AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
Six ans après le dernier rapport d'information sur l'application du droit européen environnemental 1 ( * ) , et plus de dix ans après le premier contrôle sur ce sujet, votre rapporteur spécial a souhaité procéder à un examen de l'évolution de la situation française en matière de précontentieux et de contentieux environnementaux européens . Au-delà de l'intérêt statistique qu'il revêt, cet exercice témoigne de l'importance accordée par la commission des finances au suivi des infractions au droit européen environnemental concernant la France.
La situation française en matière de contentieux environnementaux européens s'est améliorée depuis 2011 . Grâce à une gestion efficace des précontentieux et à l'approfondissement des méthodes de transposition des directives, le nombre de procédures d'infraction ouvertes contre la France a diminué. En outre, plusieurs dossiers ont été classés et la France ne fait plus l'objet de procédure de « manquement sur manquement », susceptible d'aboutir à une condamnation financière.
Néanmoins, plusieurs affaires font peser sur la France la menace de sanctions financières à moyen terme, comme l'air et les déchets. À ce titre, et dans la continuité des travaux menés par la commission d'enquête qu'il a eu l'honneur de présider en 2015 2 ( * ) , votre rapporteur spécial a souhaité consacrer un développement spécifique à la question de la qualité de l'air, qui illustre les difficultés rencontrées sur le terrain pour assurer la mise en oeuvre effective d'une directive environnementale. Cette situation nécessite une action rapide et ferme, un pilotage clarifié et une visibilité financière renforcée pour les collectivités territoriales , désormais coresponsables politiquement et financièrement avec l'État, en cas de procédure contentieuse.
De surcroît, l'approfondissement des méthodes de transposition des directives, dont il convient de se féliciter, ne saurait faire l'économie d'une réflexion sur les écarts de compétitivité que l'exercice de transposition est susceptible d'entraîner, en particulier dans le secteur environnemental.
Le présent travail se justifie, enfin, en raison des évolutions du cadre d'application du droit européen environnemental recensées ces derniers mois. Celles-ci traduisent en effet une préoccupation plus importante de la Commission européenne pour l'application effective du droit européen environnemental. Ces avancées constituent une chance pour notre pays , en ce qu'elles offrent l'occasion pour la France de retrouver un rôle moteur dans la mise en oeuvre du droit européen environnemental .
* 1 Rapport d'information n° 20 (2011-2012) de Mme Fabienne Keller, fait au nom de la commission des finances.
* 2 « Pollution de l'air, le coût de l'inaction », tome I (n° 610) du rapport de la commission d'enquête sur le coût économique et financier de la pollution de l'air (2014-2015).