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L'informatique publique : quels moyens pour l'administration de demain ?

26 octobre 2016 : L'informatique publique : quels moyens pour l'administration de demain ? ( rapport d'information )

N° 76

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017

Enregistré à la Présidence du Sénat le 26 octobre 2016

RAPPORT D'INFORMATION

FAIT

au nom de la commission des finances (1) sur la Direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'État,

Par M. Michel CANEVET,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : Mme Michèle André, présidente ; M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général ; Mme Marie-France Beaufils, MM. Yvon Collin, Vincent Delahaye, Mmes Fabienne Keller, Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. André Gattolin, Charles Guené, Francis Delattre, Georges Patient, Richard Yung, vice-présidents ; MM. Michel Berson, Philippe Dallier, Dominique de Legge, François Marc, secrétaires ; MM. Philippe Adnot, François Baroin, Éric Bocquet, Yannick Botrel, Jean-Claude Boulard, Michel Bouvard, Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Thierry Carcenac, Jacques Chiron, Serge Dassault, Bernard Delcros, Éric Doligé, Philippe Dominati, Vincent Eblé, Thierry Foucaud, Jacques Genest, Didier Guillaume, Alain Houpert, Jean-François Husson, Roger Karoutchi, Bernard Lalande, Marc Laménie, Nuihau Laurey, Antoine Lefèvre, Gérard Longuet, Hervé Marseille, François Patriat, Daniel Raoul, Claude Raynal, Jean-Claude Requier, Maurice Vincent, Jean Pierre Vogel.

LES PRINCIPALES RECOMMANDATIONS DU RAPPORTEUR SPÉCIAL

Les principales recommandations

Recommandation n° 1 : consolider la connaissance et le suivi des personnels et des dépenses informatiques de l'État, afin de pouvoir véritablement les piloter et d'être en mesure d'évaluer l'impact, notamment budgétaire, des projets informatiques menés.

Recommandation n° 2 : afin de garantir le pilotage et la sécurisation de l'ensemble des projets informatiques de l'État, soumettre les opérateurs aux mêmes obligations de consultation de la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'État (DINSIC) que les ministères, et en particulier aux avis conformes pour les projets dont le coût est supérieur à 9 millions d'euros.

Recommandation n° 3 : afin d'assurer la cohérence du système d'information de l'État et de l'action publique, renforcer, à tous les niveaux, la coordination interministérielle en matière de systèmes d'information ; poursuivre les mutualisations au niveau départemental et impulser, sous l'égide de la DINSIC, de telles mutualisations à l'échelle régionale.

Recommandation n° 4 : afin de favoriser la mobilité des agents de l'État travaillant dans le domaine informatique, la DINSIC et la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) doivent continuer à rationaliser les corps existants, en favorisant une approche interministérielle. À ce titre, la priorité doit être donnée aux services interministériels départementaux des systèmes d'information et de communication (SIDSIC).

Recommandation n° 5 : afin de fidéliser ces agents et de disposer des meilleurs profils, développer les perspectives de carrière au sein de l'État et favoriser la formation continue.

Recommandation n° 6 : afin d'accompagner l'évolution des systèmes d'information et la modernisation de l'action publique, redéployer les moyens dégagés par les mutualisations dans les SIDSIC mais aussi en administration centrale au profit de la DINSIC, seule à même de garantir la cohérence du système d'information de l'État grâce à son positionnement interministériel.