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Évaluation de la stratégie nationale de recherche « France Europe 2020 »

6 mars 2017 : Évaluation de la stratégie nationale de recherche « France Europe 2020 » ( rapport d'information )

Rapport d'information n° 451 (2016-2017) de MM. Jean-Yves LE DÉAUT, député et Bruno SIDO, sénateur, fait au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, déposé le 6 mars 2017

Disponible au format PDF (8,6 Moctets)

N° 4574

 

N° 451

ASSEMBLÉE NATIONALE

 

SÉNAT

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

 

SESSION ORDINAIRE 2016 - 2017

Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale

 

Enregistré à la présidence du Sénat

le 6 mars 2017

 

le 6 mars 2017

RAPPORT

au nom de

L'OFFICE PARLEMENTAIRE D'ÉVALUATION

DES CHOIX SCIENTIFIQUES ET TECHNOLOGIQUES

sur

L'ÉVALUATION DE LA STRATÉGIE NATIONALE DE RECHERCHE
« FRANCE EUROPE 2020 »

TOME I : Rapport et Annexe

PAR

M. Jean-Yves LE DÉAUT, député, et M. Bruno SIDO, sénateur

Déposé sur le Bureau de l'Assemblée nationale

par M. Jean-Yves LE DÉAUT,

Président de l'Office

 

Déposé sur le Bureau du Sénat

par M. Bruno SIDO,

Premier vice-président de l'Office

Composition de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques

Président

M. Jean-Yves LE DÉAUT, député

Premier vice-président

M. Bruno SIDO, sénateur

Vice-présidents

M. Christian BATAILLE, député M. Roland COURTEAU, sénateur

Mme Anne-Yvonne LE DAIN, députée M. Christian NAMY, sénateur

M. Jean-Sébastien VIALATTE, député Mme Catherine PROCACCIA, sénatrice

DÉPUTÉS

SÉNATEURS

M. Bernard ACCOYER

M. Gérard BAPT

M. Christian BATAILLE

M. Alain CLAEYS

M. Claude de GANAY

Mme Françoise GUÉGOT

M. Patrick HETZEL

M. Laurent KALINOWSKI

Mme Anne-Yvonne LE DAIN

M. Jean-Yves LE DÉAUT

M. Alain MARTY

M. Philippe NAUCHE

Mme Maud OLIVIER

Mme Dominique ORLIAC

M. Bertrand PANCHER

M. Jean-Louis TOURAINE

M. Jean-Sébastien VIALATTE

M. Patrick ABATE

M. Gilbert BARBIER

Mme Delphine BATAILLE

M. Michel BERSON

M. François COMMEINHES

M. Roland COURTEAU

Mme Catherine GÉNISSON

Mme Dominique GILLOT

M. Alain HOUPERT

Mme Fabienne KELLER

M. Jean-Pierre LELEUX

M. Gérard LONGUET

M. Pierre MÉDEVIELLE

M. Franck MONTAUGÉ

M. Christian NAMY

M. Hervé POHER

Mme Catherine PROCACCIA

M. Bruno SIDO

   

INTRODUCTION

Ce rapport correspond à la première évaluation par l'OPECST, telle que prévue par l'article 15 de la loi du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, de la première stratégie nationale de recherche, sous-titrée « France Europe 2020 », qui est destinée à couvrir la période 2015-2020.

Ce même article 15 évoque une évaluation biennale. La présentation de cette évaluation pourrait paraître quelque peu anticipée au regard de la démarche qui a rendu officiellement publique la stratégie nationale de recherche, à savoir la Conférence « Recherche : défis et aventures », qui s'est tenue le 14 décembre 2015 au Musée du quai Branly, en présence du Premier ministre, Manuel Valls, de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, Najat Vallaud Belkacem, et du secrétaire d'État chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, Thierry Mandon.

Néanmoins, la consultation publique sur les propositions déjà structurées en « défis » ayant pris fin en mai 2014, les travaux d'élaboration de la stratégie nationale de recherche étaient, dès l'été 2014, suffisamment avancés pour que, parallèlement à l'examen pour avis du Conseil stratégique de la recherche (CSR) (1(*)), qui a duré de juin 2014 à janvier 2015, la loi de finances pour 2015 puisse déjà prendre en compte les principales orientations de la stratégie nationale de recherche. De fait, deux années budgétaires, celles de 2015 et 2016, portent déjà de facto l'empreinte de la stratégie nationale de recherche.

En outre, dans la mesure où l'OPECST a contribué, au début de la législature, à la promotion de la stratégie nationale de recherche, il apparaît cohérent qu'il ait souhaité, avant la fin de la législature qui conduira à un renouvellement de ses membres, évaluer la stratégie nationale de recherche telle qu'elle a été finalisée, pour vérifier à tout le moins que la réalisation respecte, dans sa forme et son contenu, la conception initiale telle que l'OPECST l'avait envisagée et qui a été largement reprise dans la loi de juillet 2013.

L'OPECST a en effet été très étroitement associé au processus des « Assises de l'enseignement supérieur et de la recherche », qui ont fait émerger durant l'automne 2012 de nombreuses propositions de réforme, dont celle d'une institutionnalisation du rôle de l'État stratège à travers l'élaboration d'une stratégie de l'enseignement supérieur et d'une stratégie de la recherche. D'abord, l'OPECST a organisé à l'Assemblée nationale, le 4 décembre 2012, une audition publique qui visait à permettre un échange entre les membres du Parlement et les protagonistes des Assises pour mieux faire ressortir les conclusions législatives et règlementaires pouvant être tirées des cent vingt-et-une propositions des Assises. Ensuite, Jean-Yves Le Déaut, alors Premier vice-président de l'OPECST, avait été nommé parlementaire en mission pour préparer la traduction législative de ces mêmes propositions, et a remis ses propres propositions pour « Refonder l'université, dynamiser la recherche, mieux coopérer pour réussir » au Premier ministre le 15 janvier 2013. Dans ce même rapport, il a clairement abordé la nécessité de refonder le pilotage stratégique de la recherche, en y associant l'OPECST (pages 19 et 20).

Pour marquer l'importance que l'OPECST accorde à cette évaluation, l'OPECST a décidé de s'écarter de la procédure classique qui le conduit à nommer, pour ses « programmes d'études », des rapporteurs en son sein, et a préféré une démarche conduite par l'ensemble de l'Office, sous la responsabilité de son président, le député Jean-Yves Le Déaut, et de son premier vice-président, le sénateur Bruno Sido.

L'évaluation de la stratégie nationale de recherche proposée par ce rapport prend donc pour référence non seulement la loi du 22 juillet 2013 (loi « Fioraso »), qui a décrit ce que cette stratégie devrait être, mais aussi la vision qu'en avaient portée les Assises, telle qu'elle s'était exprimée lors de l'audition publique du 4 décembre 2012 à l'Assemblée nationale et, surtout, la conception qu'en a défendue Jean-Yves Le Déaut dans son rapport au Premier ministre du 15 janvier 2013.

Cette évaluation prendra également en compte, très attentivement, les avis formulés au long du processus d'élaboration de la stratégie par le Conseil stratégique de la recherche car, parmi leurs membres éminents, tous choisis, qu'ils soient chercheurs ou non, pour leur connaissance approfondie du monde de la recherche et de l'innovation, deux appartiennent à l'OPECST : le député Jean-Yves Le Déaut et le sénateur Michel Berson.

Par souci de transparence, le présent rapport, bien qu'émanant de l'OPECST dans son ensemble, sous la responsabilité de Jean-Yves Le Déaut et Bruno Sido, en tant que président et premier vice-président, pourra ainsi être amené à citer quelquefois explicitement Jean-Yves Le Déaut au titre de ses contributions personnelles antérieures sur le sujet.

Par la nature de ses activités, l'OPECST se trouve en interaction constante avec le monde de la recherche et de la technologie, et ses analyses sur le pilotage de la recherche puisent donc ses sources dans ces contacts multiples avec les acteurs de la recherche à tous les niveaux.

Cependant trois auditions publiques ont été plus spécifiquement organisées pour éclairer certains aspects importants de l'élaboration et de la mise en oeuvre de la stratégie nationale de recherche, dont on pourra consulter les comptes rendus en annexe.

La première, le 30 juin 2016, à laquelle ont participé le secrétaire d'État chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, M. Thierry Mandon, et le Commissaire général aux investissements, M. Louis Schweitzer, s'est concentrée sur les outils et moyens dévolus à la valorisation des résultats de la recherche. La capacité de la recherche à transmettre les connaissances et savoir-faire qu'elle produit à la société est en effet essentielle pour que cette dernière puisse faire face aux défis auxquels elle est confrontée.

La deuxième, le 6 octobre 2016, a analysé les conditions de formation des scientifiques et des ingénieurs. Il s'agissait en particulier de vérifier l'adéquation de ces formations aux besoins futurs identifiés par la stratégie nationale de recherche (SNR), tant pour la recherche que pour les autres activités de notre pays.

La troisième, le 8 décembre 2016, s'est consacrée plus spécifiquement aux conditions d'élaboration et de mise en oeuvre de la stratégie nationale de recherche, et a permis notamment de mesurer les progrès de méthode réalisés depuis la précédente stratégie nationale de recherche et d'innovation sur la période 2009-2013, d'observer les moyens déployés, la mobilisation des établissements publics et des acteurs privés de la recherche, d'apprécier la dimension interministérielle de la démarche et de vérifier l'implication des territoires ; elle visait également à préciser les efforts en cours ou à réaliser pour permettre à terme une évaluation quantifiée sinon quantitative de l'efficacité de la stratégie nationale de recherche en termes de politique publique.

En cohérence avec les analyses de la troisième partie relative aux modalités possibles d'évaluation, cette première évaluation de la stratégie nationale de recherche sera de nature plutôt qualitative, formulant une appréciation éclairée s'appuyant sur la connaissance approfondie du monde de la recherche qu'a développée l'OPECST au travers de ses contacts permanents, à quasiment tous les niveaux et dans quasiment tous les domaines, avec la communauté scientifique.

Mais cette évaluation relève aussi, d'un point de vue juridique, d'une mise en oeuvre de la troisième fonction du Parlement, à côté des deux premières fonctions du vote du budget et du vote de la loi, celle concernant le contrôle de l'action du Gouvernement et l'évaluation des politiques publiques (articles 24 et 47-2 de la Constitution). De ce fait, l'OPECST s'est laissé toute latitude pour déborder, lorsqu'il l'a jugé nécessaire, sur le terrain de l'opportunité d'une évaluation plus large.

Cette appréciation éclairée, doublée d'une appréciation en opportunité, va reprendre la distinction classique du fond et de la forme en portant l'analyse, à chaque fois, d'abord sur les réussites de la démarche, ensuite sur les manques identifiés. En l'occurrence, le fond concerne le contenu donné à la stratégie nationale de recherche, à savoir principalement les options arrêtées; la forme concerne la procédure d'élaboration.

Les développements détaillés relatifs aux manques identifiés au niveau du fond sont regroupés dans la quatrième et dernière partie.

I. LE FOND : MISSION ACCOMPLIE MAIS POUR QUELLE COMMANDE ?

La stratégie nationale de recherche prend la forme d'un document broché de quarante-et-une pages qui explicite, d'une part, dix « défis sociétaux » déclinés, chacun, en orientations de recherche, quarante-et-une orientations au total, d'autre part, quatorze « programmes d'action », dont cinq considérés comme prioritaires, correspondant à la fois à une « urgence particulière » et à un besoin de mobilisation pluridisciplinaire. Le document est à la fois ambitieux et pertinent. La demande de la loi du 22 juillet 2013 d'élaborer une stratégie qui « vise à répondre aux défis scientifiques, technologiques, environnementaux et sociétaux » se trouve manifestement satisfaite.

Elle a l'avantage de ne pas être disciplinaire et de répondre à des défis auxquels la société est confrontée. Cependant, la première question qui est posée consiste à s'interroger sur ce que doit couvrir une stratégie nationale de recherche, et si l'OPECST ne conteste pas la pertinence des défis et des programmes d'action, il considère qu'il faut s'interroger sur l'environnement de l'enseignement supérieur et de la recherche qui conditionne la mise en oeuvre de cette stratégie.

A. LA PERTINENCE DES AXES STRATÉGIQUES

Comme l'exercice de planification stratégique précédent intitulé « Stratégie nationale de recherche et d'innovation » (SNRI), qui a construit une vision d'ensemble de la recherche pour la période 2009-2012, et comme l'a prévu la loi du 22 juillet 2013, la stratégie nationale de recherche (SNR) a été élaborée à partir de l'identification des « défis » auxquels la communauté scientifique doit contribuer à répondre.

1. Les dix défis

Ces dix « défis » sont les suivants :

- gestion sobre des ressources et adaptation au changement climatique,

- une énergie propre, sûre et efficace,

- stimuler le renouveau industriel,

- santé et bien-être,

- sécurité alimentaire et défi démographique,

- mobilité et systèmes urbains durables,

- société de l'information et de la communication,

- sociétés innovantes, intégratives et adaptatives,

- une ambition spatiale pour l'Europe,

- liberté et sécurité de l'Europe, de ses citoyens et de ses résidents.

Pour l'essentiel, ils reprennent et affinent les trois axes prioritaires déjà identifiés par la SNRI, continuité constituant plutôt un indice de pertinence :

- la santé, le bien-être, l'alimentation et les biotechnologies,

- l'urgence environnementale et les écotechnologies,

- l'information, la communication et les nanotechnologies.

On observera également que les thématiques des défis font également écho aux sept ambitions technologiques identifiées par le rapport de la commission « Innovation 2030 » en octobre 2013, même si ces « ambitions », par nature, ont un caractère bien plus appliqué :

- le stockage de l'énergie,

- le recyclage des matières : métaux rares,

- la valorisation des richesses marines : métaux et dessalement de l'eau de mer,

- les protéines végétales et la chimie du végétal,

- la médecine individualisée,

- la silver économie, l'innovation au service de la longévité,

- la valorisation des données massives (Big Data).

Quatre défis de la SNR présentent sur la base de ces comparaisons un caractère original, indiqués ci-dessus en gras dans l'encadré.

« L'ambition spatiale pour l'Europe » identifie comme une priorité nationale du plus haut niveau l'ensemble des activités de recherche et de développement technologique coordonnées par le Centre national d'études spatiales (CNES).

Il s'agit de conforter, dans ce domaine, la position de la France comme première nation spatiale européenne et une des principales nations spatiales au monde, et de coordonner l'effort de recherche avec la feuille de route technologique sur les satellites discutée au sein du Comité de concertation État-Industrie, le CoSpace, mis en place et animé par le secrétariat d'État à l'enseignement supérieur et à la recherche, avec les ministères chargés de la défense et de l'industrie.

Les deux défis « Stimuler le renouveau industriel » et « Sociétés innovantes, intégratives et adaptatives » marquent la volonté nationale de soutenir l'innovation, qu'il s'agisse de l'innovation de procédés, au coeur de la modernisation de la production industrielle, ou de l'innovation de produits, dont de multiples exemples, dans le domaine du numérique notamment, montrent qu'elle doit bénéficier d'un véritable relais social pour s'imposer. L'intérêt de ce deuxième défi est de souligner l'importance des recherches en sciences humaines et sociales pour mieux comprendre les leviers sur lesquels agir en vue de permettre à notre société d'offrir le meilleur cadre d'accueil possible pour les innovations, tout en s'attachant à ce que les retombées de celles-ci bénéficient au plus grand nombre, dans le respect des principes du développement durable. La nécessité du soutien à l'innovation était également au coeur des recommandations du rapport de la commission « Innovation 2030 », et c'est une orientation que l'OPECST ne peut qu'approuver puisqu'il a lui-même oeuvré en ce sens à travers, notamment, une étude de Claude Birraux et Jean-Yves Le Déaut publiée en janvier 2012 sur « L'innovation à l'épreuve des peurs et des risques », une audition publique organisée, en juin 2014, sur « Le principe d'innovation », et plusieurs tentatives pour faire inscrire dans la loi une disposition garantissant ce même principe (loi Macron, puis loi Sapin II). Cette disposition, qui a été ainsi votée à plusieurs reprises, a in fine été annulée par le Conseil constitutionnel, non pas pour une raison de fond mais au motif qu'elle constituait un cavalier législatif n'apparaissant pas dans la version initiale du projet de loi gouvernemental.

Le défi « Liberté et sécurité de l'Europe, de ses citoyens et de ses résidents » entérine la montée des préoccupations de sécurité en ces temps marqués par la confrontation des sociétés européennes au radicalisme terroriste. Il souligne l'apport potentiel de la recherche scientifique à la gestion de cette situation, la France disposant d'un atout particulier dans les domaines concernés : un tissu industriel fort de cinquante mille emplois hautement qualifiés et peu délocalisables et une puissance de recherche illustrée par la croissance de 16 % du nombre des publications scientifiques relatives à la sécurité entre 2002 et 2012. Plus précisément, ce défi concerne « la cyber-sécurité, la protection des infrastructures vitales et des réseaux, la surveillance des espaces maritimes, terrestres et aériens, la gestion des crises de toute origine (négligence ou malveillance, catastrophes d'origine naturelle ou accidentelle) et la sécurité du citoyen. Ceci recouvre la lutte contre le terrorisme et la criminalité, le secours aux personnes ainsi que la question de la collecte et de l'admissibilité de la preuve » (2(*)).

L'importance des dix « défis » identifiés apparaît ainsi peu contestable, même si certains d'entre eux auraient pu, à notre avis, être groupés pour éviter la critique souvent entendue indiquant que les priorités n'avaient pas été suffisamment ciblées.

2. Les cinq « programmes d'actions »

S'agissant des « programmes d'action », on ne peut que se féliciter du pragmatisme qui a conduit à leur création à partir du constat de la transversalité de certains domaines de recherche. Leur liste met bien en évidence leur caractère


d'urgence particulière, au sens où chacun de ces domaines appelle des avancées rapides et permanentes :

- Big Data,

- système Terre : observation, prévision, adaptation,

- biologie des systèmes et applications,

- du laboratoire au patient,

- hommes et cultures.

Les domaines de recherche concernés sont effectivement, par nature, pluridisciplinaires et font donc une place aux synergies entre sciences humaines et sociales, sciences de la matière et sciences du vivant. Ce besoin de mieux exploiter ces synergies a fait l'objet de deux auditions publiques de l'OPECST les 21 janvier et 28 avril 2016, puis d'une publication unique commune, ce qui a constitué une manière pour l'OPECST de souligner que les approches transversales de la recherche, du type de celles promues par les « programmes d'action », étaient pertinentes.

En particulier, le programme d'actions « Hommes et cultures » vise à mieux appréhender les cultures, dans leur profondeur historique et leurs réalités individuelles et sociales, notamment à travers l'approfondissement de la connaissance des langues, des religions, des structures institutionnelles, dans le but de renforcer la capacité diplomatique de notre pays, et de comprendre certaines dynamiques actuelles traversant notre société.

Le commentaire accompagnant l'énoncé de ce programme d'actions fait directement référence aux « évènements de janvier 2015 [qui] nous montrent par ailleurs la nécessité d'approfondir l'analyse des facteurs structurels d'intégration ou de ségrégation des groupes sociaux, avec une attention spécifique aux processus de marginalisation et aux situations de risque impliquant les banlieues, l'école ou encore la jeunesse et sa relation à la citoyenneté. L'analyse de ces processus et situations de risque, qui relèvent pour partie de trajectoires personnelles ou de groupes restreints, renvoie également à l'enjeu de la compréhension des mécanismes élémentaires individuels ou collectifs de décision dans différents types de contextes et d'environnements.

L'objectif est d'affirmer une recherche d'excellence dans la compréhension de l'homme, de sa dimension comportementale individuelle à sa dimension sociale et culturelle, au service des politiques publiques visant à renforcer l'intégration, la cohésion sociale et la stabilité démocratique, et à assurer la sûreté des personnes et des biens.

Il s'agit de rassembler de très nombreuses disciplines des sciences humaines et sociales (histoire, géopolitique, linguistique, économie...), des sciences cognitives (psychologie, neurosciences...), du numérique (modélisation, dispositifs de test, base de données...), pour développer une compréhension d'ensemble des comportements humains et des processus sous-jacents. »

C'est la même logique de valorisation des travaux en sciences humaines et sociales qui a conduit l'OPECST, conjointement avec l'Alliance ATHENA, à organiser l'audition publique du 21 janvier 2016 relative aux « Synergies entre les sciences humaines et les sciences technologiques ». Celle-ci a notamment permis de prendre connaissance des travaux relatifs à la radicalisation effectués par l'équipe pluridisciplinaire CASIMIR (Comportement des acteurs et des situations d'intérêt militaire et d'intérêt pour le renseignement) travaillant pour le compte de la direction du renseignement militaire du ministère de la défense.

Ainsi le contenu de la stratégie nationale de recherche, tel qu'il ressort de l'analyse des « défis » et des « programmes d'actions » retenus, apparaît plutôt bien en phase avec les priorités scientifiques telles que les perçoit l'OPECST. Nous suggérons, toutefois, d'ajouter deux nouvelles pistes prioritaires à la SNR.

3. La cohérence avec la stratégie élaborée dans le cadre de l'Union européenne

Le besoin de cohérence entre la stratégie européenne et la stratégie française s'impose comme une nécessité d'évidence. Elle est explicitement requise par l'article 15 de la loi du 22 juillet 2013, sous le contrôle du ministre chargé de la recherche. Implicitement, elle fait référence au besoin de cohérence avec le programme-cadre Horizon 2020, financé à hauteur de 79 milliards d'euros, qui soutient les projets de recherche tout au long de la chaîne de l'innovation et se scinde en trois volets, ainsi décrits par le Conseil stratégique de la recherche dans son avis sur la proposition de stratégie nationale de recherche :

- l'encouragement de l'excellence scientifique, notamment à travers les appels d'offres de l'European Research Council,

- l'appui au développement des innovations industrielles, à travers le pilier « primauté industrielle »,

- la réponse aux « défis sociétaux » (3(*)).

Ces « défis sociétaux », définis par le programme-cadre Horizon 2000, concernent toute la chaîne de l'innovation jusqu'aux dernières étapes avant la mise sur le marché, depuis un soutien massif à la recherche la plus fondamentale et la moins finalisée jusqu'aux activités liées à l'innovation, telles que les projets pilotes, la démonstration, les bancs d'essai, le soutien aux procédures de passation de marché public et l'accompagnement vers la commercialisation des innovations.

Les grands enjeux ainsi identifiés au niveau européen comme prioritaires sont regroupés comme suit :

- la santé, l'évolution démographique et le bien-être,

- les défis européens en matière de bioéconomie : la sécurité alimentaire, l'agriculture et la sylviculture durables, la recherche marine et maritime et la recherche sur les voies de navigation intérieure,

- les énergies sûres, propres et efficaces,

- les transports intelligents, verts et intégrés,

- la lutte contre le changement climatique, l'utilisation efficace des ressources et des matières premières,

- l'Europe dans un monde en évolution : des sociétés ouvertes à tous, innovantes et réflexives,

- des sociétés sûres pour protéger la liberté et la sécurité de l'Europe et de ses citoyens.

La bonne concordance des défis sociétaux européens et français est évidente. Pour autant, dans son avis sur la proposition de stratégie nationale de recherche, le conseil stratégique de la recherche a noté un décalage s'agissant du domaine émergent de la bioéconomie.

L'OPECST ne peut que confirmer la nécessité de donner une place à la bioéconomie, puisque c'est un sujet dont il a lui-même mesuré l'importance et la complexité à l'occasion de l'audition publique du 25 juin 2015 organisée sur le thème : « La stratégie pour la biomasse en France : un pas vers la bioéconomie ».

Le développement de la bioéconomie fait également partie des priorités évoquées par le rapport Agriculture-Innovation 2025 (4(*)). La bioéconomie est définie comme l'exploitation durable du capital naturel et le développement des recherches sur la transformation des matériels vivants, les filières de production, et le recyclage de la biomasse. Elle inclut, notamment, le développement des biotechnologies blanches.

Le Conseil stratégique a pris en compte, dans la version finale de la stratégie nationale de recherche, cette orientation stratégique intégrant le domaine de la bioéconomie :

- l'orientation 2, « Gestion durable des ressources naturelles », déclinant le défi 1, « Gestion sobre des ressources et adaptation au changement climatique », dont la problématique est exactement celle de la bioéconomie, sans en utiliser le mot : « L'étude des ressources naturelles doit dépasser la vision en silo et disciplinaire des écosystèmes, de la biodiversité, de l'eau, des sols, des ressources du sous-sol, et des territoires, pour développer une vision plus globale. La recherche doit être renforcée sur l'analyse coût-bénéfice de l'exploitation des ressources, intégrant les effets sur l'activité économique et l'emploi, comme les effets sur la santé, l'environnement et la biodiversité. Elle doit viser un inventaire national actualisé des ressources « critiques », minérales et énergétiques, avec une vision de leur disponibilité, de leurs usages et des éventuels conflits d'usage. »

- l'orientation 21, « De la production aux usages diversifiés de la biomasse », déclinant le défi 5, « Sécurité alimentaire et défi démographique », reprend la même problématique d'évaluation quantitative dans le cadre d'une « vision plus globale » en l'appliquant au cas de la biomasse : « Optimiser l'usage total de la biomasse en fonction de ses diverses transformations possibles (aliments, matériaux, énergie), en évitant notamment la concurrence avec l'usage alimentaire, est un enjeu central pour le développement de la bioéconomie. Il est nécessaire pour cela de développer une vision intégrée s'appuyant sur les nouveaux outils de modélisation des systèmes complexes. Ces outils permettront de prendre en compte les jeux d'acteurs, le fonctionnement des écosystèmes, les échanges, et de prendre des options au plan politique. Les recherches s'attacheront également à réévaluer dans ce cadre les procédés technologiques et biologiques existants (...). »

B. LA DIMENSION SÉLECTIVE DE LA STRATÉGIE

On peut constater que les dix « défis », les quatorze « programmes d'actions », dont les cinq prioritaires, recouvrent au total presque toutes les disciplines, ce qui, sur le principe, pourrait désavouer l'idée même de stratégie. Et certains intervenants de l'audition publique du 8 décembre 2016 ont eu beau jeu d'observer que la stratégie nationale de recherche ne pouvait que susciter l'adhésion de tous les chercheurs, puisqu'ils s'y retrouvaient toujours d'une manière ou d'une autre.

1. Les domaines orphelins ou insuffisamment mis en valeur

Cette exhaustivité apparente n'est cependant pas totale, puisque certains acteurs de la recherche ont regretté que des disciplines soient peu citées, comme l'astrophysique, les biotechnologies ou encore les sciences des matériaux. Lors de nos auditions, d'autres ont manifesté leur crainte de voir des secteurs entiers ignorés dans les appels à projet de l'Agence nationale de la recherche s'ils n'étaient pas clairement identifiés dans les défis ou les programmes d'action.

a. L'astrophysique

L'OPECST a tenu à donner la parole, lors de cette même audition du 8 décembre 2016, à une éminente représentante de la recherche en astrophysique, Mme Catherine Cesarsky, afin de recueillir un témoignage en provenance d'une communauté de recherche en marge des priorités affichées par la stratégie nationale de recherche.

Mme Cesarsky a regretté que l'astrophysique soit désormais cantonnée à la forte concurrence au sein de la rubrique du « Défi des autres savoirs » pour l'accès aux financements de l'Agence nationale de la recherche. Mais elle a observé aussi que l'astronomie spatiale pouvait bénéficier de crédits délivrés au titre du défi « Une ambition spatiale pour l'Europe », l'astronomie au sol ayant, quant à elle, accès aux financements prévus pour les très grandes infrastructures de recherche. En outre, la recherche dans ce domaine s'appuie traditionnellement sur des coopérations européennes et internationales, dont la France prend sa part du financement.

Elle a regretté que la stratégie nationale de recherche ait été élaborée en s'appuyant surtout sur les Alliances de recherche, ce qui a créé un biais défavorable aux disciplines non encore intégrées dans une Alliance. Elle a souhaité que les moyens de l'Agence nationale de recherche pour les « Défis des autres savoirs » soient, de ce fait, accrus.

b. Les biotechnologies

La recherche en biotechnologies a connu une avancée considérable depuis les années 1980 avec les inventions des techniques de transgénèse, puis dans les années 2000, avec l'invention des techniques de modification ciblée du génome (genome editing). Alors que les techniques précédentes généraient des modifications soit aléatoires (mutagénèse) soit imprécises (OGM végétaux et thérapies géniques), les nouvelles biotechnologies, et particulièrement la dernière génération d'entre elles, comme les complexes CRISPR-Cas9, permettent d'intervenir très précisément au niveau d'un ou plusieurs gènes spécifiques, en les détruisant, en les inactivant, en substituant un ou plusieurs éléments constitutifs de l'ADN, en remplaçant un gène de la même espèce ou encore en substituant un gène d'une autre espèce apportant une caractéristique intéressante. Le développement de ces technologies précises, efficaces, peu coûteuses, va révolutionner la biologie dans les prochaines années.

La stratégie nationale de recherche ne mentionne, au mieux, les biotechnologies que comme une orientation « Éco et bio technologies pour accompagner la transition écologique » du défi 1 « Gestion sobre des ressources et adaptation au changement climatique », et comme un aspect du programme d'action « Biologie des systèmes et applications » qui fait référence aux biotechnologies « rouges » (celles de la santé), et aux biotechnologies blanches et vertes (celles de l'industrie et de l'agriculture).

Cela ne rend pas compte de l'importance de la révolution qui s'annonce dans ce domaine, dont les autres pays occidentaux (États-Unis, Japon, Royaume-Uni...) prennent toute la mesure, comme le montre l'étude de l'OPECST de
Jean-Yves Le Déaut et Catherine Procaccia (5(*)) relative aux enjeux économiques, environnementaux, sanitaires et éthiques des biotechnologies à la lumière des nouvelles pistes de recherche.

En tant que discipline transversale, nécessitant une mobilisation d'urgence et une gestion dans un cadre pluridisciplinaire, les biotechnologies méritent d'être rendues visibles au niveau des programmes d'action prioritaire. L'OPECST a, d'ailleurs, noté la même tendance dans le rapport déjà cité « Agriculture-Innovation 2025 » où le terme même de biotechnologie cède le pas, dans les recommandations, à celui d'agro-écologie, alors que nous pensons que ces deux orientations ne devraient pas être opposées car elles sont parfaitement complémentaires.

Il faut « appeler un chat un chat » ; la controverse relative aux OGM a stérilisé la recherche dans certains domaines de la biologie végétale et la France est en train de perdre sa capacité d'expertise internationale dans ces domaines.

La meilleure manière de hisser les biotechnologies au rang de priorité serait de consacrer une sixième action prioritaire à la convergence NBIC, « nano-bio-info-cogno ». En complémentarité avec l'approche en termes de « Big Data », axée sur le volume des traitements, la dimension « info » serait axée sur l'électronique rapide et les trois autres dimensions « bio » « nano » « cogno » feraient donc une place d'importance équivalente aux biotechnologies et à deux autres domaines appelés à interagir de plus en plus souvent avec ces deux premiers : les nanotechnologies pour la maîtrise des solutions de l'infiniment petit et les sciences cognitives pour l'ajout d'intelligence aux systèmes et le développement de l'intelligence artificielle.

Sous l'effet des combinaisons de ces diverses technologies, on observe aujourd'hui une interaction croissante entre les sciences de la vie et les sciences de l'ingénieur. La biologie devient une technologie. Celle-ci repose sur l'idée que des entités complexes du vivant comme les gènes, les cellules, les organes et même le cerveau pourraient être soumis à des processus d'ingénierie, tout comme les circuits électroniques et les systèmes artificiels. Ces convergences suscitent de nouvelles ambitions. Elles nous amènent aussi à nous interroger sur les conséquences de ces évolutions pour l'humanité.

De son côté, le programme d'action « Biologie des systèmes et applications » devrait alors être ajusté pour prendre en compte, dans une démarche multidisciplinaire, les recherches sur l'impact du développement des technologies convergentes dites NBIC et des conséquences de leur utilisation.

