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Une crise en quête de fin - Quand l'Histoire bégaie

9 février 2017 : Une crise en quête de fin - Quand l'Histoire bégaie ( rapport d'information )

C. LE CAS DEXIA

L'histoire de Dexia s'inscrit dans celle de la « modernisation » libérale du système de crédit aux collectivités locales françaises, partie elle-même de la grande histoire de la modernisation libérale du système financier français et mondial109(*).

Cette grande transformation touchera le système de financement public, alors construit autour de la Caisse des dépôts et consignations, les institutions coopératives et mutualistes (Crédit Agricole, Caisses d'épargne, Crédit mutuel, Banques populaires). L'histoire tortueuse et peu claire de cette mutation patiemment conduite d'alternances en alternances, qui voit interférer intérêts politiques, corporatistes et privés, reste à écrire. Ce qui suit en retrace un chapitre particulièrement instructif.

1. L'ascension et la chute de la Maison Dexia
a) La marginalisation du système « Caisse des dépôts » dans le financement des collectivités

Dans la première moitié des années 1980 s'opère un double tournant : suppression de l'autorisation préfectorale préalable en matière d'emprunt (lois de décentralisation), disparition des prêts bonifiés et du système spécifique de financement des collectivités territoriales, dont la CDC et le réseau des Caisses d'épargne constituent le coeur.

Jusque-là, les collectivités, pour le financement de leurs investissements, négociaient avec les ministères des subventions spécifiques et, en complément, des prêts bonifiés assis sur l'épargne collectée via le livret A. Le marché obligataire auquel il était fait appel au travers de la Caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales (Caecl) apportait un complément de ressources. Émanation de la CDC, la Caecl, créée en 1966, avait le statut d'établissement public administratif.

Progressivement, pour les collectivités, le produit de la collecte du livret A réservé de plus en plus au financement du seul logement social, est remplacé par l'appel au marché obligataire au travers de la Caecl, puis au marché tout court avec l'ouverture de celui des collectivités locales à toutes les banques à partir de 1986.

Les vingt ans qui suivent seront ceux de l'achèvement du passage d'un système de financement des collectivités locales assis sur l'épargne, des circuits de collecte et de redistribution spécialisés essentiellement public ou parapublic110(*), à un système assis sur l'appel généralisé aux marchés financiers totalement privé. Ce au nom d'une optimisation de l'allocation des ressources et du moindre coût.

b) Dexia : une histoire franco-belge

En 1987, le gouvernement Chirac décide de banaliser le financement des collectivités territoriales. Elles ne disposent plus des ressources des fonds d'épargne désormais réservées au logement social et à la politique de la ville et doivent s'adresser aux banques, lesquelles se financent sur le marché.

La Caecl devient le Crédit local de France (CLF), filiale dotée du statut d'institution financière spécialisée, intervenant sur le marché concurrentiel. Celui-ci réalise alors 44 % des prêts aux collectivités territoriales. En 1991, partiellement privatisé par le gouvernement Rocard, il est introduit en bourse (la CDC détient 25 % du capital). Totalement privatisé en 1993 par le gouvernement Balladur, il quitte le giron de la CDC qui en demeure cependant l'un des principaux actionnaires.

Dexia, créée en 1996 sous le gouvernement Juppé, est introduite en bourse en 1999, sous le gouvernement Jospin.

Le groupe de droit belge, Dexia SA, dont la CDC contrôle 12 % du capital, résulte de la fusion du CLF et d'une banque de dépôts, le Crédit communal de Belgique. Dexia SA est constitué de trois entités principales :

- Dexia Banque (DBB) ; Belgique ;

- Dexia Crédit Local (Dexia CL) avec sa filiale, Dexia Municipal Agency (DMA), chargée de refinancer sur le marché les prêts consentis aux collectivités territoriales ; France ;

- Dexia Banque International (BIL) ; Grand-Duché de Luxembourg.

