IV. RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR LA DÉLÉGATION
Convaincue que le permis de conduire est un élément indispensable à l'intégration professionnelle et à l'insertion sociale et qu'il constitue donc un prérequis de l'égalité , la délégation aux droits des femmes regrette que la différence de dix points de réussite au permis entre les hommes et les femmes ne puisse être expliquée de manière satisfaisante.
La délégation constate en outre le lien entre la précarité, qui touche plus particulièrement les femmes, et les contraintes de mobilité qui conduisent à aggraver leur fragilité économique et sociale . Elle attache donc un intérêt particulier aux structures solidaires favorisant l'accès à un véhicule, qu'il s'agisse de son acquisition ou de son entretien , dans des conditions adaptées à leurs moyens. Elle considère que les communes et leurs groupements, les départements et les régions, chacun dans le cadre de ses compétences, ont une responsabilité particulière à exercer pour contribuer au développement de solutions de mobilité solidaire prenant en compte les besoins des femmes .
La délégation déplore par ailleurs la pérennité de clichés sur la mauvaise conduite des femmes , en contradiction avec les statistiques relatives aux accidents de la route qui attestent au contraire de leur attitude plus respectueuse des règles du code de la route .
La délégation regrette à cet égard que la jurisprudence européenne ait mis fin à la différenciation des tarifs d'assurance automobile qui existait au profit des jeunes conductrices, dans le cadre d'une dérogation autorisée par le droit communautaire et sur le fondement de statistiques précises . Elle déplore la hausse des tarifs subies par celles-ci en conséquence de cette décision.
La délégation observe enfin que ce rapport valide les constats qu'elle a précédemment établis en matière de stéréotypes masculins et féminins , qui contribuent à limiter les perspectives d'orientation professionnelle des jeunes filles , alors même que le secteur de l'automobile pourrait leur offrir un vaste choix de métiers et des opportunités en termes de carrière.
En conséquence, elle formule les recommandations suivantes :
A. POUR FAVORISER LA MOBILITÉ DES FEMMES ET LUTTER CONTRE LEUR PRÉCARITÉ
Recommandation n° 1 - La délégation souhaite que soient élaborées et publiées par la Délégation à la sécurité et à la circulation routières (DSCR) des données statistiques sexuées relatives à l'examen du permis de conduire (coût du permis pour les candidats, nombre de présentation aux différentes épreuves du permis, nombre d'heures de cours et délai entre les présentations à l'épreuve pratique) afin de mieux quantifier l'écart existant entre les hommes et les femmes et d'identifier les solutions pour :
- faire progresser le taux de réussite des femmes au permis de conduire ;
- favoriser une diminution de son coût.
La délégation préconise également d'établir ces statistiques de manière à identifier les établissements qui présenteraient un taux de réussite des femmes au permis significativement inférieur à celui de la moyenne nationale et d'envisager des leviers d'action pour inverser la tendance.
Elle est d'avis d'établir les données statistiques concernant le permis de conduire de manière à mettre en évidence le taux de réussite en fonction du sexe de l'examinateur et de celui du candidat, selon le principe de l' open data .
Recommandation n° 2 - La délégation propose la mise à l'étude d'un label qui permettrait d'identifier et de rendre visibles les structures - notamment associatives - menant des actions pour la mobilité des personnes en situation de précarité, plus particulièrement des femmes (garages associatifs ou solidaires, formules de location ponctuelle de véhicules, plateformes de co-voiturage par exemple). Ce label, dont les critères seraient définis selon un cahier des charges précis, pourrait être attribué par un comité de sélection composé de représentants des collectivités territoriales, de personnalités qualifiées et d'associations oeuvrant dans les domaines caritatif et de l'économie sociale et solidaire.
Recommandation n° 3 - La délégation préconise, avec la participation des communes et de leurs groupements, des départements et des régions, l'élaboration d'un inventaire et d'une cartographie des garages solidaires ou associatifs ou des structures comme Mécanord , qui offrent des solutions adaptées aux femmes en situation de précarité. L'objectif serait de constituer un maillage territorial et une mise en réseau en vue d'une présence équilibrée de ces structures sur l'ensemble du territoire.