Bilan annuel de l'application des lois au 31 mars 2016

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Rapport d'information n° 650 (2015-2016), déposé le 31 mai 2016

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Rapport d'information

RAPPORTEUR

Claude BÉRIT-DÉBAT

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Rapport d'information n° 650 (2015-2016) de M. Claude BÉRIT-DÉBAT , déposé le 31 mai 2016

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APPLICATION DES LOIS : LES POINTS MARQUANTS
DE L'ANNÉE PARLEMENTAIRE 2014-2015
AVANT-PROPOS
LES DONNÉES RÉCAPITULATIVES
DE LA MISE EN APPLICATION DES LOIS
- 1. Session 2014-2015 : moins de lois, mais plusieurs très gros textes
- 2. Un indicateur classique mais peu significatif : le taux d'application par loi
- 3. Un indicateur plus pertinent : le taux d'application par mesure
- 4. Les données en hausse sur l'ensemble de la législature
- 5. La résorption progressive du stock des lois inappliquées
- 6. Les délais moyens de parution des mesures d'application
- 7. Un paramètre qui ne s'améliore pas d'une année sur l'autre : la présentation des rapports demandés au Gouvernement
- 8. Trois questions connexes : l'application des ordonnances, le suivi des positions européennes et les réponses aux questions écrites
COMMUNICATION DU PRÉSIDENT CLAUDE BÉRIT-DÉBAT EN CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS (11 MAI 2016)
LES BILANS DES COMMISSIONS PERMANENTES
COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
INTRODUCTION
PREMIÈRE PARTIE : BILAN QUANTITATIF ET SYNTHÈSE
- I. LE STOCK DES LOIS SUIVIES PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
- II. L'ÉTAT D'APPLICATION DES LOIS D'INITIATIVE SÉNATORIALE
- III. L'APPLICATION DES LOIS VOTÉES SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE
- IV. LA PUBLICATION DES RAPPORTS D'INFORMATION
  - A. LA PUBLICATION ET L'EXPLOITATION DES RAPPORTS DE L'ARTICLE 67
  - B. LA PUBLICATION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR LE PARLEMENT
DEUXIÈME PARTIE : L'APPLICATION DES LOIS PAR SECTEUR DE COMPÉTENCES
- I. AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE
- II. URBANISME, VILLE ET LOGEMENT
- III. POSTE ET TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION
- IV. ÉNERGIE
- V. PME, COMMERCE ET ARTISANAT
- VI. TOURISME
- VII. OUTRE-MER
COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
PREMIÈRE PARTIE : BILAN QUANTITATIF ET DE SYNTHÈSE
- I. LE STOCK DES LOIS SUIVIES PAR LA COMMISSION
- II. L'ÉTAT D'APPLICATION DES LOIS D'INITIATIVE SÉNATORIALE
- III. L'APPLICATION DES LOIS VOTÉES SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE
- IV. LA PUBLICATION DES RAPPORTS DU GOUVERNEMENT
  - A. LA PUBLICATION ET L'EXPLOITATION DES RAPPORTS DE L'ARTICLE 67 DE LA LOI DE 2004 DE SIMPLIFICATION DU DROIT
  - B. LA PUBLICATION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR LE PARLEMENT
- V. LES AVIS ET RAPPORTS D'INFORMATION PUBLIÉS PAR LA COMMISSION
DEUXIÈME PARTIE : L'APPLICATION DES LOIS PAR SECTEUR DE COMPÉTENCES
- I. DÉFENSE ET FORCES ARMÉES
  - A. L'ANNÉE PARLEMENTAIRE 2014-2015
