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Mutilations sexuelles féminines : une menace toujours présente, une mobilisation à renforcer

16 mai 2018 : Mutilations sexuelles féminines : une menace toujours présente, une mobilisation à renforcer ( rapport d'information )

B. UNE VIGILANCE INTERNATIONALE INDÉNIABLE

1. L'engagement de la communauté internationale contre les mutilations sexuelles féminines

Les mutilations sexuelles féminines sont aujourd'hui considérées par la communauté internationale comme une violation non seulement des droits des jeunes filles et des femmes, mais aussi des droits des enfants.

Comme l'observe toutefois une étude précitée de l'INED, publiée en 2016, la mobilisation internationale ne s'est véritablement exprimée qu'à partir des années 1990 : « au sein même de l'ONU la reconnaissance des droits universels des femmes et du respect de leur intégrité s'est longtemps heurtée, d'une part aux principes de respect de la souveraineté des États, et d'autre part, aux principes de respect des traditions et transmissions familiales »74(*).

a) La montée en puissance progressive de la mobilisation internationale

La question de l'excision est présentée pour la première fois en 1958 par une résolution du Conseil économique et social de l'ONU comme un problème relevant de la communauté internationale ; le texte aborde aussi les préjudices qu'entraîne cette pratique, mais sans appeler cependant à une ferme condamnation de la part des États.

Le point de vue de l'OMS appelle un commentaire particulier. En 1959, cette institution ne s'est pas jugée compétente sur ces questions, considérant qu'il s'agissait d'un problème social et culturel plus que médical. L'ouverture d'une réflexion au sein de l'OMS sur les conséquences de l'excision sur la santé des femmes et des filles date de la fin des années 1970 : en 1977 est créé un groupe de travail sur « les pratiques traditionnelles ayant un effet sur la santé des femmes et des enfants » ; deux ans plus tard est mis en place un travail de recension des conséquences médicales de cette pratique75(*).

On observe également un changement de regard progressif au sein de la Conférence mondiale sur les femmes76(*). En 1980, lors de la conférence de Copenhague, s'exprime ainsi une nette opposition entre un point de vue tendant à voir dans ces pratiques un rituel de passage à l'âge adulte et une approche les considérant comme des pratiques néfastes. À Nairobi, en 1985, a commencé à émerger un « consensus plus large »77(*) sur la mise en cause des mutilations sexuelles féminines. Puis à Pékin en 1995 s'est exprimé un « réel consensus international en faveur de l'abolition des MGF »78(*).

b) L'engagement de l'ONU depuis les années 1990

Dès 1990, le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes adopte une recommandation79(*) sur l'excision où s'exprime sa préoccupation « de constater que certaines pratiques traditionnelles préjudiciables à la santé des femmes, comme l'excision, demeurent en usage », et qui souligne les graves conséquences de l'excision, « notamment sur le plan de la santé, pour les femmes et les enfants ». Ce texte appelle les gouvernements à « prendre des mesures appropriées et efficaces aux fins d'abolir la pratique de l'excision ». Parmi les vecteurs de la lutte contre ces pratiques, la recommandation mentionne la nécessité de disposer de données statistiques, de soutenir les organisations féminines qui oeuvrent contre ces mutilations, de mobiliser le secteur éducatif et d'agir dans le cadre des politiques de santé publique en mettant l'accent « sur la responsabilité particulière qui incombe au personnel sanitaire, y compris aux accoucheuses traditionnelles, d'expliquer les effets nuisibles de l'excision ». Le comité onusien engage également les États à faire intervenir le personnel politique, « les dirigeants religieux et les animateurs de collectivité, à tous les niveaux » pour sensibiliser l'opinion à la nécessité d'abolir l'excision.

En février 1994, une résolution de l'Assemblée générale des Nations unies80(*) a inscrit parmi les violences faites aux femmes les « mutilations génitales et autres pratiques traditionnelles préjudiciables à la femme » (article 2) et a engagé les États à « ne pas invoquer de considérations de coutume, de tradition ou de religion pour se soustraire à l'obligation de l'éliminer » (article 4). D'autres résolutions, en 1998 et 2001, ont complété ces prises de position, de même que des résolutions de la Commission des droits de la femme adoptées en 2007, 2008 et 2010.

