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Défendre nos intérêts et promouvoir nos valeurs : quelle politique de voisinage pour l'Union européenne ? Le cas de l'Égypte

12 mai 2016 : Défendre nos intérêts et promouvoir nos valeurs : quelle politique de voisinage pour l'Union européenne ? Le cas de l'Égypte ( rapport d'information )

B. QUEL PARTENARIAT AVEC L'UNION EUROPÉENNE ?

L'Union européenne a noué des relations bilatérales avec l'Égypte dès 1976 avec la signature d'un accord de coopération. Un accord d'association est ensuite entré en vigueur en juin 200428(*). L'Égypte a, par ailleurs, été le premier pays de la rive Sud à coprésider l'Union pour la Méditerranée lors de son lancement en 2008.

Un plan d'action adopté en 2007 est venu étayer l'accord d'association. Il a pour finalité la poursuite de la libéralisation des échanges dans les domaines de l'agriculture et des services, l'intégration progressive du pays dans le marché intérieur de l'Union européenne, l'accroissement de l'aide financière et le renforcement de la coopération politique, en fonction du degré d'attachement aux valeurs démocratiques. Un accent est également mis sur la coopération sur les questions régionales, compte tenu de la position géographique de l'Égypte et son rôle dans le processus de paix au Moyen-Orient ou sur la question du désarmement et de la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive. Ce plan d'action qui devait expirer en 2012 a été prolongé jusqu'en 2015. Il est aujourd'hui caduc.

La relation entre l'Union européenne et l'Égypte est incontestablement à un tournant, alors que la région est marquée tout à la fois par une grande instabilité et un retrait des États-Unis. L'émergence de nouveaux acteurs - Chine, Inde, Russie - ne saurait occulter le rôle que l'Union européenne doit y jouer en vue de faire face à un triple défi : migrations, trafics et terrorisme. La révision de la politique de voisinage a permis de définir un cadre pour mener à bien une nouvelle forme de partenariat, moins centré sur les relations commerciales. Les autorités égyptiennes, enclines à multiplier les contacts et à dépasser leurs alliances traditionnelles, attendent à cet égard des signes de l'Union européenne. Celle-ci est le premier partenaire économique de l'Égypte (7 milliards d'euros d'exportations de produits égyptiens contre 14 milliards d'importations). Le gouvernement égyptien entend aujourd'hui faire évoluer cette relation au-delà du domaine commercial et dynamiser une coopération politique réduite à la portion congrue depuis le printemps arabe. Elles mettent en avant la position géographique du pays, au carrefour de l'Afrique et du Moyen-Orient ainsi que son poids démographique et politique.

1. Quelle relation politique ?
a) Une relation tendue

L'Union européenne a marqué en 2013 puis en 2014 sa préoccupation face à la dégradation des libertés publiques mais aussi aux difficultés auxquelles l'économie égyptienne fait face. Aux termes des conclusions du 10 février 2014, le Conseil déplorait plus particulièrement les mesures de détention systématique et la justice sélective dont ferait l'objet l'opposition29(*). Il souhaitait que soit garanti le droit à un procès équitable et engagé dans des délais raisonnables, sur la base d'accusations claires et à la suite d'une enquête adéquate et indépendante, ainsi que le droit de bénéficier de l'assistance d'un avocat et de contacter les membres de la famille. Il demandait instamment aux autorités de permettre à tous les journalistes d'exercer leur profession en toute sécurité et de mettre un terme aux arrestations à motivation politique ainsi qu'aux actes d'intimidation subis par les journalistes égyptiens et étrangers et aux campagnes menées à leur encontre. Il réaffirmait son soutien à une société civile dynamique et indépendante, saluant notamment les organisations non gouvernementales.