    - 1. Loi n° 2015-588 du 2 juin 2015 relative au renforcement de la protection des installations civiles abritant des matières nucléaires
    - 2. Loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la loi de programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense
- II. LES ANNÉES PARLEMENTAIRES PRÉCÉDENTES
  - 1. Loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale
  - 2. Loi n° 2011-892 du 28 juillet 2011 tendant à faciliter l'utilisation des réserves militaires et civiles en cas de crise majeure
- III. AFFAIRES ÉTRANGÈRES
  - A. L'ANNÉE PARLEMENTAIRE 2014-2015
  - B. LES ANNÉES PARLEMENTAIRES PRÉCÉDENTES
COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES
INTRODUCTION - OBSERVATIONS GÉNÉRALES
PREMIÈRE PARTIE : BILAN QUANTITATIF ET SYNTHÈSE
- I. LE STOCK DES LOIS SUIVIS PAR LA COMMISSION
- II. L'ÉTAT D'APPLICATION DES LOIS ET MESURES D'INITIATIVE SÉNATORIALE
- III. L'APPLICATION DES LOIS VOTÉES SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE
- IV. LA PUBLICATION DES RAPPORTS D'INFORMATION
  - A. LES RAPPORTS DU GOUVERNEMENT AU PARLEMENT SUR LA MISE EN APPLICATION DES LOIS : UNE PUBLICATION TRÈS SATISFAISANTE
  - B. LA PUBLICATION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR LE PARLEMENT
DEUXIÈME PARTIE : L'APPLICATION DES LOIS RELEVANT DE LA COMPÉTENCE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES
- I. ANNÉE PARLEMENTAIRE 2014-2015
- II. ANNÉES PARLEMENTAIRES 2011-2012, 2012-2013 ET 2013-2014
COMMISSION DE LA CULTURE
PREMIÈRE PARTIE : BILAN QUANTITATIF ET SYNTHÈSE
- I. L'ÉTAT D'APPLICATION DES LOIS
  - A. LE BILAN DE LA SESSION 2014-2015
  - B. LE BILAN DES LÉGISLATURES ANTÉRIEURES
- II. LE SUIVI DE LA MISE EN APPLICATION DES LOIS DANS LE CADRE DES TRAVAUX DE LA COMMISSION DE LA CULTURE
  - A. UN NOMBRE DE RAPPORTS EN ATTENTE DE PARUTION TOUJOURS ÉLEVÉ
  - B. LES AUTRES TRAVAUX DE CONTRÔLE
DEUXIÈME PARTIE : L'APPLICATION DES LOIS PAR SECTEUR DE COMPÉTENCES
- I. ENSEIGNEMENT SCOLAIRE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
- II. CULTURE
  - A. LOI N° 2015-195 DU 20 FÉVRIER 2015 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE DANS LES DOMAINES DE LA PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE ET DU PATRIMOINE CULTUREL
  - B. LOI N° 2006-961 DU 1ER AOÛT 2006 RELATIVE AU DROIT D'AUTEUR ET AUX DROITS VOISINS DANS LA SOCIÉTÉ DE L'INFORMATION
- III. COMMUNICATION
- IV. JEUNESSE ET SPORTS
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DÉVELOPPEMENT DURABLE
PREMIÈRE PARTIE : BILAN QUANTITATIF ET SYNTHÈSE
- I. LE STOCK DES LOIS SUIVIES PAR LA COMMISSION
- II. L'ÉTAT D'APPLICATION DES LOIS D'INITIATIVE SÉNATORIALE
- III. L'APPLICATION DES LOIS VOTÉES SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE
- IV. LA PUBLICATION DES RAPPORTS D'INFORMATION
  - A. LA PUBLICATION ET L'EXPLOITATION DES RAPPORTS DE L'ARTICLE 67
  - B. LA PUBLICATION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR LE PARLEMENT
DEUXIÈME PARTIE : BILAN SECTORIEL DE L'APPLICATION DES LOIS
- I. ENVIRONNEMENT ET DÉVELOPPEMENT DURABLE
- II. UNION EUROPÉENNE
