C. LES MODALITÉS DE LA COMMANDE PUBLIQUE FONT QU'ELLE CONTRIBUE TOUJOURS TROP PEU AU DÉVELOPPEMENT DES PME

Outre le problème de la part des PME dans la commande publique , il faut souligner que celle-ci contribue encore insuffisamment, par ses modalités, au développement des PME :

- les contraintes de trésorerie des PME ne sont pas assez prises en compte ;

- l'acheteur continue trop souvent à se focaliser sur le prix, suscitant un écrasement des marges préjudiciable aux PME ;

- la part des PME innovantes dans les achats publics est quasi nulle.

La troisième partie du présent rapport fait plusieurs propositions tendant à remédier à cette situation.

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