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« Muscler le jeu » du football professionnel

22 février 2017 : « Muscler le jeu » du football professionnel ( rapport d'information )

ITALIE

Le régime juridique applicable au football en vigueur en Italie résulte :

- du décret législatif32(*) n° 242 du 23 juillet 1999 portant réorganisation du comité national olympique italien (CONI) en vertu de la loi n° 59 du 15 mars 1997, dont les articles 15 et 16 fixent les règles applicables aux fédérations sportives ;

- du décret législatif n° 9 du 9 janvier 2008 régissant le fait d'être titulaire et la commercialisation des droits audiovisuels sportifs et de la répartition des ressources y afférentes, ou décret « Melandri », modifié en ce qui concerne la répartition des revenus par le décret-loi n° 193 du 22 octobre 2016 ;

- et des statuts de la fédération italienne de football approuvés par délibération du président du CONI n° 112/52 du 31 juillet 2014.

A. FÉDÉRATION ITALIENNE DE FOOTBALL, LIGUES DE FOOTBALL ET ORGANISATION DES COMPÉTITIONS

1. Fédération et ligues
a) La fédération italienne de football

Le régime applicable à la fédération italienne de football (Federazione italiana Giuoco Calcio, FIGC) résulte, en premier lieu, des articles 15 et 16 du décret législatif n° 242 du 23 juillet 1999 portant réorganisation du comité national olympique italien, en vertu desquels les fédérations sportives nationales sont des associations dotées de la personnalité juridique de droit privé sans objet lucratif dont le budget annuel est établi par l'organe directeur et approuvé par le bureau du CONI.

Comme les autres fédérations sportives, elle détermine ses statuts qui fixent notamment ses compétences en matière de contrôle et de discipline.

Le statut de la FICG approuvé le 31 juillet 2014 précise que cette fédération a pour objet de promouvoir et de fixer les règles applicables au football. Elle réunit les sociétés et les associations sportives dotées du même objet.

b) Les ligues de football

En vertu de l'article 9 des statuts de la FIGC deux types de ligues sont créés :

- les premières réunissent les équipes professionnelles ;

- et la seconde, ligue unique, réunit les équipes constituées d'amateurs.

Les sociétés de capitaux dont les équipes disputent des championnats professionnels nationaux forment une ou plusieurs associations. En pratique existent : la ligue de Serie A, équivalent de la ligue 1, la ligue de Serie B, homologue de la ligue 2, et la Serie C ou « Legapro » qui correspond à la troisième division.

L'ensemble des équipes amateur sont réunies dans la « Ligue nationale amateurs » (lega nazionale dilettanti).

2. Les compétitions professionnelles

En vertu de l'article 3 de ses statuts, la fédération italienne de football est chargée de déterminer :

- l'organisation et les formules des championnats, en accord avec les ligues concernées, après avis des composantes techniques (componenti techniche) ;

- les règles applicables à l'inscription, à la promotion et à la relégation dans les championnats outre un système de licences conformes aux règles de l'UEFA ;

- ainsi que la répartition des ressources qui lui sont attribuées en respectant le « principe de solidarité financière entre le football professionnel et le football amateur ».

L'article 9.3 des statuts de la FIGC prévoit que celle-ci confie aux ligues, « l'organisation des compétitions par l'intermédiaire des championnats de chaque catégorie ».


* 32 Les décrets législatifs (decreti legislativi) sont des textes législatifs adoptés par le Gouvernement après que le Parlement lui a délégué sa compétence par le vote d'une loi de délégation.