Le programme d'action adopté à l'issue de la Conférence internationale des Nations unies sur la population et le développement, qui s'est tenue au Caire en 1994, se réfère à l'objectif d'abolition des mutilations génitales féminines et appelle les gouvernements à appuyer les ONG et les institutions religieuses qui luttent pour l'élimination de ces pratiques.

En 1997, l'Unicef, l'OMS et le Fonds des Nations unies pour la population (FNUAP) adoptent une déclaration commune sur la prévention et l'abandon des mutilations.

Il faut souligner que l'adoption de prises de positions internationales appelant les États à lutter contre les mutilations sexuelles féminines n'a été possible que grâce à la mobilisation des pays concernés. L'article 5 du Protocole de Maputo, adopté en 2003 dans le cadre de la Charte africaine des droits de l'homme par les chefs d'État de l'Union africaine, interdit et condamne explicitement ces mutilations. Lors de la table ronde du 8 février 2018, le Docteur Morissanda Kouyaté, expert auprès de l'ONU et Directeur exécutif du Comité interafricain sur les pratiques traditionnelles affectant la santé des femmes et des enfants, a fait observer que ce texte constituait « l'un des documents les plus avancés dans le domaine de la protection des droits des femmes ».

On notera que ce texte a été ratifié par trente-six États et signé par quinze autres. Dans le même esprit, on observera que l'Union interparlementaire africaine a, en 2005, appelé à l'adoption de lois visant à l'abandon de ces pratiques.

c) Le renforcement de la mobilisation internationale avec la création de la Journée internationale de tolérance zéro

En 2003, l'ONU renforce la mobilisation internationale contre ces pratiques en instaurant la Journée internationale de la tolérance zéro à l'égard des mutilations génitales féminines, organisée chaque année le 6 février.

Le Docteur Morissanda Kouyaté s'est félicité, lors de la table ronde du 8 février 2018, que « tous les 6 février, le monde vibre contre les mutilations génitales féminines »81(*).

La volonté d'accélérer un processus demeuré relativement lent s'est affirmée en 2007-2008, parallèlement à la prise de conscience du caractère mondial de pratiques longtemps considérées à tort comme concernant essentiellement l'Afrique, alors que des études récentes mettent en évidence leur existence dans des pays comme la Malaisie et l'Indonésie, comme cela a été précédemment relevé.

Depuis 2007, un programme mondial est mené conjointement par le Fonds des Nations unies pour l'enfance (Unicef) et le Fonds des Nations unies pour la population (FNUAP) pour « accélérer l'abandon des mutilations génitales féminines ». Pendant la première phase de mise en oeuvre de ce projet, entre 2008 et 2013, les efforts ont porté sur la formation de quelque 100 000 professionnels de santé à la prévention et aux soins. Selon la présentation de ce programme sur le site du FNUAP, plus de 20 000 leaders religieux ou chefs traditionnels ont, pendant la même période, effectué des déclarations publiques « désavouant les préceptes religieux imposant les pratiques de mutilations génitales féminines »82(*).

En février 2008, dix organismes onusiens, parmi lesquels le Haut-Commissariat aux droits de l'homme, publient une déclaration commune qualifiant les mutilations sexuelles féminines de violation des droits humains et appellent à « accélérer le changement » pour mettre fin à ces pratiques.

En 2012, une résolution de l'Assemblée générale s'inquiète de la persistance des mutilations « dans toutes les régions du monde », réaffirme les menaces sur la santé des filles et des femmes imputables aux mutilations génitales, « notamment sur les plans psychologique, sexuel et procréatif », rappelle leurs « conséquences obstétricales et néonatales néfastes », se déclare « préoccupée par l'augmentation avérée du nombre de cas où du personnel médical procède à des mutilations génitales féminines dans toutes les régions où cette pratique a cours » et exhorte les États à intensifier leurs efforts pour y mettre fin, notamment à partir de campagnes d'information « ciblant systématiquement le grand public, les professionnels concernés et les communautés »83(*).