Le Conseil considérait néanmoins l'Égypte comme un partenaire essentiel dans la région, pour y renforcer la stabilité et la paix. La constitution, adoptée le 15 janvier 2014, était de son côté considérée, comme une « étape importante ». Cette position nuancée du Conseil reprenait par ailleurs celle exprimée le 21 août 201330(*). Condamnant les actes de violence de part et d'autre du pays, le Conseil avait alors décidé de suspendre les licences d'exportation vers l'Égypte de tous les équipements qui pourraient être utilisés à des fins de répression interne, les États membres devant également réexaminer les licences d'exportation des équipements militaires et l'assistance qu'ils apportent à l'Égypte dans le domaine de la sécurité. Il convient de rappeler à ce stade qu'aux termes de l'article 2 de l'accord d'association Union européenne - Égypte, les relations entre l'Union et l'Égypte se fondent sur le respect des principes démocratiques et des droits fondamentaux de l'Homme énoncés dans la déclaration universelle des droits de l'Homme.

Les conclusions du Conseil sont jugées négatives par les autorités égyptiennes, qui regrettent que l'Union européenne fasse plus office de juge que de partenaire. Si elles reconnaissent que l'Égypte actuelle souffre d'une image négative, elles récusent le tableau négatif dressé par le Parlement européen dans sa résolution du 10 mars 201631(*). Aux termes de ce texte, le Parlement européen prie les États membres de respecter totalement les conclusions du Conseil d'août 2013 et demande la suspension des exportations des équipements de surveillance si des éléments attestent qu'ils seront utilisés pour commettre des violations des droits de l'Homme. Il rappelle aux autorités égyptiennes leurs obligations au regard du droit national et international et demande la libération immédiate et inconditionnelle de toutes les personnes détenues et condamnées au seul motif d'avoir exercé leur droit à la liberté d'expression et de réunion pacifique. Le texte souligne que le cas de Giulio Regeni ne constitue pas un incident isolé et demande par conséquent au Service européen pour l'action extérieure (SEAE) et aux États membres de soulever auprès des autorités égyptiennes la question de la pratique habituelle des disparitions forcées et de la torture, et de faire pression pour que le pays réforme ses forces de sécurité et son appareil judiciaire

L'Égypte juge de son côté qu'il convient de lui accorder du temps pour mener à bien la transition politique. Elle regrette une attention trop importante accordée par certains États membres de l'Union européenne aux thèses de représentants des Frères musulmans en exil. Les autorités estiment qu'un choix clair a été opéré en faveur de la stabilité du pays à l'occasion des évènements de juin 2013 puis de l'élection présidentielle. La mobilisation de l'Union européenne dans la lutte contre le terrorisme mais aussi sa détermination à oeuvrer en faveur de la paix dans le conflit israélo-palestinien et en Libye impliquent, selon elles, un rapprochement inévitable et la mise en oeuvre d'un nouveau partenariat.

Le discours de la Haute Représentante pour les affaires étrangères et la politique de sécurité de l'Union européenne est, quant à lui, moins virulent que celui du Parlement européen. Si sa dernière visite en Égypte, en novembre 2015, a été l'occasion d'aborder la question des libertés et de l'État de droit, elle a aussi permis de rappeler le rôle régional de l'Égypte et le souhait qu'il soit associé avec l'Arabie saoudite, la Jordanie et la Ligue arabe, aux rencontres du Quartet pour le Moyen-Orient qui réunit depuis 2002 les États-Unis, l'Organisation des Nations unies, la Russie et l'Union européenne pour tenter de trouver une solution au conflit israélo-palestinien. L'Union européenne s'est toutefois jointe à l'appel des Nations unies et de 13 organisations non gouvernementales internationales, rendu public le 23 mars 2016, qui dénonce la pression croissante sur les organisations indépendantes, en particulier celles visant à la défense des droits de l'Homme.