L'expansion du groupe paraît ne plus pouvoir s'arrêter. Il va contrôler : une banque universelle en Turquie (Deniz Bank), un rehausseur de crédit aux États-Unis (FSA), acquis en 2000111(*). Et disposer de multiples filiales spécialisées dans le financement des collectivités locales en Italie (Dexia Crediop), Espagne (Dexia Sabadell), Autriche (Dexia Kommunalkredit Bank), Slovaquie, Canada (Dexia Crédit Local Canada), États-Unis (Dexia Crédit Local New York Branch)...

Il intervient partout, comme dans le financement du métro de Santiago du Chili en 1998. Dexia Asset management (société de gestion d'investissement) est présente à travers le monde. Dexia Investor Service, société gestionnaire de titres est créée en 2006 avec RBC (Royal Bank of Canada)112(*).

L'ascension de Dexia, qui devient le leader mondial incontesté du financement des collectivités territoriales, est fulgurante. Entre sa création et 2007, ses encours sont multipliés par sept. Jusqu'à la chute de Lehman Brothers, tout paraissait aller pour le mieux. Encore au second trimestre 2008, le groupe est bénéficiaire. Comme résume, en 2008, la collaboratrice de la CDC, auteur d'un « Que sais-je ? » consacré à la Caisse des dépôts113(*) : « L'établissement [la CDC] a ainsi fait naître et contribué à développer une belle entreprise financière européenne. »

Un géant, mais un géant aux pieds d'argile.

c) Dexia : une histoire tellement française

Mais l'histoire de Dexia, au travers de celle de Pierre Richard, son démiurge, est aussi emblématique d'un phénomène caractéristique de ces trente dernières années, phénomène trop évident pour être perçu : la mutation de la crème de la noblesse d'État, pour reprendre l'expression de Pierre Bourdieu, en caste de managers privés, installée à son compte, donneuse d'ordres, de conseils intéressés au pouvoir politique et de leçons de morale au bon peuple et à ses élus mineurs.

Il s'agit, en quelque sorte, de la forme occidentale policée des « oligarques » de l'ex-URSS et de ses satellites, issus eux aussi pour la plupart des cercles du pouvoir soviétique.

X-Ponts, conseiller technique de Valéry Giscard d'Estaing, directeur général des collectivités locales (DGCL) en 1978, directeur général adjoint de la CDC, il a en charge le département des prêts aux collectivités locales avant de devenir président du CLF lors de sa création en 1987, puis son P-DG à sa privatisation. Initiateur de la fusion du CLF avec le CCB, il devient co-président de Dexia SA, président, vice-président, administrateur de divers comités, conseils de la nébuleuse Dexia.

Titulaire des décorations les plus prestigieuses, il fait partie de ces hommes d'influence que l'on retrouve partout où il faut être : média, instituts, festivals culturels, grandes écoles et, bien sûr, conseils d'administration ou de surveillance de banques et grandes entreprises. « Pierre Richard : le banquier de choc qu'on n'attendait pas » titre L'Expansion du 27 avril 2000, sous le charme.

Personnellement, ce que je préfère, c'est son rapport Solidarité et performance. Les enjeux de la maîtrise des finances publiques, paru en 2006. D'une originalité stupéfiante, il en ressort que, si les collectivités locales ne sont pas pour grand-chose dans la croissance accélérée des dépenses publique, elles doivent néanmoins se serrer la ceinture (déjà !) : parce que l'État, au travers de ses concours, finance 37 % de leurs recettes, parce que les dépenses locales, notamment de personnel, augmentent plus vite que le PIB, parce qu'elles investissent en fonction du calendrier électoral.

Conclusion ébouriffante d'originalité, elle aussi : « Le pilotage de la dépense publique locale ne peut reposer que sur le principe de responsabilité. » Ce qui signifie se passer des échelons administratifs inutilement coûteux, contractualiser, clarifier les compétences et les responsabilités, mutualiser, limiter les financements croisés et l'impact des normes, le tout guidé par le principe de performance et de contrôle démocratique.

On aura reconnu quelques bonnes pages de l'actuel dictionnaire des idées reçues sur les collectivités territoriales. Venant de gestionnaires de ce calibre, on oscille entre l'éclat de rire et les larmes.