Le 6 février 2015, Journée internationale de tolérance zéro à l'égard des mutilations génitales féminines, le secrétaire général de l'ONU affirme que « si tout le monde se mobilise - femmes, hommes et jeunes - il sera possible, en une génération, de mettre fin à une pratique qui affecte quelque 130 millions de filles et de femmes, dans les 29 pays pour lesquels nous disposons de statistiques ».

Parmi les 17 objectifs de développement durable (ODD) adoptés en septembre 2015, la cible 5-3 vise précisément à « éliminer toutes les pratiques préjudiciables, telles que le mariage des enfants, le mariage précoce ou forcé et la mutilation génitale féminine ».

Deux ans plus tard, le 6 février 2017, le secrétaire général de l'ONU fixe une perspective précise : « mettre un terme à ces pratiques d'ici 2030 ».

d) Un cadre juridique récent
(1) Au niveau international

On observe que les traités internationaux dont les signataires s'engagent à mettre fin à ces pratiques et à sanctionner leurs auteurs sont récents puisqu'ils datent du XXIe siècle.

Ainsi, la Convention internationale pour les droits de l'enfant de 1989 n'aborde-t-elle pas les mutilations sexuelles féminines en tant que telles, même si elle engage les États, à l'article 24-3, à « prendre toutes les mesures efficaces appropriées en vue d'abolir les pratiques traditionnelles préjudiciables à la santé des enfants ».

En revanche, la Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, dite convention d'Istanbul, adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe le 7 avril 2011 et entrée en vigueur le 1er août 2014, comporte un article qui concerne spécifiquement les mutilations sexuelles féminines : « Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour ériger en infractions pénales, lorsqu'ils sont commis intentionnellement :

a) l'excision, l'infibulation ou toute autre mutilation de la totalité ou partie des labia majora, labia minora ou clitoris d'une femme ;

b) le fait de contraindre une femme à subir tout acte énuméré au point a ou de lui fournir les moyens à cette fin ;

c) le fait d'inciter ou de contraindre une fille à subir tout acte énuméré au point a ou de lui fournir les moyens à cette fin » (article 38).

Ainsi que l'a rappelé Maryvonne Blondin, co-rapporteure, lors de la table ronde du 8 février 2018, sur les 47 pays signataires de la convention d'Istanbul, tous à ce jour ne l'ont pas ratifiée. La France y a procédé en juillet 2014. Maryvonne Blondin a jugé regrettable que des arguments tels que la tradition, notamment religieuse, puissent s'opposer dans certains pays à la ratification de cette convention, qui fait référence à toutes les violences subies par les femmes84(*).

La délégation salue l'importance de la convention d'Istanbul dans la lutte contre les violences faites aux femmes, se félicite que ce texte engage très explicitement les États à ériger les mutilations sexuelles féminines en infractions pénales et appelle tous les pays du Conseil de l'Europe qui n'y auraient pas encore procédé, à une ratification rapide de ce texte essentiel pour la protection des femmes.

(2) Au niveau national

Selon le rapport de l'INED précité85(*), des lois relatives aux mutilations génitales féminines ont été adoptées dans 25 pays parmi les 30 pays les plus concernés86(*). Les mesures les plus anciennes ont été votées en 1965 en Guinée et en 1966 en République centrafricaine. Dans quinze de ces pays, ces législations sont plus récentes puisqu'elles datent des années 2000-201087(*).

La France a été le premier pays occidental à pénaliser la pratique des mutilations sexuelles féminines (en 1979) ; puis la Suède (en 1982) et le Royaume-Uni (en 1985) ont adopté des législations contraignantes. Ainsi que le relève le rapport précité de l'INED de 2016, « les pays d'Amérique du Nord, l'Australie et la Norvège ont légiféré dans les années 1990 et les autres pays européens au cours de la décennie 2000 »88(*).

Le rapport précité de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe observe que des pays membres du Conseil de l'Europe ont introduit dans leur code pénal une infraction spécifique relative aux mutilations « sans attendre d'avoir ratifié la convention d'Istanbul » : Allemagne, Autriche, Belgique, Croatie, Chypre, Danemark, Espagne, Irlande, Italie, Malte, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Royaume-Uni, Suède et Suisse. D'autres pays comme la France ont fait le choix de faire reposer la pénalisation des mutilations sur des dispositions pénales générales (dommages corporels, blessures volontaires, violences ayant entraîné la mort, une infirmité permanente ou une mutilation).

