B. LA RECONNAISSANCE DES ATOUTS QU'EST
SUSCEPTIBLE D'APPORTER CE MODE D'ACCUEIL JUSTIFIE LE
DÉVELOPPEMENT
D'UN ACCOMPAGNEMENT DÉCLINÉ AU NIVEAU
LOCAL
1. Le développement anarchique des MAM a pu provoquer des échecs et susciter des réticences
Entre 2005 et 2010, les MAM se sont développées
dans le département
de la Mayenne grâce à une
collaboration étroite entre les services départementaux, la Caf
et les acteurs associatifs. La loi de 2010 a ensuite autorisé la
création
de MAM sur l'ensemble du territoire sans que cette
autorisation ne s'inscrive
dans un projet de développement et
d'accompagnement.
Si certains départements ont mis en oeuvre une
politique proactive en faveur du développement des MAM, d'autres se sont
contentés d'autoriser la création
de MAM au fil de l'eau.
D'autres enfin se sont montrés réticents.
Là où elles ne s'inscrivaient pas dans une
politique impulsée
par le conseil départemental, les
ouvertures de MAM se sont donc déroulées
de manière
relativement anarchique, à la seule initiative des assistants maternels
souhaitant se lancer. Ce développement empirique a pu expliquer un
certain nombre d'échecs et renforcer la réticence des services de
PMI.
Par ailleurs, ce développement empirique, sans
échange
avec les collectivités ni avec la Caf ne permet pas
aux MAM de s'inscrire
dans le cadre d'un développement des solutions
d'accueil sur un territoire
et favorise une concurrence entre ces
solutions.
2. Les acteurs publics ont pris conscience de la nécessité d'accompagner le développement des MAM
Toutefois, alors que le modèle se diffuse
progressivement, une prise
en compte spécifique se développe
peu à peu. Les succès enregistrés
dans les
départements pionniers ne peuvent qu'encourager les
départements
qui hésitaient, alors que des associations
ressources se développent afin d'accompagner et de conseiller les
porteurs de projets.
a) Le guide ministériel de mars 2016
Sous l'impulsion de Mme Laurence Rossignol, secrétaire
d'Etat puis ministre chargée de l'enfance, un groupe de travail
piloté par la direction générale de la cohésion
sociale (DGCS) et réunissant les départements pionniers en
matière de MAM, l'association des maires de France, la Cnaf et la Caisse
centrale
de mutualité sociale agricole (CMSA), la direction de la
sécurité sociale (DSS)
et des acteurs associatifs, s'est
penché en 2015-2016 sur la question.
Les travaux de ce groupe ont débouché sur
l'édition d'un guide ministériel
à l'usage des services
de PMI et des assistants maternels publié en mars 2016
45
(
*
)
. Ce document doit
constituer à la fois un guide pratique visant à aider les
porteurs de projet dans leur démarche et un
référentiel de nature à fournir aux services de PMI une
grille de lecture des demandes d'agrément.
Il rappelle le cadre légal applicable et présente un certain nombre de recommandations, par nature non contraignantes.
Parmi les bonnes pratiques mises en avant, on peut noter,
à l'attention des services de PMI, l'organisation de
réunions d'information et d'échanges avec les porteurs de
projets ou, à l'attention de ces derniers, un référentiel
indicatif concernant les caractéristiques du local. Le guide
ministériel recommande également, sans imposer de formalisme trop
contraignant,
qu'une charte ou un règlement intérieur fixe par
écrit les règles du travail
en équipe.
b) L'aide au démarrage et la charte de qualité de la Cnaf
Au moment de l'examen de la loi de 2010, la Cnaf avait
exprimé ses réserves quant au regroupement d'assistants
maternels. Elle était par ailleurs favorable
au conventionnement des
MAM tel qu'il avait été prévu dans la loi de financement
de la sécurité sociale pour 2009 mais pas repris dans la loi de
2010.
Néanmoins, vos rapporteurs ont pu constater que la Cnaf est aujourd'hui moins réticente, à la faveur des exemples réussis de création de MAM, et souhaite désormais accompagner ce mouvement.
Lors de son conseil d'administration du 1
er
décembre 2015, la Cnaf
a décidé de créer une
aide au démarrage d'un montant de 3 000 euros
dont le versement
serait soumis à plusieurs conditions.