Pierre Richard, dont le salaire atteint 1,775 million d'euros en 2005, quitte son poste de P-DG à la fin de cette même année, tout en continuant à présider le conseil d'administration de Dexia. Il bénéficie alors, outre de la retraite classique, d'une rente de 583 000 euros par an sur vingt ans (retraite complémentaire dite « chapeau »), qu'il cumule, jusqu'en 2008, avec les 400 000 euros attachés à sa charge de président.

Pierre Richard et Axel Miller, le directeur exécutif, devront démissionner en septembre 2008, à la suite du naufrage de la « belle entreprise financière européenne », qui aura dû être renflouée par les État belges et français. Ils seront remplacés, le premier, par l'ancien ministre belge Jean-Luc Dehaene, et le second, par Pierre Mariani, en tant qu'administrateur délégué. Cet ancien inspecteur des finances passé par BNP Paribas a été le directeur de cabinet de Nicolas Sarkozy, ministre du budget entre 1993 et 1995.

Pierre Richard conserve le bénéfice de sa retraite « chapeau »114(*), nécessitant alors un provisionnement de 11,6 millions pour la banque.

« La mise en cause des responsabilités des dirigeants a essentiellement consisté en leur éviction », estimera sobrement la Cour des comptes115(*) à propos des dirigeants français de Dexia, ajoutant : « Elle s'est accompagnée du maintien contestable d'avantages financiers, notamment en matière de retraites chapeaux [...] En définitive, à la suite du sauvetage public, les mesures sanctionnant la responsabilité du management116(*) ont été très insuffisantes. Elles n'ont pas été à la hauteur du coût pour les finances publiques des opérations de sauvetage. »

d) La chute finale

La thrombose du marché interbancaire, à la suite de la faillite de Lehman Brothers, fauche de plein fouet Dexia, pourtant apparemment en pleine forme. En six mois, elle perd 80 % de sa valeur boursière.

Le 30 septembre 2008, les États français (3 milliards d'euros), belge (3 milliards d'euros) et luxembourgeois (376 millions d'euros) recapitalisent Dexia pour éviter une faillite risquant d'emporter un système où tout est imbriqué. L'État français se porte en outre garant des emprunts émis par la banque. En contrepartie, la Commission européenne demande la mise en place d'un plan de résolution de Dexia117(*).

Les « bijoux de famille » sont progressivement vendus : dès 2008, vente de FSA, puis des filiales italienne, espagnole, slovaque, turque, etc.

En juillet 2010, Dexia passe avec succès les stress tests du Comité européen des contrôleurs bancaires (CEBS en bruxellois), autrement dit, n'a pas besoin d'être recapitalisée pour pouvoir faire face à une nouvelle crise118(*). Il est clair pourtant - ce que souhaite d'ailleurs Bruxelles - que la Maison Dexia doit être démembrée. Le lent naufrage continue donc, inexorablement.

En octobre 2010, Dexia Banque Belgique est rachetée par l'État belge pour 4 milliards d'euros. Les trois États renouvellent leur garantie aux emprunts du groupe.

La Commission européenne acceptera de porter le plafond de garantie de 45 milliards à 55 milliards d'euros en juin 2012, puis à 85 milliards d'euros en décembre de la même année, en validant le plan de résolution du groupe après nouvelle recapitalisation de celui-ci. En novembre 2012, en effet, France et Belgique ont dû injecter 5,5 milliards d'euros supplémentaires de fonds propres. Dans la foulée, la banque publie une nouvelle perte de 1,2 milliard d'euros au troisième trimestre.

e) Sur les ruines de Dexia

En 2008, Dexia assurant 40 % des prêts aux collectivités, on aurait pu croire son remplacement urgent. Il faudra pourtant quatre ans pour voir émerger un nouveau dispositif de financement dont la complexité n'a d'égal que la fragilité119(*).

Il est constitué de deux pièces :

- une pièce résiduelle, Dexia CL, dont l'État français est actionnaire au travers de la holding Dexia SA, dont il détient 44 % du capital et l'État belge, 51 %. Son rôle est la gestion du bilan résiduel de la banque, notamment cession d'actifs et « désensibilisation »120(*) des créances pourries ;

- la pièce réellement opérationnelle, la Société de financement local (Sfil), créée en février 2013, qui assure actuellement 20 % des prêts aux collectivités. C'est une banque totalement publique dont le capital est détenu à 75 % par l'État, à 20 % par la CDC et à 5 % par la Banque postale.