- III. TRANSPORTS ET INFRASTRUCTURES
- IV. AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
COMMISSION DES FINANCES
AVANT-PROPOS
ÉLÉMENTS STATISTIQUES
- I. L'APPLICATION DES HUIT LOIS DE L'ANNÉE PARLEMENTAIRE 2014-2015
- II. LA MISE EN APPLICATION DES LOIS ANTERIEURES
- III. LA GÉNÉRALISATION DE L'ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE
- IV. PUBLICATION DES MESURES D'APPLICATION SELON LEUR ORIGINE
  - 1. Origine des mesures issues de lois antérieures au 1er octobre 2014
  - 2. Origine des mesures issues de lois de la période de référence
- V. LÉGISLATION PAR ORDONNANCES
  - A. HABILITATIONS DÉLIVRÉES PAR LE PARLEMENT
    - 1. Loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014
    - 2. Loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
  - B. RATIFICATIONS D'ORDONNANCES
    - 1. La loi n° 2015-381 du 3 avril 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon.
    - 2. Loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014
- VI. LA PUBLICATION DES RAPPORTS AU PARLEMENT
  - A. LA PUBLICATION ET L'EXPLOITATION DES RAPPORTS DE L'ARTICLE 67
  - B. MOINS DE LA MOITIÉ DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR LE PARLEMENT ONT ÉTÉ PUBLIÉS
- VII. CONCLUSION : LES DIFFICULTÉS RENCONTRÉES LORS DU CONTRÔLE DE LA MISE EN APPLICATION DES LOIS
  - A. EN RAISON DES LACUNES DE L'OUTIL DE CONTRÔLE (LÉGIFRANCE)
  - B. EN RAISON DES TEXTES EUX-MÊMES
COMMISSION DES LOIS
AVANT-PROPOS
PREMIÈRE PARTIE : CONSIDÉRATIONS GÉNÉRALES SUR LA MISE EN APPLICATION DES LOIS PROMULGUÉES DU 1ER OCTOBRE 2014 AU 30 SEPTEMBRE 2015
- I. LA STABILISATION DES PÉRIODES DE RÉFÉRENCE PRISES EN COMPTE POUR LE SUIVI DE LA MISE EN APPLICATION DES LOIS
- II. LA COMMISSION DES LOIS : UN RYTHME LÉGISLATIF SOUTENU
- III. UNE MISE EN APPLICATION DES LOIS GLOBALEMENT SATISFAISANTE
  - A. TRENTE-DEUX MESURES RÉGLEMENTAIRES ENCORE EN ATTENTE
  - B. DES DÉLAIS DE PARUTION DES MESURES DE MISE EN APPLICATION QUI DIMINUENT
- IV. LE RECOURS À LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE REPART À LA HAUSSE
- V. UNE STABILISATION DU NOMBRE DE TEXTES D'ORIGINE PARLEMENTAIRE
DEUXIÈME PARTIE : COMMENTAIRES RELATIFS AUX MODALITÉS PARTICULIÈRES D'APPLICATION ET DE MISE EN APPLICATION DES LOIS
- A. CINQ LOIS DE LA PÉRIODE DE RÉFÉRENCE SONT D'APPLICATION DIRECTE
- B. SIX LOIS ONT ÉTÉ PLEINEMENT MISES EN APPLICATION AVANT LE 31 MARS 2016
- C. SEPT LOIS SONT PARTIELLEMENT MISES EN APPLICATION AU 31 MARS 2016
ANNEXES
RÉCAPITULATIF DES LOIS PROMULGUÉES AU COURS DE LA SESSION PARLEMENTAIRE 2014-2015
COMPTE-RENDU DE L'AUDITION DE M. MARC GUILLAUME, SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DU GOUVERNEMENT LE 10 MAI 2016
MÉTHODE ET BILAN DU CONTRÔLE DE L'APPLICATION DE LA « LOI MACRON »
CIRCULAIRE DU PREMIER MINISTRE EN DATE DU
29 FÉVRIER 2008 RELATIVE À L'APPLICATION DES LOIS
BILAN SEMESTRIEL DE L'APPLICATION DES LOIS AU
31 DÉCEMBRE 2015 (VERSION SYNTHÉTIQUE DIFFUSÉE
PAR LÉGIFRANCE)

Les thèmes associés à ce dossier

Pouvoirs publics et Constitution

Page mise à jour le 3 avril 2023

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