Les recherches sur les convergences NBIC relèvent typiquement des « Instituts convergences » qui ont fait l'objet d'appels à projets de l'Agence nationale de la recherche pour le compte du Commissariat à l'investissement, en juillet et décembre 2016.

c. Les matériaux

La science des matériaux, qu'elle relève de la chimie, de la physique ou de l'ingénierie, apparait de manière éparse dans la déclinaison explicative de plusieurs défis ou programmes d'action :

- orientation 9 « Réduction de la dépendance en matériaux stratégiques » et orientation 10 « Substituts au carbone fossile pour l'énergie et la chimie » du défi 2 « Une énergie propre, sûre et efficace »,

- orientation 14 « Conception de nouveaux matériaux » et orientation 15 « Capteurs et instrumentation » du défi 3 « Le renouveau industriel »,

- orientation 21 « De la production aux usages diversifiés de la biomasse » du défi 5 « Sécurité alimentaire et défi démographique »,

- orientation 24 « Outils et technologies au service de la ville durable » (nouveaux matériaux d'isolation) du défi 6 « Transports et systèmes urbains durables »,

- désignation des « matériaux bio-sourcés » comme l'un des objets de la recherche de solutions optimales dans le cadre du programme d'action « Système Terre », ou du programme d'action « Biologies des systèmes ».

Cette dispersion des mentions constituent l'indice qu'il s'agit là d'une science transversale. Jean-Yves Le Déaut a auditionné des représentants de la Société française de chimie (6(*)) pour savoir s'ils avaient été consultés au cours de l'élaboration de la stratégie nationale de recherche, et recueillir leur avis sur la place de la chimie des matériaux dans la réponse aux dix défis identifiés. Ils ont indiqué que la Société française de chimie n'a pas été sollicitée en tant que telle, même si les ateliers d'analyse des défis sociétaux comportaient des chimistes et des experts de la science des matériaux. Leurs analyses ont confirmé non seulement la dimension transversale de la science des matériaux mais, aussi, son caractère prégnant dans nombre des développements technologiques actuels (7(*)).

Les travaux de l'OPECST concernant les enjeux des métaux stratégiques et, plus particulièrement, le cas des terres rares, dans le cadre d'une audition publique présidée par M. Claude Birraux en mars 2011, puis dans le cadre d'une étude publiée par M. Patrick Hetzel et Mme Delphine Bataille en mai 2016, ont mis en avant la dimension essentielle d'un maintien en France de compétences et de capacités de recherche dans le domaine de la chimie des matériaux.

Cette dimension à la fois stratégique et transversale de la science des matériaux aurait justifié qu'elle fasse l'objet d'un septième programme d'action à part entière, décliné sous ses différents aspects : caractérisation, modélisation, génie des procédés, valorisation des propriétés physiques, chimie de synthèse, formulation (associations organiques et minérales), mise en oeuvre et mise en forme innovantes des métaux, de polymères, de semi-conducteurs, de céramiques, de composites. De plus, ce septième programme aurait intégré les avancées des nanosciences et des nanotechnologies.

Notre visite du 17 février 2017 à l'Institut de science des matériaux de Mulhouse, dirigé par Mme Cathie Vix-Guterl, nous a permis de vérifier les effets de synergie entre les sept axes de recherche (ingénierie des polymères fonctionnels, matériaux à porosité contrôlée, carbone et matériaux hybrides, nano et micro structures, physique des systèmes de basse dimensionnalité, biomatériaux et biointerfaces, simulations numériques multi-échelles) qui mobilisent en commun neuf plateformes de haute technologie, utilisées par des chimistes, des physiciens, des modélisateurs, des biologistes, et qui contribuent aux défis sociétaux touchant à la santé, l'environnement, le stockage de l'énergie, le transport.

d. Le rôle des sciences humaines et sociales

Pendant longtemps, les sciences humaines et sociales (SHS) ont existé pour elles-mêmes et se sont développées sans relations avec les sciences technologiques. Le développement des sciences et techniques a enrichi, au fil du temps, les moyens d'investigation des sciences humaines. Les mathématiques ont fourni des outils, notamment pour la démographie mais, plus largement, les possibilités de stockage des données, la simulation, l'ingénierie linguistique et l'informatique ont fourni des instruments pour faire face à la complexité des SHS.

Aujourd'hui, c'est dans les deux sens que s'opèrent les synergies. Les SHS utilisent les nouveaux outils technologiques mais elles apportent également leurs outils pour l'analyse des risques, des peurs, des controverses, pour l'expertise, l'organisation du débat ou, encore, la prise de décision.

Les SHS permettent d'aider à comprendre les blocages culturels ou psychologiques qui empêchent les hommes d'imaginer certaines représentations du monde actuel. Cette notion de synergie renvoie à l'idée d'activités qui se renforcent l'une l'autre, d'une manière coopérative, pour atteindre un même but. Les recouvrements de disciplines font que les frontières deviennent de plus en plus floues entre sciences technologiques et sciences humaines et sociales.

Les deux auditions publiques de l'OPECST, déjà mentionnées, des 21 janvier et 28 avril 2016 (8(*)) ont bien analysé cette question.

Lors de l'audition du 8 décembre 2016, Jean-François Balaudé, président de l'université Paris-Ouest Nanterre La Défense, président de l'Alliance ATHENA, a déclaré que : « Les chercheurs, dans le domaine des SHS, devraient davantage s'impliquer dans la mise en oeuvre des grands projets de recherche à vocation interdisciplinaire », qu'à son avis, tout en se félicitant de la programmation, par l'ANR, du défi 8 sur les « sociétés innovantes, adaptatives et intégratives », « la présence des SHS est insuffisante dans les défis ».

Notre visite à l'université de Haute-Alsace, le 17 février 2017, nous a permis de découvrir un exemple de valorisation de la recherche dans le domaine des sciences humaines et sociales à travers les travaux du Laboratoire interuniversitaire des sciences de l'éducation et de la communication (LISEC), qui regroupe une cinquantaine d'enseignants-chercheurs et chercheurs rattachés à l'université de Strasbourg, l'université de Haute-Alsace, et l'université de Lorraine. Il est dirigé par Loïc Chalmel et la présidente de l'université de Haute-Alsace, Mme Christine Gangloff-Ziegler, en est membre. Le LISEC mène des travaux sur les dispositifs d'éducation et de formation et, notamment, sur le phénomène du décrochage scolaire, obtenant des résultats concrets grâce à des procédures bien définies et reproductibles (9(*)).

2. La pertinence d'une sélectivité thématique dans le cas de la France

La stratégie nationale de recherche a un rôle de coordination visant à améliorer l'efficacité des efforts de recherche en les rassemblant autour d'un nombre limité de priorités scientifiques et technologiques. Il s'agit d'utiliser au mieux les ressources que notre pays consacre à la recherche. Mais l'instrument doit être adapté au besoin de gérer en France une situation intermédiaire, qui n'est pas incompatible avec une quasi-exhaustivité.

En effet, un grand pays comme les États-Unis dispose d'assez de ressources pour couvrir tous les domaines de recherche, et même encourager la concurrence entre différents laboratoires nationaux pour rester au meilleur niveau mondial, sans trop se soucier du surcoût induit par l'entretien de plusieurs structures de recherche parallèles dans diverses universités. À l'inverse, dans les petits pays du Nord de l'Europe, comme la Suède et la Finlande, la présence au meilleur niveau mondial résulte de choix stratégiques restreints concentrant les ressources sur des objectifs très ciblés, quitte au besoin à procéder à des liquidations drastiques lorsqu'un changement de cap est décidé, comme l'a montré l'exemple du retrait de SAAB du secteur automobile à partir de 1990, alors que l'activité avait été créée de façon volontariste dans l'après-guerre.

La France est un pays de taille intermédiaire qui a les moyens de couvrir à peu près tous les domaines, mais à la condition d'éviter autant que possible les doublons. De là, l'importance d'une bonne coordination entre nos différentes structures de recherche nationales pour que chacune se spécialise, dans une logique de complémentarité. On retrouve là une idée directrice du rapport de
Jean-Yves Le Déaut au Premier ministre, remis le 15 janvier 2013, pour préparer la future loi sur l'enseignement supérieur et la recherche, dont le sous-titre était « Mieux coopérer pour réussir ».

C'est bien là l'objet de la stratégie nationale de recherche qui doit conduire à une réorganisation progressive des efforts autour des défis sociétaux et des programmes d'action pluridisciplinaires. La durée de cinq années de la stratégie, et son renouvellement tous les cinq ans, doit laisser le temps d'une réorganisation par étape. De ce point de vue, elle est un prolongement des Alliances qui organisent cinq grands domaines de recherche depuis 2009 ; elle constitue le complément indispensable à la coordination interne de ces cinq grands domaines (10(*)), en créant un cadre pour la coordination entre les Alliances et pour la coordination entre les Alliances et d'autres domaines déjà structurés autour d'une agence de coordination et de moyens, comme c'est le cas des sciences de l'espace autour du CNES.

Cette réorganisation progressive s'appuie sur les contrats pluriannuels conclus par l'État avec les établissements d'enseignement supérieur et avec les organismes publics de recherche, ou encore sur la programmation des agences de financement public de la recherche et de l'innovation, dont l'Agence nationale de la recherche, le Commissariat général à l'investissement, Bpifrance. Ces outils de la tutelle sont effectivement employés par le ministère chargé de la recherche, mais pas forcément par tous les autres ministères ayant des compétences en matière de recherche

3. La portée instrumentale de la stratégie

L'élaboration d'une stratégie nationale de recherche n'est pas incompatible avec le maintien d'une palette quasi-complète des disciplines scientifiques. La logique de coordination des efforts de recherche vise alors à accentuer ces efforts de manière différenciée en donnant la priorité aux orientations identifiées. La stratégie organise ainsi un système de hiérarchie des thématiques de recherche à deux niveaux : d'une part, les recherches se rattachant aux défis ou aux programmes d'actions ; d'autre part, les recherches qui couvrent la totalité des champs disciplinaires.

Il nous aurait semblé dangereux de céder à un effet de mode consistant à concentrer tous nos efforts sur des disciplines qui émergent alors que bien souvent l'évolution des savoirs tient à un socle de champs thématiques plus large. Cette question s'était déjà posée au moment de l'émergence de la biologie moléculaire où la focalisation était devenue tellement forte que des disciplines comme la botanique avaient été reléguées dans la catégorie de disciplines subsidiaires. Quelques années plus tard, on s'est aperçu que c'est précisément en analysant les différentes variétés de végétaux qu'on élargissait les connaissances en biologie moléculaire ou en génomique.

S'agissant de l'appropriation de la stratégie nationale par l'ensemble de la communauté de recherche, l'annexe 3 montre qu'elle a effectivement concerné les directions scientifiques des grandes structures de la recherche, dont la plupart n'ont pas tardé à transmettre leur programme de mise en oeuvre, mais qu'elle a moins touché le chercheur à la paillasse.

Plusieurs occasions d'échanges, notamment une réunion avec les vice-présidents « recherche » des universités, nous ont convaincus que la communauté de recherche ne s'était pas encore réellement approprié cette stratégie, qu'elle avait été élaborée au sommet et que la diffusion vers la base était longue. Notre visite à l'université de Haute-Alsace le 17 février 2017 nous a confirmé que le processus d'élaboration de la stratégie nationale de recherche s'est fait en impliquant surtout les structures supérieures de l'organisation de la recherche, puisque les dirigeants des établissements visités, Mme Cathie Vix-Guterl, directrice de l'Institut de science des matériaux de Mulhouse, et M. Loïc Chalmel, directeur du LISEC, étaient informés de ce processus grâce à leur appartenance au Comité national de la recherche scientifique, et Mme Christine Gangloff-Ziegler, présidente de l'université de Haute-Alsace, était informée en tant membre de la Conférence des présidents d'université.

La différenciation à deux niveaux des priorités opérée par la stratégie nationale de recherche présente l'avantage de permettre à toute la communauté de recherche de disposer d'un référentiel commun permettant à chaque équipe de recherche de se situer par rapport aux objectifs définis par la collectivité nationale. Il est donc très important de profiter de la rédaction du Livre blanc de l'Enseignement supérieur et de la recherche, qui est un excellent document didactique, pour faire mieux connaître les objectifs de la stratégie nationale de recherche afin de permettre à ceux qui n'ont pas eu encore l'occasion de l'étudier, de nourrir leur demande de financement. D'autre part, nous avons pu vérifier que l'existence d'un cadre programmatique, validé au plus haut niveau de l'État, constituait de l'avis des chercheurs un élément de valorisation de la recherche.

C. LES CHAMPS AVEUGLES DE LA STRATÉGIE NATIONALE DE RECHERCHE ET LES FREINS À SA MISE EN oeUVRE

Si l'on se réfère au dictionnaire de la langue française informatisé développé par le laboratoire ATILF (Analyse et traitement informatique de la langue française), unité mixte du CNRS et de l'université de Lorraine, le mot « stratégie » correspond à la définition suivante : « Ensemble d'actions coordonnées, d'opérations habiles, de manoeuvres en vue d'atteindre un but précis », ou encore, dans le champ économique, « Ensemble des choix d'objectifs et de moyens qui orientent à moyen et long terme les activités d'une organisation, d'un groupe ».

Telle qu'elle a été formulée originellement, dans le cadre des Assises, puis par le rapport précité de Jean-Yves Le Déaut au Premier ministre, la stratégie nationale devait avoir une couverture plus large que l'établissement de la liste des thèmes prioritaires de recherche. En cohérence avec les remarques déjà formulées à cet égard par le Conseil stratégique de la recherche, l'OPECST a identifié au moins six volets additionnels qui auraient dû figurer plus explicitement dans la « stratégie nationale de recherche », car à quoi servirait de définir des priorités si l'on ne se préoccupe pas aussi de l'environnement de la recherche et de la nécessité de simplifier l'actuel « mikado » institutionnel. Le Livre blanc a, d'ailleurs, parfaitement intégré cette dimension d'organisation dans son analyse des moyens.

1. Le champ trop restreint de la stratégie nationale de recherche

Les Assises ont fait ressortir une forte attente en ce qui concerne la mise en cohérence de l'ensemble des actions menées au titre de l'enseignement supérieur et de la recherche. Cette attente a pris la forme d'un « désir de simplification ». On lit, page 47 du rapport au Président de la République du 17 décembre 2012 sur les Assises de l'enseignement supérieur et de la recherche : « Pour ce qui concerne le désir de simplification, chacun doit tout d'abord se rendre compte de la complexité juridique, politique et administrative dans laquelle est plongé notre système d'enseignement et de recherche. L'expression « le millefeuille institutionnel » a tenté de désigner cette prolifération de structures à toutes les échelles et dans de nombreux champs. L'illisibilité de notre offre de formation a déjà fait l'objet de critiques plus haut dans ce rapport, mais la complexité concerne vraiment tous les secteurs : complexité des activités internationales, avec un nombre d'acteurs très important sans stratégie d'ensemble, complexité de la valorisation et du transfert technologique, avec là aussi des acteurs dont la complémentarité pose question, complexité de l'activité de recherche de base elle-même avec les labex, les equipex, IHU, venus se rajouter aux RTRA, RTRS, GIS ou autres structures. Il est de notre responsabilité de simplifier le système, source de coûts de transaction importants, d'incompréhension et de confusions pour les acteurs et les partenaires.»

Ce « désir de simplification » s'est traduit, notamment, d'une part, par la demande d'une réaffirmation de la tutelle du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche « sur les opérations d'enseignement supérieur et de recherche », à travers la généralisation des cotutelles, finalement instituées par l'article 4 de la loi du 22 juillet 2013 s'agissant des établissements d'enseignement supérieur, d'autre part, par le souhait d'une mise en cohérence « en rendant effective la coopération interministérielle » (ibid., même page). Or cela a été précisément l'objet de l'article 15 de la loi du 22 juillet 2013 d'instituer la stratégie nationale de recherche en tant que cadre de cette coordination.

C'est également dans le sens d'une mise en cohérence d'ensemble que le rapport au Premier ministre du 15 janvier 2013 précité posait la notion d'« agenda stratégique », mentionnant la nécessité de « Réaffirmer le rôle de l'État » (11(*)) : « L'État doit être stratège. Il doit éclairer l'avenir ... Le Gouvernement doit reprendre en main la programmation de la recherche, via la définition d'un véritable agenda stratégique, coordonné au niveau interministériel, qui devrait concerner la recherche mais aussi les grandes orientations de l'enseignement supérieur. »

Le Conseil stratégique a également considéré d'emblée que son avis sur la proposition de stratégie nationale de recherche ne devait pas se cantonner aux « orientations prioritaires », pour lesquelles il demandait notamment des ajustements concernant le défi « Santé et bien-être » et le défi « Sociétés innovantes, intégrantes et adaptatives », mais devait inclure aussi des recommandations plus générales concernant les conditions permettant de maintenir et développer l'excellence scientifique. Ces recommandations « privilégient les mesures qui visent à garantir à la recherche fondamentale ses forces vives, des moyens nécessairement inscrits dans la durée et son attractivité internationale. Elles traitent successivement de l'emploi des chercheurs et des personnels de soutien à la recherche, des moyens logistiques mis à leur disposition, de la gestion et enfin de l'attractivité de la recherche au niveau national et international. »

Notre évaluation constate également que l'aspect très thématique du contenu de la stratégie laisse de côté les difficultés qui persistent au sein de la communauté scientifique et qui aurait dû être traitées dans la stratégie nationale de recherche si elle avait été un véritable « agenda stratégique ». Il y a des évolutions à prévoir pour l'élaboration de la future SNR.

2. Les six freins à la mise en oeuvre de cette stratégie

D'ordinaire, dans le cadre de la gestion d'une organisation, une stratégie s'attache à définir les points posant problème, et les trajectoires choisies pour les résoudre à moyen ou long terme. L'article 15 de la loi du 22 juillet 2013 indique bien, à cet égard, que la stratégie nationale de recherche ne peut pas se résumer à des orientations thématiques puisqu'elle doit se donner pour objectifs « une recherche fondamentale de haut niveau », ainsi que « la valorisation des résultats de la recherche au service de la société ». Que, à cet effet, elle doit veiller « au développement de l'innovation, du transfert de technologie, de la capacité d'expertise et d'appui aux politiques publiques et aux associations et fondations, reconnues d'utilité publique » ainsi qu'à la diffusion de « la culture scientifique, technique et industrielle ».

Au fil de ses investigations, l'OPECST a identifié, s'agissant de l'organisation de la recherche sous ces divers aspects, six points qui auraient mérité d'être mentionnés dans la stratégie nationale de recherche, assortis d'une démarche de solution à moyen ou long terme, car ils constituent des freins à la mise en oeuvre de cette stratégie.

Les deux premiers figuraient déjà au nombre des revendications déjà formulées par les Assises qui ont été, à ce titre, relayées par le rapport au Premier ministre du 15 janvier 2013 précité, et demeurent encore, à ce jour, sans véritable esquisse de solution. Cela concerne :

- l'équilibre mal ajusté entre financement récurrent et financement sur projets ;

- le statut, qui reste dévalorisé, malgré certaines avancées, des femmes et des hommes de l'enseignement supérieur et de la recherche, marqué par le maintien dans la précarité d'un certain nombre de jeunes chercheurs ainsi que par l'attractivité insuffisante des carrières.

Les deux suivants ont bénéficié d'un effort allant dans le bon sens, même si un long chemin reste à accomplir, comme l'ont montré deux auditions publiques spécifiques organisées dans le cadre de notre évaluation de la stratégie nationale de recherche. Cela concerne :

- la rigidité encore trop grande de notre système de formation par insuffisance des passerelles permettant aux jeunes de trouver leur voie, et de révéler leurs talents dans l'intérêt de tous, quitte à suivre parfois des parcours accidentés,

- la faiblesse persistante de notre système de soutien à l'innovation, qui ne permet pas à suffisamment de projets d'éclore sur notre territoire pour y créer des emplois.

Les deux derniers ont fait l'objet de dispositions explicites dans la loi du 22 juillet 2013, mais ont souffert depuis lors d'une insuffisance de mise en oeuvre. Cela concerne :

- le manque de reconnaissance sociale des docteurs dans notre pays, qui se mesure notamment par la résistance des administrations publiques à leur accorder une voie de recrutement et de valorisation comme cadres de catégorie A, ce qui risque, à terme, de diminuer l'attractivité de la filière de formation par la recherche en France ;

- la difficulté à constituer des pôles universitaires forts dans le cadre de fusions, d'associations ou de regroupements dans des Communautés d'universités et d'établissements (COMUE), du fait d'un déficit de management permettant d'aller vers plus d'intégration tout en respectant les identités et les caractères des établissements membres.

Nous revenons plus en détail sur ces six freins à la mise en oeuvre de la stratégie nationale de recherche dans la partie IV.

II. LA FORME : UNE DÉMARCHE CONFORME MAIS À RÉAJUSTER

Pour bénéficier d'une véritable adhésion au stade de sa mise en oeuvre, la stratégie nationale de recherche suppose d'abord une large concertation, ensuite une maîtrise dans le temps du processus rédactionnel, enfin une validation au plus haut niveau. Sur ces trois plans, l'exercice conduit de 2013 à 2015 a été plutôt une réussite, même si certaines améliorations pourraient utilement être apportées pour la prochaine révision, notamment par une plus large concertation avec les acteurs de l'enseignement supérieur et de la recherche.

A. L'ÉTENDUE DE LA CONCERTATION

L'article 15 de la loi du 22 juillet 2013 fixe des obligations s'agissant de la concertation devant donner naissance à la stratégie nationale de recherche : « Les priorités en sont arrêtées après une concertation avec la communauté scientifique et universitaire, les partenaires sociaux et économiques et des représentants des associations et fondations, reconnues d'utilité publique, les ministères concernés et les collectivités territoriales, en particulier les régions. »

De fait, la concertation a été large au vu des chiffres, mais, en même temps, assez centrée sur la partie de la communauté des chercheurs la mieux organisée pour les tâches de programmation stratégique.

1. La mobilisation de plus d'un millier de personnes

Un grand nombre de membres de la communauté scientifique et universitaire ont été directement mobilisés par l'élaboration elle-même de la stratégie nationale de recherche. Les documents publiés mentionnent la participation de « trois cent soixante experts scientifiques issus du secteur académique et du secteur économique » aux dix ateliers de travail (12(*)). Il faut y ajouter les vingt-six membres du Conseil stratégique de la recherche et les vingt-neuf membres du comité consultatif interministériel, dit « ComOp » (pour comité « opérationnel » du Conseil stratégique de la recherche) ainsi que ceux qui ont participé à l'élaboration de la stratégie nationale de recherche en énergie.

Le « ComOp » était composé de représentants :

- des neufs ministères apportant un soutien à la recherche (ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, ministère des affaires étrangères, ministère de la culture et de la communication, ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, ministère chargé de l'industrie, ministère de l'agriculture, ministère chargé de la santé, Délégation générale à l'armement, Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale) ;

- des trois principales structures interministérielles assurant un suivi de la recherche (Commissariat général à l'investissement, Commissariat général à la stratégie et à la prospective, Délégation interministérielle à l'intelligence économique) ;

- de la communauté scientifique (CNRS, CEA, CNES, et les cinq alliances nationales de recherche : Aviesan, Ancre, Allistene, AllEnvi, Athena) ;

- d'organismes représentant les établissements d'enseignement supérieur et de recherche (Conférence des présidents d'université, Conférence des directeurs des Écoles françaises d'ingénieurs, Association des instituts Carnot) ;

- de la recherche privée : grands groupes, PME et pôles de compétitivité ;

- des structures de financement de la recherche : ANR, Bpifrance.

La dimension interministérielle de l'élaboration a été confirmée par la participation à l'audition publique du 8 décembre 2016 du directeur général de l'énergie et du climat, M. Laurent Michel, pour le compte du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, et de Mme Maryline Laplace, cheffe du service de la coordination des politiques culturelles et de l'innovation, pour le compte du ministère de la culture et de la communication. Mme Maryline Laplace a rappelé que son service avait participé à six des dix ateliers thématiques chargés de décliner les défis en priorités de recherche.

Les alliances nationales de recherche, le CNRS et le CNES ont été très largement impliqués dans la phase initiale d'élaboration de la stratégie nationale de recherche pour produire, dès le premier semestre 2013, « un premier document de synthèse permettant d'identifier les tendances importantes et les évolutions de chaque grand domaine scientifique » (13(*)).

Certaines Académies ont été associées au processus par l'implication d'un ou plusieurs de leurs membres : M. Alain Bravo, alors délégué général de l'Académie des technologies, a conçu la grille d'analyse à laquelle les ateliers ont été appelés à se référer pour identifier les priorités stratégiques de recherche liées à chaque défi, et faire émerger celles des priorités pouvant apparaître comme transversales et communes ; MM. Ghislain de Marsily, professeur émérite à l'université Pierre et Marie Curie et à l'École des Mines de Paris et Philippe Kourilsky, professeur au Collège de France, qui étaient chargés de piloter respectivement les ateliers du défi 1 « Gestion sobre des ressources et adaptation au changement climatique » et du défi 4 « Santé et bien-être », sont tous deux membres de l'Académie des sciences. L'association nationale pour la recherche technologique (ANRT) a également contribué à l'analyse des stratégies de recherche d'autres pays.

Enfin, la consultation publique en ligne, ouverte du 10 avril et le 23 mai 2014, a intéressé 637 internautes ayant fait l'effort de s'enregistrer, dont plus de 90 % appartenaient à la communauté scientifique et universitaire (14(*)) ; elle a permis de recueillir près de deux cents contributions écrites, souvent collectives.

Les réflexions sur l'avenir de la recherche passionnent, et l'OPECST a lui-même eu l'occasion de constater que lorsqu'on donne la parole aux parties prenantes sur ce thème, elles demandent à s'exprimer. Nous l'avions déjà vérifié lors de notre audition publique de décembre 2012 sur les conséquences législatives à tirer des Assises de la recherche, dont les débats nourris, rassemblant au total 245 personnes venues témoigner à tour de rôle dans une salle de contenance moitié moindre, avaient alimenté les analyses du rapport précité au Premier ministre du 15 janvier 2013 « Refonder l'université, Dynamiser la recherche ».

2. Le besoin d'une base de consultation plus ouverte

L'audition publique du 8 décembre 2016, et notamment la deuxième table ronde sur la place des parties prenantes dans l'identification des options stratégiques, a permis de vérifier que certains acteurs étaient restés en dehors de l'exercice d'élaboration de la stratégie nationale de recherche.

Mme Juliette Guérin, présidente de l'Association nationale des docteurs (ANDès), l'a signalé pour la communauté des docteurs, et M. Patrick Monfort, directeur de recherche au CNRS, mais surtout secrétaire général du syndicat national des chercheurs scientifiques (SNCS-FSU), a indiqué qu'il en avait été de même pour les syndicats de chercheurs, à travers notamment le contournement des instances stratégiques internes des établissements de recherche, comme le Comité national de la recherche scientifique (CoNRS), formé pour partie de chercheurs élus. Mme Heidi Charvin, du Syndicat national de l'enseignement supérieur (SNESUP-FSU), est intervenue dans le même sens, soulignant l'insuffisante prise en compte des conditions pratiques de la recherche en sciences humaines et sociales.

Ces oublis apparaissent comme des écarts par rapport à la lettre et à l'esprit de l'article 15 de la loi du 22 juillet 2013 qui indique explicitement que la concertation doit concerner « la communauté scientifique et universitaire, les partenaires sociaux et économiques et des représentants des associations », même si des représentants d'associations de malades et de défense de l'environnement figuraient parmi les experts des défis.

Au sein de la communauté scientifique, le cas déjà mentionné de l'astrophysique, évoqué au cours de l'audition publique par Mme Catherine Cesarsky, membre de l'Académie des sciences, ou le cas de la chimie, présenté à Jean-Yves Le Déaut le 31 janvier 2017, tend à confirmer que les disciplines structurées sous la forme de regroupements ayant développé une capacité de programmation stratégique propre, parfois portée par les instituts du CNRS, mais se situant en dehors des défis sociétaux, n'ont pas été sollicitées.

« Les collectivités territoriales, en particulier les régions » sont explicitement mentionnées comme devant être associées à la concertation conduisant à la fixation des priorités de la stratégie nationale de recherche. Elles étaient représentées, au sein du Conseil stratégique de la recherche (15(*)), par M. Laurent Beauvais, président de la région Basse-Normandie, jusqu'en décembre 2015. Cependant, l'OPECST a pu vérifier qu'elles ne manifestaient pas une forte volonté d'être associées à l'évaluation de la stratégie nationale de recherche puisque, par deux fois, le 30 juin et le 8 décembre 2016, l'Association des régions de France, pourtant invitée, n'était pas représentée aux auditions publiques que l'OPECST a consacrées à ce sujet. Il est vrai que la mise en place des nouvelles régions a créé, sans doute, une période d'adaptation.

Les régions seront nécessairement impliquées dans la mise en oeuvre de la stratégie nationale de recherche, via notamment le relais des délégations régionales à la recherche et à la technologie (DRRT), administrations de mission placées auprès du préfet et chargées de l'action déconcentrée de l'État dans les domaines de la recherche, de la technologie et de l'innovation, de la diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle, en interaction avec le monde socio-économique et le grand public. Les DRRT veilleront à la cohérence avec la stratégie nationale de recherche, d'une part, des schémas régionaux d'enseignement supérieur, de recherche et d'innovation (SRESRI), et d'autre part, des programmes d'action mis en place dans le cadre des contrats de projet État-région (CPER), sur le volet recherche et innovation. L'OPECST soutient d'ailleurs la déconcentration d'une partie des enveloppes du PIA3 aux régions pour soutenir l'innovation et accélérer la croissance des PME et des PMI.

Il est essentiel que la concertation autour de la stratégie nationale de recherche dépasse le cadre de la communauté scientifique, sinon celle-ci risque d'être dominée par une concurrence entre disciplines, chaque communauté de recherche ayant une tendance à la « défense de sa chapelle ». Le dialogue avec d'autres parties prenantes comme les organisations professionnelles et syndicales, les chambres de commerce et d'industrie, les acteurs publics et privés du financement, les régions, les pôles technologiques, les associations et les fondations, doit permettre de contrecarrer cette tendance interne du monde scientifique au repli sur sa discipline, et de hisser le débat sur les options stratégiques au niveau de l'intérêt de la science dans son ensemble, en tant qu'activité contribuant à l'avenir de la société.

B. LA GESTION DE L'ÉLABORATION

Il s'est écoulé à peine quinze mois depuis le moment de l'installation du ComOp (10 décembre 2013), du Conseil stratégique de la recherche (19 décembre 2013), du lancement des dix ateliers thématiques en janvier 2013, jusqu'à la publication du document définitif en mars 2015.

Les dix ateliers thématiques ont rendu leurs conclusions les 9 et 10 avril 2014, en présence du tout nouvellement nommé ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, qui n'avait pas encore formé son cabinet, Benoît Hamon. Une consultation publique a suivi du 10 avril au 23 mai 2014. Puis, un travail de synthèse et d'échanges avec le Conseil stratégique de la recherche s'est engagé pour aboutir à l'établissement d'une rédaction définitive en novembre 2014 ; quelques semaines ont ensuite étaient nécessaires pour l'édition.

Ce déroulement bien séquencé est la marque d'une forte implication de l'administration du ministère de la recherche qui a su imposer un rythme aux travaux en évitant les retards qui auraient pu résulter de la multiplicité des consultations requises.

C'est là le revers positif de ce que la consultation s'est essentiellement focalisée sur les acteurs principaux : pour une première version, le processus a été rapide, et la gestion de projet a été bien maîtrisée.

Cette rapidité peut, sans doute, s'expliquer aussi par l'expérience acquise à la faveur de l'exercice similaire déjà effectué par le ministère pour l'élaboration de la « Stratégie nationale de recherche et d'innovation » (SNRI). L'administration s'était déjà structurée pour conduire ce genre de tâche, et avait même pu bénéficier de l'expérience supplémentaire du pilotage de l'élaboration des stratégies scientifiques des organismes de recherche. M. Roger Genet, ancien directeur général de la recherche et de l'innovation, a d'ailleurs expliqué, lors de l'audition publique du 8 décembre 2016, que la SNR s'inscrivait bien dans les pas de la SNRI. L'élaboration de la SNR a notamment pu s'appuyer sur des outils qui avaient été développés en lien avec les besoins de la SNRI : un appareillage statistique fournissant des données, grâce à l'Observatoire des sciences et des techniques (OST), intégré dans le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (HCERES) ; une capacité de programmation thématique, grâce à la constitution des Alliances ; un support en termes d'analyses prospectives, grâce aux travaux de France Stratégie.