Une circulaire parue le 6 avril 2016 46 ( * ) précise les contours de cette aide et l'inscrit dans une volonté désormais affichée par la Cnaf d'intégrer les MAM dans l'offre territoriale de solutions d'accueil. Ce document adressé aux caisses locales incite ces dernières à accompagner les porteurs de projet dès le début de leurs démarches, tant sur le plan de la sécurisation financière du projet que sur le choix du lieu d'implantation. Cette circulaire recommande aussi la désignation d'un référent, le cas échéant en partenariat avec les services du département.
|
La charte de qualité et l'aide au démarrage de la Cnaf La circulaire Cnaf du 6 avril 2016 témoigne de sa volonté d'accompagner le développement des MAM, notamment en détaillant le contenu d'une charte de qualité qui doit conditionner le versement d'une aide au démarrage. 1/ Charte de qualité La charte, qui doit être signée par les représentants de la MAM, les services de PMI, la Caf et le cas échéant la MSA, devra préciser les engagements de chacune des parties. La circulaire Cnaf du 6 avril 2016 détaille ces engagements, rappelant d'une part des obligations légales ou règlementaires et édictant d'autre part des bonnes pratiques.
- accompagnement méthodologique dans le choix de l'implantation de la MAM, notamment au regard des territoires prioritaires pour le développement de l'offre ; - accompagnement méthodologique pour la définition du budget ; - versement de la prime d'installation (sous condition d'éligibilité) ; - versement du CMG aux parents (sous condition d'éligibilité) ; - versement de l'aide au démarrage (sous conditions) ; - inscription de la MAM sur le site www.mon-enfant.fr ; - mise en place d'une référence et d'une coordination pour les MAM (en partenariat le cas échéant avec d'autres acteurs du territoire) ; - sensibilisation des assistants maternels sur les besoins des familles en termes d'accueil d'urgence ou d'accueil sur des horaires spécifiques ou décalés ; - sensibilisation des assistants maternels à l'intérêt de fréquenter le Ram et les équipements du quartier ;
- agrément, formation initiale et suivi des assistants maternels ; - contrôle du local ; - mise en place d'une référence et d'une coordination (en partenariat le cas échéant avec d'autres acteurs du territoire) ; - incitation à suivre des formations continues ; - sensibilisation à l'importance de limiter la dualité des modes d'exercice (en MAM et à domicile) ; - sensibilisation à l'importance du lien avec les enfants pour lesquels l'assistant maternel est référent.
- constitution d'une personne morale (association, SCI...) ; - expérience minimale de deux ans pour au moins un des assistants maternels ;
- rédaction d'un projet d'accueil, d'une charte de
fonctionnement
- application d'une tarification respectant la limite de cinq Smic horaires/jour (art. D. 531-17 du code de la sécurité sociale) ; - transmission des données nécessaires au renseignement du site www.mon-enfant.fr ; - participation à des réunions de réseau organisées dans le cadre de la coordination des MAM mise en place sur le territoire. Cette charte est signée pour une durée de cinq ans. Les MAM déjà ouvertes peuvent signer une telle charte mais ne sont pas éligibles à l'aide au démarrage. 2/ Aide au démarrage L'aide au démarrage est financée sur une enveloppe limitative. Son montant est de 3 000 euros par MAM. La circulaire du 6 avril 2016 précise les dépenses qu'elle pourra financer (matériel électro-ménager, revêtement de sols, poussettes, livres, CD et jeux, aménagement et mobilier). Outre la signature de la charte, cette aide est versée à condition que la MAM soit implantée dans un territoire défini comme prioritaire et que sa localisation ne déstabilise pas l'offre existante. Si l'activité de la MAM n'est pas maintenue pendant une durée de trois ans, la Caf pourra réclamer le remboursement de l'aide. |
Vos rapporteurs se réjouissent de cette impulsion nouvelle donnée par la Cnaf. Elles ont toutefois pu constater, avant la parution de la circulaire, que les caisses locales n'étaient pas nécessairement au courant de la décision de la Cnaf, et parfois même réticentes à favoriser le développement des MAM. Un travail de communication au sein de la branche famille sera donc nécessaire.
c) La convention collective des particuliers employeurs
La convention collective des assistants maternels s'applique évidemment à l'exercice en MAM bien qu'aucune stipulation spécifique n'y figure. Il a été précisé aux rapporteurs qu'un travail de mise à jour de cette convention collective doit être engagé par les partenaires sociaux afin de prendre plus spécifiquement en compte l'exercice en MAM.
* 45 Ce document est téléchargeable sur le site internet du ministère des familles, de l'enfance et du droit des femmes : www.familles-enfance-droitsdesfemmes.gouv.fr.
* 46 Circulaire Cnaf n° 2016-007 du 6 avril 2016.