'offre, en particulier en ce qui concerne la signature électronique.

C'est également dans ce contexte que le Gouvernement a lancé en juillet 2015 un « plan national de dématérialisation des marchés publics » qui apporte des solutions concrètes pour généraliser la dématérialisation des procédures : harmonisation des plateformes « acheteurs », simplification du régime des signatures électroniques et des rubriques obligatoires des avis de publicité, etc. La généralisation de la dématérialisation des marchés publics impliquera de surmonter les difficultés découlant de la grande variété de profils d'acheteurs. Organisés et fonctionnant selon des normes différentes, ces profils impliquent en effet un coût d'adaptation important pour les entreprises qui passent d'un profil à l'autre. C'est pourquoi le plan de dématérialisation propose de standardiser les outils qui servent de support à la dématérialisation grâce à des mesures concrètes :

- création d'un document unique de candidature (DUME national) ;

- création de formulaires électroniques standardisés, la priorité étant de dématérialiser les avis de publicité, les avis d'attribution et l'acte d'engagement ;

- définition des fonctionnalités minimum des profils acheteurs et adoption d'un « format » commun pour ces profils ;

- encouragement à la mutualisation des profils pour réduire les points d'accès à l'information. Cette mutualisation pourrait se faire selon trois logiques actuellement à l'étude (mutualisation à l'échelon régional, pour tenir compte des initiatives existantes ; mutualisation au niveau national, par exemple en impliquant les associations représentatives des collectivités territoriales ou des acheteurs publics ; ouverture à tous les acheteurs du profil d'acheteur de l'État, PLACE).

Ces propositions d'action rejoignent les principales orientations du rapporteur et ne peuvent qu'être encouragées. La mission d'information regrette toutefois que ce plan national n'ait pour l'heure fait l'objet d'aucun calendrier précis ni d'aucune programmation financière. L'ampleur du chemin à parcourir en trois ans suppose en effet d'appuyer les acheteurs publics de manière concrète en leur proposant un volume suffisant de formations relatives à la dématérialisation.

La volonté du Gouvernement est de rendre obligatoire la dématérialisation dès octobre 2018 de tous les marchés publics dont le montant est supérieur à 20 000 euros154(*), soit un seuil beaucoup moins élevé que ce qu'exigent les directives155(*). Cette proposition suscite toutefois la réserve de la mission d'information. Elle rappelle en effet que dématérialiser les procédures ne constitue pas un processus aisé, notamment pour les acheteurs de petite taille, car cela implique l'acquisition de nouveaux systèmes d'information et une profonde modification de la culture administrative.

Il semble donc préférable d'étaler cette obligation dans le temps en fonction de la taille des acheteurs. Cela pourrait conduire à accorder un délai supplémentaire (par exemple jusqu'en 2020) pour les petites communes de moins de 10 000 habitants, dans le cas des marchés inférieurs aux seuils européens.

Proposition n° 13 : Dématérialiser progressivement l'ensemble des procédures en :

- établissant un calendrier d'actions précis et une programmation financière pour le « plan national de dématérialisation des marchés publics » ;

- étalant dans le temps l'obligation de dématérialisation des marchés inférieurs aux seuils européens en fonction de la taille des acheteurs.

3. Davantage mutualiser les marchés : des économies de procédure de moins de 100 millions d'euros en cas d'alignement sur le Royaume-Uni

Une autre manière de réduire le coût de la procédure est de mutualiser davantage les marchés.

La mutualisation des commandes permet de faire des économies. À partir de 5 participants, le coût par participant serait quasiment divisé par 4 en cas de mutualisation.

Coût de la procédure, en fonction du nombre d'acheteurs publics parties
au contrat (en Europe)

(en euros)

 

Coût total

Coût par participant

Seulement un participant (absence de mutualisation)

4 900

4 900

De 1 à 5 participants

4 500

1 800

De 6 à 10 participants

10 100

1 300

Plus de 10 participants

11 700

1 200

Source : PwC, ICF GHK, Ecorys, SMEs' access to public procurement markets and aggregation of demand in the EU », étude pour la Commission européenne, février 2014

La France mutualise déjà 5 % de ses marchés en nombre (6 % en montant).

Un calcul simple suggère que si elle s'alignait sur le Royaume-Uni, qui mutualise la proportion de marchés la plus élevée en Europe (12 %), une économie de l'ordre de 84 millions d'euros serait réalisée chaque année.

La réduction du coût de procédure permise par un renforcement de la mutualisation des achats : chiffrage d'un scénario « maximaliste »

   

Alignement sur le Royaume-Uni

A

Nombre total de contrats*

400 000

B

Proportion du nombre de contrats actuellement mutualisés (%)**

5

C

Proportion du nombre de contrats mutualisés après alignement (%)**

12

D

Ecart (points) [C-B]

7

E

Nombre de contrats mutualisés supplémentaires [A×D/100]

28 000

F

Economie par contrat mutualisé (hypothèse)

3 000

G

Economie totale [E×G]

84 000 000

* Estimation (le nombre total de contrats n'est pas connu).