b) Une relance nécessaire

La révision de la politique de voisinage, désormais plus pragmatique, devrait constituer le cadre d'une nouvelle approche des relations entre l'Union européenne et l'Égypte. Le dernier Conseil d'association avec l'Égypte, co-présidé par la Haute représentante et le ministre des affaires étrangères égyptien, s'était tenu le 27 avril 2010. Il avait donné lieu à des discussions tendues sur la question des droits de l'Homme. Aucun sous-comité sectoriel n'a ensuite été organisé entre janvier 2011 et novembre 2015, date à laquelle les relations entre l'Union européenne et l'Égypte ont été relancées avec la tenue d'un sous-comité sur les affaires politiques au sein du Conseil d'association. Des sous--omités justice et migrations se sont, par la suite, réunis en janvier dernier. L'Égypte souhaite désormais que se tienne un nouveau Conseil d'association, Cette réunion pourrait avoir lieu d'ici à la fin du premier semestre 2016. Celle-ci devrait constituer le prélude à l'adoption de nouvelles conclusions par le Conseil, qu'il convient d'encourager.

La relance de l'association devrait passer, dans le cadre de la politique européenne de voisinage révisée, par l'abandon du plan d'action et l'élaboration de priorités de partenariat. Trois pourraient être proposées :

- l'aide européenne au plan « Vision 2030 » du gouvernement en faveur d'une économie moderne et pérenne, qui passerait par un appui aux réformes du système éducatif et du secteur financier et un soutien aux petites et moyennes entreprises ainsi qu'aux populations les plus vulnérables. La dimension commerciale n'est pas négligée : l'Union européenne pourrait faire de l'Égypte un partenaire commercial fiable et nouer, en particulier, une coopération concrète en matière énergétique. La découverte des champs gaziers de Zohr en août 2015, situés à la limite des eaux territoriales égyptiennes, constitue une opportunité pour les deux parties : cette zone renfermerait 850 milliards de mètres cubes de gaz, soit l'équivalent de 5,5 milliards de barils de pétrole et permettrait de répondre aux besoins énergétiques croissants du pays, confronté régulièrement à des coupures de courant, mais aussi à l'objectif de diversification de l'approvisionnement poursuivi par l'Union européenne ;

- l'appui à l'Égypte comme acteur régional en vue d'assurer la stabilité de la zone ;

- au plan intérieur, le soutien aux réformes démocratiques et aux mesures en faveur des droits de l'Homme ainsi qu'au combat contre le terrorisme, via des actions ciblées de prévention et de lutte contre le trafic d'armes mais aussi de coopération en matière judiciaire.

Les autorités égyptiennes sont, dans ce nouveau cadre, enclines à abandonner la logique « more for more », jugée trop conditionnelle et conférant à l'Union européenne un rôle de donneur de leçons, éloigné des réalités du pays. L'Égypte privilégie un partenariat fondé sur une plus grande confiance réciproque, ce qui répond à la logique d'appropriation mise en valeur à l'occasion de la révision de la politique de voisinage.

Le Conseil reste cependant divisé sur l'attitude à adopter avec l'Égypte. Si Chypre, l'Espagne, la France et la Grèce sont favorables à une relance de l'association, à l'adoption de nouvelles conclusions et en particulier à un dialogue de haut niveau sur la question de la lutte contre le terrorisme, l'Allemagne, les Pays-Bas, le Royaume-Uni, la Slovénie et les pays scandinaves se montrent plus réservés, au regard notamment de la situation des droits de l'Homme.

