LES BILANS DES COMMISSIONS PERMANENTES
COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES 31
COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES, DE LA
DÉFENSE ET DES
FORCES ARMÉES
153
COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES 169
COMMISSION DE LA CULTURE, DE L'ÉDUCATION ET
DE
LA COMMUNICATION
213
COMMISSION DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET
DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
241
COMMISSION DES FINANCES 279
COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES,
DU SUFFRAGE
UNIVERSEL, DU RÈGLEMENT ET
D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
347
COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
INTRODUCTION 33
PREMIÈRE PARTIE : BILAN QUANTITATIF ET SYNTHÈSE 35
I. LE STOCK DES LOIS SUIVIES PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES 35
A. LES LOIS TOTALEMENT APPLICABLES 35
B. LES LOIS PARTIELLEMENT APPLICABLES 37
C. LES LOIS NON APPLICABLES 39
II. L'ÉTAT D'APPLICATION DES LOIS D'INITIATIVE SÉNATORIALE 40
III. L'APPLICATION DES LOIS VOTÉES SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE 41
IV. LA PUBLICATION DES RAPPORTS D'INFORMATION 43
A. LA PUBLICATION ET L'EXPLOITATION DES RAPPORTS DE L'ARTICLE 67 43
B. LA PUBLICATION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR LE PARLEMENT 44
DEUXIÈME PARTIE : L'APPLICATION DES LOIS PAR SECTEUR DE COMPÉTENCES 71
I. AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE 71
II. URBANISME, VILLE ET LOGEMENT 85
III. POSTE ET TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION 98
IV. ÉNERGIE 102
V. PME, COMMERCE ET ARTISANAT 129
VI. TOURISME 151
VII. OUTRE-MER 152
INTRODUCTION
Le rapport établi cette année par la commission des affaires économiques sur les lois dont elle assure le suivi prend en compte trente lois promulguées jusqu'au 30 septembre 2015. Exception faite de certains textes anciens dont l'étude n'est plus jugée pertinente, le bilan mesure l'application de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières jusqu'à celle de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. La loi n° 2016-298 relative aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat, promulguée le 14 mars dernier, ne sera donc étudiée que l'année prochaine.
Comme les années précédentes, afin d'apprécier l'objectif du Premier ministre énoncé dans la circulaire du 29 février 2008 relative à l'application des lois, le calendrier établi cette année pour l'élaboration du rapport permet l'étude des mesures réglementaires prises dans un délai de six mois suivant la promulgation des textes. Les mesures réglementaires publiées jusqu'au 31 mars 2016 entrent ainsi dans le champ d'étude de notre bilan.
Cet exercice est aussi primordial que délicat. Si les taux d'application doivent être mesurés, ceux-ci ne constituent que des indicateurs qui ne sauraient traduire fidèlement la mise en oeuvre effective des lois. Le bilan sectoriel détaillé présenté en deuxième partie procède à une étude fouillée de l'application de toutes les lois que nous suivons et permet une analyse qualitative des textes règlementaires pris au cours de l'année écoulée au regard des attentes formulées par le législateur.