Toutefois, comme le déplore le rapport précité de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, « la criminalisation de cette pratique ne se traduit pas en poursuites et condamnations pénales ». Parmi les raisons susceptibles d'expliquer ce « faible taux de poursuites et de sanctions », ce document évoque la rareté des plaintes, « en raison notamment de la difficulté de dénoncer ses propres parents », la difficulté d'identifier les auteurs quand ces mutilations ont été effectuées à l'étranger, la « pression sociale » et la jeunesse des victimes.

Ainsi, alors que le Royaume-Uni s'est, dès 1985, doté d'une législation réprimant spécifiquement les mutilations sexuelles féminines, renforcée d'ailleurs en 2003 puis en 2015, des poursuites contre les responsables de telles pratiques n'y ont été engagées qu'en 2014 (cas d'un médecin ayant procédé à une nouvelle infibulation après un accouchement).

Selon la commission sur l'égalité et la non-discrimination de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, « Au sein de l'Union européenne, jusqu'en février 2012, seuls 41 cas ont été portés devant les tribunaux, principalement en France (29 cas) ».

Ainsi que le présent rapport le précise ci-après, la France oppose une réponse pénale rigoureuse aux mutilations sexuelles féminines, mais il a fallu l'émotion suscitée par le décès de petites filles, en 1982, pour que ce qui était jusqu'alors considéré comme une pratique culturelle soit qualifié de crime.

2. La lutte contre les mutilations sexuelles féminines, une exigence européenne
a) La mobilisation de l'Union européenne
(1) Les résolutions du Parlement européen

Diverses résolutions du Parlement européen constituent autant de positions fermes et solennelles des eurodéputés contre les mutilations sexuelles féminines.

La résolution du 24 mars 2009 sur la « Lutte contre les mutilations sexuelles féminines pratiquées dans l'Union européenne » appelle à la « condamnation la plus catégorique » des « mutilations sexuelles imposées aux petites filles », qui constituent une « atteinte manifeste à la réglementation internationale et nationale concernant la protection de l'enfant et de ses droits ». Les eurodéputés appellent les États membres à se doter de statistiques harmonisées afin d'évaluer le nombre de femmes mutilées et le nombre de femmes exposées à ce risque. La résolution invite la Commission et les États membres à élaborer une politique globale et des plans d'action pour éliminer ces pratiques sur le territoire de l'Union.

La résolution du 14 juin 2012 sur l'« Élimination de la mutilation génitale féminine » renvoie aux travaux de l'ONU précédemment exposés. Elle qualifie ces pratiques de « violation des droits de l'homme [et] des droits de l'enfant » et de « maltraitance irréparable » aux « conséquences irréversibles » ; elle souligne combien les phénomènes de migration rendent incertaines les statistiques dans ce domaine. Elle demande aux États membres de sanctionner efficacement les auteurs de ces pratiques et d'adopter des mesures de prévention. Elle estime que la lutte contre ces mutilations a vocation à s'inscrire « dans le cadre d'une stratégie globale de lutte contre la violence à l'égard des femmes ».

La résolution adoptée lors de la Journée de tolérance zéro de 2014 et intitulée « Vers l'éradication des mutilations génitales féminines » poursuit la dénonciation de ces pratiques dans la logique du texte de 2012 en rappelant que ces mutilations constituent une « violation [des] droits fondamentaux », qu'elles relèvent des violences faites aux femmes et aux filles et que la lutte contre ces pratiques doit de ce fait relever d'une « approche générale et cohérente de la lutte contre la violence à l'égard des femmes ».

Les eurodéputés qualifient de surcroît ces mutilations de pratique « cruelle » et « brutale » et les jugent « contraires à la valeur fondatrice européenne d'égalité entre les femmes et les hommes ». Ils estiment que « les valeurs culturelles et traditionnelles ne peuvent en aucun cas servir de prétexte à la pratique des MGF sur des enfants, des jeunes filles ou des femmes ».