C. UNE IMPLICATION MINISTÉRIELLE INSUFFISANTE

L'engagement gouvernemental constitue une condition nécessaire pour susciter l'adhésion de la communauté scientifique et universitaire à la stratégie nationale de recherche. Or, cet engagement a été, en l'occurrence, manifestement insuffisant.

1. Une validation médiatisée mais de pure forme

Certes, la stratégie s'ouvre sur une préface des deux ministres en charge de la recherche, Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, et Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche. Cela en fait un document de référence portant la marque de l'engagement gouvernemental, qui lui confère ainsi une légitimité incontestable.

L'autorité politique a même joué son rôle de validation au plus haut niveau lors de la conférence « Recherche : défis et aventures » au Musée du quai Branly, le 14 décembre 2015, événement conçu spécialement pour célébrer la remise officielle de la stratégie nationale de recherche au Premier ministre.

Mais si l'État a ainsi manifesté sa volonté d'être un État stratège et d'éclairer l'avenir, il n'a pas suffisamment pris la mesure des enjeux.

La recherche et l'enseignement supérieur n'apparaissent pas réellement comme une priorité du Gouvernement (16(*)). Il suffit, pour s'en convaincre, d'observer que le ministère de plein exercice des premières années 2012-2014 du quinquennat a été, ensuite, transformé en secrétariat d'État. Il occupe un rang protocolaire très reculé (26ème position). La création d'un grand ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche n'a pas masqué le fait que le portefeuille de la recherche et de l'enseignement supérieur a, de fait, été confié à un secrétaire d'État, mal armé pour gagner les arbitrages interministériels. Lorsque Mme Geneviève Fioraso a démissionné le 5 mars 2015, elle n'a pas été remplacée pendant cinq mois. Pire, lorsque des gels de crédits ont été imposés au printemps 2016 au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, ce sont les crédits des organismes de recherche comme le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) ou le Centre national de la recherche scientifique (CNRS), qui ont d'abord été désignés pour supporter la plus grande part de l'effort exigé. Il a fallu une tribune des prix Nobel dans la presse, suivie d'une intervention personnelle du Président de la République, pour détourner ces coupes budgétaires.

Le Premier ministre n'a jamais participé aux réunions du Conseil stratégique de la recherche (17(*)), reprenant cette tradition bien française, d'un soutien officiel affiché de l'Enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, mais sans réelle implication personnelle. M. Alain Bravo, délégué général de l'Académie des technologies, a regretté lors de l'audition publique du 8 décembre 2016, que le Premier ministre ne se soit pas ouvertement engagé dans l'élaboration de la stratégie nationale de recherche. M. Thierry Mandon a lui-même observé que le délai de plusieurs mois qui a séparé la publication de la stratégie nationale de recherche de sa remise officielle au Premier ministre, était révélateur d'une distance culturelle : « Je me suis beaucoup interrogé sur le temps qu'il a fallu pour que ce document soit porté par les plus hautes autorités de l'État, même si ma demande avait reçu un accueil enthousiaste de la part du Premier ministre. Six mois représentent un temps relativement long à l'échelle d'une stratégie de cinq ans. Cette difficulté d'agenda témoigne certainement de la distance qui existe entre la recherche, ses organismes, ses équipes, et la puissance publique. »

Il n'existe pas, en France, de « Science Advisor » comme en Grande-Bretagne ou aux États-Unis. Dans ce pays, il existe même un Chief Science Advisor pour le ministère des affaires étrangères. Le président Obama voyait chaque semaine son Chief Science Advisor. Tout cela est très loin de la culture française.

2. Le maintien de fait d'une tutelle atomisée

Le Gouvernement doit reprendre en main la programmation de la recherche et coordonner sa mise en oeuvre au niveau ministériel. La tutelle de l'État sur l'enseignement supérieur est aujourd'hui atomisée et, même si la loi du 22 juillet 2013 a réussi (dans la souffrance, puisque les arbitrages interministériels s'y opposaient) à imposer la cotutelle, celle-ci reste lettre morte car le ministère chargé de l'enseignement supérieur peine à jouer réellement le rôle de chef de file. Et pourtant, chacun reconnaît que le secrétaire d'État Thierry Mandon déploie beaucoup d'énergie...

L'affaire de l'université Paris-Saclay, évoquée dans ce rapport, fournit une parfaite illustration de ce manque de coordination ministérielle. La création d'une communauté d'universités et d'établissements qui aurait pu être exemplaire entre l'université de Paris-Sud et plusieurs autres composantes comme l'École Polytechnique, s'est embourbée parce que l'État n'a pas imposé sa vision stratégique. Pire, les déclarations du ministre de la défense ou de l'industrie, lors d'une visite sur place le 15 décembre 2016, étaient en contradiction avec celles du secrétariat d'État à l'enseignement supérieur et la recherche, qui n'a pas réussi à peser suffisamment, l'autorité supérieure d'arbitrage ne s'étant pas réellement approprié cette question. Il a fallu attendre la fin de l'année 2016, malgré les demandes réitérées de l'OPECST, qui s'est, entretemps, rendu à Saclay en février 2016 avec une forte délégation afin de rencontrer les différentes composantes, pour que les différents services du Premier ministre réagissent.

Comme Jean-Yves Le Déaut le dit souvent, la France est le pays du monde qui suit le mieux les questions d'enseignement supérieur et de recherche puisqu'on dénombre, en France, « quatorze ministres en charge de l'enseignement supérieur et de la recherche ». Tous ont, de fait, une part de décision dans les affaires concernant ce domaine, ce qui rend la situation ingérable. Car tous tirent « à hue et à dia » pour préserver leurs « prés carrés historiques » : Fonction publique (ENA et Instituts régionaux d'administration-IRA)... ; Justice (École nationale de la magistrature, École nationale d'administration pénitentiaire) ; Agriculture (Écoles agronomiques et vétérinaires...) ; Culture (Écoles d'architecture, d'art et d'arts appliqués, Institut national de l'histoire de l'art, Écoles de communication et de design... ) ; Industrie (écoles des mines et des télécoms...) ; Défense (St Cyr et École polytechnique...) ; Santé (Écoles sanitaires et sociales, École des hautes études en santé publique, Instituts de formation en soins infirmiers, École nationale supérieure de sécurité sociale...) mais aussi Travail, Emploi et Formation professionnelle, Environnement, Transports et Mer, etc. D'autres institutions relevant, au fond, de l'enseignement supérieur participent à ce phénomène de cloisonnement : les écoles de commerce privées et consulaires, les universités catholiques, les écoles d'ingénieurs privées relevant de la loi Astier de 1919, les classes préparatoires aux grandes écoles ou les sections de techniciens supérieurs relevant à titre principal du ministère chargé de l'éducation et, enfin, les formations paramédicales dont la responsabilité du financement a été transférée aux régions par la loi du 13 avril 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

Avec une situation aussi éclatée, les freins sont permanents, notamment au niveau de la haute administration et des cabinets ministériels qui s'opposent aux préconisations du Parlement et notamment de celles de l'OPECST, qui a réclamé sous tous les gouvernements successifs une meilleure coordination interministérielle. La cotutelle arrachée, et qui est maintenant inscrite dans la loi du 23 juillet 2013, n'est en fait que théorique. Car, il est évident que le chef de file doit être le ministère en charge de l'enseignement supérieur et de la recherche, si l'on veut que l'action conduite soit cohérente avec la stratégie nationale de recherche. L'OPECST affirme que le ministère en charge de l'enseignement supérieur et de la recherche doit être en mesure de piloter la coordination entre les ministères en charge des questions relevant de l'enseignement supérieur et de la recherche. La cotutelle doit être effective. C'est d'ailleurs la position du Conseil stratégique de la recherche, qui termine son avis sur le Libre blanc de l'enseignement supérieur et de la recherche en demandant le renforcement de l'approche interministérielle dans la mise en oeuvre des deux stratégies nationales de l'enseignement supérieur et de la recherche et en soulignant la nécessité d'un ministre « de plein exercice » pour piloter cette mise en oeuvre.

III. LA RÉCURRENCE DES RÉVISIONS ET DES ÉVALUATIONS

L'article 15 de la loi du 22 juillet 2013 prévoit une révision de la stratégie nationale de recherche tous les cinq ans. Cette récurrence est à mettre en rapport avec les contraintes d'évaluation a posteriori de cette stratégie, qui, d'après les informations recueillies par l'OPECST lors de l'audition publique du 8 décembre 2016, ne pourra produire des données d'impact qu'à une échéance bien plus longue. Du coup, il convient de gérer les exercices de révision et d'évaluation
in itinere, dont celle de l'OPECST, avec une certaine prudence.

L'OPECST recommande, à l'échéance des cinq ans de mise en oeuvre de la stratégie nationale de recherche, d'apporter des aménagements et des compléments à celle-ci, mais d'éviter une remise à plat totale de la stratégie scientifique : la recherche, pour se déployer, a besoin de temps long.

A. LES PISTES POUR L'APPRÉCIATION OBJECTIVE DE L'IMPACT

Une évaluation a posteriori de la stratégie nationale de recherche doit s'efforcer de déterminer le plus objectivement possible si la mise en place de la stratégie nationale de recherche a produit des effets bénéfiques. M. Mohamed Harfi, expert référent pour l'enseignement supérieur et la recherche à France Stratégie, a donné une définition de ce qu'il faut essayer d'apprécier quantitativement ou, à défaut, qualitativement : « L'évaluation a pour but de mettre en évidence ce qui ne se serait pas passé en l'absence d'action publique ».

Cela appelle une réflexion pour identifier, d'une part, ce que pourrait être ces effets bénéfiques, et d'autre part, la manière dont on pourrait apprécier ceux-ci de la manière la plus objective possible, à partir d'indicateurs quantitatifs ou qualitatifs.

Cette réflexion a été conduite au sein du Conseil stratégique de la recherche par un groupe de travail piloté par Marion Guillou et composé de Pascal Colombani, Oussama Khatib, Helle Kristoffersen, Valérie Masson-Delmotte, Jean Therme, Jean Tirole et Cédric Villani (18(*)).

S'agissant des effets bénéfiques potentiels, ils ont identifié trois niveaux d'impact :

- premièrement, l'impact scientifique, le plus facile à traduire en chiffres, en termes d'avancée dans les connaissances, de positionnement de la France dans les classements internationaux ;

- deuxièmement, l'impact économique, qui s'appréhende en essayant de mesurer, à travers les créations d'entreprises, de valeur ajoutée, d'emplois, un supplément d'activité tout au long de la chaîne de l'innovation qui va, pour reprendre les termes de l'analyse du Conseil stratégique de la recherche, « des publications (idées) jusqu'à leur exploitation (contrats recherche publique-industriels) en passant par la génération de la propriété industrielle (brevets) » ;

- troisièmement, l'impact « sociétal », qui doit rendre compte des transferts des « produits de la recherche » aux acteurs sociaux situés hors du monde de la recherche. C'est proprement à ce niveau-là que doivent se mesurer les progrès dans la contribution à la réponse aux dix « défis » identifiés par la stratégie nationale de recherche.

Les indicateurs de ces trois niveaux d'impact sont en cours d'élaboration avec le concours de certains membres de l'Académie des technologies, et d'experts de la Direction générale de la recherche et de l'innovation (DGRI), de l'Observatoire des sciences et des techniques (OST), de l'Institut pour la recherche et l'innovation dans la société (IFRIS), et de l'Association nationale pour la recherche et la technologie (ANRT) (19(*)).

Au cours de l'audition publique du 8 décembre 2016 que l'OPECST a organisée sur la stratégie nationale de recherche, une table ronde était consacrée à cette question de l'évaluation a posteriori pour essayer d'en mettre en évidence les modalités possibles.

M. Pierre-Benoît Joly, directeur de recherche à l'Institut national de la recherche agronomique (INRA), directeur du laboratoire interdisciplinaire sciences, innovations, sociétés (LISIS) a ainsi résumé l'enjeu : « Évaluer les impacts de la recherche revient à prendre en compte les transformations de la société qui lui sont liées. Il ne faut donc pas s'en tenir à une évaluation des produits de la recherche, comme par exemple les brevets, car la mesure de ces produits est un très mauvais prédicteur des impacts. Il faut en outre, autant que possible, mesurer les impacts et éviter d'opposer les approches qualitatives qui permettent de mieux appréhender les mécanismes qui génèrent les impacts aux approches quantitatives qui permettent d'en mesurer l'ampleur : les deux sont complémentaires. Il faut se poser sérieusement la question des moyens de mesure et prendre en compte l'ensemble des valeurs de la science, en se souvenant, comme le disait Albert Einstein, que « ce qui compte ne peut pas toujours être compté et ce qui peut être compté ne compte pas forcément ». En l'occurrence, si l'on sait très bien mesurer l'impact scientifique d'une recherche et à peu près bien son impact économique, il n'en est pas de même pour les impacts environnementaux, sanitaires ou sociaux. Il s'agit là d'un vrai problème, qui nécessite des efforts spécifiques. »

Toutes les interventions ont mis en évidence qu'en tout état de cause, les différentes formes d'impact ne pourraient s'apprécier que dans la durée.

Pour l'impact économique, M. Michel Cosnard, président du Haut conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (HCERES) a indiqué que « les délais sont d'une dizaine d'années au minimum et, en moyenne, d'une quinzaine d'années ». Si l'on considère plus largement l'impact « sociétal », dont M. Michel Eddi, président du CIRAD, a donné un exemple d'évaluation à travers la présentation de treize cas pris en compte par l'étude ImpresS (« Impact of Research in the South »), qui s'attache à analyser l'impact non seulement dans le domaine économique, mais aussi dans ceux du développement humain, de l'environnement, de la consolidation des coopérations, les délais passent même à quinze ou vingt ans.

A priori, l'impact scientifique peut s'apprécier à une échéance plus rapprochée, via des mesures bibliométriques, comme celles effectuées par l'Observatoire des sciences et techniques (OST), rattaché depuis 2014 au HCERES. L'OST peut fournir, pour chaque défi de la stratégie nationale de recherche, des indicateurs sur l'évolution de la production scientifique, les publications, les brevets, et des comparaisons internationales. Cela n'est d'ailleurs pas si simple, comme l'a souligné M. Michel Cosnard, car un travail spécifique est nécessaire pour passer d'une bibliométrie fondée sur des ensembles de journaux disciplinaires à une analyse de la bibliométrie par thématique de recherche, au niveau de chaque article.

Mais l'impact scientifique mesuré en termes de récompenses internationales ne prend véritablement du sens, lui aussi, que dans la durée. M. Alain Fuchs, président du CNRS, a ainsi observé que la dernière décennie, qui a vu la France se distinguer grâce à huit prix Nobel, quatre médailles Fields et un prix Turing avait un caractère exceptionnel. Car, il s'est écoulé, au cours du siècle dernier, une période de vingt-cinq ans au cours de laquelle la France n'a obtenu aucun prix Nobel. Cette réussite traduit donc sans doute, selon M. Alain Fuchs, un effort de politique scientifique, une forme de stratégie nationale, conduit dans les années soixante et soixante-dix, c'est-à-dire voici plus de quarante ans : « Des choix ont été faits, des décisions ont été prises, des stratégies (même si elles ne portaient pas ce nom-là) ont été élaborées, mises en oeuvre et ne consistaient pas uniquement à injecter de l'argent dans la recherche. »

PRINCIPALES RÉCOMPENSES INTERNATIONALES ATTRIBUÉES À DES FRANÇAIS DEPUIS 1945

Prix Nobel
de littérature

Médaille Fields

Prix Gauss (20(*))

Prix Turing

Prix Nobel d'économie

Prix Nobel
de physique

Prix Nobel
de Chimie

Prix Nobel
de physiologie
ou médecine

)

1980 :

Jean Dausset

2008 :

- Françoise Barré-Sinoussi,

- Luc Montagnier
2011 :

Jules Hoffmann

B. LA NÉCESSITÉ D'UN CALIBRAGE EFFICACE DES FUTURES RÉVISIONS

La prise en compte de ce délai de retour très long pour l'évaluation
a posteriori démontre qu'il faudra que nous soyons très prudents lors des réajustements de la stratégie nationale de la recherche tous les cinq ans, car, à cette échéance, on disposera de très peu d'éléments objectifs pour justifier des changements de cap. Des « chamboulements » quinquennaux de la stratégie nationale de recherche seraient certainement contreproductifs en risquant de n'avoir pour résultat que d'annuler leurs effets respectifs, l'un l'autre, dans la durée.

Cela justifiera une mobilisation d'une autre forme : au lieu de solliciter la communauté scientifique et universitaire d'abord, pour faire émerger des programmes d'action prioritaires en lien avec les défis sociétaux, et soumettre ensuite le projet de stratégie à une consultation publique et à l'avis du Conseil stratégique de la recherche, il faudrait d'abord procéder à la phase de consultation, sur la base la plus large possible, pour ne constituer ensuite des ateliers de réflexion que sur les thèmes suscitant une demande forte de révision.

Il s'agit en effet d'économiser autant que possible la ressource en temps des membres de la communauté scientifique et universitaire, laquelle doit prioritairement pouvoir se consacrer à la recherche. Il ne faudrait pas, en effet, que l'exercice d'élaboration de la stratégie nationale de recherche vienne s'ajouter aux charges déjà lourdes de gestion des appels d'offre de financement (du côté des demandes comme du côté de la sélection) et aux tâches d'évaluation individuelle des chercheurs ou d'évaluation collective des laboratoires et des établissements (dans le cadre des comités d'experts du HCERES) pour devenir une nouvelle machine chronophage à transformer les chercheurs en gestionnaires de la recherche.

La liste des défis était fixée d'avance dès la création des ateliers en décembre 2013. De fait, le processus d'élaboration de la stratégie nationale de recherche a mobilisé un millier de personnes pour un apport final se résumant à la définition de quarante-et-une orientations scientifiques, quatorze programmes d'action, dont cinq considérés comme prioritaires. La tentation d'une gestion technocratique des révisions de la stratégie nationale de recherche existera toujours. Il faudra veiller à ce que ces futures révisions concilient une consultation large, indispensable pour l'appropriation collective de la stratégie, avec une implication efficace, bien ciblée, des chercheurs sollicités pour l'analyse prospective.

C. L'APPORT DES ÉVALUATIONS INTERMÉDIAIRES

Les évaluations intermédiaires (in itinere) de l'OPECST joueront un rôle essentiel dans la préparation des futures révisions. C'est une forme d'évaluation d'une autre nature que celle permettant la mesure d'impact a posteriori ; l'OPECST en a déjà conduite dans d'autres domaines : l'évaluation triennale du plan national de gestion des matières et déchets radioactifs en application de la loi du 28 juin 2006 ; l'évaluation de la stratégie nationale de recherche en énergie en application, d'abord, de la loi du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique et, désormais, de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ; les évaluations prévues par les lois relative à la bioéthique des 29 juillet 1994, 6 août 2004 et 7 juillet 2011.

Dans la forme, elle relève plus d'une sorte d'évaluation collective, puisque l'OPECST s'appuie, en la matière, non seulement sur ses propres appréciations nourries de ses contacts permanents avec la communauté scientifique et universitaire, mais encore, sur les témoignages directs qu'il peut recueillir de la part des acteurs concernés eux-mêmes. C'est notamment la raison pour laquelle l'OPECST a organisé trois auditions publiques permettant d'analyser l'apport de la stratégie nationale de recherche sous des aspects différents : la valorisation de la recherche (30 juin 2016), les perspectives en matière de formation (6 octobre 2016) et, enfin, le processus d'élaboration de la stratégie nationale de recherche (8 décembre 2016).

Sur le fond, l'évaluation de l'OPECST est une évaluation politique, qui conserve toute latitude pour porter une appréciation en opportunité sur quelque aspect que ce soit de la stratégie nationale de recherche.

Il convient de rappeler que l'OPECST, via le rapport au Premier ministre de son premier vice-président de l'époque, a personnellement contribué à la mise en place d'une stratégie nationale de recherche, puisqu'il s'agissait d'un point important du rapport du 15 janvier 2013 tirant les leçons des Assises de l'enseignement supérieur et de la recherche. Par ailleurs, Jean-Yves Le Déaut, député, siège au Conseil stratégique de la recherche aux côtés du sénateur Michel Berson. Ces deux membres de l'OPECST sont d'autant plus fondés à juger d'éventuels écarts par rapport au schéma initial qui a été conçu en 2013.

Les deux premières parties de cette évaluation-ci ont soulevé déjà un certain nombre de questions. En lien avec les discussions de la table ronde du 8 décembre 2016, on peut ajouter certains axes d'analyse systématique des futures évaluations intermédiaires.

M. Mohammed Harfi a mentionné une analyse en termes d'efficacité, l'élaboration d'une stratégie globale devant en théorie permettre de dégager des gains de coordination, et d'obtenir des résultats meilleurs qu'avec la juxtaposition de stratégies séparées par établissement, ou même par domaine, comme ce serait le cas avec la stratégie nationale de recherche énergétique si elle n'était pas devenue le « volet énergie » de la stratégie nationale de recherche en application de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. L'allocation des moyens devrait notamment s'en trouver mieux ciblée sur les défis sociétaux. Mais il faudra encore du temps pour percevoir des améliorations à ce niveau-là, d'autant que la structuration de certains domaines en alliances a déjà permis de faire des progrès en coordination et synergie, la stratégie nationale de recherche venant en fait parachever ce mouvement de fédéralisation de la gestion des enjeux de long terme.

M. Alain Bravo a, pour sa part, insisté sur l'appréciation de la portée de la stratégie nationale de recherche en tant que démarche, c'est-à-dire en tant qu'instrument de mobilisation de la communauté scientifique et universitaire autour de grands objectifs. Ce qui est en jeu à cet égard, c'est le degré d'appropriation de cette démarche par les chercheurs. À travers les retours qu'en a l'OPECST via ses contacts et ses visites de terrain, dont celle à l'Institut de science des matériaux de Mulhouse le 17 février 2017, celui-ci semble encore assez faible, la plupart des chercheurs ne se sentant pas concernés, malgré l'appropriation constatée des directions scientifiques des organismes et des regroupements, qui ont envoyé à l'OPECST un bilan de la manière dont ils conçoivent chacun le rôle de leur établissement dans la mise en oeuvre de la SNR (22(*)).

À cet égard, il convient d'observer que la qualité de l'évaluation individuelle des chercheurs et de l'évaluation collective des laboratoires jouera un rôle essentiel dans l'appropriation de la stratégie nationale de recherche en ce qui concerne notamment deux aspects du métier de la recherche :

- d'une part, la contribution à la diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle, car c'est une mission première des chercheurs de faire passer leur passion pour le savoir, de contrecarrer par des échanges directs avec le public la tendance de celui-ci à considérer la science, de plus en plus souvent, comme une croyance parmi d'autres ;

- d'autre part, la participation aux projets de recherche fondés sur la pluridisciplinarité, dans les domaines correspondant aux programmes prioritaires. Il faut en effet accorder une prime de notation pour les efforts faits en ce sens, car ils détournent les chercheurs de l'exploitation de leur sillon propre qui leur garantit plus facilement des possibilités de publication : le chercheur qui s'investit en pluridisciplinarité prend le risque quasi certain de dégrader son indice d'impact sans être certain de se construire une nouvelle notoriété partagée avec ses collègues d'autres disciplines ; il mérite un encouragement spécifique pour cette prise de risque.

La mise en oeuvre de la stratégie nationale de recherche doit être ainsi l'occasion d'une redynamisation des mécanismes d'évaluation dans le sens d'une prise en compte plus systématique de toutes les formes de contribution à la recherche et à l'enseignement supérieur.

IV. SIX AXES POUR UN VÉRITABLE AGENDA STRATÉGIQUE

L'OPECST salue la grande qualité du Livre blanc qui précise les orientations et les moyens de mise en oeuvre de cette stratégie sur une base pluriannuelle. Ces orientations devraient également former l'ossature de toute prochaine loi de programmation de l'enseignement supérieur et de la recherche. Nous en avons retenu plus particulièrement six, qui ont déjà été mentionnées et qui font l'objet, ci-après, d'une analyse plus détaillée.

A. L'ÉQUILIBRE MAL AJUSTÉ ENTRE FINANCEMENT RÉCURRENT ET FINANCEMENT SUR PROJETS

S'il est concevable d'apporter un soutien d'une durée définie à des recherches appliquées dans le cadre d'un processus d'innovation, la recherche fondamentale, qui progresse sans autre finalité que la « connaissance pour elle-même » selon la formule retenue par le Conseil stratégique de la recherche, nécessite un financement plus pérenne, en contrepartie d'une évaluation « rigoureuse et indépendante » (23(*)) de la qualité des travaux effectués par les pairs.

Or, l'on est parvenu en France à une situation où la recherche fondamentale n'a parfois pas d'autres moyens pour subsister que d'enchaîner les financements sur projets.

1. Les inconvénients du financement sur projets

Le rapport au Premier ministre du 15 janvier 2013, sur la base des nombreuses observations formulées à cet égard durant les Assises, avait proposé « qu'un nouvel équilibre soit trouvé entre soutien de base et financements sur projets ».

Dans l'esprit de son auteur, l'existence de l'Agence nationale de la recherche (ANR) ne devait pas être remise en cause, puisque dans les périodes précédentes, le ministère avait toujours disposé, sous une forme ou une autre, d'un fonds national de la science comparable aux projets blancs et d'un fonds de recherche technologique donnant la priorité à des thèmes finalisés. « Néanmoins, les sommes qui sont ainsi affectées doivent être compatibles avec la nécessité de permettre le financement d'équipes ayant besoin de durées plus longues » (24(*)).

Cette demande de rééquilibrage s'appuyait sur le constat de trois conséquences dommageables pour la communauté scientifique qui demeurent d'actualité :

- un développement disproportionné du recrutement sur contrat à durée déterminée, absorbant de l'ordre de 80 % des crédits alloués sur projets,

- une fragilisation du financement des unités mixtes de recherche alors que celles-ci constituent un maillon essentiel du rapprochement indispensable entre universités et organismes de recherche,

- une perte de temps considérable pour les chercheurs en tâches rédactionnelles pour répondre aux appels à projet, puis pour rendre compte de l'exécution des contrats, ou encore en tâches de participation à des expertises d'évaluation ; l'ANR mobilise plus de 9 000 scientifiques extérieurs (25(*)) dont, en particulier, les membres des comités d'évaluation scientifique (CES) et des comités de pilotage scientifique des défis (CPS).

Un calcul de l'association « Sciences en marche » pour l'appel d'offre générique de 2014 (soit 8 300 projets), basé sur l'hypothèse qu'il faut au moins dix jours de travail pour écrire, traiter administrativement et évaluer chacun des projets, aboutissait à un total de plus de deux cents années de travail consacrées à cette quête de moyens. Traduit en salaires de chercheurs, cela représentait un montant équivalent à 10 % des crédits de recherche ainsi distribués (26(*)).

Dans son avis sur la proposition de stratégie nationale de recherche, le Conseil stratégique de la recherche évoque une autre conséquence dommageable, de nature psychologique, mais qui n'en est pas moins d'une grande pertinence, quand on a conscience de la perte croissante de crédit du savoir scientifique dans nos sociétés hyper-médiatisées : l'incitation des chercheurs à justifier leurs demandes de crédits par des promesses inconsidérées concernant des débouchés possibles ... « ce qui conduit finalement à une perte de confiance dans la recherche (les exemples abondent, depuis celui de la fusion contrôlée ou de l'ordinateur quantique à la guérison du cancer ou la mise au point d'un vaccin contre le paludisme ou le VIH, trop souvent promis pour demain) » (27(*)). De là, le plaidoyer du Conseil stratégique de la recherche en faveur d'une réhabilitation de la « connaissance pour elle-même » qui caractérise la recherche fondamentale.

2. L'aggravation de fait du déséquilibre

Pour opérer le rééquilibrage voulu, l'OPECST préconisait, d'un côté, le redéploiement d'une part des crédits de l'ANR vers les organismes de recherche, de l'autre, l'augmentation de la part de financement consacrée aux appels d'offres non thématiques.

En fait, ces préconisations ont été partiellement mises en oeuvre dans un contexte de forte contrainte sur l'ensemble des finances publiques, mais sans permettre au final un véritable rééquilibrage, ni assurer la sanctuarisation attendue du financement de la recherche fondamentale.

D'un côté, les crédits de l'ANR ont été certes fortement réduits, mais sans contrepartie sous forme d'augmentation pour les organismes de recherche, dont les moyens ont été, dans le meilleur des cas, maintenus. Le président de la République, sollicité par plusieurs prix Nobel et une médaille Fields français, a même dû s'investir personnellement en mai 2016 pour empêcher des coupes budgétaires de 134 millions d'euros qui devaient amputer le budget de plusieurs organismes de recherche (CNRS, CEA, INRA et INRIA) (28(*)). Nous pensons que, si les dotations budgétaires de l'ANR étaient restées au niveau bas de 2015, il n'y aurait plus de justification à maintenir cette agence car, comme le président de l'OPECST l'a écrit dans une note au Président de la République, si le taux de succès aux appels à projets devenait inférieur à 8 %, il était plus judicieux de tirer au sort les équipes lauréates.

De l'autre, du fait de la multiplication des catégories de crédits pré-affectés, que ce soit au titre des collaborations européennes ou internationales (rubrique : « Construction de l'espace européen de la recherche et Attractivité internationale »), ou au titre de l'effort en faveur de la recherche appliquée (« Impact économique de la recherche »), la part des crédits de l'ANR réservée aux « projets blancs » pouvant financer la recherche motivée par la « connaissance pour elle-même » a fortement diminué.

En 2012, les engagements au titre des appels à projets représentaient 555,5 millions d'euros, dont 51,4 % pour les projets non thématiques (29(*)) ; en 2015, les engagements au titre des appels à projets représentaient 390,2 millions d'euros dont seulement 8,4 % pour les projets non thématiques (rubrique : « Aux frontières de la recherche ») (30(*)).

L'impact de la baisse des crédits sur les marges de manoeuvre des comités d'évaluation scientifique a conduit celui chargé des projets en mathématiques et informatique (CES 40) a démissionné en groupe, en juin 2016, en dénonçant : « L'addition des contraintes budgétaire et administrative [qui] conduit mécaniquement à un taux d'acceptation trop faible pour être incitatif. Or, la constitution d'un dossier de qualité exige un temps important, que de moins en moins de collègues accepteront d'investir au vu du taux de succès qui a cours. Cela s'est traduit par une diminution de plus de 20 % du nombre de projets soumis dans le CES 40 qui entraîne à son tour une baisse du nombre de projets financés » (31(*)). Nous pouvons à la fois augmenter le financement de base des équipes et augmenter les dotations annuelles de l'ANR pour atteindre, en 2020, la somme d'un milliard d'euros. Dans ces conditions, le taux de succès aux appels d'offre devrait pouvoir revenir à un niveau supérieur à 20 %.

3. L'effort budgétaire indispensable

Globalement, les données fournies par le Livre blanc de l'Enseignement supérieur et de la Recherche montrent que la situation de la France stagne en matière de budget consacré à la recherche alors que ceux de l'Allemagne et des pays du nord de l'Europe progressent considérablement. Un fossé est en train de se créer, et l'OPECST pense qu'il devient urgent de redresser la barre. En 2000, la France et l'Allemagne consacraient 2,15 % de leur produit intérieur brut (PIB) à la recherche et développement (R&D). En 2016, l'Allemagne a atteint la barre des 3 %, alors que la France a peu progressé, consacrant 2,25 % de son PIB à la R&D.

Ces chiffres englobent les dotations du secteur public et du secteur privé.

L'effet du crédit impôt recherche (CIR), plus de 5 milliards (Mds) d'euros par an en 2015, ne se retrouve pas dans ces chiffres, puisque l'augmentation des dotations budgétaires du CIR auraient dû mécaniquement augmenter la part du PIB consacrée à la R&D de 0,2 % (plus de 4 milliards d'euros supplémentaires de dotations CIR entre 2007 et 2015, comparés à un PIB d'environ 2 000 milliards d'euros). Il s'agit d'une mesure d'encouragement de la recherche. Nous sommes bien sûr favorables au maintien du crédit impôt recherche et non pas comme le demandent certains, à sa suppression, mais nous pensons que son encadrement devrait permettre d'avoir un effet plus significatif sur les dépenses des entreprises consacrées à la R&D.