La question des migrations devrait également faire partie des priorités de partenariat. L'Égypte est partie à l'initiative pour la route migratoire Union européenne - Corne de l'Afrique, dite processus de Khartoum, officiellement lancée lors d'une conférence ministérielle en novembre 2014. Il s'agit d'un dialogue régional sur la migration mené entre les États membres de l'Union européenne et neuf pays africains de la Corne de l'Afrique et pays de transit. La Commission européenne, la Commission de l'Union africaine et le service européen pour l'action extérieure sont associés à ces discussions. Elles ont pour objectif d'établir un dialogue de longue durée sur la question de la migration et de la mobilité en vue de renforcer la coopération actuelle, notamment par la définition et la mise en oeuvre de projets concrets. Ce dialogue se concentre dans un premier temps sur la traite des êtres humains ainsi que sur le trafic de migrants. Le processus de Khartoum est conduit par un comité de pilotage composé de cinq États membres de l'Union européenne (Allemagne, France, Italie, Malte et Royaume-Uni), de cinq pays partenaires (Égypte, Érythrée, Éthiopie, Soudan et Soudan du Sud), ainsi que de la Commission européenne, du service européen pour l'action extérieure et de la Commission de l'Union africaine, pour la partie africaine. L'Égypte est, par ailleurs, éligible aux crédits européens destinées à réguler les migrations, via le Fonds fiduciaire pour l'Afrique. Les autorités égyptiennes disposeraient déjà de plusieurs projets susceptibles d'être financés par ce Fonds, impliquant un financement européen d'environ 20 millions d'euros. 250 000  éfugiés syriens sont, par ailleurs, installés en Égypte, ce qui la rend éligible au Fonds Madad.

L'adoption de nouvelles conclusions et l'élaboration de nouvelles priorités de partenariat apparaissent indispensables aux yeux de vos rapporteurs. Si l'Union européenne entend participer à la stabilité de régions situées à ses frontières, celle-ci passe par un soutien à l'Égypte. Cet appui doit bien évidemment être lucide. Il ne s'agit pas, au nom de l'impératif de stabilité, de renoncer aux valeurs européennes. Reste que celles-ci ne sauraient totalement conditionner la coopération avec un pays apte à jouer un rôle important en matière de lutte contre le terrorisme et de gestion des flux migratoires. L'efficacité de l'action égyptienne en la matière repose cependant sur le concept de « sécurité durable ». S'il est légitime que le gouvernement s'attaque aux foyers de terrorisme de part et d'autre du pays, la répression ne saurait être aveugle et assimiler toute opposition politique ou sociale à un facteur de menace, sous peine justement de la conduire à la radicalisation.

2. Quel soutien économique ?
a) Vers un déblocage de l'aide européenne ?

Les soubresauts politiques qu'a connus l'Égypte depuis 2011 n'ont pas entraîné de retrait financier de l'Union européenne. L'aide programmée au titre de l'Instrument européen de voisinage et de partenariat sur la période 2011-13, s'élevait à près de 540 millions d'euros, somme à laquelle s'ajoute une enveloppe de 163 millions d'euros, au titre de la « facilité investissement voisinage ». L'Égypte a également pu bénéficier d'autres dispositifs mis en place pour les pays de la rive sud après le printemps arabe :

- le fonds de soutien au partenariat, à, la réforme et à la croissance inclusive (programme SPRING), qui répond à la logique du « more for more » ;

- le programme européen de voisinage pour l'agriculture et le développement rural (PEVADR) effectivement lancé en 2014 ;

- les programmes d'assistance macro-financières (AMF) développés conjointement avec le Fonds monétaire international. Créée en 1990, l'AMF consiste en une aide financière destinée à des pays tiers dont la balance des paiements connaît des difficultés à court terme. L'Égypte a ainsi pu bénéficier d'une assistance de 500 millions d'euros.

La Cour des comptes européenne s'est cependant interrogée en juin 2013 sur l'efficacité des aides versées à l'Égypte pour promouvoir la démocratie avant et après le soulèvement de janvier 2011. La Cour des comptes relève en premier lieu qu'aucune amélioration n'avait été apportée en matière de gestion des finances publiques, relevant de nombreuses faiblesses, dont le manque de transparence du budget et la corruption endémique. Les dépenses militaires ne sont pas déclarées (la part du militaire dans le produit national brut est comprise entre 20 et 30 %) et le gouvernement dispose de fonds spéciaux (environ 2,4 % du PIB) dont les conditions d'utilisation ne sont pas connues. De telles lacunes ont fragilisé l'utilisation du milliard d'euros versé par l'Union européenne entre 2007 et 2013. Aucune obligation de rendre des comptes n'a, par ailleurs, été réellement imposée.