Le hic, c'est que la Sfil a racheté, pour exercer le même rôle qu'avec Dexia CL, Dexia municipal agency (DMA). Or cette filiale de Dexia CL, autrefois chargée du refinancement des prêts aux collectivités, est bourrée d'actifs toxiques. Avec DMA, rebaptisée Caisse française de financement local (Caffil), la Sfil a acquis un savoir-faire, mais aussi les cadavres de ses placards.

Au final, outre la « désensibilisation » des actifs douteux, la Sfil refinance, via la Caffil, les prêts à moyen et long terme, que la Banque postale propose, en partenariat avec la CDC, aux collectivités territoriales et aux établissements publics de santé. On admirera la simplicité du montage.

Les volumes de financement envisagés sont de l'ordre de 5 milliards d'euros par an.

2. Un héritage toxique
a) Qu'est-ce qu'un prêt toxique ?

Les prêts « toxiques » sont une variété de « dérivés de crédit structurés », à savoir en l'espèce des prêts dont le taux varie non plus en fonction d'un indice général (Libor, Euribor, etc.), comme dans les prêts à taux variables classiques, mais selon des périodes en fonction d'indices complexes et opaques, appelés aussi « exotiques »121(*) ; des prêts dont l'annuité sera maintenue constante, à la demande du client, en différant plus ou moins l'amortissement en contrepartie d'une prime.

Les prêts dits « toxiques » en rajoutent sur la sophistication et l'opacité des formules d'évolution des taux. Leur caractéristique est que des taux initiaux alléchants masquent leurs risques d'évolution et le niveau de rémunération du banquier. Surtout, ces contrats inversent la responsabilité du risque.

Le principe des prêts « toxiques », en effet, c'est le transfert du coût du risque sur l'emprunteur. Ce n'est plus le prêteur qui garantit un taux à l'emprunteur mais l'emprunteur qui garantit une rentabilité au prêteur.

La bonification de taux d'intérêts consentie, en début de remboursement et aussi longtemps que les conditions de validité de cette garantie (vérifiées périodiquement), ne changeront pas, a pour contrepartie la prise en charge par l'emprunteur des risques inhérents à ce type de financement. Plus les taux court terme et les taux de change sont volatils, plus les gains, mais aussi les risques, peuvent être grands. Plus la durée du prêt est longue, plus l'espoir de gain, mais aussi le risque, est fort.

Ce qu'il faut bien comprendre, c'est qu'un troisième larron vient interférer dans la relation entre le client et le banquier (Dexia) : la banque de couverture avec laquelle le prêteur a passé un accord de garantie (swap ou contrat d'échange de taux d'intérêt).

En l'espèce, la banque Dexia (D) qui prête à la collectivité C à un taux inférieur au cours du marché au moment de la conclusion du prêt, demande à une autre banque, Goldman Sachs par exemple (GS)122(*), de lui verser la différence de taux entre le taux payé par C et un taux de référence contractuel. D transfère sur GS le coût de la bonification de son prêt. La contrepartie est double pour GS : le paiement par D d'une prime durant la durée du contrat et l'encaissement du différentiel de taux en cas de franchissement de la « barrière », de l'indice de référence. Quand les taux s'envolent pour C, ce qui est généralement le cas, c'est GS qui récupère la mise et non D.

En fait, le swap entre D et GS reprend, à l'envers, les clauses du prêt de D à C.

Sa gestion impose aux partenaires de procéder régulièrement à des « appels de marge », c'est-à-dire des virements d'une sorte de caution liquide (cash collatéral) garante des gains de l'un ou de l'autre en fonction des variations des indices de référence.

Ainsi, pour un prêt dont le taux varie à partir du franchissement d'un niveau de change euro-franc suisse par exemple, tant que la barre n'est pas franchie, c'est GS qui est appelé, compensant ainsi à D le coût de la bonification consentie à C. À l'inverse quand la barre est franchie, c'est GS qui bénéficie de l'augmentation de taux payée par C.