** Source : PwC, ICF GHK, Ecorys, « SMEs' access to public procurement markets and aggregation of demand in the EU », étude pour la Commission européenne, février 2014.

Source : mission d'information

Le principal avantage de la mutualisation n'est pas de réaliser de (faibles) économies de procédure, mais de permettre une meilleure formation des acheteurs et une utilisation « stratégique » de la commande publique, notamment en faveur des PME (Cf. infra).


* 133 Commission européenne, « Impact and Effectiveness of EU Public Procurement Legislation », SEC(2011) 853 final, document de travail, 27 juin 2011.

* 134 En 2008, 28 % des marchés ont été allotis (avec en ce cas 8 lots en moyenne), d'où un nombre moyen de 3 lots par marché.

* 135 « Lettre d'actualité sur les marchés publics n°03-2011 », Thierry Beaugé Conseil, novembre 2011.

* 136 Qui concerne les marchés supérieurs aux seuils communautaires, soit les appels d'offres.

* 137 Qui, il est vrai, ne concerne pas spécifiquement la France.

* 138 Le montant de 260 milliards d'euros indiqué notamment dans l'introduction correspond à l'ensemble des achats publics.

* 139 Composé de quatorze chiffres, le numéro SIRET permet l'identification administrative de la société.

* 140 Outre les marchés publics simplifiés, ce projet tend également à développer les « aides publiques simplifiées » (APS) qui permettent aux entreprises de solliciter une subvention publique à partir de leur numéro SIRET.

* 141 Ce décret dispose également que « le pouvoir adjudicateur peut prévoir, dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation, que les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements qui lui ont déjà été transmis dans le cadre d'une précédente consultation et qui demeurent valables ».

* 142 Le Gouvernement ne précise pas la nature de son calcul, mais indique retenir une hypothèse de 300 000 contrats annuels. Si l'on suppose que 300 000 contrats sont conclus chaque année, qu'il y a trois candidats par contrat (dont un seul devant effectivement fournir les pièces), et que le coût horaire est de 40 euros, on parvient bien à cet ordre de grandeur.

* 143 Source : contribution écrite du secrétariat d'état chargé de la réforme de l'État et de la simplification.

* 144 Rapport n° 629 (2014-2015) relatif au bilan d'application de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens (http://www.senat.fr/rap/r14-629/r14-6291.pdf).

* 145 Décret n° 2015-1163 du 17 septembre 2015 modifiant certains seuils relatifs aux marchés publics.

* 146 Cf. la page 13 de l'étude d'impact du projet de décret mettant en oeuvre cette mesure et disponible au lien suivant : http://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/actualites/PJ-02-Fiche-impact-Decret-seuils-CMP-19-08-2015.pdf

* 147 Dans une étude pour la Commission européenne (PWC, Ecorys, « Identifying and Reducing Corruption in Public Procurement in the EU », 30 juin 2013), PWC et Ecorys estiment que le mauvais respect des procédures susciterait en Europe, pour une proportion de marchés comprise entre 22,3 % et 33,8 %, un surcoût moyen de 13 % (soit un surcoût global de 2,9 % à 4,4 %).

* 148 Arrêté du 21 juillet 2011 pris en application de l'article 133 du code des marchés publics et relatif à la liste des marchés conclus l'année précédente par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices.

* 149 Le tarif du BOAMP est calculé à partir « d'unités de publication » (UP). La publication de ces trois avis représente 12 UP. Dans l'exemple pris ci-dessus, l'acheteur possède un forfait de 16 UP dont le coût est de 1 620 € TTC. Le tarif de 12 UP est ici calculé au prorata. Le fait d'acquérir un forfait plus conséquent - allant jusqu'à 552 UP - permet de réduire marginalement les coûts.

* 150 Qui gère notamment le Journal officiel et les sites www.legifrance.gouv.fr et www.service-public.fr.

* 151 Source : site du service des achats de l'État (http://www.economie.gouv.fr/sae/orme-lapplication-qui-simplifie-lacces-aux-marches-publics).

* 152 Sur un total d'environ 100 000 (correspondant à environ 400 000 lots).

* 153 Commission européenne, « Des économies pour l'Europe: vers des marchés publics entièrement électroniques en 2016 », 20 avril 2012 (http://europa.eu/rapid/press-release_IP-12-389_fr.htm?locale=fr).

* 154 Cf. la proposition n° 1 du plan national précité.

* 155 Pour rappel, les normes communautaires n'imposent la dématérialisation des marchés qu'à partir d'un montant de 5 186 000 € pour les marchés de travaux et de 134 000 (État) ou 207 000 € (collectivités territoriales) pour ceux portant sur des services ou des fournitures.