La Cour note que les interventions de l'Union européenne dans les domaines des droits de l'Homme et de la démocratie n'ont, in fine, apporté que peu de progrès. Le principal programme européen en la matière est considéré comme un échec, pâtissant notamment de l'attitude négative des autorités égyptiennes. La Cour regrette que la Commission européenne et le service européen d'action extérieure n'aient pas employé les moyens financiers et politiques à leur disposition pour juguler cette opposition. Certains éléments de l'aide ont, dans ces conditions, été abandonnés. Les fonds versés aux organisations de la société civile ont été, quant à eux, jugés insuffisants pour entraîner de véritables progrès. La Cour insiste sur le fait que le réexamen de l'aide après la révolution de 2011 n'a pas eu de réelle incidence et que les droits des femmes et des minorités n'ont pas reçu une attention suffisante.

Le Conseil a, en août 2013, condamné les atteintes aux libertés fondamentales constatées dans le pays mais a décidé de poursuivre l'aide dans le secteur socio-économique et l'aide à la société civile.

L'aide financière de l'Union européenne prévue au titre de la période 2014-2016 est quant à elle comprise entre 311 et 380 millions d'euros. Elle se concentre sur trois objectifs :

- la lutte contre la pauvreté et le soutien au développement socio-économique et à la protection sociale, avec un accent particulier mis sur l'éducation, l'emploi des jeunes et des femmes et la valorisation de l'esprit d'entreprise ;

- l'amélioration de la gouvernance, de la transparence et de l'environnement des entreprises. Sont ainsi mis en avant l'accès aux services publics, la lutte contre la corruption et la protection des activités commerciales et des investissements ;

- l'amélioration de la qualité de vie et de l'environnement, en ciblant plus spécifiquement les conditions d'hygiène, l'optimisation de la gestion des eaux usées et la fourniture d'énergie propre.

Aide bilatérale Union européenne - Égypte (2014-2016)

Année

Projet

Montant de l'aide (en millions d'euros)

2014

Accès à l'éducation et protection de l'enfance

30

Infrastructures gazières

68

Usine de traitement des eaux usées de Kafr El Sheik

17

2015

Appui aux réformes dans le domaine de l'eau et de l'énergie

8

Soutien à la croissance

15

Amélioration des infrastructures

26

Drainage du désert - Programme JISA

40

Parc éolien du Golfe de Suez

30

Action en faveur des droits des citoyens

15

2016

Programme de soutien des droits des femmes

10

Soutien au programme national d'amélioration de la santé en milieu rural

45

Fonds en faveur de la croissance et de la création d'emploi

45

Source : Délégation de l'Union européenne en Égypte

De fait, depuis 2011, l'Égypte a eu potentiellement accès à 1 milliard d'euros de crédits européens. Cette aide reste limitée au regard de l'assistance financière octroyée par les pays du Golfe : le montant de l'aide bilatérale de l'Arabie saoudite était estimé à 20 milliards d'euros en 2015, même si cette somme est appelé à diminuer compte tenu de ses difficultés budgétaires. L'aide européenne est d'autant plus faible par rapport au voisin saoudien qu'une large partie de ces crédits n'ont pu être octroyés faute de respect par l'Égypte de nombre de critères dont la transparence budgétaire ou la bonne gestion des finances publiques, mais aussi par l'absence de progrès dans le domaine des droits de l'Homme. Le Conseil avait en effet chargé en août 2013 la Haute Représentante pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, en coopération avec la Commission européenne, de réexaminer la question de l'aide au titre de la politique européenne de voisinage et de l'accord d'association sur la base de l'adhésion de l'Égypte aux principes qui les régissent. Il convient de s'interroger sur l'intérêt d'une telle conditionnalité dès lors que les aides européennes ne sont pas suffisamment élevées par rapport à celles des pays du Golfe pour inciter à de véritables réformes. Au final 400 millions d'euros destinés à l'appui budgétaire sont aujourd'hui gelés alors qu'ils auraient pu être dirigés vers les secteurs de la santé, des transports, de l'énergie, de l'eau et de l'éducation. Cette somme pourrait néanmoins être débloquée avec l'adoption de nouvelles conclusions au Conseil et l'élaboration de priorités de partenariat.

b) La signature d'un ALECA est-elle envisageable ?