L'OPECST rejoint les propositions du CSR et pense qu'il est indispensable de voter une loi de programmation de l'enseignement supérieur et de la recherche sur cinq ans, fixant les perspectives de développement à cinq ans et les moyens qui y seront consacrés pour atteindre les objectifs qui lui seront assignés par le Livre blanc de l'ESR et par l'avis du Conseil stratégique de la recherche (32(*)). Cette programmation budgétaire doit notamment permettre la revalorisation des carrières des personnels, chercheurs, enseignants-chercheurs, ingénieurs et agents des bibliothèques, ainsi que celles des administratifs, des techniciens de services et de santé ou encore permettre la résorption de la précarité.

Cette revalorisation des carrières doit s'accompagner d'une profonde évolution de l'évaluation des personnels de l'ESR. Dans son avis sur le Livre blanc de l'enseignement supérieur et de la recherche (point 12), le CSR demande que « l'évaluation » ne se limite pas aux publications scientifiques mais intègre l'expertise, la valorisation, les collaborations R&D, l'enseignement, l'implication dans le débat public, la diffusion de la culture scientifique et technique. C'est également ce que déclarait le président de l'OPECST Jean-Yves Le Déaut, en janvier 2013, dans son rapport de mission sur l'université et la recherche au Premier ministre : « Il est primordial que toutes les missions soient prises en compte : valorisation de la recherche, expertise scientifique, mobilité au niveau international, diffusion de l'information scientifique et technique, médiation scientifique. Il faut avoir des indicateurs d'évaluation, non seulement du management et des responsabilités prises dans l'établissement mais aussi par exemple sur la mobilité dans les entreprises, les brevets, la mobilité internationale, les ouvrages de vulgarisation... » (33(*)).

Cet effort de programmation budgétaire devra se poursuivre sur deux exercices de cinq ans. Comme le CSR, qui déclare que « Les orientations budgétaires ne nous semblent pas à la hauteur des enjeux pour le pays », l'OPECST indique que cet effort devrait être plus important que ce que demande le Livre blanc de l'ESR (10 milliards d'euros en dix ans) et atteindre 1,2 à 1,5 milliard d'euros d'augmentation par an pour l'ESR, dont 700 à 900 millions d'euros supplémentaires par an consacrés à la recherche et 500 à 600 millions d'euros supplémentaires consacrés à l'enseignement supérieur. Passer de 2,25 % à 3 % du PIB consacrés à la R&D signifie un effort supplémentaire public et privé d'environ 15 milliards d'euros. Même si l'augmentation de la part du secteur privé était de 6 milliards d'euros sur dix ans (0,3 % du PIB), il faudrait dix ans pour opérer ce rattrapage.

La France est aujourd'hui dans le peloton de tête en matière de recherche. Si aucun effort supplémentaire n'est fait, nous allons décrocher. Les prix Nobel de 2050 à 2060 se préparent aujourd'hui, puisque les prix obtenus aujourd'hui correspondent aux efforts budgétaires des années 1980.

B. LE STATUT DES FEMMES ET DES HOMMES DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE

La stratégie nationale de recherche doit envisager l'amélioration de la situation parfois difficile des femmes et des hommes qui sont chargés de la mettre en oeuvre. Cela concerne particulièrement les jeunes chercheurs, mais il faut veiller aussi à ce que les carrières de l'enseignement supérieur et de la recherche restent attractives.

1. la précarité du statut des jeunes chercheurs

Le rapport précité de Jean-Yves Le Déaut au Premier ministre a décrit la véritable « bombe à retardement » initiée par le mandat présidentiel précédent, résultant, d'un côté, de l'explosion de la précarité des personnels de la recherche et de l'enseignement supérieur dénoncée par les Assises (34(*)) et, de l'autre, l'entrée en vigueur de la loi Sauvadet (35(*)) qui prévoyait la transformation des contrats à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI) après six années de CDD sur une période de huit ans, ou par la titularisation sur concours réservé après quatre années de CDD sur une période de six ans. Au total, 8 400 personnes dans les universités et 1 400 personnes dans les organismes de recherche étaient concernées.

a. Une « bombe à retardement »

Cette loi excluait de son champ les emplois ne correspondant pas à un besoin permanent du service public, comme ceux de vacataires enseignants, d'enseignants-chercheurs et chercheurs recrutés comme personnels associés, ainsi que les contrats conclus pour la mise en oeuvre d'un programme de formation, ce qui concernait notamment les doctorants. Les personnels employés par les fondations étaient également exclus de son champ.

Mais surtout, elle conduisait à accélérer le turnover des CDD en incitant à la pratique du non-renouvellement des contrats sans motif, afin d'éviter les surcoûts de l'ordre de 40 % à 60 % pour la couverture des retraites induits par la pérennisation des emplois, que ce soit par titularisation ou transformation en CDI.

Cette situation a contribué à aggraver en particulier le sort des jeunes chercheurs, y compris ceux titulaires d'un doctorat, dont les difficultés structurelles d'accès à un poste pérenne, liées d'une façon générale aux restrictions budgétaires, se doublent ainsi d'une précarité accrue sur les emplois de CDD qu'ils peuvent occuper en attendant mieux.

Le rapport précité au Premier ministre demandait un plan de résorption de la précarité sur la fin de la législature, soit dix mille titularisations sur quatre ans, s'ajoutant aux deux mille recrutements annuels en remplacement des départs en retraite. Par ailleurs, reprenant une proposition des Assises (36(*)) qui visait à limiter la précarité à la source, il préconisait un plafond de la part des financements sur projets pouvant être allouée à des emplois en CDD.

b. Un drame persistant pour la recherche

L'effort de résorption a été engagé dans les universités, grâce à la création de mille emplois nouveaux chaque année sur la durée de la législature, soit un total de cinq mille emplois (37(*)).

Pour les docteurs, « L'État de l'enseignement supérieur et de la recherche en France », publié en 2016, enregistre une baisse du taux d'emploi à durée déterminée entre 2011 et 2015, qui est passé de 58 % à 21 %, la situation professionnelle des docteurs en sciences de la vie et de la terre demeurant plus défavorable que celle des autres docteurs. En fin de période, 30 % de ceux-là occupaient un emploi à durée déterminée pour seulement 11 % des docteurs des sciences pour l'ingénieur et l'informatique.

Mais les rapports successifs sur les projets de loi de finances de notre collègue Alain Claeys, rapporteur spécial pour le budget de la recherche au nom de la commission des finances de l'Assemblée nationale, montrent que la situation n'a fait qu'empirer dans le monde de la recherche. Dans son rapport sur le projet de loi de finances pour 2015, il indique :

« Depuis deux ans environ, la recherche est entrée dans une période de ralentissement du nombre des départs en retraite. Le simple remplacement des départs induit un très fort ralentissement des embauches.

En 2015, l'INSERM, par exemple, ne recrutera que 70 chercheurs, au lieu de 140 il y a quelques années. Le CEA envisage aussi une réduction de l'embauche réelle par rapport aux projections de son plan à moyen et long terme alors même qu'actuellement le nombre annuel des départs y est de 150, au lieu de 450 en année moyenne.

Cette situation se répercute sur la précarité de l'emploi des jeunes chercheurs. La diminution des embauches du fait de la diminution des départs à la retraite rend évidemment encore plus difficile l'intégration des chercheurs employés sur contrat. Les interlocuteurs du Rapporteur spécial lui ont indiqué que des jeunes chercheurs seraient sans doute obligés de quitter la recherche. L'INSERM a précisé n'avoir pu embaucher que 41 chercheurs au niveau dit CR1 sur 470 candidats. L'absence de centres de recherches privés, susceptibles d'accueillir les jeunes docteurs est en effet une particularité française.

Cette situation relative aux départs à la retraite devrait durer jusqu'en 2020 » (38(*)).

Dans son rapport sur le projet de loi de finances pour 2017, il a mentionné un début de solution :

« Des marges de manoeuvre ont cependant parfois pu être trouvées : le nombre de départ devrait s'accroître à partir de 2020. Dans ces conditions, l'INSERM, par exemple, a obtenu par convention avec le ministère des finances un « lissage » des embauches : cette convention permet des embauches en surnombre par rapport au simple remplacement, surnombre qui sera résorbé avec l'accroissement du nombre de départ : il s'agit d'une forme d'embauches par anticipation, qui devront être prises en compte au titre des embauches possibles lorsque la situation en termes de main-d'oeuvre deviendra plus favorable » (39(*)).

Le Conseil stratégique de la recherche a évoqué une procédure particulière de recrutement de jeunes chercheurs dès lors que des postes seraient ouverts en nombre suffisant. Elle passerait par l'expérimentation de chaires d'excellence juniors (40(*)) dont les titulaires seraient sélectionnés par des jurys internationaux de haut niveau pour une durée de cinq ou six ans, en dérogation à la loi Sauvadet.

Mais la question de la précarité des jeunes chercheurs demeure à ce jour totalement ouverte, ainsi que la presse s'en fait l'écho, évoquant un ajustement par les départs à l'étranger des talents concernés (41(*)). « L'État de l'enseignement supérieur et de la recherche en France », publié en 2016, indique que près d'un quart des docteurs s'estiment employés en dessous de leur niveau de compétences.

2. L'attractivité des carrières

Il faut non seulement s'attaquer aux questions liées à la précarité mais améliorer l'attractivité des carrières des chercheurs, notamment pour les débuts de carrière. Les salaires d'engagement ne sont pas compétitifs, même si l'on peut se réjouir d'une première avancée sur les carrières en janvier 2017 (42(*)). Ces mesures de revalorisations s'inscrivent dans le cadre du Parcours Professionnel Carrières Rémunérations (PPCR). Il concerne 500 000 personnes de catégorie A, les possibilités d'avancement pour tous les corps et un déroulement de carrière complète sur deux grades au sein du même corps. Mais l'OPECST pense que le compte n'y est pas, même si l'ensemble de ces mesures représente un effort budgétaire de 130 millions d'euros, car une augmentation des rémunérations brutes de base de 200 euros par mois pour 2019 ne rend pas la France suffisamment compétitive avec certains pays. Le tableau ci-dessous montre bien le manque d'attractivité pour le poste d'enseignant-chercheur ; ceux-ci, après leur thèse et souvent deux années de post-doctorat, ont des salaires à peine supérieurs à ceux des professeurs des écoles.

QUALITÉ

SALAIRE

TEMPS DE TRAVAIL

Smic

1 150 €

35 h/semaine

Professeur des écoles

1 600 €

44 h/semaine

+ temps de préparation
et corrections

Enseignant chercheur

1 735 €

50-55 h/semaine

+ temps de préparation
et corrections

Source : OPECST.

D'autre part, l'OPECST pense que cette attractivité des carrières ne sera renforcée que si l'évaluation de toutes les missions de l'enseignement supérieur est prise en compte, valorisation de la recherche, expertise scientifique, mobilité internationale, diffusion de l'information scientifique, technique et industrielle, médiation. Nous pensons également que l'évaluation prévue par le décret du 23 avril 2009 ne doit pas se limiter aux responsabilités au sein de l'établissement mais prendre en compte toutes les missions d'enseignement de recherche, de valorisation, d'expertise, de médiation... Cela signifie notamment que des enseignants-chercheurs puissent disposer d'années sabbatiques consacrées à la recherche, que des chercheurs puissent disposer d'un crédit-temps pour pouvoir enseigner. L'OPECST propose donc que la loi introduise le principe d'un crédit-temps qui serait octroyé aux universités et aux établissements et qui permettrait d'encourager les mobilités entre les universités, les fonctions publiques de recherche et le secteur privé.

C. LES BESOINS D'ADAPTATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

La bonne mise en oeuvre de la stratégie nationale de recherche suppose que notre pays puisse disposer des ressources humaines suffisantes, dans la recherche publique comme dans la recherche privée, qu'il s'agisse des scientifiques, des ingénieurs ou des techniciens qui les assistent, en nombre et en performance.

1. Des enjeux quantitatifs et qualitatifs

La question ne se pose sans doute pas à court terme, car les évolutions d'effectifs et de compétences s'inscrivent généralement dans une certaine continuité à l'échéance de quelques années. Mais il est indispensable de prévoir la situation à moyen terme, sachant que, certes, des ajustements seront toujours possibles grâce à la venue en France de chercheurs étrangers, mais dans certaines limites seulement. Il faut en effet que ce renfort extérieur manifeste la vitalité naturelle des échanges internationaux indispensables aux progrès de la recherche, et non pas une pénurie grave de vocations françaises.

En ce qui concerne la performance, l'organisation de l'enseignement supérieur doit concourir à révéler les talents des futurs prix Nobel et médailles Fields assurant à la France de conserver son rang comme grande nation de la science et de la technologie ; ces figures de proue (43(*)) créent, par leur succès internationalement reconnu, l'effet d'entrainement indispensable à la dynamisation de toute la recherche française. Dans cette optique, l'intérêt du pays est que la sélection des vocations scientifiques s'effectue sur la base sociale la plus large possible.

L'OPECST, à travers le rapport de janvier 2014 « Faire connaître et partager les cultures scientifique, technique et industrielle : un impératif », de Maud Olivier, députée, et Jean-Pierre Leleux, sénateur, a déjà souligné la nécessité de promouvoir une approche pédagogique plus ouverte sur les cultures scientifique, technique et industrielle dans les différents niveaux d'enseignement, par exemple en préconisant d'étendre les cours d'histoire des arts au collège aux « arts et techniques ».

Le développement de la curiosité pour les sciences chez les jeunes doit évidemment s'accompagner d'une bonne organisation de l'apprentissage plus formel des sciences et des techniques au niveau de l'enseignement secondaire, afin que les élèves s'orientant vers ces domaines après le baccalauréat, qu'ils se retrouvent en classe préparatoire, en licence ou en IUT, disposent des savoirs élémentaires indispensables à l'acquisition des connaissances de niveau universitaire.

Le rôle du système français de formation des scientifiques et des ingénieurs dans la mise en oeuvre de la stratégie nationale de recherche a été analysé à l'occasion de l'audition publique de l'OPECST du 6 octobre 2016 qui a fait ressortir deux enjeux déterminants à cet égard :

- d'une part, un enjeu quantitatif, souligné par M. Alain Bravo, alors vice-président et aujourd'hui président de l'Académie des technologies, qui a évoqué un besoin de cadres scientifiques compétents à tous les niveaux du tissu industriel, dans une situation de concurrence internationale accrue qui impose une certaine flexibilité aux systèmes de formation. L'enseignement secondaire est concerné, au titre des enseignements d'apprentissage au savoir scientifique, même si l'enseignement supérieur en grandes écoles et en universités se trouve, par la force des choses, soumis à une pression plus particulière ;

- d'autre part, un enjeu qualitatif, puisque les enseignants en classes préparatoires, par les voix notamment de Mme Sylvie Bonnet, présidente de l'union des professeurs des classes préparatoires scientifiques, ou de M. Jean-François Beaux, président de l'association des professeurs scientifiques des classes préparatoires biologiques et géologiques, ou encore les enseignants des instituts universitaires de technologie, par la voix de M. Renaud Lallement, vice-président de l'assemblée des directeurs des instituts universitaires de technologie, constatent la faible aptitude au raisonnement scientifique des étudiants sortant du lycée, même s'agissant des élèves de la filière S, ainsi qu'une baisse des capacités de concentration (44(*)). Ce manque d'entraînement à la concentration, à la rigueur intellectuelle, et au raisonnement abstrait est observé également par M. Olivier Ricou, directeur de la recherche de l'École pour l'informatique et les techniques avancées.

2. L'apport des autres façons d'apprendre

Dans le nouveau contexte d'enseignement créé par la facilité d'accès à l'information en ligne et la puissance des outils courants de calcul, qui n'encourage pas l'exercice de la mémoire, ni la connaissance des ordres de grandeur, M. Hervé Riou, président de l'union des professeurs des sciences et techniques industrielles, a souligné le potentiel pédagogique que recèlent l'étude des objets technologiques présents dans l'environnement quotidien, ainsi que les tâches consistant à mener à bien un projet, qui permet de découvrir notamment l'intérêt du travail en équipe. M. Laurent Carraro, directeur général de l'École des arts et métiers, a confirmé le succès de la pédagogie innovante plaçant le projet technologique au coeur des apprentissages que l'École des arts et métiers utilise dans le cadre d'un « bachelor technologique » en trois ans qui peut ouvrir ensuite, via un concours spécifique, au cursus d'ingénieur de l'école.

M. Daniel Verwaede, administrateur général du CEA, a insisté sur la nécessité de concevoir un enseignement qui s'adapte aux grandes « transitions » mondiales (numérique, énergétique, biologique) auxquelles la recherche et l'industrie doivent faire face, en préparant aux opportunités de reconquête économique ouvertes par « l'usine du futur ». Cela implique pour les étudiants la nécessité d'apprendre à maîtriser les langues étrangères, et d'aller découvrir les autres formes d'enseignement dans le monde, sachant que certains pays où l'approche pédagogique est moins conceptuelle, comme l'Allemagne, réussissent mieux à préserver la part de l'industrie dans leur valeur ajoutée (22 % contre 11 % pour la France). Aux scientifiques et ingénieurs d'aujourd'hui, on demande encore, à certains, une compétence spécialisée, mais aussi désormais, à d'autres, une capacité à gérer la complexité et la pluridisciplinarité, ce qui suppose une faculté d'adaptation et une aptitude au travail en équipe. Dès lors, leur formation doit permettre l'acquisition d'un socle solide de connaissances de base, mais doit comporter aussi une expérience de recherche pour apprendre à poser les problèmes. Par la force des choses, leur savoir va se recentrer sur ce qui leur est directement utile, mais ce qui est essentiel, c'est qu'ils développent leur capacité de jugement, et apprennent à apprendre tout au long de leur vie professionnelle, sans perdre de vue les ordres de grandeur malgré l'utilisation des outils numériques.

M. Jean-Marie Chesneaux, ancien directeur de Polytech UPMC, a constaté la capacité des étudiants à faire rapidement les efforts pour se remettre à niveau, une fois arrivés en école d'ingénieurs, et de plus à s'approprier bien mieux que leurs aînés le savoir-être en entreprise, en plus du savoir-faire, grâce aux stages d'insertion en milieu professionnel. M. Nicolas Sadirac, directeur général de l'École 42, a souligné le rôle prépondérant de la motivation spontanée, de l'envie, dans l'acquisition des compétences, celle-ci conduisant à faire l'effort nécessaire de rattrapage de savoir formel, ainsi que le rôle stimulant de la découverte par soi-même, y compris en expérimentant des échecs : l'École 42 part justement du « principe que des gens motivés vont parvenir à mobiliser autour d'eux les ressources nécessaires pour atteindre l'objectif qu'ils se sont fixés ».

Comme d'autres intervenants dont MM. Michel Spiro, président de la société française de physique, Gilles Dowek, chercheur à l'INRIA, président du conseil scientifique de la Société informatique de France, ou Eric Westhof, membre de l'Académie des sciences, dont il est le délégué à l'éducation et à la formation, M. Nicolas Sadirac s'est félicité des approches pédagogiques développant la curiosité scientifique et technologique en faisant référence à l'action de la fondation « La main à la pâte », dont la vice-présidente, Mme Odile Macchi, membre de l'Académie des sciences, a détaillé les conditions de fonctionnement, en indiquant que cette action s'étendait désormais, non plus seulement aux écoles, mais aussi aux collèges.

Le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (CEDEPOF) prévoit que, dans les dix ans, il y aura une baisse de 30 % d'emplois peu qualifiés et une augmentation de 20 % des emplois qualifiés. Ces chiffres rejoignent ceux de la Commission européenne, qui table sur une augmentation de 800 000 emplois en Europe dans les dix ans via la numérisation des métiers. Une stratégie de l'ESR doit prendre la mesure de ces évolutions au niveau de la formation des scientifiques et des ingénieurs.

Une bonne anticipation du besoin de formation constitue un enjeu crucial pour la compétitivité future de notre pays. L'OPECST considère que les compétences nécessaires pour nos ingénieurs et nos scientifiques sont de deux ordres. Il s'agit, tout d'abord, de dispenser des bases scientifiques solides (Hard skills). Comme cela a été précédemment indiqué, beaucoup d'intervenants de la table ronde du 6 octobre se sont inquiétés de la relative banalisation de la terminale S où les qualités requises, celles de raisonner, de démontrer, de calculer, de modéliser avec rigueur n'étaient plus exigées, n'étaient pas suffisamment acquises. Les qualités de l'ingénieur et du chercheur incluent les capacités d'argumentation, l'esprit critique, la créativité. Certaines de ces aptitudes sont à acquérir avant le baccalauréat mais il faut également acquérir des compétences non techniques (Soft skills), complémentaires de ces qualités de base : capacité d'écoute, conduite de projets, travail en équipe managériale...

L'OPECST estime indispensable de développer la créativité dès l'école. Le texte de la résolution « Science et Progrès dans la République », discutée à l'Assemblée nationale le 21 février 2017, insiste sur ce point et préconise une sensibilisation à la science dès l'école. L'OPECST pense que notre compétitivité passe par l'emploi à la fois d'ingénieurs et de docteurs, et qu'il faut familiariser ceux-ci avec l'entreprise en cours de formation. L'OPECST juge également que la formation par la recherche doit permettre d'appréhender la complexité. Cela inclut la maîtrise du numérique, la capacité à s'adapter et à travailler dans un cadre pluridisciplinaire. Enfin, la formation initiale ne suffira plus pour mener à bien une carrière professionnelle durant plus de quarante ans. Il nous apparaît donc essentiel que les universités et les établissements s'approprient la formation tout au long de la vie.

3. L'intérêt individuel et collectif des passerelles

La gestion de l'adaptation du système de formation des scientifiques et des ingénieurs au besoin de l'appareil scientifique et technologique de notre pays est compliquée par la crainte de certains acteurs de voir se pérenniser un système trop tourné vers l'élitisme républicain au détriment de toutes les autres voies de l'enseignement supérieur. Cette crainte a pesé sur l'audition publique du 6 octobre en nourrissant des tensions implicites.

Le rapport précité de Jean-Yves Le Déaut au Premier ministre a analysé la tendance historique du système éducatif français à se structurer sur le principe « de l'excellence et de la lie » (45(*)), et a préconisé une « révolution culturelle » tenant compte de ce qu'« il ne faut pas casser ce qui marche bien ». Cette « révolution culturelle » suppose de dépasser le choix considéré à tort comme contradictoire entre l'élite et le grand nombre, par la multiplication des passerelles entre les formations.

Pour cela, le parcours non linéaire d'un étudiant ne doit plus être jugé comme une succession d'échecs, mais bien plutôt comme l'occasion d'expériences enrichissantes, qui concourent finalement à une formation plus accomplie encore. Les passerelles entre les formations sont, d'un point de vue individuel, l'instrument indispensable de cette nouvelle approche de la préparation à la vie professionnelle.

Du point de vue du système d'enseignement supérieur, elles offrent la possibilité de gérer de manière moins dramatique, via la dérivation vers des cheminements alternatifs, les difficultés évoquées des élèves confrontés, au sortir de l'enseignement secondaire, à la nécessité d'un rattrapage rapide en ce qui concerne l'aptitude à la concentration, à la rigueur, et à l'abstraction. Elles orientent aussi plus souplement les parcours personnels vers les compétences correspondant aux besoins de la bonne mise en oeuvre de la stratégie nationale de recherche. Elles favorisent enfin le retour aux études après ou en parallèle d'une activité professionnelle.

Les passerelles confèrent ainsi globalement au système de formation la flexibilité lui permettant de mieux s'adapter aux besoins de la recherche et de l'industrie, en nombre et en compétence, sans aucunement faire l'impasse sur la nécessité, dans l'intérêt collectif, d'identifier les meilleurs talents destinés aux récompenses internationales.

4. Mieux coordonner la stratégie nationale de l'enseignement supérieur et de la recherche

Il paraît indispensable de coordonner au mieux la stratégie nationale de recherche et la stratégie nationale de l'enseignement supérieur (« STRANES »), dont on ne peut que regretter, comme M. Alain Beretz, directeur général de la recherche et de l'innovation au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, l'a mentionné au cours de l'audition du 6 octobre 2016, qu'elles soient « distinctes dans leur approche et leur méthode ».

Certes, le Livre blanc prévu par l'article 17 de la loi du 22 juillet 2013, élaboré par le Gouvernement pour être présenté tous les cinq ans au Parlement, a pour rôle d'assurer cette coordination. Son comité de rédaction, présidé par M. Bertrand Monthubert, comprend deux membres de l'OPECST : M. Jean-Yves Le Déaut et Mme Dominique Gillot, sénatrice du Val d'Oise, ainsi qu'une membre actuelle et un ancien membre du Conseil scientifique de l'OPECST : Mme Valérie Masson-Delmotte, chercheuse au CEA dans le laboratoire des sciences du climat et de l'environnement, co-présidente du groupe de travail du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) sur les bases physiques du climat, et M. Cédric Villani, médaille Fields, directeur de l'Institut Henri-Poincaré.

Mais l'importance de l'enseignement supérieur et de la recherche pour le développement économique de notre pays justifierait sans doute, à terme, l'élaboration d'une stratégie unique et l'idée d'un rapprochement, au sein du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, de la Direction générale de la recherche et de l'innovation et de la Direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, qui disposent d'ores et déjà d'un « service commun de la coordination des stratégies de l'enseignement supérieur et de la recherche », est certainement pertinente.

5. La révolution des cours massifs ouverts et en ligne (MOOC)

Le Livre blanc préconise une action transversale pour le numérique et réclame la mise en oeuvre d'une politique de compilation des données afin que les différentes données de la recherche, de la formation ou de l'administration soient stockées dans des data centers créés en lien avec la politique de site (46(*)). Les cours massifs ouverts et en ligne représentent une rupture, qui a entraîné une modification profonde de la pédagogie et ouvert de nouvelles voies car la technologie numérique va devenir un outil de création de valeur.

Un MOOC s'adresse à de nouveaux publics, met en oeuvre des pédagogies personnalisées, modifie l'orientation des étudiants. Il favorise le passage rapide dans l'enseignement des savoirs acquis par la recherche. Mais ces transformations induisent un enjeu considérable de souveraineté nationale, notamment pour l'hébergement des plateformes des MOOCs et pour le contrôle de la diffusion à grande échelle des savoirs. L'OPECST est persuadé qu'il faut soutenir prioritairement le développement des MOOCs francophones, y compris dans le système privé. D'autre part, nous souhaitons que France Université Numérique (FUN) se dote d'un modèle ambitieux, incompatible avec son modèle de groupement d'intérêt public.

L'OPECST préconise un renforcement rapide et significatif de la plateforme FUN par la création d'une filiale privée avec le soutien de la caisse des dépôts et consignations. La somme prévue dans le Livre blanc pour cette action transversale sur le numérique (30 millions d'euros par an) apparaît trop faible pour faire face aux enjeux d'équipement des établissements et des sites, de soutien aux universités thématiques et aux centres de calcul, ou MOOC FUN, à la normalisation du système d'information des établissements, au développement des start-up dans ces domaines. Il convient, en outre, de créer, expérimenter et déployer les modalités d'examen, de certification et de diplomation suite à une formation suivie via un MOOC.

6. La contribution de l'enseignement supérieur à la formation tout au long de la vie

La SNR identifie clairement un enjeu particulier s'agissant de la formation tout au long de la vie : « Pour répondre aux enjeux sociétaux, il faut donc non seulement produire ces connaissances, mais aussi s'assurer de leur intégration dans nos pratiques et dans notre société ainsi que dans les formations, que ce soit en formation initiale ou tout au long de la vie. » En particulier, le défi 8 « Sociétés innovantes, intégratives et adaptatives » indique explicitement : « L'objectif prioritaire d'intégration des sociétés place au premier plan l'éducation, la formation tout au long de la vie et l'apprentissage. »

Le Livre blanc de l'enseignement supérieur et de la recherche justifie l'importance de la formation tout au long de la vie « pour favoriser l'employabilité tout au long de la vie, qui nécessite à la fois des compétences pour une insertion professionnelle après le diplôme initial et des compétences permettant d'évoluer au cours de sa vie professionnelle et de se saisir des possibilités de formation continue ».

Les Assises de l'enseignement supérieur et de la recherche avaient déjà insisté sur cette importance à travers plusieurs recommandations ; en particulier la suivante : « Renforcer les financements pour la formation tout au long de la vie en général et adapter les rythmes et les méthodes d'enseignement aux salariés ». Celle-ci encourageait les établissements à organiser des formations en alternance, en apprentissage et en formation continue, à simplifier les procédures de validation des acquis de l'expérience et à autoriser les universités à collecter la taxe d'apprentissage.

Dans son rapport au Premier ministre, Jean-Yves Le Déaut regrettait que « à peine 1 % de ce que la nation consacre à la formation professionnelle (31 Mrds€/an) est exécuté dans l'enseignement supérieur ». Suite aux travaux de l'Inspection générale de l'administration, de l'éducation nationale et de la recherche (IGAENR) de juillet 2014, François Germinet précisa dans son rapport sur « Le développement de la formation continue dans les universités » en novembre 2015 que : « Si on avance souvent le montant de 30 Md€ comme représentant le volume d'activité lié à la FC, le chiffre est immédiatement ramené à 13 Md€ pour désigner le marché de la formation continue (chiffre DARES 2011). À l'intérieur de ces 13 Md€, la part de l'enseignement supérieur représenterait à ce jour environ 400 M€, dont 90 M€ du côté du CNAM (près d'un quart du marché). Les universités les plus actives en formation continue pèsent environ 10 M€ chacune (Strasbourg, Dauphine, notamment), quand les écoles de commerce les plus performantes sur le sujet enregistrent 20 M€ ». Le rapport Germinet évalue donc à 3 % la part prise par les universités dans le marché de la formation tout au long de la vie, ce qui est très insuffisant.

Un progrès social a été réalisé avec la création du compte personnel de formation (CPF) par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, intégré au compte personnel d'activité au 1er janvier 2017, qui inclut la proposition du rapport précité de capitaliser les crédits formation sur la personne et non plus sur son statut. La tutelle des établissements et la CPU se sont mobilisés pour sensibiliser les établissements au besoin d'évolution de l'offre de formation pour accroître la part de l'apprentissage, de l'alternance, de la formation continue et de la validation des acquis de l'expérience. L'évolution de cette offre de formation n'est encore que sporadique et les incitations restent verbales. L'OPECST est sévère dans son évaluation et réclame une clarification du Gouvernement sur le rôle des universités dans la formation tout au long de la vie. Pourtant des efforts simples auraient pu être entrepris. Comment ne pas s'émouvoir que même le plan de formation continue proposé aux personnels du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ne repose pas sur les établissements d'enseignement supérieur, ce qui est un comble ?

Force est de constater que les recommandations visant à permettre aux universités et autres établissements d'enseignement supérieur de davantage participer au marché de la formation professionnelle ont systématiquement été refusées en arbitrage interministériel, illustrant à nouveau les limites de cette collaboration interministérielle et le maintien de prés carrés des acteurs de ce marché, que les observateurs considèrent toujours comme opaques. Notamment, il n'y a aucune justification politique à refuser que les universités puissent être agréées organismes collecteurs de taxe d'apprentissage. Il n'est pas plus logique que l'enseignement supérieur soit oublié ou effacé du jaune budgétaire « Formation professionnelle » envoyé chaque année au Parlement par le Gouvernement.

D. LES FAIBLESSES RÉCURRENTES DU SOUTIEN À L'INNOVATION

L'OPECST suit attentivement les conditions de l'innovation dans notre pays, particulièrement depuis l'étude de Claude Birraux et Jean-Yves Le Déaut publiée en janvier 2012 relative à « L'innovation face aux peurs et aux risques ». En juin 2014, l'OPECST a organisé une audition publique sur « Le principe d'innovation » concernant la mise en application du principe constitutionnel de précaution dans les cas où un processus d'innovation est en jeu, et les membres de l'OPECST ont fait plusieurs tentatives pour introduire ce principe dans la loi, tentatives déjouées par le processus de discussion ou la décision du Conseil constitutionnel (47(*)).

