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Passer de la défiance à la confiance : pour une commande publique plus favorable aux PME

14 octobre 2015 : Passer de la défiance à la confiance : pour une commande publique plus favorable aux PME ( rapport d'information )

III. UNE COMMANDE PUBLIQUE QUI CONTRIBUE TOUJOURS TROP PEU AU DÉVELOPPEMENT DES PME

A. LA PLACE DES PME DANS LA COMMANDE PUBLIQUE DEMEURE INSUFFISANTE

1. La donnée de base : les PME remportent environ un quart du montant global des marchés publics

Selon le dernier recensement effectué par l'OEAP, la part des PME dans les marchés publics (en tant que titulaires) représentait en 2013 58,3 % du nombre total des marchés publics recensés et 27,2 % de leur montant global.

La notion de PME

La définition communautaire de la PME se trouve dans l'annexe I au règlement CE 800/2008 du 6 août 2008. Il s'agit des « entreprises qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros ». Cette définition est reprise par le décret d'application (n° 2008-1354) de l'article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.

Source : données OEAP, exercices 2011-2013

2. La sous-représentation des PME dans la commande publique ne s'explique pas par des discriminations manifestes
a) Les difficultés des PME pour accéder aux marchés de plus d'un million d'euros

La part des PME dans le nombre de marchés attribués chute fortement à partir d'un million d'euros, comme le montre le graphique ci-après.

Part des PME dans le nombre de marchés par tranches de montant (2011)

Source : observatoire économique de l'emploi public, « Place des PME dans les marchés publics en 2011 et comparaison 2010-2011 », assemblée plénière du 18 décembre 2012

Dans le cas de l'État29(*), il résulte des données figurant dans le système « PLACE »30(*) qu'en 2014, les contrats supérieurs ou égaux à un million d'euros ont représenté 85 % du montant total des marchés de l'État.

Cette part importante des « gros » marchés dans le montant total n'est évidemment pas favorable aux PME.

Comme on le verra ci-après, l'exclusion des PME des « gros » marchés n'est pourtant pas une fatalité.

b) Les PME représentent plus d'un tiers du chiffre d'affaires des entreprises, mais un quart du montant des marchés publics

Les PME représentant environ 45 % de la valeur ajoutée (c'est-à-dire du PIB), le fait qu'elles ne correspondent qu'à 25 % de la commande publique peut être considéré comme une anomalie.

Il est vrai qu'en toute rigueur, il faudrait comparer leur part dans le montant des marchés publics à leur part dans le chiffre d'affaires31(*) des entreprises, de l'ordre de 35 %. Toutefois l'écart demeure significatif - de l'ordre de 10 points -, et ne peut probablement pas être totalement expliqué par la structure sectorielle de l'achat public.

La part des PME dans le montant total des marchés publics :
quelques éléments de comparaison (2011)

 

Part des PME (en %)

Source

Écart par rapport à la part des PME dans les marchés publics (en points)

Marchés publics

25,0

Jaune budgétaire annexé au PLFI pour 2015 « Effort financier de l'État en faveur des petites et moyennes entreprises »

 

- PIB

43,9

Idem

18,9

Chiffre d'affaires des entreprises

35,7

Gouvernement, réponses au questionnaire budgétaire relatif au projet de loi de finances pour 2015

10,7

Source : mission d'information

3. Les marchés publics apparaissent moins ouverts aux PME en France qu'en Allemagne

En France, selon la Commission européenne, en 2009-2011, 31 % du montant des marchés publics a été attribué à des PME, soit légèrement plus que la moyenne communautaire (29 %).

En revanche, les marchés publics en Allemagne apparaissent sensiblement plus ouverts aux PME qu'en France, puisque 49 % des marchés leur reviennent32(*).

Part des PME dans le montant des contrats au-dessus des seuils communautaires (2009-2011)

 

Micro

Petites

Moyennes

Total PME

Grandes

Grèce

24

23

32

79

22

Lettonie

17

22

35

74

26

Luxembourg

4

11

41

56

43

Bulgarie

8

26

18

52

48

Hongrie

4

20

27

51

49

Allemagne

10

20

19

49

52

Chypre

6

16

24

46

53

Roumanie

8

12

24

44

56

Belgique

12

11

14

37

63

Slovénie

6

13

18

37

64

Danemark

5

18

13

36

64

République tchèque

5

9

21

35

65

France

7

12

12

31

69

Lituanie

2

13

16

31

70

Autriche

4

11

15

30

70

Finlande

7

8

15

30

71

UE-27

4

9

15

28

71

Royaume-Uni

1

7

18

26

74

Malte

3

8

16

27

74

Pologne

6

7

13

26

75

Irlande

6

7

12

25

75

Slovaquie

2

11

12

25

75

Estonie

3

6

16

25

76

Espace économique européen

2

6

14

22

78

Pays-Bas

3

7

11

21

78

Espagne

3

4

14

21

79

Italie

2

6

12

20

80

Suède

2

8

9

19

81

Portugal

2

7

10

19

81

Source : SME's access to public procurement markets and agregation of demand in the UE, PWC, février 201433(*)

4. La nécessité d'accroître la part des PME dans les marchés publics

Il ne résulte pas des éléments qui précèdent que la part des PME dans les marchés publics devrait être considérée comme satisfaisante.

En effet, les politiques publiques doivent autant que possible contribuer à leur développement, pour favoriser la croissance, l'emploi et la compétitivité.

Par ailleurs, il est manifeste que la part des PME dans la commande publique peut être accrue par diverses techniques (Cf. infra).


* 29 Les chiffres ne sont pas disponibles dans le cas des collectivités territoriales.

* 30 « Plate-forme des achats de l'État ». Les fichiers relatifs aux années 2010 à 2014 ont été transmis à la mission d'information.

* 31 On rappelle que la valeur ajoutée est égale au chiffre d'affaires moins les consommations intermédiaires (c'est-à-dire les dépenses de fonctionnement hors dépenses de personnel). La somme des valeurs ajoutées brutes est égale au produit intérieur brut (PIB).

* 32 Ce « bon score » des PME allemandes s'explique probablement par des données structurelles : les PME allemandes sont, en moyenne, plus grosses que les PME françaises, ce qui leur permet de remporter des marchés publics d'un montant plus élevé que leurs homologues françaises. Par ailleurs, il est vraisemblable que la structure de l'offre des PME allemandes soit davantage tournée vers le B to B (« business to business », commerce interentreprises) que celle des PME françaises, ce qui aurait pour conséquence une meilleure adéquation a priori entre l'offre des PME et la demande des administrations publiques allemandes.

* 33 Cette étude s'appuie sur la définition communautaire de la PME.