Un mandat a été accordé en décembre 2011 à la Commission pour négocier avec l'Égypte mais aussi la Jordanie, le Maroc et la Tunisie en vue de signer avec eux un accord de libre-échange complet et approfondi (ALECA). La signature d'un ALECA peut cependant susciter des interrogations, tant l'Égypte n'apparaît pas, à la différence du Maroc ou de la Tunisie, comme un interlocuteur commercial privilégié de l'Union européenne. Celle-ci représente 32,1 % des importations égyptiennes, soit 8,5 milliards d'euros (contre 50 % pour le Maroc et 64 % pour la Tunisie) et 32,5 % des exportations, soit 17 milliards d'euros (64 % pour le Maroc et 72 % pour la Tunisie).

L'économie égyptienne ne semble pas, de surcroît, prête aujourd'hui à s'ouvrir davantage. Sa balance commerciale connaît en effet une dégradation continue depuis 2004, passant de -1,5 % du PIB à cette date à -8,9 % du PIB en 2014. Le gouvernement table par ailleurs depuis mai 2015 sur des mesures protectionnistes pour relancer son économie. Des analyses complémentaires ont ainsi été demandées sur l'ensemble des produits chimiques et des poudres en août 2015. Une circulaire émise en novembre 2015 impose aux importateurs de fournir un certain nombre de documents pour commercialiser leurs produits en Égypte (original de la facture commerciale, certificat d'origine, lettre de connaissement). La facture et le certificat doivent avoir été avalisés par la chambre du commerce du pays d'envoi et authentifiés par le consulat d'Égypte de ce pays. Ce dispositif, censé prévenir la falsification de la facture commerciale et la réduction des droits de douane concomitante, alourdit la procédure et contribue à renforcer les coûts d'importation. La question de la compatibilité de ces dispositions avec l'Accord d'association avec l'Union européenne est par ailleurs posée32(*). Des règles contraignantes ont, par ailleurs, été adoptées par la Banque centrale d'Égypte qui prévoient que les documents adressés par l'exportateur à l'importateur doivent désormais transiter par leurs banques et majorent les dépôts de garantie en devises visant les lettres de crédit ou les remises documentaires. Les dépôts doivent couvrir 100 % du montant de la facture du produit importé contre 50 % jusqu'alors. Les banques sont dans l'interdiction de financer ces dépôts de garanties et ne peuvent refinancer les entreprises en devises afin de régler les importations. Dans ces conditions, seules les entreprises qui disposent de leurs propres réserves en devises conservent la possibilité d'importer. Ces réserves sont cependant limitées depuis février 2015. Les dépôts ne peuvent dépasser 50 000 dollars par mois et 10 000 dollars par jour. Les entreprises importatrices de biens prioritaires (aliments de base, produits laitiers, préparations pharmaceutiques, intrants industriels, biens d'équipement et matières premières) ne sont pas concernées par ces dispositions.