Dans le cadre de son évaluation de la stratégie nationale de recherche, l'OPECST a consacré une audition publique au thème de la valorisation de la recherche, le 30 juin 2016. Cette audition publique a permis d'entendre M. Thierry Mandon, secrétaire d'État chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, et a été ouverte par le Commissaire général aux investissements, M. Louis Schweitzer.

Nos gouvernements n'ont sans doute pas pris totalement conscience de l'importance majeure de l'enseignement supérieur et de la recherche. Ces secteurs constituent, certes, une dépense aujourd'hui, mais un investissement pour demain. Dans le secteur du numérique mais aussi dans ceux de l'intelligence artificielle, de l'usine du futur, des biotechnologies, des écotechnologies, les créations d'emplois et de richesse dépendront du niveau de qualification. C'est ce qu'a démontré une étude de l'Observatoire français de conjoncture économique (OFCE) dans un rapport annexé au Livre blanc. Une augmentation d'un milliard par an pendant cinq ans pourrait se traduire, dans trente ans, par une augmentation de dix points du PIB, soit un impact de deux cents milliards d'euros.

Quand on compare cette projection au déficit actuel du commerce extérieur, l'OPECST ne peut que recommander l'investissement dans les connaissances. La France l'a réalisé en matière de défense, l'arbitrage doit être clair en matière d'enseignement supérieur et de recherche.

Les mines du XXIe siècle seront des mines de matière grise.

1. La prise de conscience de l'importance de la valorisation de la recherche

L'audition publique du 30 juin 2016 a confirmé une réelle prise de conscience par les autorités publiques de l'importance de la valorisation de la recherche. M. Thierry Mandon a indiqué que c'était l'une de ses toutes premières priorités, et a constaté que le climat entre les deux mondes de la recherche et de l'industrie était aujourd'hui beaucoup plus propice à des coopérations que voici dix ans. Cela permet de passer aujourd'hui, selon lui, à une véritable phase de professionnalisation de cette activité de valorisation, dont on sait désormais, grâce au rapport (48(*)) de Mme Suzanne Berger, professeure au MIT, qu'elle n'est pas, par elle-même, productrice de revenu.

Tous les acteurs de la recherche publique et de la recherche privée font aujourd'hui des efforts substantiels en faveur de la valorisation. Les organismes de recherche s'y consacrent soit en créant des directions spécialisées en leur sein (INRIA, IRSTEA, CEA, CNRS), soit en créant des filiales dédiées comme INSERM Transfert ou Toulouse White Biotechnology (INRA/INSA/CNRS). Certaines grandes entreprises disposent de structures de soutien pour des start-up innovantes dans leur secteur d'activité : Enedis, Total, Schneider Electric.

Des structures publiques spécifiques, venant renforcer certains maillons de la chaîne d'innovation, ont vu le jour, par vagues successives, au cours des quinze dernières années. Une première vague a donné naissance, en 2005, au Fonds unique interministériel, chargé d'aider les pôles de compétitivité dans leurs efforts de recherche appliquée, et à l'Agence d'innovation industrielle (49(*)) ; puis, en 2006, au réseau des Instituts Carnot, destiné à soutenir la recherche partenariale. La deuxième vague, celle des « investissements d'avenir », a conduit, en 2010, à la création, d'une part, des sociétés d'accélération de transfert de technologie (SATT) et des consortia de valorisation thématique (CVT) gérés par les Alliances de recherche, pour accompagner le transfert de technologie au sortir des laboratoires publics de recherche ; d'autre part, des instituts de recherche technologiques (IRT) et de leurs déclinaisons thématiques, les instituts hospitalo-universitaires (IHU) et les instituts pour la transition énergétique (ITE) (50(*)), pour établir de nouveaux foyers pluridisciplinaires de collaboration entre la recherche publique et la recherche privée. Une troisième vague a correspondu, en 2014, au lancement du concours mondial d'innovation, mécanisme de soutien pour des projets de rupture technologique dans huit domaines émergents (51(*)), selon le schéma conçu par la Commission « Innovation 2030 », qui était présidée par Mme Anne Lauvergeon ; ainsi qu'à la mise en place des plates-formes régionales de transfert technologique « CEA Tech » (52(*)), qui ont pour mission de diffuser des technologies clés génériques au sein des tissus industriels locaux.

Ces dispositifs nouveaux s'ajoutent à d'autres préexistants, comme les 220 incubateurs (53(*)), dont ceux créés au profit de la recherche publique dans le cadre de la loi du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche, et complètent des mécanismes fiscaux spécifiques, comme le crédit d'impôt recherche créé en 1983, prolongé par le crédit d'impôt innovation en 2013, ou le régime des jeunes entreprises innovantes établi en 2004 et qui concerne, aujourd'hui, trois mille entreprises. La multiplication de ces dispositifs constitue, au final, un paysage de soutien public à l'innovation assez complexe. Le rapport de France Stratégie de janvier 2016 sur l'évaluation de « Quinze ans de politiques d'innovation en France » (54(*)) a en dénombré soixante-deux, soit deux fois plus qu'il y a quinze ans ; il s'est efforcé de les présenter sous forme des deux figures synthétiques reproduites dans les pages ci-après.

L'institut MICA (Materials Institute Carnot Alsace) offre un bon exemple du gain d'efficacité que permet un dispositif d'interface unifiée, en l'occurrence pour la recherche partenariale dans le domaine des matériaux fonctionnels pour les surfaces et interfaces. Cet institut, créé et dirigé par Mme Cathie Vix-Guterl, par ailleurs directrice de l'Institut de science des matériaux de Mulhouse (IS2M), fédère les forces scientifiques et technologiques de dix-sept laboratoires ou centres techniques, regroupant un millier d'experts, dont la moitié de doctorants, auxquelles les entreprises ont accès via une unique interface (cinq à huit personnes). Celle-ci est en mesure, outre d'analyser les besoins et d'aiguiller vers les interlocuteurs techniques adéquats, de discuter directement des conditions contractuelles de la prestation, grâce au mandat de gestion confié par les dix-sept structures partenaires. Grâce à cette organisation efficace, le chiffre d'affaires de l'institut MICA en recherche partenariale a triplé depuis sa création en 2011. Chaque année, il apporte son soutien à neuf cents entreprises, produit sept cents publications et dépose une vingtaine de brevets concernant les domaines de la santé, du bâtiment, des transports.

2. Une nécessaire simplification

Face à cette complexité, l'idée d'une simplification s'impose. Cependant elle a déjà été partiellement mise en oeuvre à travers l'unification des guichets d'accès.

D'une part, la création de Bpifrance en décembre 2012 a permis de fusionner en une seule banque publique d'investissement les anciennes structures qu'étaient Oséo, CDC Entreprise et le fonds stratégique d'investissement. Sur un total des aides à l'innovation atteignant, selon le rapport précité de France Stratégie, 10 milliards d'euros dont 6,4 milliards sous forme d'incitations fiscales (5,5 milliards au titre du crédit d'impôt recherche), « l'ensemble des interventions de Bpifrance en faveur de la R&D et de l'innovation (subventions, avances remboursables et prêts) s'élevait en 2015 à environ 1,2 milliard d'euros, sans compter les fonds propres », a précisé M. Alain Schmitt, adjoint au directeur général des entreprises au ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, lors de l'audition publique précitée du 30 juin 2016.

D'autre part, le Commissariat général à l'investissement (CGI), et ses principaux opérateurs, l'Agence nationale de la recherche, qui gère notamment les appels à projet pour les SATT et les CVT, les instituts Carnot, les IRT, les IHU et les ITE, mais aussi à nouveau Bpifrance, disposent par ailleurs d'une vision d'ensemble sur tous les mécanismes de financement via les programmes d'investissements d'avenir (PIA), pour un flux d'engagements à hauteur de 3,3 milliards d'euros en 2015, selon le rapport d'activité du CGI pour cette année-là (55(*)).

Au total, France Stratégie a établi que les PIA contribuent pour 57 % des soutiens directs à l'innovation, et Bpifrance pour 37 %, y compris les actions gérées en tant qu'opérateur des PIA (56(*)).

Une unification plus poussée aboutissant à un monopole de la distribution des soutiens directs ne serait d'ailleurs pas forcément souhaitable. À cet égard, M. Alain Schmitt, au cours de l'audition publique du 30 juin 2016, a fait référence implicitement au principe du catalyseur chimique qui augmente la surface de contact entre les réactifs : « Il faut toutefois avoir présent à l'esprit le fait que la R&D et l'innovation sont une question de brassage d'idées : il ne faut donc pas simplifier à outrance et veiller à multiplier la surface de contact, l'interface, tout en gardant une architecture lisible. »

3. Améliorer certains dispositifs

À l'expérience, certains mécanismes peuvent certainement bénéficier d'une amélioration. M. Thierry Mandon a évoqué, au cours de la même audition publique, le principe du mandataire unique pour la gestion des droits de propriété industrielle sur des inventions appartenant à plusieurs personnes publiques, qui a été modifié par l'arrêté du 19 juillet 2016 complétant le régime prévu par le décret n° 2014-1518 du 16 décembre 2014 relatif au mode de désignation et aux missions du mandataire ; désormais, le ministre chargé de la recherche intervient pour effectuer cette désignation si les partenaires ne parviennent pas à se mettre d'accord.

Il a mentionné la décision du Gouvernement d'aménager le statut des SATT, d'une part, pour lever la contrainte qui leur avait été initialement imposée d'une rentabilité à l'horizon de dix ans, l'expérience prouvant effectivement, ainsi que l'a observé Mme Suzanne Berger dans son rapport précité, que les sociétés de valorisation ne peuvent équilibrer leurs comptes qu'en développant des prestations annexes qui les éloignent de leur coeur de métier ; d'autre part, pour permettre une ouverture de leur capital aux régions, en vue de tirer avantage de ce qu'elles sont mieux à même que l'État de coordonner les différents dispositifs de soutien à la valorisation disponibles au niveau local.

Il a évoqué enfin le projet d'assurer un retour financier aux acteurs de la recherche publique qui acceptent de s'engager financièrement dans une démarche partenariale avec des entreprises dans le cadre des IRT, alors qu'actuellement, les IRT conservent l'intégralité de la propriété des découvertes et des revenus qu'elles produisent.

Ainsi, l'ensemble des dispositifs engagés dans la valorisation paraissent en ordre de marche. En conclusion de l'audition publique du 30 juin 2016, Jean-Yves Le Déaut a cependant souligné qu'il devait encore progresser selon plusieurs axes.

En tout premier lieu, la valorisation se trouvera renforcée, d'une façon générale, d'une part, par la place plus importante reconnue aux docteurs dans le monde économique et dans les instances dirigeantes publiques et privées, et d'autre part, par la constitution d'écosystèmes régionaux rapprochant enseignement supérieur, recherche et industrie.

4. Le passage à l'échelle industrielle

Le maillon fragile de la chaîne d'innovation en France demeure le passage à l'échelle industrielle, étape supposant la mobilisation de plusieurs millions d'euros. Toute la palette des financements pour des montants moindres est disponible, notamment sous forme de soutiens publics, mais cette étape cruciale constitue l'épreuve de vérité quant au maintien de l'entreprise au sein du tissu industriel français. C'est l'étape au cours de laquelle le fondateur risque, en raison de la nécessité où il se trouve d'ouvrir son capital, de perdre la maîtrise de son activité, voire de voir passer celle-ci entièrement sous contrôle étranger. On ne peut à cet égard qu'appuyer l'observation de M. Thierry Mandon, s'appuyant sur sa propre expérience à la tête du Genopole, lors de l'audition publique du 30 juin 2016 : « Le risque que la France devienne une sorte d'incubateur mondial et crée des entreprises remarquables, prometteuses, avec des technologies innovantes, rachetées dès qu'elles deviennent intéressantes par des sociétés étrangères, est réel. (...) Je vous livre cela comme conclusion (...) : comment faire en sorte que les efforts financiers considérables et les savoir-faire développés pour créer un tissu d'entreprises innovantes issues de la qualité de notre recherche partenariale permettent de conserver ces sociétés un certain temps parmi nous ? »

Trois pistes atténuant cette menace mériteraient d'être explorées dès que la configuration politique et institutionnelle y sera propice. La première consisterait à encourager les grandes entreprises, en contrepartie de l'ensemble des aides publiques dont elles bénéficient à travers le crédit d'impôt recherche, le crédit d'impôt compétitivité emploi et plus généralement, le pacte de responsabilité, à jouer un rôle d'investisseur en capital palliant le manque de cette forme d'acteurs financiers en France. Certaines grandes entreprises sont parfois enclines à exploiter leur position dominante sur le marché national, et leur pouvoir d'influence, en étouffant toute concurrence technologique potentielle via des normes techniques qui les avantagent. Elles ont, au contraire, vocation à devenir les locomotives technologiques de leur filière en aidant, par des prêts, des prises de participation ou des achats réguliers, à l'éclosion d'entreprises innovantes venant renforcer le tissu industriel autour d'elles.

La seconde consisterait à profiter d'une réorientation volontariste de la politique européenne de gestion de l'appareil industriel et technologique, réactivant l'esprit des fondateurs de la CECA, de l'Euratom, de la PAC, de l'ESA, pour instituer un équivalent européen du Commissariat général à l'investissement qui allouerait des soutiens conditionnés, assortis d'obligations de retours économiques et sociaux, aux entreprises en décollage industriel. Ces soutiens auraient pour objectif, en prenant le relais pour des montants supérieurs aux aides apportées par les États, d'encourager la transformation des entreprises innovantes émergentes en champions technologiques européens sur les marchés mondiaux. Le programme des « Stratégies de spécialisation intelligentes », pour lequel la Commission européenne a lancé une consultation publique jusqu'à la fin mars 2017, qui prendrait appui sur le Fonds européen de développement régional (FEDER), semble s'orienter dans cette direction. Cette nouvelle approche politique, en termes de coopération industrielle européenne, devrait idéalement s'accompagner d'une requalification juridique des dépenses nationales des pays membres en faveur de la recherche et de l'innovation, de façon à exclure ces dépenses du champ d'application des règles budgétaires de Maastricht.

La troisième consisterait à donner plus de corps à un « Small Business Act » à la française, en réservant une part plus importante des marchés publics aux entreprises innovantes. Le service des achats de l'État, dans le cadre de la mise en oeuvre du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi, a fixé l'objectif que 2 % des achats de l'État et des établissements publics doivent être réalisés auprès de PME innovantes en 2020 (57(*)). C'est un objectif qui mérite un suivi dans le cadre du Livre blanc sur l'ESR.

5. Le rôle essentiel du Commissariat général aux investissements (CGI)

Nous avons plébiscité les investissements d'avenir qui ont apporté une bouffée d'oxygène à nos laboratoires, mais les Premiers ministres successifs se sont peu impliqués dans les cahiers des charges initiaux qui auraient permis de mieux éclairer les jurys sur la stratégie réelle de la France. Que voulait réellement le Gouvernement pour la future université Paris-Saclay ? Souhaitait-il que deux ou trois universités françaises deviennent de grandes universités technologiques comme aux États-Unis, quel regroupement souhaitait-il dans la politique de site... ?

À notre sens, l'État et, donc, le Premier ministre, doivent mieux coordonner les différentes structures qu'il a créées et y associer les ministères concernés : le Commissariat général aux investissements, l'Agence nationale de la recherche. Le Conseil stratégique de la recherche a insisté sur cette fonction de coordination, demandant « le renforcement de cette approche interministérielle qui doit permettre d'accroitre l'efficacité des exercices stratégiques ».

Les programmes d'investissements d'avenir I et II ont apporté une contribution importante à la recherche au cours des sept dernières années et on ne peut que se féliciter de cette initiative engagée par le gouvernement précédent et poursuivie sous l'actuel gouvernement. Le Commissariat général aux investissements (CGI) a apporté beaucoup de souplesse au fonctionnement des établissements et des laboratoires et a accéléré la valorisation de la recherche et la modernisation des entreprises. Le CGI a réellement préparé la France aux défis de demain. Mais nous aurions souhaité que l'articulation entre les programmes d'investissements d'avenir et la stratégie nationale de recherche ait été plus forte car l'OPECST pense que ces deux stratégies se sont développées avec une coordination insuffisante. Les jurys ont bien fonctionné, les projets qui ont été primés étaient pour la plupart d'excellents projets, mais on peut regretter qu'un cahier des charges plus précis n'ait pas mieux précisé la stratégie nationale et que l'articulation entre les orientations du CGI et les politiques des ministères ne soit pas plus étroite.

L'OPECST formule, en conséquence, les remarques suivantes :

? Dans les deux premiers appels d'offres des programmes d'investissements d'avenir, la part financière consacrée à l'industrie, aux transports et à la défense est, sans doute, trop importante car ces financements correspondent souvent à des engagements pris par l'État qui n'étaient pas liés aux programmes d'investissements d'avenir. C'est également le cas d'aides à des entreprises dans le cadre de leur réindustrialisation, qui auraient dû être soutenues directement par le budget de l'industrie. En contrepartie, la part versée aux entreprises innovantes était trop restreinte ; l'OPECST se réjouit que cette carence ait été corrigée dans le PIA3.

L'OPECST souhaite qu'une évaluation de l'adéquation entre les objectifs et les résultats puisse être faite dans le prochain Livre blanc.

Comme nous l'avons déjà indiqué dans ce rapport, les moyens consacrés à la santé et aux biotechnologies, à l'économie numérique et aux écotechnologies devraient, à notre sens, être revus à la hausse.

? La différenciation entre IDEX et I-SITE est venue en cours d'examen des programmes d'investissements d'avenir. Le cahier des charges aurait dû être fixé plus tôt. Il aurait, par exemple, été utile de préciser si la France souhaitait, à côté des trois universités de technologie, se doter d'une grande université à vocation technologique.

L'OPECST soutient totalement la répartition prévue dans le PIA3 pour notamment développer l'innovation pédagogique, amplifier les programmes prioritaires de recherche et intégrer la recherche et l'enseignement supérieur ou pour ouvrir de nouveaux modes de gestion des universités. Les priorités sur la valorisation de la recherche sont également pertinentes en favorisant de nouveaux écosystèmes d'innovation, des territoires d'innovation, en créant des démonstrateurs, en intégrant mieux l'écosystème régional et en faisant travailler ensemble les SATT, les incubateurs, les accélérateurs et, en développant en fonds la post-maturation. Mais au-delà de ces soutiens, nous pensons, comme le CGI, qu'il est important de soutenir l'innovation en accompagnant les filières de l'industrie du futur et en accélérant la croissance des actuelles PME et PMI.

Le soutien régional aux projets de start-up devrait bénéficier d'un processus d'attribution des aides regroupant tous les acteurs académiques et institutionnels impliqués dans l'innovation (SATT, IRT, organismes de recherche, Bpifrance, ANR, universités, grandes écoles, industriels, etc.). L'expérience du C2IME (cf. encadré), lancée en janvier 2015 par l'ancien conseil régional de Lorraine, montre, en effet, que cet aréopage très complet est en mesure de détecter les faiblesses des projets (par exemple, l'insuffisance du volet commercial), de conditionner le soutien à la correction de ses faiblesses, et d'assurer par là une plus grande chance de réussite.

C2IME un modèle d'accélération de l'innovation

Face au constat d'émiettement des structures qui interviennent dans le système d'innovation français, la structure développée en Lorraine par le Commissariat à l'investissement pour l'innovation et la mobilisation économique (C2IME) mise sur l'apport d'une coordination de tous ces acteurs de l'écosystème régional.

Son succès tient au fait que ses comités d'accélération permettent 1'examen concerté des projets par tous les acteurs de l'écosystème d'innovation en Lorraine (acteurs publics, État et collectivités territoriales - industriels, universitaires, acteurs du transfert de technologie, financiers publics et privés, chambres consulaires).

Le C2IME est spécialisé dans l'analyse et l'évaluation des projets industriels lorrains relevant du numérique, des matériaux, de l'énergie et des procédés.

Réactif, il ne se limite pas à un soutien global mais apporte, dans des délais très courts, des solutions « sur mesure ».

Il accélère et accompagne ces projets sur le volet stratégique ou le montage d'ingénierie financière. Son soutien ciblé peut aussi concerner l'aspect scientifique, technologique, industriel, managérial, marketing, commercial, y compris sur le plan international. Il évalue les impacts économiques et suit la performance des projets. Cette approche de suivi personnalisé du dossier est primordiale.

E. LA RECONNAISSANCE DE LA PLACE DES DOCTEURS

Le statut des docteurs dans notre société a constitué l'une des préoccupations importantes exprimées dans le rapport précité de janvier 2015 au Premier ministre, dans la continuité des développements déjà consacrés à ce sujet dans le rapport au Premier ministre « Priorité à la recherche » que Jean-Yves
Le Déaut avait rendu conjointement avec Pierre Cohen le 22 juillet 1999.

1. L'apport de la formation doctorale

Le doctorat est, à la fois, le diplôme universitaire de plus haut rang, qui sanctionne une expérience professionnelle réussie dans le monde de la recherche, et un titre reconnu universellement dans le monde entier ainsi qu'une marque de distinction sociale particulièrement appréciée au-delà de nos frontières.

C'est même, quelquefois, un sauf-conduit d'accès direct aux plus hautes personnalités du monde académique, car l'indication « PhD » placée à côté de son nom, bien plus que le statut de membre du Parlement, permet d'ouvrir certaines portes lors des missions d'étude à l'étranger.

La France a développé ses propres échelles de valeur en matière d'enseignement supérieur, notamment en accordant une place extraordinaire aux grandes écoles, à tel point que l'État ne recrute même pas selon le système d'enseignement supérieur européen 3-5-8 appelé, en France, Licence-Master-Doctorat (LMD). Mais elle est très isolée dans l'utilisation de ce mode d'appréciation, aussi, la visibilité internationale de notre pays dans le domaine de l'enseignement supérieur passe-t-elle nécessairement par un rapprochement avec les modèles qui ont cours usuellement dans les autres grandes nations du monde.

Certains voudraient que la France se donne l'objectif de former vingt mille docteurs par an. Mais un tel objectif paraît prématuré tant que l'insertion des docteurs dans le secteur privé et la fonction publique demeure problématique.

Les formations doctorales à la recherche et par la recherche jouent, de toute évidence, un rôle majeur dans le dynamisme de la recherche et de l'innovation. Les 75 600 doctorants et les 14 400 docteurs annuels (58(*)) contribuent directement au progrès des connaissances par leurs travaux à la frontière du savoir académique. Cinq ans après l'obtention de leur doctorat, les trois-quarts (59(*)) des docteurs qui ont un emploi travaillent dans la recherche publique ou privée.

M. Thierry Mandon, lors de l'audition publique du 30 juin 2016, a souligné le rôle des docteurs dans la valorisation de la recherche : « Il convient, si l'on veut que la valorisation de la recherche fonctionne dans la durée, que celles et ceux qui, issus de l'université, incarnent la culture de la recherche dans nos entreprises, soient en plus grand nombre. La France forme des ingénieurs et des cadres supérieurs remarquables, mais je suis persuadé que plus la proportion de docteurs dans les entreprises, c'est-à-dire de personnes connaissant parfaitement les mécanismes de la recherche et l'état de l'art dans une discipline scientifique ou une technologie dans le monde entier, est grande, plus le potentiel d'innovation de l'entreprise l'est aussi. »

2. L'intégration des docteurs en entreprises

Des dispositifs existent depuis longtemps pour soutenir l'emploi des docteurs dans les entreprises :

- depuis la loi du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche, le crédit d'impôt recherche intègre un dispositif de majoration pour l'embauche d'un titulaire de doctorat, dont l'avantage a ensuite été doublé en volume (taux de 200 % appliqué à la base salariale) en 2006, puis en durée (vingt-quatre mois au lieu de douze mois) en 2008 ;

- le dispositif CIFRE (Conventions industrielles de formation par la recherche), géré, pour le compte du ministère de la recherche, par l'ANRT (Association nationale pour la recherche et la technologie) subventionne depuis 1981 toute entreprise qui embauche un doctorant pour le placer au coeur d'une collaboration de recherche avec un laboratoire public ;

- un mécanisme initialement introduit par la loi du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, et désormais inscrit à l'article L411-4 du code de la recherche, prévoit le déclenchement de négociations visant à assurer la reconnaissance des « qualifications professionnelles acquises grâce à la formation par la recherche » dans les conventions collectives.

Mais M. Thierry Mandon a constaté, lui-même, que l'impact de ces mesures était faible : « Des efforts restent à fournir dans ce domaine. Voici une quinzaine de jours, s'est, par exemple, tenue une réunion regroupant trois cents directeurs des ressources humaines venus de la France entière. Il leur a été demandé par sms, dans l'amphithéâtre, lesquels parmi eux savaient que le crédit d'impôt recherche était bonifié lors de l'embauche d'un jeune docteur : 54 % l'ignoraient. Ils ont également été interrogés pour savoir s'ils étaient au courant de l'existence du dispositif CIFRE : 63 % l'ignoraient. Je ne remets absolument pas en cause ces personnes, qui s'intéressent à la recherche, mais souhaite, par cet exemple, vous montrer l'importance de la diffusion massive de la culture de la recherche dans les entreprises et des initiatives de toute nature qu'il convient de prendre pour y contribuer. »

S'agissant plus particulièrement de la reconnaissance des doctorats par les conventions collectives, trois négociations se sont engagées, pour les secteurs, premièrement, de la banque, deuxièmement, de la métallurgie et des matériaux (UIMM), troisièmement, de l'ingénierie, du numérique, des études et du conseil, de la formation professionnelle, de l'événement (SYNTEC). Un syndicat important pratique la politique de la chaise vide, ne permettant pas la signature des avenants... La seule convention collective modifiée reste donc celle de la chimie, comme avant 2013.

Mme Juliette Guérin, présidente de l'Association nationale des docteurs (ANDès) a expliqué, lors de l'audition publique du 8 décembre 2016, qu'une avancée pourrait intervenir grâce à l'inscription du doctorat dans le référentiel national des certifications professionnelles, que l'ANDès s'efforce d'obtenir en partenariat avec la CPU et le réseau des écoles doctorales.

3. La reconnaissance du doctorat dans la fonction publique

Mais la reconnaissance d'une possibilité d'accès à la haute fonction publique constitue également un débouché potentiel pour le doctorat. L'emploi, au sein des corps et cadres d'emploi de la fonction publique, de docteurs ayant une expérience professionnelle de la recherche, favorise la capacité des administrations à mettre en oeuvre les aspects de la politique de la recherche qui les concernent chacune, pour mieux faire ressortir au final les synergies liées à une meilleure coordination interministérielle dans ce domaine. Cette possibilité d'accès à la haute fonction publique participe, de ce point de vue, de la bonne mise en oeuvre de la stratégie nationale de recherche.

À cet égard, le rapport précité de Jean-Yves Le Déaut au Premier ministre a formulé des propositions précises (60(*)) :

« L'accès des docteurs aux postes de la fonction publique de catégorie A est de fait compliqué pour une double raison. D'une part, la formation par la recherche, qui les conduit à une très grande spécialisation, ne les prépare pas à des concours sur épreuves couvrant un spectre très large de connaissances. Il est par exemple paradoxal que le taux de réussite des docteurs aux concours d'enseignants du second degré soit deux fois inférieur à celui des autres candidats. Ce handicap les oblige à prendre un an ou deux ans de plus pour préparer les concours. Ainsi sont-ils très peu à tenter l'aventure. D'autant plus que la voie interne leur est très difficile d'accès, car il faut être soit employé dans le secteur public au moment des concours (deuxième concours) ou, si ce n'est pas le cas, justifier de très nombreuses années d'activité professionnelle (troisième voie). »

« Il faut diversifier les voies de recrutement. Il semble préférable d'utiliser la possibilité d'ouvrir des concours spécifiques aux candidats justifiant de certains diplômes. (...) »

« C'est la raison pour laquelle je propose une mesure législative transversale qui complète l'article L412-1 du Code de la recherche. Ce nouvel article prévoit d'une part cette obligation d'adaptation et d'autre part la prise en compte de la durée de la thèse pour le calcul du reclassement dans le corps de la fonction publique :

Les concours et procédures de recrutement dans les corps et cadres d'emploi de la fonction publique sont adaptés afin d'assurer la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle résultant d'une formation à la recherche et par la recherche lorsqu'elle a été sanctionnée par la délivrance du doctorat. Cette expérience professionnelle est prise en compte dans la carrière du fonctionnaire dans la limite de trois ans ».

L'article 78 de la loi du 22 juillet 2013, qui complète effectivement l'article L412-1 du code de la recherche, a repris très exactement ce dispositif puisqu'il a notamment prévu :

- d'une part, l'adaptation des concours et procédures de recrutement dans les corps et cadres d'emplois de catégorie A de la fonction publique, afin d'assurer la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle résultant de la formation à la recherche et par la recherche lorsqu'elle a été sanctionnée par la délivrance du doctorat ;

- d'autre part, la prise en compte de la période de préparation au doctorat pour le reclassement dans les corps et cadres d'emplois de catégorie A de la fonction publique des titulaires de doctorat.

L'article 79 de la même loi a prévu un bilan annuel du Gouvernement au Parlement des modifications apportées aux statuts particuliers pour permettre aux titulaires d'un doctorat d'accéder aux corps et cadres d'emplois de catégorie A relevant du statut général de la fonction publique.

En janvier 2014, Mme Geneviève Fioraso, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, a confié à MM. Patrick Fridenson, directeur d'études à l'École des hautes études en sciences sociales (EHESS) et Michel
de la Casagrande, ancien directeur des affaires financières aux ministères de l'enseignement supérieur et de la recherche et de l'éducation nationale, ancien chef du bureau des statuts au ministère de la fonction publique, une mission visant à préparer les modalités d'application des dispositions de l'article 78 de la loi du 22 juillet 2013 relatives à l'insertion professionnelle des docteurs dans la haute fonction publique. Cette mission devait aussi analyser les conditions de l'insertion professionnelle des docteurs dans les entreprises.

Pour des raisons non élucidées, le rapport produit par cette mission n'a pas été rendu public.

4. Les résistances et les réussites

Mme Marylise Lebranchu, ministre en charge de la fonction publique, a transmis à l'ensemble de ses collègues du Gouvernement, le 20 octobre 2015, un courrier leur demandant de rendre compte des mesures prises pour aménager l'accès des docteurs aux corps et cadres d'emplois de catégorie A dans les conditions précisées par l'avis du Conseil d'État du 4 septembre 2014 relatif à l'application de l'article L412-1 du code de la recherche.

Comme l'a indiqué Mme Juliette Guérin, lors de l'audition publique du 8 décembre 2016 : « L'ANDès déplore que les réponses des différents ministères n'aient à ce jour pas été rendues publiques. Nous recensons, sur notre site internet, les rares corps ouverts aux docteurs et attendons avec une certaine impatience le rapport sur la mise en application de l'article 79 de la loi de 2013 en ce qui concerne l'adaptation des concours de recrutement aux docteurs, rapport censé être annuel et devant être adressé aux parlementaires par le Gouvernement. »

Jean-Yves Le Déaut, en tant que Président de l'OPECST, investi par la loi du 22 juillet 2013 de la mission d'évaluer la stratégie nationale de recherche, a lui-même sollicité par courrier, le 5 décembre 2016, l'ensemble des membres du Gouvernement sur les avancées que leurs services ont réalisé dans la reconnaissance du doctorat comme voie d'accès aux corps et cadres d'emploi de catégorie A de la fonction publique.

Au moment de la présentation de ce rapport, cinq réponses lui sont parvenues, dont deux sous forme de simple accusé de réception et trois plus constructives (ministère de l'agriculture, ministère des affaires étrangères et ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (61(*)). En cette fin de législature, on ne peut donc que constater qu'il reste beaucoup à faire pour aménager l'accès des docteurs aux corps et cadres d'emplois de catégorie A.

Quelques administrations montrent l'exemple : l'Inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche (IGAENR) vient d'ouvrir, en décembre 2016, une voie spécifique de recrutement des docteurs ; le concours de l'agrégation et celui des conservateurs des bibliothèques sont ouverts aux docteurs pour 15 % des places.

L'École nationale d'administration, pourtant nommément citée dans la loi du 22 juillet 2013, s'est avancée à mi-chemin en encourageant les recrutements de docteurs et en invitant certains des élèves à préparer un doctorat pendant leur scolarité.

