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Faire de la délivrance des visas un outil d'attractivité pour la France

29 octobre 2015 : Faire de la délivrance des visas un outil d'attractivité pour la France ( rapport d'information )

C. SUPPRIMER LES EXIGENCES INUTILES À L'EXAMEN DU RISQUE MIGRATOIRE DES DEMANDEURS

Les demandes de visa sont appuyées par un certain nombre de documents justificatifs qui permettent aux services consulaires chargés de l'instruction de s'assurer de l'absence de risque migratoire concernant le demandeur. Parmi ces documents justificatifs, qui sont harmonisés au niveau européen, figure notamment une réservation d'hôtel. Cette réservation permet, en théorie, de vérifier la cohérence du voyage projeté, par rapport au billet d'avion présenté et aux revenus de la personne. Cependant, à l'heure d'Internet, la réservation d'une chambre d'hôtel peut être faite et annulée sans frais en quelques clics ; ce document n'a donc plus de valeur probatoire du point de vue de l'analyse du risque d'un dossier. Vos rapporteurs spéciaux préconisent en conséquence que la France soutienne, au niveau européen, sa suppression de la liste des documents justificatifs nécessaires au dépôt d'un dossier.

Par ailleurs, au-delà des documents justificatifs harmonisés à l'échelle européenne, certaines formalités administratives strictement françaises peuvent être exigées. C'est en particulier le cas pour les employés de maison qui sollicitent des visas pour accompagner leur employeur dans le déplacement de ce dernier en Europe. En effet, ces employeurs doivent remplir une « autorisation de travail temporaire pour un salarié étranger », sous la forme d'un formulaire Cerfa16(*) à envoyer à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte). C'est cette dernière qui délivre, sur cette base uniquement déclarative, l'autorisation de travail qui permet l'obtention du visa.

Tout en comprenant l'objectif initialement poursuivi par cette autorisation de travail, qui est d'assurer un certain suivi du marché du travail s'agissant de salariés étrangers employés par des personnes ou des groupes étrangers en France, vos rapporteurs spéciaux constatent que cette procédure, uniquement déclarative, conduit à ralentir la procédure de délivrance de visa sans améliorer le contrôle des conditions de travail des salariés en question. En outre, cette procédure, uniquement française, oriente de nombreuses personnes disposant d'un personnel de maison important - et donc, d'un pouvoir d'achat conséquent - vers d'autres destinations européennes où les visas pourront être délivrés plus rapidement.

En conséquence, vos rapporteurs préconisent de supprimer cette obligation de déclaration pour les employés de maison qui sollicitent un visa afin d'accompagner leur employeur à l'occasion d'un séjour de courte durée.

Proposition n° 8 : afin de renforcer l'attractivité de la France auprès des étrangers à fort pouvoir d'achat, supprimer l'autorisation de travail temporaire pour les employés de maison qui sollicitent un visa afin d'accompagner leur employeur à l'occasion d'un séjour de courte durée.


* 16 Formulaire cerfa n° 15188*01.