B. RÉVISION DU PÉRIMÈTRE ET SIMPLIFICATION
Le cas de la politique régionale met en lumière la question de la simplification. Toute interrogation sur le périmètre et les modalités d'intervention de l'Union européenne doit s'accompagner d'une réflexion sur la simplification des procédures et des normes qu'elle a élaborées. La réglementation européenne est souvent perçue comme peu lisible, trop complexe, tatillonne ou simplement injustifiée. Elle constitue l'illustration d'une Europe éloignée des citoyens et de leurs attentes. Le projet européen, qui devrait constituer une chance et une opportunité, notamment dans le domaine économique, peut parfois apparaître comme une source de contraintes et une entrave à nombre d'activités.
La simplification fait partie des priorités de la Commission européenne depuis quelques années, comme en a témoigné la mise en place du programme REFIT pour une « réglementation affûtée », en octobre 2013. Ce dispositif vise à évaluer l'acquis réglementaire et à adopter, le cas échéant, les mesures correctives nécessaires. Par ce biais, la Commission entend répondre à l'objectif louable d'allègement de la charge réglementaire et de lutte contre la « bureaucratie inutile ». Elle contribue dans le même temps à mettre en place un cadre réglementaire clair, stable et prévisible, favorable à la croissance et à l'emploi.
Il convient aujourd'hui de poursuivre ces efforts et de rendre la norme européenne plus claire, plus lisible et plus accessible. La commission des affaires européennes s'est déjà mobilisée sur cette question 29 ( * ) . La réflexion à engager sur les études d'impact doit, notamment, participer de cet effort en garantissant une meilleure prise en compte des contraintes des entreprises et des collectivités territoriales.
Le cas est particulièrement patent dans le domaine économique. Ces dernières années, l'Union européenne s'est principalement concentrée sur la protection des consommateurs et, avec la crise financière, sur la réglementation des marchés financiers. Les difficultés administratives avec lesquelles doivent composer les entreprises européennes, en particulier les plus petites, ont ainsi été négligées. Celles-ci font face à un enchevêtrement de normes européennes, parfois d'application ponctuelle. Il convient donc de clarifier la législation existante et d'encourager la rédaction d'un code européen des affaires consolidant les règles existantes en un seul document structuré et compréhensible.
Plus largement, la Commission doit poursuivre son travail en faveur de la lutte contre l'inflation normative et l'allègement de la charge réglementaire, annoncé en novembre 2014 par son président Jean-Claude Juncker. Cette opération de « nettoyage » s'est matérialisée par le retrait de propositions législatives jugées non adaptées ou ne bénéficiant pas d'une perspective d'adoption à court terme, et l'abrogation de plus de 200 normes ces trois dernières années. Ce qui va dans le sens d'une meilleure application du principe de subsidiarité. Il s'agit aujourd'hui de moins légiférer et de mieux légiférer. La visibilité et la compréhension de l'action de l'Union européenne par les citoyens européens passe par une telle rationalisation.
* 29 « La simplification du droit : une exigence pour l'Union européenne », rapport d'information n° 387 (2016-2017) de MM. Jean BIzet, Pascal Allizard, Philippe Bonnecarrère, Michel Delebarre, Jean-Paul Emorine, Claude Kern, Didier Marie, Daniel Raoul et Simon Sutour, fait au nom de la commission des affaires européennes, 9 février 2017.