Les corps des Mines, des Ponts, et de l'Armement en sont restés à des recrutements homéopathiques : un docteur par an pour le corps des Mines. Il est vrai que la réforme est intervenue dans un contexte de réduction des recrutements dans les grands corps, décidée dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP) imposée par le Gouvernement Fillon. Et comme l'ont rappelé certains responsables des corps : « Recruter un docteur, cela signifie un poste de moins à la sortie de l'ENA et de Polytechnique ».

La Cour des comptes, le Conseil d'État et l'Inspection des finances ont carrément opposé une fin de non-recevoir, alors qu'ils recrutent des docteurs contractuels pour assurer les missions qui leur sont confiées. Un responsable a cyniquement déclaré : « Vous auriez dû venir nous voir dix ans plus tôt ». Le ministère de l'économie et des finances embauche également des docteurs uniquement sur contrats à durée déterminée, notamment dans le domaine de l'informatique.

Un exemple très récent illustre la mise à l'écart du doctorat : celui du décret n° 2016-206 du 26 février 2016 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des ingénieurs territoriaux. Ce décret prévoit un concours pour les seuls titulaires d'un diplôme d'ingénieur, d'un diplôme d'architecte, ou « d'un autre diplôme scientifique ou technique sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à cinq années d'études supérieures après le baccalauréat », mais ne mentionne pas le diplôme du doctorat.

Ainsi, malgré la forte implication du secrétaire d'État Thierry Mandon, les réticences font que, quatre ans après le vote de la loi, pratiquement rien n'a changé.

Il convient tout de même de mentionner le cas du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale qui intègre volontiers des docteurs par divers canaux.

Une visite de l'OPECST, le 10 novembre 2016, à son siège à Pontoise a permis de constater combien l'intégration des docteurs dans le corps des officiers de gendarmerie pouvait apporter un concours précieux à la science criminalistique, sans pour autant perturber l'obligation d'effectuer une partie de la carrière sur le terrain, dans le cadre des missions principales de la gendarmerie.

Un bon élève, le Pôle judiciaire de la gendarmerie nationale

Les activités de ce pôle sont dédiées aux techniques permettant de résoudre les crimes, et à l'intelligence judiciaire. Commandé par le général François Davoust, l'Institut de recherche criminelle est chargé des aspects scientifiques et des investigations. Ce pôle a pour mission des prélèvements sur le terrain, l'information, la recherche, le soutien aux unités sur le terrain. Il regroupe des agents compétents dans les disciplines allant de la biologie à l'informatique ; ces agents sont rompus aux techniques de séquençage de l'ADN, aux analyses chimiques comportementales ou à la lutte contre la criminalité ; on compte parmi eux une trentaine de docteurs. Certains ont suivi le même cursus que leurs condisciples officiers à l'École de la Gendarmerie, et sont utilisés pour leurs compétences techniques à Cergy (95) pendant une dizaine d'années ; ils sont ensuite mutés pour commander une unité sur le terrain. Et si d'autres administrations, comme celle de Bercy notamment, suivaient cet exemple ?

Le recrutement des experts s'y fait, outre par la voie classique des grandes écoles militaires comme l'École polytechnique, par un concours sur titre ouvert aux universitaires et ingénieurs, permettant de recruter chaque année environ cinq officiers, dont la plupart possèdent un doctorat. Des officiers commissionnés sont aussi recrutés sur contrat à durée déterminée pour certaines spécialités, ainsi que quelques civils; là encore, les docteurs sont privilégiés. Au total, chaque année, c'est entre cinq et dix places qui sont ainsi proposées à des titulaires de doctorats par le pôle judiciaire de la gendarmerie nationale dans ses trois composantes : l'institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale, le service central de renseignement criminel et le centre de lutte contre les criminalités numériques.

F. UNE POLITIQUE DE SITE INSUFFISAMMENT VOLONTARISTE

La politique de site constituait un volet crucial du rapport précité de Jean-Yves Le Déaut au Premier ministre (62(*)).

1. Trois justifications convergentes

Elle se trouve en effet au point de convergence de trois approches complémentaires du développement scientifique et technologique :

- la première concerne la volonté d'implication des collectivités territoriales dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la recherche. Le rapport précité dit que : « Les collectivités territoriales et en particulier les régions apportent une contribution financière croissante aux établissements d'enseignement supérieur et de recherche situés sur leur territoire (394 millions d'euros pour l'enseignement supérieur en 2011, près d'un milliard d'euros si l'on inclut la recherche et l'innovation). Elles souhaitent, à juste titre, que leur rôle dans ce domaine soit reconnu. » ;

- la deuxième approche part du constat, réaffirmé par Mme Suzanne Berger dans son rapport de janvier 2016, et confirmé lors de l'audition publique du 30 juin 2016 par M. Eric Horlait, directeur général délégué au transfert et aux partenariats industriels de l'INRIA, ou par M. Pierre Beccat, directeur de l'établissement de l'IFPEN à Lyon, président du pôle de compétitivité AXELERA, que les activités de valorisation supposent une véritable proximité géographique entre les chercheurs et les industriels ;

- la troisième approche insiste sur le rôle essentiel de la coopération, dans les conditions ainsi décrites par M. Jean-Louis Schweitzer, Commissaire général à l'investissement, lors de l'audition publique du 30 juin 2016 : « Il faut toutefois reconnaître que les relations entre les différents acteurs de l'innovation sont moins fluides, moins étroites en France que dans d'autres pays, par exemple dans les pays anglo-saxons pour ce qui est des liens entre recherche publique et privée, ou en Allemagne concernant les rapports entre les entreprises innovantes entre elles. Un objectif majeur du programme d'investissements d'avenir est de faire en sorte qu'il n'existe pas de barrière entre ces trois pôles de l'innovation et de la valorisation que sont la recherche publique, la recherche privée et les entreprises entre elles. »

Il a ensuite décliné les trois formes de coopération soutenues par les programmes d'investissements d'avenir : celle de la recherche publique avec les entreprises et les régions, dans le cadre des SATT ; celle de la recherche publique avec la recherche privée, grâce aux IRT, aux IHU et aux ITE ; celle des entreprises entre elles, pour favoriser la restructuration des filières, sur la base, par exemple, de l'appel à projets « Industrie du futur ».

2. Le modèle de l'université KU Leuven

Le modèle de référence pour la politique de site est notamment, en Europe, l'université catholique de Louvain, KU Leuven, qu'une délégation de l'OPECST a visité en juillet 2011, et que M. Roger de Keersmaecker, executive adviser du président de l'IMEC, a présentée lors de l'audition publique du 30 juin 2016.

C'est l'une des plus anciennes universités d'Europe, identifiée par le classement Reuters de juin 2016 comme la plus innovante d'Europe, devant l'Imperial College de Londres et la prestigieuse université d'Oxford. Avec cinquante mille étudiants, huit mille chercheurs répartis dans plusieurs instituts de connaissance et plus de trois cents entreprises de haute technologie, « la région de Louvain est non seulement innovante et entrepreneuriale, mais constitue aussi un pôle d'attractivité pour les esprits créatifs. (...) En tant que championne d'Europe de l'innovation, l'université KU Leuven a généré au fil du temps la création de très nombreux spin-off. On en dénombre plus de cent-dix en 2015. Ce succès est dû en grande partie au bureau de transfert des technologies Leuven Research and Development, qui soutient les chercheurs tout au long du transfert de connaissances et les aide à mieux exploiter le potentiel commercial de leurs travaux ».

L'IMEC est un institut de recherche en micro et nanoélectronique qui constitue l'un des principaux moteurs de cet écosystème régional d'innovation.

3. Les instruments contractuels

À la suite des recommandations très précises du rapport précité au Premier ministre, trois instruments contractuels ont été créés par la loi pour encourager l'éclosion de tels écosystèmes en France :

- d'abord, toutes les formes de regroupements d'universités et d'établissements sous statuts divers (COMUE) (63(*)) et, notamment, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP), conçu pour permettre le regroupement des établissements d'enseignement supérieur et de recherche et des organismes de recherche, en vue de constituer des ensembles universitaires d'envergure internationale. La COMUE a vocation à constituer le point d'accroche de l'écosystème régional d'innovation, à défaut de modalités plus intégrées de constitution d'un noyau universitaire, comme la fusion d'établissements ou l'association d'établissements à une université chef de file ;

- ensuite, les schémas régionaux de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation (SRESRI) (64(*)), élaborés conjointement par l'ensemble des collectivités territoriales concernées, avec la région pour chef de file, et les établissements et organismes présents sur le territoire. Ces schémas régionaux ont pour objet de définir « l'ambition et les objectifs du territoire » ;

- enfin, les contrats de site (65(*)) qui se substituent aux contrats pluriannuels entre l'État et chaque établissement d'enseignement supérieur dans le dispositif de pilotage de la politique d'enseignement supérieur. La notion de « site » vise à positionner le périmètre des contrats au niveau des coopérations institutionnelles et scientifiques, dont le coeur est constitué par la COMUE, pour mieux prendre en compte les dynamiques à l'oeuvre sur un territoire déterminé. Le contrat de site doit faire l'objet d'une concertation avec les différentes collectivités territoriales. Il comporte un volet commun aux établissements du site décrivant une trajectoire partagée en formation, recherche et transfert, et un volet spécifique à chaque établissement, décrivant notamment la contribution dudit établissement à la politique du site. Par ailleurs, l'ensemble des moyens concourant à la politique de site doit être présenté en annexe du contrat de site.

L'État dispose, pour la mise en oeuvre de la politique de site, outre de son pouvoir de tutelle sur les établissements publics et de la MIRES, du moyen d'incitation financière conditionnelle procuré par les instruments dédiés des investissements d'avenir, les initiatives d'excellence (IDEX), programmes dont le but est justement de créer en France des ensembles pluridisciplinaires d'enseignement supérieur et de recherche ayant une visibilité internationale, et constitués en partenariat étroit avec leur environnement économique.

La première vague des investissements d'avenir (PIA1) a permis de sélectionner en 2011 et 2012 huit IDEX dont le soutien s'appuie sur un fonds doté de 7,7 milliards d'euros. La deuxième vague (PIA2) a conduit à identifier quatre nouveaux IDEX en janvier 2016, dont deux sont des initiatives « Science-Innovation-Territoires-Économie » (I-SITE) qui doivent valoriser des atouts scientifiques thématiques plus concentrés, et en faire un levier d'entraînement pour le développement économique ; ils sont soutenus par un fonds de 3,1 milliards d'euros.

L'université de Haute-Alsace, une stratégie de site dynamique

La visite de l'OPECST à l'université de Haute-Alsace (UHA) a montré la contribution importante que peuvent apporter les petites et moyennes universités à une stratégie nationale. La philosophie de l'excellence par la compétition aurait eu comme conséquence de réduire ces universités à des collèges universitaires. Ce que nous avons observé, et le même constat s'applique aux universités de Saint-Etienne, de Tours ou de La Rochelle, et bien d'autres, c'est que l'université de Haute-Alsace a une stratégie de site très dynamique. Elle travaille énormément en partenariat et favorise les collaborations avec les entreprises.

Ses spécialisations, notamment dans le domaine des sciences des matériaux (y compris des textiles avancés), des mobilités (avec les véhicules intelligents), des sciences de l'éducation, de l'interculturalité, situent certaines de ses équipes au tout premier rang national.

Le domaine des sciences humaines et sociales y est très innovant. Le laboratoire interuniversitaire des sciences de l'éducation et de la communication est interrégional et fonctionne sur trois campus (Mulhouse, Strasbourg et Nancy-Metz). Il s'adresse à une grande diversité de publics et travaille sur des thèmes aussi divers que ceux relatifs à l'usage social des nouvelles technologies (de l'école à l'entreprise), au décrochage scolaire (considéré comme un risque sociétal majeur), à la formation professionnelle, à l'éducation thérapeutique du patient, aux risques, aux normes. Il intègre en permanence la dimension d'innovation sociale des SHS.

La recherche fondamentale et appliquée y est d'un niveau européen et les associations avec les universités de Strasbourg et de Lorraine font du Grand Est un pôle important des matériaux et de l'énergie. Le développement de résines photosensibles, de la photopolymérisation, de la fabrication d'interfaces intelligentes et stimulables, ou encore de surfaces antibactériennes en témoigne.

Cette université s'insère dans un cadre de coopération internationale très forte car le Campus européen Eucor réunit 11 000 doctorants, 115 000 étudiants et 15 000 enseignants-chercheurs, en regroupant les universités de Fribourg, en Allemagne, de Bâle, en Suisse, de Strasbourg et de Haute-Alsace, en France, ainsi que le Karlsruher Institut für Technologie, en Allemagne.

L'université de Haute-Alsace conjugue donc avec succès Recherche-Innovation-Formation, en établissant un véritable continuum entre recherche fondamentale et recherche appliquée.

4. Les leçons des premiers IDEX

Une évaluation des premiers IDEX a été conduite au terme de la période probatoire de quatre ans par le jury international présidé par M. Jean-Marc Rapp, ancien recteur de l'université de Lausanne et ancien président de l'EUA (European University Association). Le Premier ministre, en avril 2016, conformément aux conclusions de cette évaluation, a décidé de confirmer les trois projets d'Aix-Marseille, Bordeaux, Strasbourg, d'interrompre le soutien aux deux projets de Toulouse et Sorbonne Paris Cité en raison du manque d'adhésion des acteurs, et de relancer une période probatoire de deux ans pour les trois projets de Paris Sciences et Lettres (PSL), Sorbonne Universités et université Paris-Saclay.

M. Jean-Richard Cytermann, chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, dans un rapport d'octobre 2016 (66(*)) sur les instruments de coordination territoriale et leur articulation avec les initiatives d'excellence, a souligné : « l'importance donnée par le jury à la qualité de la gouvernance des IDEX et de fait, au caractère intégré du regroupement. Il a ajouté : « D'une certaine manière, les exigences du jury du PIA, telles que validées par le gouvernement, donnent de la force à la notion de regroupement voulue par la loi de 2013 puisqu'elles sanctionnent les regroupements à gouvernance faible, peu intégrée et à compétences limitées ». L'OPECST partage cette position et est persuadé que les regroupements dans les IDEX doivent réellement transférer des compétences et ne pas se limiter à en faire des « coquilles vides ».

L'intégration ne correspond pas seulement à un objectif d'efficacité quant à l'effet d'entraînement en termes d'innovation sur le tissu économique alentour ; cela constitue aussi un facteur-clef de la visibilité et de l'attractivité internationales à travers les grands classements académiques mondiaux.

Selon ce même rapport Cyterman, « Deux voies sont possibles pour donner aux regroupements une capacité d'intégration correspondant aux attentes du jury international du PIA, mais surtout aux attentes et objectifs de la loi de 2013 et de la politique constante de rapprochement entre universités, grandes écoles et organismes de recherche affichée par les gouvernements successifs depuis une dizaine d'années et au bout du compte aux intérêts de la communauté universitaire.

« La première vise à faciliter la fusion d'établissements, en donnant la capacité d'intégrer dans les nouveaux établissements créés des établissements d'enseignement supérieur autres que les universités dans de bonnes conditions. (...) La seconde voie consiste à permettre à chaque établissement membre qui le souhaiterait de garder sa personnalité morale tout en donnant aux regroupements des compétences pouvant apparaître au jury comme étant des preuves suffisantes d'une intégration réelle (...).

« Les problématiques posées par ces deux voies sont rigoureusement symétriques. Dans le cas de la fusion, il s'agit de trouver les mécanismes permettant d'apporter des garanties à certains des établissements (grandes écoles notamment) de maintien d'une certaine visibilité et d'une certaine autonomie dans le cadre du nouvel établissement résultant de la fusion. Dans le cas du maintien de la personnalité morale des membres, il s'agit au contraire d'introduire dans le regroupement des mécanismes d'intégration suffisants. »

L'analyse de la première voie conduit le rapport à des développements sur les possibilités de recours au statut de « grand établissement », tel qu'il a pu être utilisé, avec l'aval du Conseil d'État, pour la création de l'université de Lorraine. Les hypothèses de renforcement de l'intégration par la seconde voie, celle de la COMUE, concernent la coordination budgétaire, l'abandon des volets spécifiques à chaque établissement dans le contrat de site, la gestion des ressources humaines, la délivrance commune de diplômes, et l'imbrication des laboratoires.

En la matière, c'est le pragmatisme qui doit prévaloir : « Il faut d'abord, lorsqu'on parle de mutualisation et de transfert de compétences, distinguer entre le niveau de décision, qui peut être collectif et porté au niveau de la COMUE et le niveau de gestion qui peut être celui d'un des membres par mandat de gestion de la COMUE. Le seul critère à promouvoir doit être celui du meilleur gestionnaire possible. »

L'évaluation sur la politique de site est partagée. Nous avons constaté de belles réussites dans les regroupements : c'est le cas, notamment, pour les universités d'Aix-Marseille, de Lorraine, de Grenoble ou de Strasbourg, ou même pour des petites et moyennes universités comme Saint-Etienne, Mulhouse ou La Rochelle, qui se sont dotées d'une politique de site. Une visite à l'université de La Rochelle en novembre 2016 nous a convaincus de l'excellence que cette petite université a acquise dans la physique des bâtiments et la performance énergétique. Le travail en commun entre Aix et Marseille, d'une part, et entre Nancy et Metz, d'autre part, n'était pas gagné d'avance. L'OPECST pense que ce qui a été déterminant, c'est la volonté politique des acteurs. Si le dossier de Montpellier a échoué, si celui de Toulouse n'a pas convaincu le jury de l'IDEX, qui a dénoncé une mauvaise gouvernance de l'université fédérée et le fait de ne pas avoir suffisamment délimité les périmètres des regroupements de ses domaines de force. L'École d'économie de Toulouse, avec son récent prix Nobel, Jean Tirole, ou encore « Toulouse Tech », n'ont pas été impliquées dans ce dossier. Le projet de Bordeaux, bien que lauréat de l'IDEX, n'a pas réussi à inclure les SHS dans le regroupement.

L'OPECST pense que la fusion est, dans certains cas, la bonne solution et qu'il ne faut pas privilégier les seules communautés d'université et d'établissements qui sont un outil, mais pas le seul. L'OPECST a rencontré les membres du jury international en 2016 (67(*)), en présence de son rapporteur, Jean-Marc Rapp. Ils nous ont clairement indiqué que les candidats à l'IDEX devaient « avoir comme objectif de construire, à terme, un ensemble suffisamment intégré pour être visible à l'international en tant qu'université ». Le dossier de l'université de Lorraine a réussi parce qu'il a proposé la fusion des établissements - c'est le cas d'autres regroupements en France. Les solutions de fusion avec association pour des satellites complètent la palette des modalités permises par la loi. Les communautés d'universités et d'établissements représentent un système fédéral et, ce que nous constatons dans nos structures de gouvernance, c'est que beaucoup d'acteurs sont des analphabètes du fédéralisme et restent marqués par une culture très centralisatrice.

5. Le cas de l'université Paris-Saclay

L'OPECST s'est tout particulièrement intéressé au cas de l'université Paris-Saclay. Le projet de constituer à Saclay un pôle d'enseignement et de recherche d'envergure mondiale a pris une première forme avec la création de l'Établissement public du Plateau de Saclay (EPPS) par la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris.

L'OPECST en avait déjà réalisé une première évaluation à travers l'audition publique du 27 octobre 2011 sur « L'avenir du Plateau de Saclay ». Cette audition publique faisait partie des éléments rassemblés par Claude Birraux et Jean-Yves Le Déaut pour leur rapport sur « L'innovation à l'épreuve des peurs et des risques ».

Des freins s'étaient déjà manifestés dès 2011. Le Premier ministre François Fillon avait mandaté Jean-Marc Monteil pour remettre en chantier l'initiative d'excellence (IDEX) Paris-Saclay et trouver un accord de gouvernance. À l'époque, déjà, certains voulaient regrouper six écoles autour de Polytechnique, marginalisant, de fait, l'université Paris-Sud. Les mêmes causes reproduisent les mêmes effets, les mêmes systèmes de freinage ont été déclenchés à la suite du rapport Attali du 6 juin 2015 (quatre ans après la mise en chantier de Paris-Saclay). Celui-ci proposait à nouveau le rassemblement, au sein d'un grand établissement, de dix écoles scientifiques, pour donner naissance à une superstructure : l'École polytechnique de Paris. « Après avoir tout fait pour supprimer ParisTech, Jacques Attali a proposé une solution qui s'en approche incroyablement », disait un connaisseur du dossier.

Cet épisode de Paris-Saclay illustre les points qui sont analysés dans notre rapport ; d'une part, le manque de vision stratégique de l'État, qui peine à s'en tenir à une ligne de conduite cohérente, d'autre part, le manque de poids du secrétariat d'État à l'enseignement supérieur et à la recherche.

Dans l'exemple de Paris-Saclay, cela a conduit à une spirale infernale qui a vu le ministre de la défense venir présenter, en décembre 2015, le plan stratégique de l'école. Il est vrai qu'il y a comme un hiatus quand le ministère de la défense accorde 65 millions d'euros supplémentaires (68(*)) pour la mise en place d'un bachelor - hors cadre des diplômes nationaux et hors cadre européen LMD - alors que les restrictions budgétaires frappent le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. Ce même plan n'avait d'ailleurs pas été discuté avec le président du CNRS, qui apporte pourtant toute la crédibilité au volet recherche de l'établissement.

Cela a ensuite été le tour du ministre de l'économie, Emmanuel Macron, de se glisser dans les pas du rapport Attali, incitant les écoles dépendant du ministère de l'industrie à se regrouper dans un collège d'ingénierie. L'OPECST pense que, effectivement, cette structuration interne aurait pu passer par un collégium d'ingénierie mais cela n'aurait dû venir qu'après la constitution de l'université et la mise en commun de certains services. Pour faire passer les revendications de certaines composantes, c'est tout l'ensemble qui a été déstabilisé. On est dans la situation d'un orchestre où chacun joue sa partition sans se préoccuper du chef d'orchestre, ni des autres interprètes.

Le résultat ne s'est pas fait attendre et le projet IDEX n'a pas été confirmé. La période probatoire a été prolongée jusqu'à décembre 2017.

Ce qui manque, aujourd'hui, dans ce dossier Paris-Saclay est l'intégration des composantes. Le rapport Attali précité était pourtant clair sur un point : quand il indiquait que Polytechnique ne pourrait pas rester une école d'excellence face à la compétition internationale avec sa taille insuffisante, héritée de l'histoire. L'OPECST partage l'analyse de l'actuelle présidente de Paris-Sud, Sylvie Retailleau, qui regrette la spirale infernale ou « chaque partenaire cherche à revendiquer la prééminence de son identité dans la constitution d'un projet qui doit, avant tout, être collectif pour aboutir à l'université Paris-Saclay ». C'est bien là que le bât blesse : ce projet n'est pas collectif.

Les représentants des personnels de Paris-Sud et Saint-Quentin-en-Yvelines, pas plus que ceux des écoles n'y ont été associés. Ils l'ont regretté, lors de la visite de l'OPECST en février 2016. Le cap n'a pas été tenu avec suffisamment de fermeté.

Afin d'évaluer les progrès du projet de COMUE, l'OPECST a effectué deux visites sur place pour entendre le point de vue des principales parties prenantes : une visite au siège de la COMUE (69(*)), puis à l'École polytechnique, le 26 novembre 2015 ; une visite dans les locaux de l'université Paris Sud, à Orsay, le 11 février 2016. Cette seconde visite avait principalement pour objet une audition par l'OPECST du conseil d'administration de la COMUE. Une note de présentation du projet de COMUE ainsi que le compte-rendu de l'audition du 11 février 2016 figurent en annexe.

La COMUE a, certes, fait beaucoup de chemin vers la constitution d'une personnalité juridique propre transcendant toutes ses composantes, puisqu'elle assure d'ores et déjà la délivrance commune des doctorats et des masters, sous le label « Université Paris-Saclay », mais toutes les étapes d'intégration nécessaires n'ont pas été franchies.

L'amendement gouvernemental au projet de loi « statut de Paris et aménagement métropolitain » a modifié le régime de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP). Il reprend une des conclusions du rapport Cyterman cité précédemment. C'est un dispositif à la carte prévoyant de renforcer l'intégration des composantes pouvant aller jusqu'à la constitution, à terme, d'un seul établissement. Cela revient, sans le dire, à créer un grand établissement.

Tout en partageant la vision pragmatique du texte, dans la mesure où les composantes conserveraient leur responsabilité morale pendant dix ans (70(*)), l'OPECST regrette la méthode employée, car cette évolution majeure a été faite sans concertation avec les organisations représentatives, ou encore la CPU et le CNESER, et a modifié la loi Fioraso en profondeur. L'OPECST avait déjà pointé du doigt une modification de la loi Fioraso seulement quelques mois après son adoption, par un amendement fortuit dans le cadre de la discussion d'une loi sur l'agriculture.

Contrôle des modifications fortuites d'un texte législatif

L'OPECST propose que tout amendement, qu'il soit déposé par le Gouvernement ou un membre du Parlement, qui modifierait une loi votée dans les cinq années suivant son adoption, soit examiné par la commission compétente avant toute discussion et que la position de cette commission soit indiquée lors du vote en séance publique. C'est, à notre sens, le seul moyen d'éviter les réformes par voie de cavaliers législatifs.

Cette nouvelle règle de procédure ne nécessiterait qu'une modification du règlement des assemblées.

Il est, en effet, plus facile de modifier une loi par des parlementaires non spécialisés sur des questions qui leur apparaissent subsidiaires.

Pour progresser dans la voie de l'intégration, l'OPECST pense que l'École polytechnique peut conserver ses spécificités :

- la qualité exceptionnelle de la sélection et de la formation très rigoureuses des élèves, notamment grâce à l'accès de certains aux plus prestigieux corps de l'État (corps des Mines, corps des Ponts) ;

- son rattachement au ministère de la défense, qui lui garantit des moyens de financement très privilégiés.

Mais ce que le directeur de l'École polytechnique a sans doute sous-estimé, c'est que Paris-Saclay aurait renforcé sa propre visibilité internationale et l'aurait positionné comme établissement de formation universitaire et de recherche, statut bien plus lisible à l'étranger que celui, très franco-français, de « Grande École ». Et si l'École polytechnique apparaît comme un acteur important de la recherche, cela vient notamment, du fait que vingt-deux laboratoires portant son nom sont des unités mixtes de recherche avec le CNRS. Tout progrès d'intégration de la COMUE ou dans le nouvel établissement public ne remettrait pas en cause la marque « École polytechnique » ni son autonomie.

L'audition du 11 février 2016 a bien montré que, dans l'esprit des différents partenaires au sein de la COMUE, comme dans celui des parlementaires de l'OPECST, il ne saurait être question de progresser dans l'intégration en portant atteinte, de quelque manière que ce soit, au prestige individuel des membres de la COMUE. Il n'est question que d'additionner les atouts des uns et des autres pour former un ensemble plus prestigieux encore, car rayonnant à l'échelle internationale. Le principe consiste à instituer une communauté d'étudiants aiguillés chacun vers les structures internes de la COMUE (ou du futur EPSCP) correspondant pour le mieux à leurs talents ; ce schéma, calé sur celui de l'université de Cambridge, avec ses trente-un collèges souverains dans le choix de leurs élèves et de leurs professeurs, est parfaitement compatible avec un recrutement par concours, ainsi qu'avec l'autonomie indispensable à la préservation de l'image de marque particulière des établissements membres. Certains anciens de l'école n'ont pas encore compris qu'ils seraient encore plus forts dans le cadre d'une grande université associant Centrale Supelec, l'École supérieure d'optique, l'ENS Cachan... et la prestigieuse université d'Orsay.

Toutes les bonnes volontés s'additionneront si l'on parvient à trouver le chemin de la confiance. Celle-ci ne s'était manifestement pas renforcée depuis les premières réunions en 2010.

Saclay constitue une des pépites potentielles de la France mais aussi un site sans politique partagée. Il a pourtant bénéficié d'un traitement de faveur. Un de nos interlocuteurs nous a même fait cette réflexion : « ils ont une cuillère d'argent dans la bouche », mais alors qu'ils se préparent à avaler, ils continuent à faire la fine bouche.

Dans son rapport, M. Jean-Richard Cyterman constate : « Au vu de ce qui s'est passé ces deux dernières années, il est clair que le ministère en charge de l'enseignement supérieur et de la recherche ne peut se contenter de laisser agir les établissements sur le terrain et qu'il doit avoir, à travers le dialogue contractuel et la politique de site, mais aussi en utilisant à plein son pouvoir de fixation des textes réglementaires, une politique proactive ». Le récent « bleu » de Matignon ne va pas assez loin à cet égard.

Il apparaît intolérable à l'OPECST que des établissements sous tutelle de la défense, dont Polytechnique, aient fait savoir, cinq ans après une décision gouvernementale, qu'ils n'avaient pas vocation à intégrer Paris-Saclay ; certaines déclarations parlent déjà de « Bachelor School de Paris-Saclay ». On ne peut pas dire que le collectif soit privilégié.

De plus, il est évident que la technostructure dans de nombreux ministères n'a aucune culture académique.

Les acteurs sont d'un tel poids que cette politique proactive doit être conduite non pas par le seul ministère en charge de l'enseignement supérieur et de la recherche, mais par le Premier ministre et le Gouvernement lui-même. L'OPECST pense que les différents acteurs et le Gouvernement n'y ont pas suffisamment mis la volonté et les moyens.

CONCLUSION

Pour construire la France de 2040, il faut accorder aujourd'hui une toute première priorité à l'enseignement supérieur, à la recherche et à l'innovation.

C'est pourquoi la loi du 22 juillet 2013 a demandé au Gouvernement d'établir des stratégies de la France en matière d'Enseignement Supérieur et de Recherche respectivement, tous les cinq ans, un Livre blanc devant en préciser les objectifs et les moyens, sur une base pluriannuelle. L'article 15 de la loi a investi l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) de la mission d'évaluer la Stratégie nationale de la recherche (SNR), ainsi que les conditions de sa mise en oeuvre.

Si l'OPECST se trouve ainsi chargé d'évaluer la pertinence des grandes options publiques structurant la recherche, c'est qu'il s'est constitué, au fil de ses trente années de travaux d'études sur les questions scientifiques et technologiques, une expérience très complète en manière d'évaluation ; il reste, à travers les saisines qu'il traite, au contact de la frontière des connaissances, ce qui lui permet d'avoir une appréciation de première main sur la pertinence des options stratégiques. De ce point de vue, on observe une grande complémentarité de la présentation par l'Office, en cette fin de législature, d'une part de cette évaluation-ci de la stratégie nationale de recherche, d'autre part de deux études concernant l'une, les récents développements des biotechnologies, l'autre, l'intelligence artificielle.

L'OPECST salue la grande qualité de la stratégie nationale structurée selon les dix défis sociétaux à relever, définissant quarante-et-une orientations scientifiques et quatorze programmes d'action, dont cinq prioritaires à mettre en oeuvre. C'est un outil de pilotage car, à terme, on pourra suivre ces orientations, mesurer leur impact. Elle a de plus le mérite de fournir un état des lieux très complet à partir duquel il sera facile dans l'avenir d'évaluer les domaines de l'ESR qui s'améliorent et ceux qui stagnent.

La SNR est à la fois un état des lieux nécessaire pour le choix de priorités, à un moment donné, et un tremplin pour la recherche, puisqu'elle évoluera. Mais c'est aussi un outil de lisibilité et de communication. Cette appréciation est confortée par la déclaration de Thierry Mandon, secrétaire d'État à l'enseignement supérieur et à la recherche, devant l'OPECST lorsqu'il a dit que la SNR se « pensait également comme un outil pédagogique valorisant la dépense publique de la recherche à destination des décideurs politiques et des contribuables, mais aussi du Trésor et... qu'elle était un outil à destination des financeurs et des opérateurs de recherche ». Il émettait même le regret que les enjeux essentiels de la Nation ne soit pas connus du grand public.

De son côté, le Livre blanc analyse la transformation numérique à venir, demande une programmation pluriannuelle, préconise des moyens, suggère plus de clarification, une meilleure coopération, la refondation de la contractualisation entre l'État et les différents acteurs de l'ESR.