Cela explique la difficulté à renégocier les prêts. En l'espèce, renégocier les conditions du prêt avec C ne dispense pas D de verser à GS ce qu'il lui doit. D'où les soultes énormes demandées par D à C pour accepter la résiliation des emprunts, pénalités d'autant plus fortes que la durée du prêt est longue.

Quand tout fonctionne normalement suffisamment longtemps, les échanges entre D et GS, les gains et les pertes théoriquement s'équilibrent. La rémunération finale de GS correspond à ce que lui verse D en contrepartie du swap. In fine, ce que C paiera à D intègre le coût du swap, la marge de D et le coût de la ressource au prix du marché. Mais comme on finira peut-être par l'admettre, les marchés ont quelque peine à vérifier les modèles mathématiques censés en donner l'image et il peut arriver que le débiteur soit défaillant !

b) « Y'a pas le feu au lac »

Créés dans les années 1990, les produits financiers « exotiques » vont voir leur marché exploser, en toute liberté.

À la fin de 2011, l'enquête parlementaire relative aux prêts toxiques123(*) en recensera plus de 10 688 pour quelque 32 milliards d'euros d'encours contractés par les seuls collectivités territoriales et organismes publics. L'encours des produits « très risqués » en représente quelque 16 milliards d'euros, la moitié.

L'encours des « prêts sensibles » détenus par la seule Sfil, après l'acquisition de DMA, représente 8,2 milliards d'euros, dont 4 milliards d'euros « très sensibles »124(*). Le montant des indemnités que pourraient demander les banques de couverture pour abandonner leurs créances est estimé globalement à 5,4 milliards d'euros et à 4,2 milliards d'euros pour les seuls prêts sensibles125(*).

Depuis 2005, les spécialistes savent que les prêts miraculeux distribués par Dexia et ses concurrents (Caisse d'épargne, Crédit Agricole, Société Générale, banques étrangères) sont des « bombes à retardement », pour reprendre le titre de l'article de Michel Klopfer d'avril 2007126(*). L'état des lieux qui suivra le sauvetage de Dexia par les États français, belges et luxembourgeois en 2008, les premiers audits de collectivités montrent qu'il y a de quoi s'inquiéter.

Mais tel n'est pas l'avis de l'État désormais actionnaire principal de Dexia. Espérant que le problème se résoudra progressivement de lui-même, il n'entend pas s'immiscer dans « une affaire qui relève exclusivement des collectivités », pour reprendre l'expression du secrétaire d'État aux collectivités de l'époque. Sa seule initiative sera de charger en 2009 un « médiateur », Éric Gissler, de l'élaboration d'une Charte de bonne conduite entre les établissements bancaires et les collectivités locales. Il faudra attendre les premières conclusions judiciaires des conflits en cours pour que l'État commence à bouger ; et encore, à pas comptés.

Parallèlement à l'affaire des prêts toxiques, la « résolution ordonnée » de Dexia, dont Bruxelles impose le démantèlement, et la mise en place d'un système de financement des collectivités de substitution se poursuivent. Mais curieusement, comme on l'a dit, loin de mettre le nouveau dispositif de financement des collectivités à l'abri de la contamination des actifs pourris de Dexia, ses concepteurs ne trouvent rien de mieux que de les loger dans son coeur, la Sfil et sa filiale, la Caffil !

Devant l'inertie de l'État, le refus des banques de renégocier à des conditions acceptables, les élus locaux organisent la riposte judiciaire... avec succès, d'où une accélération de l'histoire. L'État inscrit alors une ligne budgétaire d'aide de 50 millions d'euros en loi de finances rectificative pour 2012. Elle sera portée l'année suivante en loi de finances pour 2014 à 100 millions d'euros par an sur quinze ans127(*), en réaction au jugement du tribunal de grande instance (TGI) de Nanterre, en date du 8 février 2013, qui condamne Dexia pour défaut de mention du taux effectif global (TEG) dans le fax de confirmation des prêts consentis. Il substitue, en outre, le taux légal en vigueur (0,04 %) au taux contractuel !