La Résolution sur la tolérance zéro à l'égard des mutilations génitales féminines, adoptée par Parlement européen le 7 février 201889(*), rappelle les « progrès accomplis, bien que de façon inégale, au cours des trente dernières années », tout en exprimant la crainte que ces évolutions favorables soient compromises par la croissance démographique.

Les eurodéputés constatent l'influence, sur le maintien de ces pratiques :

- de la « communauté locale, [...] souvent le principal facteur déterminant qui pousse les parents à faire mutiler leurs filles » ;

- de la religion, dans de nombreuses communautés qui pratiquent la mutilation : la résolution appelle donc les « chefs religieux » à participer à la lutte contre les mutilations sexuelles féminines.

Ils insistent sur l'importance d'actions locales visant à améliorer la condition des femmes dans les pays concernés par l'accès de toutes les filles à l'école et par l'émancipation économique des femmes.

La résolution du 7 février 2018 souligne donc l'importance d'actions de sensibilisation pour prévenir ce fléau, souvent plus efficaces selon les eurodéputés que des poursuites judiciaires, et inversement note la complexité des mesures de sanction car les « coupables et les complices sont souvent des parents de la victime ». La résolution du Parlement européen relève à cet égard l'« apparente inefficacité [du] droit pénal, étant donné qu'il n'y a eu, dans l'Union, qu'une poignée d'affaires portées devant la justice » et insiste sur le fait que le « droit pénal et les formations ciblées doivent aller de pair avec les efforts de sensibilisation » mis en oeuvre dans un esprit préventif.

Le Parlement européen « déplore la médicalisation croissante de la pratique dans certains pays » et invite les États membres de l'Union européenne à « proscrire explicitement la médicalisation des mutilations génitales féminines tout en sensibilisant le personnel médical à ce problème ».

Il insiste également sur la nécessité d'inscrire la lutte contre les mutilations dans une politique globale en demandant à la Commission et aux États membres d'« intégrer la prévention des mutilations génitales féminines dans tous les secteurs, en particulier dans ceux de la santé, santé sexuelle et génésique comprise, du travail social, de l'asile, de l'éducation, éducation sexuelle comprise, des forces de l'ordre, de la justice, de la protection de l'enfance, des médias et de la communication ».

(2) L'initiative Spotlight

En 2017, l'Union européenne et l'ONU ont mis en place une nouvelle action mondiale pour éliminer les violences à l'égard des femmes : l'initiative Spotlight, qui, en cohérence avec le Programme de développement durable à l'horizon 2030, inscrit la lutte contre les mutilations génitales féminines dans l'ensemble des violences faites aux femmes.

Le programme Spotlight, auquel l'Union européenne a attribué un premier versement de 500 millions d'euros et dont elle semble devoir être le principal contributeur, s'appuie sur le constat que « la violence à l'égard des femmes et des filles constitue l'une des violations des droits de l'homme les plus répandues, les plus persistantes et les plus dévastatrices dans le monde »90(*).

b) La dénonciation des mutilations sexuelles féminines : un engagement de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe

L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) a adopté deux recommandations, en 2001 et 2016, portant spécifiquement sur les mutilations sexuelles féminines91(*).

Par sa résolution de 200192(*), l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe « fait sienne la position [des institutions onusiennes] qui retiennent la qualification de torture pour les mutilations sexuelles et en demandent l'interdiction ». Elle « proclame la prééminence, sur les coutumes et sur les traditions, des principes universels du respect de la personne, de son droit inaliénable de disposer d'elle-même et de la pleine égalité entre les hommes et les femmes ». Elle se réfère non seulement aux conséquences graves de ces mutilations sur la santé des victimes, mentionnant notamment le risque de contamination par le virus du Sida, mais condamne aussi des pratiques liées à ces mutilations : mariages forcés et « tests de virginité ».

Parmi les conséquences que tire l'APCE de sa condamnation des mutilations sexuelles féminines, relevons l'engagement de cette assemblée en faveur :

- de campagnes d'information et de sensibilisation pour les personnels de santé et les « groupes de réfugiés » ;

- de cours d'éducation sexuelle dans les écoles ;

- et de la répression des auteurs et complices, « y compris les parents et le personnel de santé ».