L'OPECST souhaite un État stratège car, sans intervention de l'État, la recherche est livrée aux seules forces d'un marché mondialisé qui tend à la soumettre aux objectifs d'une rentabilité immédiate. Les systèmes de financement privés hors ceux du capital-risque, ne sont pas conçus pour appuyer des opérations au long cours. La recherche française a des atouts, excellemment mis en valeur dans le Livre blanc. La France est une des grandes puissances scientifiques mondiales. Elle a généré des secteurs d'excellence. La France est pilote dans plusieurs grands programmes internationaux. Elle a vu se développer des entreprises leaders dans de nombreux domaines industriels grâce à ses savoir-faire. Enfin, elle a mis en place le crédit d'impôt recherche qui constitue un atout certain au développement de la recherche et développement.

Mais notre système reste peu lisible, insuffisamment coordonné entre universités et organismes de recherche, d'une part, et secteur industriel, de l'autre. Les secteurs émergents ont du mal à trouver leur place alors que des industries traditionnelles disparaissent. L'investissement privé reste trop faible dans le financement de la recherche et développement.

Nous avons donc, sans sectarisme et sans tabou, analysé ce qui pourrait s'améliorer au sens de l'OPECST, reconnaissant toutefois les progrès qui ont été faits sous plusieurs gouvernements.

Les conditions d'élaboration de la stratégie nationale de recherche nous apparaissent insuffisamment ouvertes et coordonnées avec les travaux du Conseil stratégique de la recherche (CSR). Il est significatif, à cet égard, de constater que les 41 orientations scientifiques étaient déjà fixées dans des documents avant les premiers travaux du CSR. Mais le principal mérite de la SNR est qu'elle s'inscrit dans le temps et qu'elle évoluera.

Pour trancher les questions sémantiques qui ont conduit à passer de la Stratégie nationale de recherche et d'innovation (SNRI) à la Stratégie nationale de recherche (SNR), l'OPECST pense qu'il serait souhaitable de parler de Stratégie nationale de recherche et de valorisation (SNRV).

L'OPECST pense que l'articulation entre le monde de la recherche et celui de ceux qui élaborent les politiques publiques doit s'améliorer. Là encore, Thierry Mandon a déclaré que : « Les politiques publiques sont aujourd'hui remises en question, en raison même des conditions de leur fabrique ». L'adossement des politiques publiques à davantage de travaux de recherche, mais aussi aux controverses scientifiques ne pourrait que renforcer la légitimité des conditions de leur production.

Le Livre blanc présente l'avantage d'articuler les travaux de la SNR et ceux de la Stratégie nationale de l'enseignement supérieur (StraNES) ainsi que ceux menés par le Conseil national de la culture scientifique, technique et industrielle (CNCSTI). L'OPECST pense que cette articulation n'est pas encore suffisante, qu'il faudrait unifier l'élaboration de toutes les stratégies nationales de recherche, en évitant notamment que le volet énergie ne soit traité à part comme l'a prévu la loi de transition énergétique.

Le Livre blanc préconise d'assurer l'équilibre entre le soutien total à la recherche fondamentale et la nécessité de répondre aux grands enjeux de la société, qu'ils soient économiques, sociaux, environnementaux ou technologiques. L'OPECST partage cette vision et l'avis du Conseil stratégique de la recherche (CSR) lorsqu'il indique que la première condition « à remplir pour répondre aux défis que la science lui pose, est de reconnaître la recherche fondamentale comme la condition essentielle de l'innovation » (71(*)).

L'OPECST pense que les oppositions entre le soutien aux avancées sur le front des connaissances et à des recherches plus finalisées réclamées par la société, n'ont qu'une seule cause, des financements globalement insuffisants. Cette situation conduit à une compétition entre les financements de base et les financements sur projet. La nécessité de renforcer les moyens de la recherche doit prendre en compte les restrictions préjudiciables à long terme qu'ont dû assumer les établissements français ces dernières années. L'État doit faire un effort conséquent en faveur de la recherche si nous souhaitons maintenir la France parmi les principaux pays scientifiques et si nous souhaitons appuyer la compétitivité de notre économie et de nos entreprises en favorisant l'innovation.

L'audition publique du 30 juin 2016 organisée par l'OPECST en présence du ministre Thierry Mandon et du Commissaire général aux investissements Louis Schweitzer, a particulièrement mis l'accent sur la double nécessité de soutenir les progrès de l'ESR, mais aussi de valoriser la recherche et d'accroître la modernisation des entreprises en transformant les filières, en les dopant par des apports technologiques et en accompagnant l'usine du futur.

La nécessité de la valorisation du doctorat constituait un point fort de la loi du 22 juillet 2013. L'OPECST ne partage pas l'objectif de former vingt mille docteurs par an tant que l'emploi des docteurs dans la fonction publique ne se sera pas amélioré. Comme le CSR, nous pensons que l'accroissement du nombre de doctorants doit être précédé d'une réflexion sur leur poursuite de carrière.

La mise en place d'un dispositif d'accès des docteurs à la haute fonction publique a été unanimement saluée, sur tous les bancs. La loi indiquait que des adaptations du cadre réglementaire seraient effectuées pour recruter des docteurs et valoriser l'expérience professionnelle apportée par le doctorat, que le Parlement serait destinataire, à la fin de 2014, d'un rapport de suivi de ces évolutions. Par ailleurs, il était prévu que des négociations par branche auraient lieu dans le secteur privé avant le 1er janvier 2016, permettant la reconnaissance du doctorat dans les conventions collectives.

En ce qui concerne le secteur privé, il est évident que l'État ne peut se substituer aux négociations et aux conférences sociales pour favoriser la prise en compte du doctorat. Mais, à notre sens, l'État dispose de suffisamment d'atouts en main pour faire évoluer les choses dans ce domaine. Encore faudrait-il que les responsables concernés le veuillent vraiment.

L'OPECST pense que la diversité des recrutements et des parcours dans la fonction publique aurait un effet bénéfique en brassant les origines et les compétences de ceux qui accèdent à la haute fonction publique. S'agissant de l'accès pour les docteurs à la haute fonction publique, les représentants des ministères dans les réunions interministérielles avaient bataillé ferme pour empêcher un amendement donnant accès au deuxième concours d'entrée à l'ENA à tous les docteurs, sur la base de la reconnaissance d'une équivalence de plusieurs années d'activité dans le service public de la recherche. Cet amendement a bien été voté, mais la loi n'est toujours pas entièrement appliquée. Car ceux qui se sont battus pour empêcher l'évolution de la loi ont ensuite tout fait pour empêcher son application. Ce constat est affligeant, car il signifie que la technostructure peut vider de son contenu les décisions du Parlement et qu'une élite s'approprie les pouvoirs de la République. Ces manoeuvres corporatistes de la technostructure expliquent en partie le fossé qui se creuse aujourd'hui entre le peuple et ses élites.

De plus, l'OPECST souhaite que les écoles comme l'IEP de Paris, l'ENA, l'INET et les IRA enrichissent leurs programmes en traitant des interactions entre technologies et société, intègrent mieux la philosophie des sciences, l'épistémologie des sciences humaines et sociales dans les programmes, aux côtés des formations économiques et juridiques aujourd'hui dominantes, intègrent mieux dans leurs cursus l'étude des rapports entre science et société, appréhendent l'effet des convergences technologiques (nano-bio-cogno-info) dans le processus d'innovation, acculturent à l'évaluation de la balance entre les bénéfices et les risques, qu'ils soient socio-économiques, sanitaires ou environnementaux. Les instituts de convergence récemment créés correspondent à cette approche intégrée souhaitée par l'OPECST.

Pour terminer, l'OPECST s'étonne que le Livre blanc de l'enseignement supérieur et de la recherche n'ait pas été transmis officiellement à l'Assemblée nationale et au Sénat, comme l'exige pourtant la loi. À nouveau, la technostructure en charge du budget de l'État s'arroge le droit de ne pas appliquer la loi, allant ainsi à l'encontre du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif. En effet, le contenu de ce Livre blanc, et notamment ses propositions budgétaires, ont été portés par le Premier ministre précédent, Manuel Valls, et à nouveau défendus par le Premier ministre actuel, Bernard Cazeneuve, dans son discours de politique générale devant le Parlement. Cette nouvelle obstruction de la technostructure illustre l'accaparement et la mise en péril de la démocratie par quelques-uns.

TRENTE RECOMMANDATIONS POUR UN ÉTAT STRATÈGE DANS L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET LA RECHERCHE

? Un État stratège

1. L'OPECST se félicite de la complémentarité qu'il y a eu entre l'élaboration de la stratégie nationale de recherche, d'une part, celle de l'enseignement supérieur, d'autre part, qui ont été prises en compte par le Livre blanc de la recherche et de l'enseignement supérieur. L'OPECST pense qu'une traduction en anglais de la SNR, de la STRANES et du Livre blanc, au moins sous la forme d'un résumé, aurait pour effet d'améliorer la visibilité internationale de notre stratégie, pour en faire un argument supplémentaire de la qualité du système d'enseignement supérieur et de recherche français. La SNR est un outil valorisant pour tous les acteurs et les opérateurs. Il doit être à notre sens mieux partagé avec eux. L'OPECST souhaite que la future stratégie nationale de recherche soit élaborée sur la base d'une consultation plus ouverte à la communauté universitaire et scientifique, aux partenaires sociaux et économiques, aux collectivités territoriales, en particulier aux régions, ainsi qu'au monde associatif et à la société civile.

2. L'OPECST demande que la prochaine version de la stratégie nationale de recherche ne recense pas seulement des priorités de recherche, mais soit un véritable programme stratégique pour la recherche, dessinant des solutions pour tous les problèmes touchant à l'organisation de la recherche.

3. L'OPECST reprend l'idée (72(*)) d'une analyse historique des causes profondes du succès remarquable de la France en matière de récompenses internationales au cours de la décennie écoulée afin qu'il en soit tiré les conséquences lors de la prochaine révision de la stratégie nationale de recherche.

4. L'OPECST demande que des moyens spécifiques permettent de développer des outils, et notamment d'élaborer des indicateurs pertinents, pour des études à même d'enrichir l'évaluation à terme de la SNR par le Gouvernement et le Parlement.

Une programmation pluriannuelle

5. L'OPECST considère qu'il est indispensable de voter une loi de programmation de l'enseignement supérieur et de la recherche sur cinq ans, fixant les perspectives de développement à cinq ans et les moyens qui y seront consacrés, à hauteur de 1,2 à 1,5 milliard supplémentaire par an jusqu'en 2022. Un effort financier a déjà été effectué en 2016 et 2017. Il doit être poursuivi. Cette somme est supérieure à celle mentionnée dans le Livre blanc, car l'OPECST souhaite que le complément de financement affecté au soutien à la politique de site soit de 500 millions d'euros au lieu de 130 millions d'euros, et que les sommes supplémentaires prévues pour la recherche, les emplois et les carrières, mais aussi le numérique, soient supérieures. La revalorisation des carrières doit s'accompagner d'une profonde évolution de l'évaluation des personnels de l'ESR.

Cette programmation budgétaire doit permettre la sanctuarisation du financement de la recherche fondamentale, la revalorisation des carrières des personnels, chercheurs, enseignants-chercheurs, ingénieurs et agents des bibliothèques, ainsi que celles des administratifs, des techniciens de services et de santé. Elle doit financer un dispositif spécifique de résorption de la précarité.

6. L'OPECST souhaite que les dépenses nationales des pays membres de l'Union européenne en faveur de la recherche et de l'innovation soient exclues du champ d'application des règles budgétaires de Maastricht.

? La gouvernance de l'enseignement supérieur et de la recherche

7. L'OPECST souhaite le rétablissement d'un ministère de plein exercice en charge de l'enseignement supérieur et de la recherche.

8. L'OPECST propose que le Conseil stratégique de la recherche (CSR) devienne un conseil stratégique plus restreint et plus représentatif, qu'il se réunisse régulièrement sous la présidence effective du Premier ministre, en présence des ministres concernés, du Commissaire général aux investissements, des présidents de l'Agence nationale de la recherche (ANR) et du Haut Conseil de l'Évaluation de la Recherche et de l'Enseignement Supérieur (HCERES). Le CSR doit avoir pour vocation d'apporter un éclairage sur les débats scientifiques les plus contemporains avant toute prise de décision gouvernementale.

9. L'OPECST souhaite que le pouvoir de cotutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche lui accorde également un rôle de chef de file vis-à-vis de tout établissement d'enseignement supérieur ou de recherche, dépendant de plusieurs tutelles.

L'OPECST recommande vivement de renforcer la collaboration interministérielle pour la mise en oeuvre de la SNR. Il suggère de discuter, dans ce cadre, les politiques et outils de chacun des ministères impliqués, ainsi que la mise en oeuvre des programmes d'action de la SNR.

L'OPECST souhaite que tous les ministères, collectivités territoriales et établissements publics organisent en un guichet unique l'ensemble de leurs appels à projets en matière de recherche et d'innovation, sous l'égide de l'ANR.

Programmes d'actions thématiques de la SNR

10. Sur le plan thématique, l'OPECST souhaite que la stratégie nationale de recherche soit complétée par deux programmes d'action : un relatif aux sciences des matériaux, et un relatif aux technologies de la convergence NBIC. Ce dernier programme d'action doit réserver une place importante à la recherche en biotechnologies, qui doit atteindre en France un niveau de priorité similaire à celui que lui accordent d'autres grands pays scientifiques (États-Unis, Japon, Corée, ...).

11. L'OPECST recommande également une plus grande implication des sciences humaines et sociales dans la mise en oeuvre des grands projets de recherche à vocation interdisciplinaire, ainsi que dans le travail de définition des priorités stratégiques. Il préconise un renforcement de la coopération entre l'Alliance ATHENA et les quatre autres alliances. Il souhaite que les sciences sociales puissent jouer pleinement leur rôle dans l'organisation du débat entre science et société et que le dialogue entre les chercheurs en sciences sociales et les décideurs publics soit amélioré. Le rapport de l'Alliance ATHENA sur la radicalisation illustre cette nécessité.

Un enseignement supérieur initial et tout au long de la vie qui diffuse les résultats de la recherche

12. L'OPECST considère que la stratégie nationale de recherche et la stratégie nationale de l'enseignement supérieur (« STRANES ») doivent à terme mieux s'ajuster pour faire face aux besoins de formation à moyen terme de scientifiques et d'ingénieurs dans le secteur public et privé, et inciter à l'établissement des passerelles encore manquantes pour fluidifier l'ajustement des talents à ces besoins. Le rapprochement et le développement d'approches concertées et cohérentes entre la direction générale de la recherche et de l'innovation, d'une part et celle de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, d'autre part, au sein du même ministère, est une des préconisations de l'OPECST.

13. L'OPECST recommande la mise à niveau des capacités de formation pour faire face, en dix ans, aux 900 000 emplois vacants dans le numérique en Europe, selon les projections de la Commission européenne. Cela passe par une féminisation des étudiants dans cette discipline.

Pour assurer des bases scientifiques solides en terminale S, il faut insister plus sur l'acquisition des capacités de raisonnement, qui complètent celles de démontrer, de calculer, de modéliser. Il convient de préparer les nouvelles générations à avoir de l'esprit critique, à être capable d'argumenter et de faire oeuvre de plus de créativité.

14. L'OPECST souhaite qu'une plus grande priorité soit donnée à l'accueil des chercheurs étrangers, qui deviennent ensuite de véritables ambassadeurs de la science française lorsqu'ils retournent dans leur pays d'origine. Le ministère des affaires étrangères doit être doté de moyens plus élevés mis à disposition des missions de coopération et d'action culturelle. Celles-ci doivent avoir pour mission d'organiser le réseau des anciens étudiants en France. Il convient également de renforcer et mieux coordonner les services d'accueil des étudiants étrangers en France.

15. L'OPECST recommande au Gouvernement de suivre la feuille de route préconisée par le Parlement lors du vote de la résolution « Sciences et progrès dans la République » le 21 février 2017. Il regrette le recul de la culture scientifique, la confusion entretenue entre savoir et opinions dans les espaces numériques, la fragilisation des valeurs de rationalité et d'objectivité, la remise en cause de la parole scientifique et de la nature même du progrès, qui doit bien sûr être maîtrisé et partagé. La République a besoin de savants et d'ingénieurs. C'est dès l'école que cette initiation doit se faire. Il faut à la fois continuer l'excellente innovation des travaux personnels encadrés au lycée, mais aussi réfléchir aux pratiques pédagogiques fondées sur l'usage du numérique, en particulier concernant la sélection pertinente d'informations.

L'OPECST pense qu'il convient d'étoffer la partie de l'enseignement scolaire consacrée aux sciences et à l'épistémologie, de mieux organiser le débat public sur les sujets scientifiques, d'organiser des discussions plus fréquentes sur ces sujets sur les chaînes des services publics. La formation des décideurs publics doit systématiquement intégrer une sensibilisation à la culture scientifique, technique et industrielle et aux enjeux des débats scientifiques. Les pouvoirs publics doivent solliciter plus souvent l'avis des académies dans les domaines qui les concernent.

Enfin, l'OPECST pense qu'il convient de donner plus d'importance à l'évaluation scientifique et technologique en amont de la législation.

16. L'OPECST appelle les établissements d'enseignement supérieur à davantage adapter leur offre de formation à destination de publics professionnels en formation tout au long de la vie et réitère son souhait que les financements de la formation professionnelle leur soit plus accessibles. Il appelle le Gouvernement à organiser le plan de formation continue des personnels de l'État sur la base des formations diplômantes et certifiantes des établissements d'enseignement supérieur.

17. L'OPECST réitère sa demande d'évolution de l'article L.6242-2 du code du travail pour permettre d'agréer les universités en tant qu'organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage.

18. L'OPECST suggère aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat de demander au Gouvernement d'intégrer les informations relatives à la participation de l'enseignement supérieur dans le jaune budgétaire « Formation professionnelle ».

Des regroupements d'universités et d'établissements

19. L'OPECST souhaite une plus forte implication de l'État dans l'accompagnement de la constitution des regroupements, associations ou fusions d'universités et d'établissements. Il souhaite une amplification de la politique de sites menée en lien fort avec les régions. Il souhaite notamment que la discussion des futurs contrats de projets État-régions ne se limite pas à un dialogue entre l'État et le préfet de région, ce qui est malheureusement une critique couramment entendue, mais associe plus efficacement les élus des collectivités territoriales et les présidents des universités.

20. L'OPECST pense que la future université de Paris-Saclay doit devenir la vitrine française de l'enseignement supérieur et de la recherche. Il est primordial de s'accorder sur la mise en commun des richesses de chacun sans hégémonie d'une des parties sur le nouvel ensemble. Le projet est actuellement au point mort.

L'OPECST souhaite :

- qu'une nouvelle dynamique se crée et aboutisse à un succès de la candidature IDEX à la fin de 2017. Cette remarque vaut également pour les deux autres projets parisiens PSL et Sorbonne Universités ;

- qu'un délai court soit donné aux acteurs qui souhaitent s'engager pour contribuer à ce succès ;

- que soit constitué un comité de candidature à la manière de ceux qui portent les candidatures de Paris aux Jeux olympiques ou à l'Exposition universelle. Il aurait pour rôle d'accélérer et améliorer le dossier et de coordonner les multiples dispositifs, de jouer l'interface entre le Gouvernement, les collectivités territoriales et les acteurs ;

- que la future université Paris-Saclay, et elle seule, ait la faculté de délivrer des doctorats, y compris pour les nouvelles Ecoles universitaires de recherche créées dans le cadre du PIA3. Des associations prévues par la loi pourraient, bien sûr, lier certains établissements et universités. C'est un premier levier pour obtenir une meilleure intégration sur un même site ;

- que la stratégie de recherche des établissements initialement prévus comme partie prenante de l'université Paris-Saclay, qui renonceraient finalement à rejoindre le nouvel établissement, soit au préalable discutée avec les établissements publics partenaires comme le CNRS ou le CEA. C'est un autre levier pour obtenir une meilleure intégration au sein du site ;

- enfin, que la démocratie s'exerce par une consultation des composantes sociales, économiques et des collectivités territoriales, ainsi que par une représentation dans la future gouvernance.

La reconnaissance du diplôme de doctorat

21. L'OPECST préconise que le diplôme de doctorat soit reconnu dans les conventions collectives signées avec les branches professionnelles. Il souhaite notamment :

- l'établissement d'une convention entre le ministère chargé de la recherche et l'Association nationale des DRH relative à l'emploi des docteurs ;

- l'inscription sans tarder du doctorat au référentiel national des certifications professionnelles ;

- l'OPECST souhaite que les aides publiques en matière de R&D, y compris le crédit d'impôt recherche, soient réservées aux entreprises des seules branches professionnelles dont la convention collective reconnaît le diplôme du doctorat.

22. L'OPECST exige que les mesures de la loi du 22 juillet 2013 sur l'emploi des docteurs dans la fonction publique soient enfin respectées et attend du Gouvernement le rapport prévu à l'article 79.

23. L'OPECST souhaite que les postes ouverts aux concours des corps de la haute fonction publique soient conditionnés à la mise en oeuvre de l'obligation légale d'aménager des voies de recrutement des docteurs et à la prise en compte effective des trois années de préparation du doctorat.

Il souhaite également le rapprochement des écoles doctorales avec les instituts régionaux d'administration (IRA), l'Institut national des études territoriales (INET), l'Institut de gestion publique et du développement économique (IGPDE) et l'École nationale d'administration (ENA) pour organiser les formations et les préparations utiles aux docteurs désireux d'intégrer la fonction publique non académique.

24. L'OPECST ne partage pas l'objectif de former vingt mille docteurs par an tant que l'insertion des docteurs dans la fonction publique ne se sera pas améliorée. Comme le CSR, nous pensons que l'accroissement du nombre d'étudiants formés en thèse doit être précédé d'une réflexion sur l'insertion future de ceux-ci dans le monde du travail.

Un soutien accru au développement technologique et aux entreprises innovantes

25. L'OPECST émet le souhait d'un soutien financier plus fort à la recherche technologique ainsi qu'aux actuelles universités de technologie et aux établissements d'enseignement supérieur spécialisés dans les technologies émergentes.

26. L'OPECST considère comme indispensable d'introduire dans le code de la recherche, un principe d'innovation de niveau législatif ainsi défini : « Dans l'exercice de leurs attributions respectives et, en particulier, par la définition de leur politique d'achat, les personnes publiques et personnes privées chargées d'une mission de service public promeuvent, mettent en oeuvre pour l'exercice de leurs missions et appuient toute forme d'innovation, entendue comme l'ensemble des solutions nouvelles en termes de fourniture de biens, services ou de travaux propres à répondre à des besoins auxquelles ne peuvent répondre des solutions déjà disponibles sur le marché. Elles s'attachent à ce titre à exercer une veille sur les formes contemporaines d'innovation, y compris celles émanant des petites et moyennes entreprises ». Ce principe ne s'oppose pas au principe de précaution, inscrit dans la Constitution.

27. L'OPECST souhaite que le Gouvernement encourage les grandes entreprises, en contrepartie de l'ensemble des aides publiques dont elles bénéficient à travers le crédit d'impôt recherche et les autres dispositifs, à jouer auprès des PME innovantes de leur filière un rôle de co-investisseur en capital confortant les aides de la Bpifrance et des autres acteurs financiers, afin que celles-ci puissent atteindre leur taille critique.

28. L'OPECST invite le Gouvernement à soutenir tout programme européen en faveur des entreprises en décollage industriel fonctionnant sur le modèle du Commissariat général à l'investissement, comme celui des « Stratégies de spécialisation intelligentes » prenant appui sur le Fonds européen de développement régional (FEDER).

29. L'OPECST encourage le Gouvernement à négocier avec quelques partenaires européens, à commencer par l'Allemagne, la création de dispositifs nationaux de type « Small Business Act » pour dépasser l'interdiction actuelle due aux directives européennes en matière de libre échange et de concurrence. Il s'agit de réserver une part des marchés publics aux entreprises innovantes.

L'OPECST souhaite qu'un décret en Conseil d'État détermine ensuite les conditions dans lesquelles un avantage est accordé aux entreprises innovantes lorsqu'une collectivité publique ou un établissement public choisissent un prestataire, ainsi que les conditions dans lesquelles un suivi de cet avantage est assuré, notamment en lien avec l'attribution de subventions.

L'OPECST demande, en outre, que l'objectif fixé, dans le cadre du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi, que 2 % des achats de l'État et des établissements publics soient réalisés auprès des PME innovantes en 2020 (73(*)), fasse l'objet d'un suivi dans le cadre du Livre blanc sur l'ESR.

30. L'OPECST souhaite qu'une partie de l'enveloppe du troisième programme d'investissements d'avenir (PIA3) soit dédiée aux régions et que des
co-investissements aient lieu, notamment dans le cadre des programmes
post-maturation, frontier ventures, en soutien à l'innovation et à la croissance dans les PME-PMI. L'OPECST souhaite d'ailleurs que le Gouvernement défende tout projet de l'Union européenne s'apparentant au programme d'investissements d'avenir.

L'OPECST invite les régions à se doter d'un outil d'accélération, d'accompagnement et de suivi de la performance des entreprises innovantes, regroupant toutes les parties prenantes de l'écosystème régional, c'est-à-dire tous les acteurs académiques et institutionnels impliqués dans l'innovation (État et collectivités territoriales, universités et établissements, acteurs du transfert de technologie - IRT, SATT... - chambres consulaires, acteurs financiers publics et privés - Bpifrance, ...).

EXAMEN DU RAPPORT PAR L'OFFICE

M. Jean-Yves Le Déaut, député, président de l'OPECST. Notre premier point de l'ordre du jour concerne la présentation par Bruno Sido et moi-même d'un rapport sur « L'évaluation de la stratégie nationale de recherche 2015-2020 ». Ce document a fait l'objet d'une possibilité de consultation dans les 48h précédant son examen, comme c'est maintenant la règle pour toutes nos études ou évaluations.

Nous allons faire une présentation à deux voix, en essayant de rester synthétiques.

Ce rapport correspond à la première évaluation par l'OPECST, telle que prévue par l'article 15 de la loi du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieure et à la recherche, de la première stratégie nationale de recherche, sous-titrée « France Europe 2020 », qui est destinée à couvrir la période 2015-2020.

Ce même article 15 évoque une évaluation biennale. La présentation de cette évaluation pourrait paraître dès lors quelque peu anticipée au regard de la démarche qui a rendu officiellement publique la stratégie nationale de recherche, à savoir la Conférence « Recherche : défis et aventures », qui s'est tenue le 14 décembre 2015 au Musée du quai Branly, en présence du Premier ministre, Manuel Valls.

Néanmoins, la consultation publique sur les propositions déjà structurées en « défis » avait pris fin en mai 2014, et les travaux d'élaboration de la stratégie nationale de recherche étaient, dès l'été 2014, suffisamment avancés pour que, en fait, deux années budgétaires, celles de 2015 et 2016, portent déjà de facto l'empreinte de la stratégie nationale de recherche.

En outre, dans la mesure où l'OPECST a contribué, au début de la législature, à l'institutionnalisation de la stratégie nationale de recherche, il apparaissait important que nous puissions l'évaluer avant la fin de la législature.

L'OPECST a en effet été très étroitement associé au processus des « Assises de l'enseignement supérieur et de la recherche », qui ont fait émerger durant l'automne 2012, parmi les nombreuses propositions de réforme, celle d'une institutionnalisation du rôle de l'État stratège à travers l'élaboration d'une stratégie de l'enseignement supérieur et d'une stratégie de la recherche.

Nous avons en effet organisé à l'Assemblée nationale, le 4 décembre 2012, sous la présidence de Bruno Sido, une audition publique qui visait à permettre un échange entre les membres du Parlement et les protagonistes des Assises pour mieux faire ressortir les conclusions législatives et réglementaires pouvant être tirées des 121 propositions des Assises.

Ensuite, j'ai été personnellement nommé parlementaire en mission pour préparer la traduction législative de ces mêmes propositions. J'ai remis ces propositions au Premier ministre le 15 janvier 2013. Dans ce rapport, intitulé « Refonder l'université, dynamiser la recherche, mieux coopérer pour réussir » et publié à la Documentation française, j'ai clairement abordé la nécessité de refonder le pilotage stratégique de la recherche, en y associant l'OPECST.

Par la nature même de ses activités, l'OPECST se trouve en interaction constante avec le monde de la recherche et de la technologie, et se trouve donc bien placé pour nourrir ses analyses sur le pilotage de la recherche de l'expérience acquise à travers ses contacts multiples avec les acteurs de la recherche à tous les niveaux.

Cependant, je rappelle que trois auditions publiques ont été plus spécifiquement organisées en 2016 pour éclairer certains aspects importants de l'élaboration et de la mise en oeuvre de la stratégie nationale de recherche. On pourra en consulter les comptes rendus en annexe du rapport.

La première, le 30 juin 2016, à laquelle ont participé le secrétaire d'État chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, M. Thierry Mandon, et le Commissaire général aux investissements, M. Louis Schweitzer, s'est concentrée sur les outils et moyens dévolus à la valorisation des résultats de la recherche.

La deuxième, le 6 octobre 2016, a analysé les conditions de formation des scientifiques et des ingénieurs. Il s'agissait en particulier de vérifier l'adéquation de ces formations aux besoins futurs identifiés par la SNR.

La troisième, le 8 décembre 2016, s'est consacrée plus spécifiquement aux conditions d'élaboration et de mise en oeuvre de la stratégie nationale de recherche, et a permis notamment de mesurer les progrès de méthode réalisés depuis la précédente stratégie nationale de recherche et d'innovation sur la période 2009-2013, d'apprécier la dimension interministérielle de la démarche et de préciser les efforts en cours ou à réaliser pour permettre à terme une évaluation quantifiée sinon quantitative de l'efficacité de la stratégie nationale de recherche en termes de politique publique.

M. Bruno Sido. Pour aller plus vite, je vais commenter directement une première partie de nos recommandations concernant l'organisation générale de la recherche.

Premièrement, la stratégie nationale de recherche doit, pour s'imposer, bénéficier d'un soutien fort de l'Etat. Aussi, une de nos principales recommandations concerne le rétablissement définitif d'un ministère de plein exercice en charge de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Nous proposons deuxièmement que le Conseil stratégique de la recherche devienne un conseil stratégique plus restreint, qu'il se réunisse régulièrement sous la présidence effective du Premier ministre, en présence des ministres concernés, du Commissaire général aux investissements, des présidents de l'Agence nationale de la recherche (ANR) et du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (HCERES).

La stratégie nationale de recherche doit conduire à une réorganisation progressive des efforts autour des défis sociétaux et des programmes d'action pluridisciplinaires. La durée de cinq années de la stratégie, et son renouvellement tous les cinq ans, doit laisser le temps d'une réorganisation par étape. De ce point de vue, elle est un prolongement des Alliances qui organisent la coordination interne de cinq grands domaines de recherche depuis 2009. Elle crée un cadre pour la coordination entre les Alliances et pour la coordination entre les Alliances et d'autres domaines de recherche, comme l'espace, dont les forces scientifiques sont coordonnées par le CNES.

Cette réorganisation progressive va s'appuyer sur les contrats pluriannuels conclus par l'État avec les établissements d'enseignement supérieur et avec les organismes publics de recherche. Elle s'appuie encore sur la programmation des agences de financement public de la recherche et de l'innovation, dont l'Agence nationale de la recherche, le Commissariat général à l'investissement et Bpifrance.

Toutefois, d'après les informations recueillies par l'OPECST lors de la quatrième table ronde de l'audition publique du 8 décembre 2016, les évaluations a posteriori de la stratégie, s'agissant des impacts scientifiques, économiques, sociétaux, ne pourront produire des données qu'à une échéance longue, de quinze à vingt ans. En conséquence, il conviendra de gérer les exercices de révision avec une certaine prudence.

Nous recommandons ainsi, troisièmement, qu'à l'échéance des cinq ans de mise en oeuvre de la SNR, les aménagements et compléments apportés à celle-ci aient soin d'éviter la remise à plat totale de la stratégie scientifique : la recherche, pour se déployer, a besoin de temps long.

À l'inverse, nous soutenons, quatrièmement, l'idée d'Alain Fuchs, formulée devant l'OPECST le 8 décembre dernier, d'une analyse historique des causes profondes du succès remarquable de la France en matière de récompenses internationales au cours de la décennie écoulée (huit prix Nobel, quatre médailles Fields et un prix Turing) afin qu'il en soit tiré les conséquences lors des prochaines révisions de la stratégie nationale de recherche.