Un décret du 31 décembre 2015 impose enfin aux entreprises souhaitant exporter en Égypte de s'enregistrer auprès du ministère du commerce et de l'industrie. La procédure peut apparaître complexe distinguant sites de production et marques déposées, propriété ou franchise. Plusieurs documents sont par ailleurs demandés : certificat d'enregistrement de l'entité légale, licence de production, certificat international attestant le contrôle de qualité des produits commercialisés. L'ensemble doit être traduit en arabe par un organisme accrédité et authentifié par le consulat égyptien du pays d'envoi. Les documents doivent être déposés par un représentant de l'entreprise en Égypte. L'enregistrement n'est plus valable après expiration du certificat du contrôle de qualité, dont la durée ne dépasse pas en principe 4 ans. Il implique un droit d'inspection de l'usine par les autorités égyptiennes. Les entreprises avaient jusqu'au 15 mars 2016 pour se conformer à ce dispositif. Le délai a été prorogé d'un mois pour les entreprises de l'Union européenne, considérées comme faisant partie d'une « liste blanche ». La liste des produits concernés par cet enregistrement est assez vaste33(*). Ces produits représentaient 6,5 % des exportations de l'Union européenne vers l'Égypte en 2015, soit 1,24 milliard d'euros. Cette part est cependant croissante. Plus de 200 entreprises se seraient déjà enregistrées de par le monde. Aucune entité opérant au sein de l'Union européenne n'a pour autant reçu de confirmation formelle de cet enregistrement. Un autre décret prévoit qu'un certificat d'inspection soit délivré par un organisme tiers accrédité pour chaque expédition de ces produits. Les sociétés chargées de l'inspection sont soumises à un régime de sanction en cas de lacune constatée dans le contrôle, allant de la suspension d'activité de six mois à la radiation.

Selon les autorités égyptiennes, l'ensemble du dispositif serait conforme aux règles définies dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Une étude est pourtant en cours au sein du comité « barrières techniques au commerce » de l'OMC. La Commission européenne a, de son côté, demandé une suspension du dispositif le 16 mars dernier. Une analyse de l'ensemble de ces mesures est par ailleurs en cours.

La démarche de la Commission européenne visant à la suspension des mesures de contrôle des importations doit être soutenue, tant elle apparaît contraire à l'esprit de l'association nouée avec l'Égypte. Cette évolution de la relation commerciale entre l'Égypte et l'Union européenne tend cependant à fragiliser l'hypothèse d'une signature rapide d'un ALECA, qui apparaît en tout état de cause inadapté à la réalité économique égyptienne. Les autorités égyptiennes reconnaissent que le pays n'est pas encore prêt pour ce type d'accord, de vastes réformes devant encore être entreprises. La priorité doit plutôt porter sur l'élaboration d'un nouveau partenariat politique plus à même de répondre aux attentes égyptiennes et d'envisager dans ce cadre une nouvelle stratégie économique, fondée sur des investissements dans les infrastructures ou dans le domaine de l'énergie - champs gaziers de Zohr - et un projet de colocalisation industrielle. Le programme de développement « Vision 2030 » peut constituer le cadre pour nouer une telle coopération.


* 28 Décision 2004/635/CE du Conseil du 21 avril 2004 concernant la conclusion d'un accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre part.

* 29 Conclusions du Conseil sur l'Égypte (10 février 2014)

* 30 Conclusions du Conseil sur l'Égypte (23 août 2013)

* 31 Résolution du Parlement européen du 10 mars 2016 sur l'Égypte, en particulier sur le cas de Giulio Regeni (2016/2608(RSP))

* 32 Les droits de douane couvrant 610 produits ont, dans le même temps, été relevés (chaussures et vêtements, électroménager domestique et instruments électroniques, parfums et cosmétiques, ustensiles de cuisine, fruits et légumes). Cette décision ne s'applique pas aux produits européens.

* 33 Laits et produits laitiers, fruits secs, huiles et graisses, chocolats et préparations à base de cacao, confiseries, pâtisseries et produits de boulangerie, eau minérale, jus de fruits, cosmétiques, parfums, produits d'hygiène dentaire, savons et détergents, revêtement de sol, vaisselle, céramique de salle d`eau, carrelage, papier hygiénique, fer à béton, électroménager de maison, ameublement, deux-roues, montres, éclairage domestique, jouets et textiles finis.