Aux termes du projet de loi de finances pour 2014, non seulement le bénéfice de l'aide financière de l'État aux collectivités est subordonné au renoncement à poursuivre les prêteurs devant les tribunaux, mais sont validés rétroactivement les contrats contestés pour défaut de mention du TEG128(*).

L'affaire paraissait réglée.

N'était le TGI de Nanterre qui récidive, le 7 mars 2014, en sanctionnant l'absence des éléments permettant de calculer le TEG : taux et durées de période. Le taux légal est encore une fois substitué au taux contractuel.

N'était le Conseil constitutionnel qui, tout en validant la création du fonds d'aide, censure la validation rétroactive des contrats la jugeant trop générale129(*).

c) « Y'a le feu au lac »

Cette fois, « il y a le feu au lac ». Un nouveau projet de loi est donc déposé et adopté en première lecture au Sénat par 138 voix pour, 48 contre et 156 abstentions le 13 mai 2014.

Son titre rassurant - « projet de loi de sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public » - cache une vulgaire « loi d'amnistie des organismes de crédits condamnés pour infraction au code de la consommation », code qui subordonne la validité des contrats de prêts à la fourniture des informations permettant d'en connaître le taux réel, autrement dit, ce qui devra finalement être remboursé.

Encore une fois, l'État a capitulé devant un système financier dont il est devenu lui-même partie prenante, préférant dissuader les collectivités de demander justice en contrepartie d'une aide financière (la carotte) et en les privant de leur principale arme juridique, les dispositions du code de la consommation (le bâton). Contrairement à d'autres pays130(*), la France fait le dos rond et modifie la réglementation avec effet rétroactif comme un vulgaire État offshore plutôt que d'utiliser l'arme du droit et les moyens de pression dont dispose un État qui entend bien renégocier.

Même les banques de contrepartie ne sont pas intouchables. Ainsi, la ville de Saint-Étienne a-t-elle obtenu gain de cause devant le TGI de Paris, contre Royal Bank of Scotland, qui lui demandait le versement des intérêts de deux swaps contestés. Motif : un contrat n'est valide qu'autant qu'il est licite, ce qui pour la Cour n'était pas le cas. S'il s'agit d'un jugement non pas au fond mais en référé, cette jurisprudence montre que le combat n'est perdu qu'après qu'il a été livré, pas avant.

En tous cas, si le but était de « désensibiliser » les prêts toxiques par la renégociation, ce n'était pas en désarmant l'une des parties que l'on pouvait espérer y parvenir.


* 109 Voir, supra, au sein de la sous-partie « La restauration libérale ou la nouvelle idéologie dominante », le développement intitulé « De l'État libéral à "l'État prédateur" ».

* 110 Au terme du processus, la CDC ne finance plus directement que des investissements jugés prioritaires ou « innovants » : logement, politique de la ville, transport, développement du numérique et des énergies nouvelles. Soit à peine 6 % du financement du secteur public local.

* 111 Les collectivités étasuniennes (Voir supra, le développement consacré au système bancaire aujourd'hui) qui empruntent peu aux banques font appel quasi exclusivement au marché financier pour financer leurs investissements, par émission de muni-bonds ou M-bonds. Celles qui n'ont pas une surface suffisante pour obtenir des conditions avantageuses font appel à des « rehausseurs de crédits », compagnies financières qui, contre rétribution, se portent garantes de la fiabilité de l'emprunteur. Spéculant aussi sur les titres immobiliers, elles seront quasiment toutes emportées par la crise des subprimes. Dexia y perdra 1,5 milliard d'euros de moins-values.

* 112 RBC Dexia Investor Service se classe alors « dans le top 10 des banques dépositaires globales, avec approximativement 2 milliards de dollars d'actifs clients en dépôt », selon une publicité de l'époque.

* 113 La Caisse des Dépôts - Jeanne Schpilberg-Katz - Collection « Que sais-je ? » - Presses universitaires de France - 2008 - page 40.

* 114 Son montant initial sera ramené à 300 000 euros en 2013 par « accord amiable » avec la direction de Dexia.

* 115 Dexia : un sinistre coûteux, des risques persistants. - Rapport public thématique - juillet 2013.