En tout état de cause, la réalisation de l'évaluation quantifiée a posteriori des impacts constituera en soi un projet à part entière. M. Mohamed Harfi, expert référent pour l'enseignement supérieur et la recherche à France Stratégie, a donné une définition de ce qu'il faut essayer d'apprécier quantitativement ou, à défaut, qualitativement : « L'évaluation a pour but de mettre en évidence ce qui ne se serait pas passé en l'absence d'action publique ».

Une réflexion a déjà été conduite au sein du Conseil stratégique de la recherche par un groupe de travail piloté par Mme Marion Guillou, et des indicateurs des trois niveaux d'impact sont déjà en cours d'élaboration, avec le concours de certains membres de l'Académie des technologies et d'experts de la Direction générale de la recherche et de l'innovation (DGRI), de l'Observatoire des sciences et des techniques (OST), de l'Institut pour la recherche et l'innovation dans la société (IFRIS), et de l'Association nationale pour la recherche et la technologie (ANRT).

Nous souhaitons ainsi, cinquièmement, que des moyens spécifiques soient dédiés à ces efforts de mesure d'impact, car il est essentiel de disposer d'un retour d'information pour piloter les révisions quinquennales de la stratégie nationale de recherche.

S'agissant de la prochaine stratégie nationale de recherche, nous considérons, sixièmement, qu'il faut qu'elle soit élaborée sur la base d'une consultation plus ouverte à la communauté universitaire et scientifique, aux partenaires sociaux et économiques, aux collectivités territoriales, en particulier aux régions, ainsi qu'au monde associatif et à la société civile.

Enfin, l'existence d'un cadre programmatique, validé au plus haut niveau de l'État, a l'avantage de permettre à toute la communauté de recherche de disposer d'un référentiel commun permettant à chaque équipe de recherche de se situer par rapport aux objectifs définis par la collectivité nationale. C'est un élément de valorisation de la recherche.

Il est donc très important, septièmement, de profiter de la publication du Livre blanc de l'Enseignement supérieur et de la recherche, qui est un excellent document didactique, pour faire mieux connaître dans la communauté scientifique les objectifs de la stratégie nationale de recherche.

M. Jean-Yves Le Déaut. La stratégie nationale de recherche identifie, d'une part, dix « défis sociétaux » déclinés, chacun, en orientations de recherche, et d'autre part, quatorze « programmes d'action », dont cinq considérés comme prioritaires, correspondant à la fois à une « urgence particulière » et à un besoin de mobilisation pluridisciplinaire. La demande de la loi du 22 juillet 2013 d'élaborer une stratégie qui « vise à répondre aux défis scientifiques, technologiques, environnementaux et sociétaux » se trouve manifestement satisfaite.

L'importance des dix « défis » identifiés apparaît ainsi peu contestable, même si certains d'entre eux auraient dû, à notre avis, être groupés pour éviter la critique souvent entendue indiquant que les priorités n'avaient pas été suffisamment ciblées. S'agissant des « programmes d'action », on ne peut que se féliciter du pragmatisme qui a conduit à leur création à partir du constat de la transversalité de certains domaines de recherche.

Cependant certains secteurs n'ont pas été considérés à hauteur de leur importance. En tant que discipline transversale, nécessitant une mobilisation d'urgence et une gestion dans un cadre pluridisciplinaire, les biotechnologies méritent d'être rendues visibles au niveau des programmes d'action prioritaire. Par ailleurs, la science des matériaux, qu'elle relève de la chimie, de la physique ou de l'ingénierie, apparaît de manière éparse dans la déclinaison explicative de plusieurs défis ou programmes d'action. Ainsi, l'analyse du contenu de la stratégie conduit, selon nous, à recommander l'ajout de deux programmes d'action prioritaires relatifs, d'une part, aux biotechnologies, à travers une référence plus large à la convergence NBIC, « nano-bio-info-cogno » et, d'autre part, à la science des matériaux.

Mais, même si l'on valide la pertinence des défis et des programmes d'action, il reste qu'il faut s'interroger sur l'environnement de l'enseignement supérieur et de la recherche qui conditionne la mise en oeuvre de cette stratégie. À quoi, en effet, servirait-il de définir des priorités si l'on ne se préoccupe pas de l'environnement de la recherche ?

Si l'on se réfère au dictionnaire de la langue française informatisé, le mot « stratégie » correspond à la définition suivante : « Ensemble d'actions coordonnées, d'opérations habiles, de manoeuvres en vue d'atteindre un but précis », ou encore, dans le champ économique, « Ensemble des choix d'objectifs et de moyens qui orientent à moyen et long terme les activités d'une organisation, d'un groupe ».

Telle qu'elle a été formulée originellement, dans le cadre des Assises, puis par mon rapport au Premier ministre de janvier 2015, où j'avais évoqué un « agenda stratégique », la stratégie nationale devait avoir une couverture plus large que l'établissement de la liste des thèmes prioritaires de recherche. Nous avons ainsi identifié au moins six freins à la mise en oeuvre de la stratégie nationale de recherche. Cela concerne :

- l'équilibre mal ajusté entre financement récurrent et financement sur projets, qui conduit à faire dépendre une part de la recherche fondamentale d'appels à projets successifs ;

- le statut des femmes et des hommes de l'enseignement supérieur et de la recherche, qui se caractérise par une attractivité insuffisante des carrières et le maintien dans la précarité d'un certain nombre de jeunes chercheurs, qui sont piégés sur des contrats à durée déterminée successifs ;

- la faiblesse persistante de notre système de soutien à l'innovation, qui ne permet pas à suffisamment de projets d'éclore sur notre territoire pour y créer des emplois ;

- la rigidité encore trop grande de notre système de formation, par insuffisance des passerelles permettant aux jeunes de trouver leur voie ;

- la difficulté à constituer des pôles universitaires forts dans le cadre de fusions, d'associations ou de regroupements dans des COMUE, du fait d'un déficit de management permettant d'aller vers plus d'intégration tout en respectant les identités et les caractères des établissements membres ;

- le manque de reconnaissance sociale des docteurs dans notre pays, résultant notamment de la résistance des administrations publiques à leur accorder une voie de recrutement et de valorisation comme cadres de catégorie A.

Quatre de ces freins sont l'effet d'une pénurie financière qui s'est aggravée. C'est pourquoi nous considérons indispensable qu'une loi de programmation de l'enseignement supérieur et de la recherche fixe les perspectives de développement à cinq ans et les moyens qui y seront consacrés, à hauteur de 1,2 à 1,5 milliard supplémentaire par an jusqu'en 2022. Cette programmation budgétaire doit notamment permettre la sanctuarisation du financement de la recherche fondamentale, la revalorisation des carrières des personnels, chercheurs, enseignants-chercheurs, ingénieurs et agents des bibliothèques, ainsi que celles des administratifs, des techniciens de services et de santé. Elle doit financer un dispositif spécifique de résorption de la précarité.

L'effort que nous préconisons est supérieur à celui mentionné dans le récent Livre blanc de l'enseignement supérieur et de la recherche, car il inclut notamment un complément de financement affecté au soutien à la politique de site.

S'agissant justement de la politique de site, qui est indispensable pour maintenir le niveau de la recherche française, celle-ci passe par une plus forte implication de l'État dans l'accompagnement de la constitution des regroupements, associations ou fusions d'universités et d'établissements, en lien fort avec les régions. Les petites universités peuvent être très performantes en se spécialisant, comme me l'ont montré, à travers mes visites sur place, les exemples de La Rochelle dans le domaine de l'efficacité énergétique des bâtiments, ou de Mulhouse pour la science des matériaux.

L'université de Paris-Saclay, dont l'OPECST suit particulièrement l'évolution, doit bénéficier d'une nouvelle dynamique pour assurer le succès de sa candidature IDEX à la fin de 2017. Nous préconisons à cette fin la constitution d'un comité de candidature à la manière de ceux qui portent les candidatures de Paris aux Jeux olympiques ou à l'Exposition universelle, qui aurait pour rôle d'accélérer et améliorer le dossier et de coordonner les multiples dispositifs, de jouer l'interface entre le Gouvernement, les collectivités territoriales et les acteurs. Il faut que l'université Paris-Saclay, et elle seule, ait la faculté de délivrer des doctorats, y compris pour les nouvelles Ecoles universitaires de recherche créées dans le cadre du Programme d'investissements d'avenir (PIA3), et que la démocratie s'y exerce par une consultation de toutes les composantes sociales, économiques et des collectivités territoriales.

S'agissant des besoins d'adaptation de l'enseignement supérieur pour la bonne mise en oeuvre de la stratégie nationale de recherche, nous attirons l'attention sur le besoin de disposer des ressources humaines suffisantes, dans la recherche publique comme dans la recherche privée, qu'il s'agisse des scientifiques, des ingénieurs ou des techniciens qui les assistent, en nombre et en performance. Rien que dans le domaine du numérique, la Commission européenne indique que 900 000 emplois risquent de rester vacants en Europe d'ici 2020.

L'adaptation à ce besoin de travail qualifié passe par une féminisation des étudiants dans les disciplines scientifiques, par la constitution au lycée d'une filière permettant réellement d'acquérir des bases scientifiques, puisque la terminale S ne remplit plus cette fonction, par le renforcement et la meilleure coordination des services d'accueil des étudiants étrangers, par une sensibilisation de la population à la culture scientifique, technique et industrielle, dès l'école. Mme Dominique Gillot, en tant que présidente du CNCSTI (Conseil national de la culture scientifique, technique et industrielle), va bientôt rendre un Livre blanc permettant de faire le point de la situation dans ce domaine.

À cette même fin, nous appelons les établissements d'enseignement supérieur à davantage adapter leur offre de formation à destination de publics professionnels en formation tout au long de la vie.

S'agissant des faiblesses récurrentes du soutien à l'innovation, l'OPECST suit attentivement les conditions de l'innovation dans notre pays, en particulier depuis l'étude de Claude Birraux et Jean-Yves Le Déaut publiée en janvier 2012 relative à « L'innovation face aux peurs et aux risques ». En juin 2014, l'OPECST a organisé une audition publique sur « Le principe d'innovation » concernant la mise en application du principe constitutionnel de précaution dans les cas où un processus d'innovation est en jeu, et les membres de l'OPECST ont fait plusieurs tentatives pour introduire ce principe dans la loi, obtenant des votes favorables contrecarrés en fin de processus législatif (loi « Macron » et loi « Sapin II »).

Nous souhaitons que le Gouvernement encourage les grandes entreprises, en contrepartie de l'ensemble des aides publiques dont elles bénéficient à travers le crédit d'impôt recherche et les autres dispositifs, à jouer auprès des PME innovantes de leur filière un rôle de co-investisseur en capital confortant les aides de la Bpifrance et des autres acteurs financiers, afin qu'elles puissent atteindre leur taille critique.

Nous invitons le Gouvernement à soutenir tout programme européen en faveur des entreprises en décollage industriel fonctionnant sur le modèle du Commissariat général à l'investissement, comme celui des « Stratégies de spécialisation intelligentes » prenant appui sur les Fonds européens de développement régional (FEDER).

Nous encourageons aussi le Gouvernement à négocier avec nos partenaires européens la création de dispositifs nationaux de type « Small Business Act » pour dépasser l'interdiction actuelle due aux directives européennes en matière de libre échange et de concurrence. Il s'agit de réserver une part des marchés publics aux entreprises innovantes.

Nous souhaitons qu'une partie de l'enveloppe du PIA3 soit dédiée aux régions pour des co-investissements en soutien à l'innovation dans les PME-PMI.

S'agissant de la reconnaissance de la place des docteurs, nous ne soutenons pas l'objectif de former vingt mille docteurs par an, tant que le dispositif d'insertion professionnelle des docteurs ne se sera pas amélioré.

Le diplôme de doctorat doit d'abord être reconnu par les conventions collectives signées avec les branches professionnelles, et pas seulement par celles couvrant la chimie. Dans la fonction publique, les mesures concernant l'emploi des docteurs prévues par la loi du 22 juillet 2013 ne sont pas respectées, en dépit d'un avis du Conseil d'État qui a confirmé la possibilité d'aménager des processus pour leur intégration. Parmi les corps et cadres d'emploi d'accueil potentiels, il existe néanmoins quelques rares bons élèves, dont le pôle judiciaire de la gendarmerie nationale, auquel l'OPECST a rendu visite le 26 novembre 2016.

Mais les corps des Mines, des Ponts, et de l'Armement en sont restés à des recrutements homéopathiques. La Cour des comptes, le Conseil d'État et l'Inspection des finances ont carrément opposé une fin de non-recevoir, alors qu'ils recrutent des docteurs contractuels pour assurer les missions qui leur sont confiées.

Un exemple récent illustre la mise à l'écart du doctorat : celui du décret du 26 février 2016 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des ingénieurs territoriaux. Ce décret prévoit un concours pour les seuls titulaires d'un diplôme d'ingénieur ou d'un diplôme d'architecte, mais ne mentionne pas le diplôme du doctorat.

Ainsi, malgré la forte implication du secrétaire d'État Thierry Mandon, les réticences font que, quatre ans après le vote de la loi, pratiquement rien n'a changé en ce qui concerne la reconnaissance de la place des docteurs, certaines administrations jouant manifestement la politique de l'édredon.

Voici donc, rapidement énoncés, quelques points essentiels de notre rapport. Il comporte une analyse des axes identifiés par la stratégie nationale de recherche, mais fait plus largement le point sur tout le dispositif de mise en oeuvre de la politique de la recherche, tel qu'il devrait fonctionner en application de la loi.

M. Bruno Sido. Je voudrais ajouter à cette présentation quelques chiffres fournis par le ministère de la recherche qu'il est utile que nous gardions en tête : six chercheurs sur dix travaillent dans les entreprises privées ; la recherche en entreprise représentait, en 2015, 31,1 milliards d'euros, contre 16,8 milliards d'euros pour la recherche publique, soit 64,9 % du total. Or, notre évaluation concerne la recherche publique, et non la recherche privée.

M. Jean-Yves Le Déaut. Elle concerne aussi la recherche privée dans la mesure où elle prend en compte les subventions aux entreprises via, notamment, le crédit d'impôt recherche ou les contrats CIFRE (Conventions industrielles de formation par la recherche).

M. Bruno Sido. Je tenais simplement à rappeler qu'une partie importante de la recherche s'effectue au sein des entreprises.

Mme Dominique Gillot, sénatrice. De la même façon, l'adaptation de l'enseignement supérieur ne concerne pas seulement le secteur public, mais aussi le secteur privé. La dimension interministérielle de la stratégie me paraît, de ce point de vue, essentielle. C'est la raison pour laquelle j'approuve l'idée d'un Conseil stratégique de la recherche plus restreint, plus représentatif et plus proche du ministre en charge de la recherche et du Premier ministre. Enfin, il faudra prévoir l'évolution de la stratégie, car les sciences évoluent elles-mêmes très vite. Le cas de l'intelligence artificielle est emblématique à cet égard : c'était un domaine quasiment ignoré il y a trois ans, qui occupe maintenant le devant de la scène.

M. Jean-Yves Le Déaut. Je propose de retenir cette nécessité du caractère plus représentatif du Conseil stratégique de la recherche, et de modifier en conséquence notre huitième recommandation. Quant à l'idée d'une révision régulière de la stratégie nationale de recherche, elle est déjà prévue tous les cinq ans, et l'OPECST est chargé de la préparer par ses évaluations biennales.

Mme Dominique Gillot. Concernant l'enseignement de la science dans les lycées, la filière SI (Sciences de l'ingénieur) est fondée sur l'apprentissage de la science par la méthode scientifique, c'est-à-dire, notamment, par la manipulation et le bricolage. J'en ai découvert l'existence récemment au cours d'une visite, et cela fonctionne apparemment très bien, notamment pour sensibiliser les jeunes filles à l'intérêt des activités scientifiques.

M. Bruno Sido. Comment explique-t-on que les femmes ne soient pas plus motivées, en général, par les sciences ?

Mme Dominique Gillot. C'est affaire de culture. Moi-même, pourtant avertie et même militante sur ce sujet, je me surprends à avoir le réflexe de me retourner plutôt vers mes petits-fils que vers mes petites-filles lorsque je propose une activité de travaux pratiques un peu technique, comme le démontage de vieux transistors.

Mme Anne-Yvonne Le Dain, députée, vice-présidente. Quand on parle de recherche, on parle fondamentalement d'inconnu et d'avenir. Aussi, vaudrait-il mieux que les responsables de la recherche n'aient pas l'impression de pouvoir tout prédire à l'avance. La France subit déjà les conséquences d'une stratégie conçue en dépit du bon sens dans le domaine de l'industrie, dont les responsables ont jugé bon, dans les années quatre-vingt-dix et deux mille, de nous dessaisir à bas prix de toutes nos ressources minières, ainsi que de nos groupes métallurgiques de l'aluminium ou de l'acier. Nous avons ainsi revendu des mines dont nous étions propriétaires en Amérique latine, en Asie, en Afrique ; ce mouvement, certes, n'a pas concerné les mines d'uranium, mais il a englobé l'exploitation des terres rares. La haute administration, celle des cadres « A plus », expliquait à l'époque que l'industrie minière appartenait au passé, que les temps étaient à la « nouvelle économie » dématérialisée, qui est devenue bientôt l'économie de l'Internet, avant de se transformer aujourd'hui en « uberisation » proliférante. On s'est tellement projeté vingt ans plus tard qu'on en a perdu contact avec la réalité, et avec la vraie nature des besoins futurs. On voyait les mines comme une ressource facilement substituable, semblable au pétrole. Or, toute l'industrie des semi-conducteurs, abandonnée également par la France, s'appuie sur une industrie minière performante. Entretemps, la science et, en particulier, la physique fondamentale, a progressé, mettant à jour des possibilités technologiques, notamment dans les nouveaux matériaux, qui vont rendre stratégique la maîtrise des filières métallurgiques.

Il faudrait rappeler quelque part que la science, ça ne se décrète pas. L'invention, ça ne se décrète pas.

En tant que géologue, j'ai été particulièrement affectée par l'abandon des mines. Mais le fait qu'on ait laissé ensuite s'installer des micro-barrages dans les endroits où il y avait des mines, provoquant une pollution des zones inondées, certains jardins à proximité devenant inutilisables, montre qu'il n'y a eu aucune gestion des impacts, car cela n'était pas dans l'air du temps. Or les scientifiques ne sont jamais dans l'air du temps ; ils sont soit en retard, pour les plus les mauvais, soit en avance, pour les meilleurs d'entre eux.

M. Jean-Yves Le Déaut. Il est évident que la recherche fondamentale ne se décrète pas. Mais la stratégie nationale reflète l'appréciation du plus grand nombre sur l'avenir de la recherche.

Mme Anne-Yvonne Le Dain. En fait, on a décrété, voici une vingtaine d'années, qu'il fallait distinguer la recherche fondamentale de la recherche appliquée, parce que cela permettait de légitimer l'existence d'organismes de recherche appliquée. Mais, pour ma part, je pense qu'il n'y a qu'une seule recherche, bonne ou mauvaise. Par ailleurs, il existe des applications de la recherche, et cette distinction entre recherche et applications est d'une toute autre nature, car elle refuse la séparation entre, d'un côté, les « professeurs Tournesol » perdus dans leurs nuages, et de l'autre, les chercheurs qui créeraient de la valeur. Cette séparation malencontreuse cloisonne les personnes tout au long des quarante ans de leur carrière, et leur interdit d'être inventives car elles se retrouvent cantonnées soit à une recherche pure, soit à une ingénierie d'application. Au contraire, la distinction entre recherche et applications encourage l'inventivité.

M. Jean-Yves Le Déaut. Le rapport intégrera ces précisions. S'il n'y a pas d'autres remarques, je propose que nous passions au vote sur l'autorisation de publier ce rapport. Je constate qu'il y a unanimité. Merci pour votre confiance.

ANNEXES

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* (1) Deux membres de l'OPECST ont participé aux travaux du Conseil stratégique de la recherche : Jean-Yves
Le Déaut, nommé au titre de l'Assemblée nationale, et Michel Berson, nommé au titre du Sénat.

* (2) Stratégie nationale de recherche, page 24.

* (3) cf. Avis du Conseil stratégique de la recherche, p. 142.

* (4) Propositions de J. M. Bournigal, F. Houiller P. Lecouvey et P. Pringet, Pour une agriculture compétitive, respectueuse de l'environnement, octobre 2015.

* (5) Rapport de l'OPECST à paraître en mars 2017.

* (6) Audition du 31 janvier 2017 de Mme Gilberte Chambaud, professeure émérite à l'université Paris-Est Marne-la-Vallée, présidente de la Société chimique de France, et de MM. Vincent Ladmiral, chercheur (CNRS) à l'École nationale supérieure de chimie de Montpellier, et Daniel Grande, directeur de recherche (CNRS) à l'Institut de chimie et des matériaux de Paris-Est.

* (7) cf. en annexe 13, note de la Société chimique de France.

* (8) cf. rapport de Jean-Yves Le Déaut et Bruno Sido, au nom de l'OPECST, sur « L'interaction des sciences humaines et sociales avec les sciences technologiques et les sciences du vivant », 29 juin 2016.

* (9) cf. note de présentation des travaux du LISEC en annexe 8.

* (10) cf. propositions 54 et 55 du rapport au Président de la République du  17 décembre 2012 sur les Assises de l'enseignement supérieur et de la recherche.

* (11) « Refonder l'université, dynamiser la recherche, mieux coopérer pour réussir », p. 16 et suiv.

* (12) cf. Stratégie nationale de recherche - Rapport de propositions et avis du Conseil stratégique de la recherche, p. 15.

* (13) Même source, page 15.

* (14) Même source, p. 122.

* (15) Au titre de l'Association des régions de France.

* (16) Comme nous l'a déclaré Mme Geneviève Fioraso : « Ce n'est malheureusement pas un marqueur politique en France et, pourtant, la recherche et l'enseignement supérieur conditionnent notre avenir ».

* (17) Jean-Marc Ayrault, alors Premier ministre, l'a néanmoins installé en décembre 2013.

* (18) cf. p. 163 et suiv. de l'avis du Conseil stratégique de la recherche sur la proposition de stratégie nationale de recherche.

* (19) Cette démarche est, d'ailleurs, en phase avec l'orientation 31 du défi 8, qui appelle à la structuration, à l'outillage et au renforcement des communautés scientifiques travaillant sur les indicateurs et les études d'impact de la recherche et de l'innovation en France.

* (20) Pour les applications des mathématiques.

* (21) Roger Guillemin avait quitté la France et a effectué aux États-Unis ce travail pour lequel il a été récompensé.

* (22) cf. liste de ces organismes et regroupements en annexe 3.

* (23) cf. Avis sur la proposition de stratégie nationale de recherche du Conseil stratégique de la recherche, p. 143 et suiv.

* (24) « Refonder l'université, Dynamiser la recherche, Mieux coopérer pour réussir », p. 106 et suiv.

* (25) cf. Rapport d'activité 2015 de l'ANR, p. 12.

* (26) Science en marche, Communiqué de presse, « Financement de la recherche publique: derrière la communication gouvernementale, la catastrophe pour les laboratoires publics. », Montpellier, le 18 août 2014.

* (27) cf. Avis sur la proposition de stratégie nationale de recherche du Conseil stratégique de la recherche, p. 145.

* (28) « Recherche : Hollande renonce aux coupes budgétaires », Pierre-Alain Furbury, Frédéric Schaeffer, LesEchos.fr, 30 mai 2016.

* (29) ANR, Rapport annuel d'activité 2012, p. 54.

* (30) ANR, Rapport annuel d'activité 2015, p. 78 et 79.

* (31) Le Monde, blog de Sylvestre Huet, Politique de la recherche : démission de masse à l'ANR, 9 juin 2016.

* (32) Une loi de programmation sur cinq ans devrait viser à atteindre cette échéance de 3 % du PIB.

* (33) cf. « Refonder l'université - dynamiser la recherche : Mieux coopérer pour réussir », p. 106.

* (34) L'association « Science en marche » estime que 40 000 à 70 000 personnes travaillent sous contrat dans l'enseignement supérieur et la recherche, sans disposer encore de chiffres plus précis concernant la part effective de ces personnes en situation précaire, malgré la diffusion d'un questionnaire.

* (35) Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique.

* (36) Proposition n° 112 du rapport final des Assises.

* (37) cf. Rapport au nom de la commission des finances de l'Assemblée nationale de M. François André, député, relatif au budget de l'enseignement supérieur dans le projet de loi de finances pour 2017, p. 12.

* (38) cf. Rapport au nom de la commission des finances de l'Assemblée nationale de M. Alain Claeys, député, relatif au budget de l'enseignement supérieur dans le projet de loi de finances pour 2015, p. 10.

* (39) cf. Rapport au nom de la commission des finances de l'Assemblée nationale de M. Alain Claeys, député, relatif au budget de l'enseignement supérieur dans le projet de loi de finances pour 2017, p. 13.

* (40) cf. Avis sur la proposition de stratégie nationale de recherche du Conseil stratégique de la recherche, p. 146.

* (41) cf. RMC, « Radio Brunet », 23 septembre 2016, « Comment nos jeunes chercheurs sont "mis à la porte" des labos français à cause d'une loi », ainsi que l'article de Sylvestre Huet du 9 décembre 2017 sur son blog publié dans « lemonde.fr » : « Hypocrisie et aveux en sous-sol à l'Assemblée nationale ».

* (42) Un plan de rénovation des rémunérations des carrières dans l'enseignement supérieur et la recherche a été présenté, le 12 janvier 2017, par Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, et Thierry Mandon, secrétaire d'État.

* (43) cf. encadré p. 42.

* (44) cf. l'intervention de Mme Sylvie Bonnet, en appui du document présenté en annexe 9 : « Je vais faire concret. Vous avez sous les yeux un exercice tiré de l'épreuve de physique chimie du bac S 2014. La découverte du boson de Higgs était encore récente, le sujet était ambitieux. À lire de plus près, vous constaterez qu'outre la manipulation de sa calculatrice, la seule compétence attendue des candidats est de savoir retrouver dans un document, document par ailleurs fabriqué à cette intention, toutes les réponses aux questions posées, toutes les formules et toutes les valeurs numériques nécessaires aux calculs. En l'occurrence, et c'est pour cette raison que j'ai choisi de vous montrer cet exemple, toutes les valeurs numériques, sauf une! Là où il est demandé de comparer l'énergie cinétique d'un train de protons à celle d'un TGV, il est précisé que le candidat doit proposer une valeur numérique pour la vitesse du TGV. Pendant la phase de correction du bac 2014, j'étais en contact quotidien avec les collègues de mon lycée, correcteurs de cette épreuve: 30 % des copies corrigées proposaient une vitesse de TGV égale à la vitesse de la lumière. Pourquoi ? C'est que la vitesse de la lumière est la seule valeur numérique fournie par l'énoncé qui ressemble à une vitesse !

Voilà ce qu'on récolte quand la compétence majeure recherchée est celle de savoir "extraire et exploiter l'information". On tue l'esprit d'initiative et l'autonomie des jeunes qu'on prétend former, et on les prépare tout juste à savoir lire le mode d'emploi d'appareils fabriqués par d'autres, mieux formés, allez, au hasard... en Asie ou en Amérique. »

* (45) « Refonder l'université, Dynamiser la recherche, Mieux coopérer pour réussir », p. 71 et suiv.

* (46) Cette préconisation se retrouve dans les défis 7 et 8 de la SNR et fait écho au besoin d'adaptation et de renforcement de l'enseignement supérieur et professionnel exprimé dans chacun des autres défis.

* (47) cf. loi « Macron » et loi « Sapin II ». Le Conseil constitutionnel a écarté la disposition pour un motif de pure forme, en tant que « cavalier législatif ».

* (48) Rapport au secrétaire d'État à l'enseignement supérieur et à la recherche et au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les dispositifs de soutien à l'innovation en France, janvier 2016.

* (49) L'activité de cette agence a perduré au travers du programme ISI (Innovation Stratégie Industrielle) de Bpifrance.

* (50) L'appellation « Institut pour la transition énergétique » (ITE) a remplacé celle d'« Institut d'excellence en énergie décarbonée » (IEED) à partir de 2013.

* (51) cf. infra, p. 14, la liste des sept « ambitions » stratégiques initiales, auxquelles s'est ajoutée, depuis 2015, une huitième : « La sécurité collective et la protection contre les actions malveillantes ».

* (52) Saclay, Grenoble, Aquitaine, Grand Est, Occitanie, Hauts-de-France, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Pays de la Loire.

* (53) Les incubateurs sont des structures procurant aux entreprises naissantes un hébergement à moindre coût, des conseils juridiques et financiers, un accompagnement sur l'élaboration d'un business model, un accès à un réseau de partenaires, des recherches de financement, des formations. cf. Sur le site de Bpifrance, lehub.fr, « Les incubateurs : qui sont-ils ? Que font-ils ? », 19 septembre 2015.

* (54) « Quinze ans de politique d'innovation en France », rapport de la Commission nationale d'évaluation des politiques d'innovation, France Stratégie, Jean Pisani-Ferry, Mohamed Harfi, Rémi Lallement, janvier 2016.

* (55) cf. Rapport d'activité du Commissariat général à l'investissement pour l'année 2015, p. 4.

* (56) cf. Rapport de la Commission nationale d'évaluation des politiques d'innovation, p. 30.

* (57) « Les achats de l'État et de ses établissements publics. Objectifs et indicateurs », 11 mars 2014.

* (58) « L'état de l'enseignement supérieur et de la recherche en France », juin 2016. Chiffres pour l'année 2014.

* (59) Même source, sur la base des doctorats obtenus en 2007.

* (60) « Refonder l'université, Dynamiser la recherche, Mieux coopérer pour réussir », p. 126 et 127.

* (61) cf. Courriers en annexe 11. S'y sont ajoutées, à la date d'édition de ce rapport, les réponses du ministère du travail, du ministère de la fonction publique et trois autres accusés de réception.

* (62) « Refonder l'université, dynamiser la recherche, mieux coopérer pour réussir », 15 janvier 2013, p. 56 à 62.

* (63) Articles L718-2 et L718-3 du code de l'éducation, créés par l'article 62 de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche.

* (64) Article L214-2 du code de l'éducation, tel que modifié par l'article 23 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale.

* (65) Article L718-5 du code de l'éducation, créé par l'article 62 de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche.

* (66) « Simplification des instruments de coordination territoriale et articulation avec les initiatives d'excellence », rapport à madame la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et à monsieur le secrétaire d'État chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, Inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, octobre 2016.

* (67) Cette réunion s'est tenue le 27 avril 2016.

* (68) À titre de comparaison, l'IDEX pourrait rapporter une rente financière de 30 millions d'euros à se partager entre les différentes composantes.

* (69) En fait, au siège de la fondation de coopération scientifique Campus Paris-Saclay, créée en janvier 2011, et qui porte juridiquement la COMUE.

* (70) cf. article 45 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017.

* (71) cf. Stratégie nationale de recherche - Rapport de propositions et avis du conseil stratégique de la recherche p. 143.

* (72) Formulée par Alain Fuchs, président du CNRS, au cours de l'audition publique du 8 décembre 2016 : « Je crois qu'il serait intéressant de se pencher sur la stratégie développée dans les années 1960-1970, de comprendre ce dont on hérite et d'en tirer les leçons pour savoir ce qu'il convient de conserver et de transformer. Des choix ont été faits, des décisions ont été prises, des stratégies (même si elles ne portaient pas ce nom-là) ont été élaborées, mises en oeuvre et ne consistaient pas uniquement à injecter de l'argent dans la recherche. Je pense ainsi qu'il faudrait travailler, pour le renouvellement de la SNR, sur la base d'une réflexion historique profonde, permettant de mettre en lumière les éléments, mis en place par le passé, qui ont permis d'obtenir aujourd'hui le résultat d'une décennie parfaitement glorieuse en termes de résultats scientifiques. Ceci permettrait d'y voir plus clair sur nos atouts et nos faiblesses. Mon discours n'est pas passéiste : il vise simplement à inviter à une analyse de ce qui a fait que l'on n'est pas, aujourd'hui, si mauvais que cela. »

* (2) cf. « Les achats de l'État et de ses établissements publics. Objectifs et indicateurs », Guide établi par le service des achats de l'État, 11 mars 2014.