* 116 Pierre Richard, pour emblématique qu'il soit, n'est ni le seul responsable ni le seul à avoir été récompensé pour ses exploits. La Cour déplore dans son rapport qu'à des sanctions l'État ait préféré des « accords transactionnels » largement favorables aux faillis. Ainsi, pour plusieurs « fonctionnaires d'origine », dont deux ont repris des fonctions à l'inspection générale et à l'Insee : l'un a touché 725 000 euros d'indemnités, l'autre plus de 670 000 euros (Le Monde du 19 juillet 2013). Pierre Mariani, après avoir accumulé des milliards d'euros de pertes durant son bref passage à la tête de Dexia, quittera le groupe en août 2012, avec 941 000 euros en rémunérations et primes pour son activité en 2012 et une gratification de 675 000 euros pour continuer à gérer plusieurs filiales du groupe jusqu'à leur cession (Les Échos du 6 avril 2013). Qui a dit que « le libéralisme, c'est le choix du risque » ? Apparemment, pas pour tout le monde.

* 117 « Résolution » est le terme élégant en usage chez les banquiers pour « mise en faillite », plus vulgaire il est vrai.

* 118 L'Expansion - 23 juillet 2010.

* 119 Parallèlement se met en place, sur l'initiative des associations d'élus cette fois et malgré le manque d'enthousiasme de Bercy, sur le modèle américain, une Agence française des investissements locaux (Affil). Autorisée par un amendement à la loi de séparation et de régulation des activités bancaires en mars 2013, il faudra attendre au moins un an encore pour qu'elle soit opérationnelle.

* 120 Dans le langage « euphémisé » des banquiers, la « désensibilisation » est l'opération de vente (généralement à perte) ou de renégociation (à perte aussi) des actifs à risque qui imposent des provisions de protection.

* 121 Par exemple, l'un des plus simples, l'écart de taux de change franc suisse-dollar.

* 122 Les principales banques concernées sont : JP Morgan, Goldman Sachs, Royal Bank of Scotland, Deutsche Bank.

* 123 Rapport Assemblée nationale n° 4030 (2011-2012), de Claude Bartolone, président, et Jean-Pierre Gorges, rapporteur, fait au nom de la commission d'enquête sur les produits financiers à risque souscrits par les acteurs publics locaux.

* 124 Ibid.

* 125 Ibid.

* 126 « Il faut provisionner les bombes à retardement » - Article paru dans La Gazette des communes du 9 avril 2007.

* 127 Alimentée pour moitié par le contribuable et les banques.

* 128 II de l'article 92 du projet de loi de finances pour 2014 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 19 décembre 2013 : « Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les contrats de prêt et les avenants à ces contrats conclus antérieurement à la publication de la présente loi entre un établissement de crédit et une personne morale, en tant que la validité de la stipulation d'intérêts serait contestée par le moyen tiré du défaut de mention du taux effectif global prescrite par l'article L. 313-2 du code de la consommation, dès lors que ces contrats et avenants indiquent de façon conjointe : 1° Le montant ou le mode de détermination des échéances de remboursement du prêt en principal et intérêts ; 2° La périodicité de ces échéances ; 3° Le nombre de ces échéances ou la durée du prêt. »

* 129 Décision du Conseil constitutionnel n° 2013-685 du 29 décembre 2013 (partiellement conforme).

* 130 Notamment, le gouvernement des États-Unis, qui ne passe pas pour être hostile aux banques, utilise largement l'arme judiciaire contre ce que l'on nomme, outre-Atlantique, les « Banksters ». Ainsi, dans l'affaire des subprimes, le renoncement à poursuivre de l'État a coûté 86 milliards de dollars aux contrevenants entre 2010 et 2013. UBS, qui plaidait coupable - une première -, s'est vu infliger une amende de 2,5 milliards de dollars pour complicité d'évasion fiscale. Que l'on sache, UBS, qui a pratiqué ce sport à grande échelle en France, n'a pas eu ce genre de désagrément dans l'Hexagone (Voir Antoine Peillon - Ces 600 milliards qui manquent à la France - Seuil - 22 mars 2012).