La résolution adoptée en 201693(*) insiste sur la prévention, qui doit cibler « tous les acteurs concernés » : organisations de terrain, services sociaux et éducatifs, police, justice, professionnels de santé, sans oublier les « communautés qui pratiquent » ces mutilations.

Ce texte montre par ailleurs une sensibilité particulière à l'égard du lien entre les mutilations et la question des réfugiés : il appelle les États à promouvoir la formation à la détection des mutilations sexuelles féminines des travailleurs sociaux « travaillant dans les centres d'accueil pour demandeurs d'asile » et à reconnaître le risque de subir une mutilation comme persécution au sens de la convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés.

La résolution de 2016 invite les États à prendre « toutes les mesures nécessaires pour empêcher que les filles subissent une mutilation génitale à l'occasion de voyages dans les pays d'origine de leurs parents » et, à cette fin, à « renforcer la coopération judiciaire et policière internationale ».

3. L'éradication de ces pratiques à l'échéance de 2030 : un objectif crédible ?

On ne peut que saluer l'objectif consistant à parvenir à la suppression des mutilations sexuelles féminines en 2030, inscrit à l'agenda de l'ONU depuis 2017.

Certes, la diminution de la prévalence, attestée par les statistiques, peut constituer un signal positif susceptible d'autoriser un certain optimisme.

Cet optimisme doit toutefois être relativisé, comme l'a relevé le Docteur Morissanda Kouyaté lors de la table ronde du 8 février 2018 :

« En 1984, nous avons affirmé notre volonté de mettre fin aux mutilations génitales féminines. En 2000, on recensait 32 millions de filles excisées ; nous avons de ce fait sensibilisé les Nations unies à la nécessité d'éradiquer ce fléau des mutilations génitales féminines dans le cadre de la définition des Objectifs du millénaire pour le développement. En 2015, 30 millions de filles de plus avaient été excisées, de sorte que les Nations unies ont reporté à 2030 l'objectif de l'élimination de ces pratiques. Encore quinze autres années ! Cela signifie que 30 millions de filles seront encore excisées d'ici là. Si on continue comme cela, en 2030, on reportera encore cet objectif à 2045. Cela ne finira jamais ! »94(*).

Décaler dans le temps l'objectif d'éradication de ces pratiques revient donc à admettre que des millions de filles et femmes dans le monde subissent encore ces mutilations.

Du reste, l'ONU elle-même reconnaît la fragilité de cet objectif. Le secrétaire général de l'ONU notait ainsi, le 6 février 2018, qu'« en l'absence d'une action concentrée et rapide, [le nombre de victimes] pourrait augmenter de trois millions par an d'ici à 2030 » : les progrès atteints dans plusieurs pays par la volonté politique « ne suffisent pas devant le rythme de la croissance démographique ».

On observe donc, plus de dix ans après les premières prises de positions officielles contre l'excision, une stabilité des éléments du plaidoyer contre les mutilations sexuelles, comme si l'on en était toujours à prôner la prévention et la sensibilisation pour mettre en échec un fléau qui perdure sur fond de croissance démographique et de résistance des pratiques traditionnelles.

En dépit des incertitudes qui pèsent sur la capacité de la communauté internationale à mettre fin aux mutilations sexuelles féminines, il est indispensable de soutenir fermement l'objectif d'éradication totale de ces pratiques.

La délégation souligne l'importance de la Journée internationale de tolérance zéro pour la lutte contre les mutilations sexuelles féminines. Elle soutient l'objectif d'éradication de ces pratiques à l'échéance de 2030. Elle salue l'engagement de l'ONU, du Parlement européen et de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe contre les mutilations sexuelles féminines et se félicite de la détermination de ces institutions à considérer que ces pratiques ne sauraient être justifiées par la tradition culturelle ou religieuse.


* 74 Armelle Andro, Marie Lesclingand, « Les mutilations génitales féminines - état des lieux et des connaissance », Population 2016/2 (Vol. 71), p. 233.

* 75 Source : Armelle Andro, Marie Lesclingand, « Les mutilations génitales féminines - état des lieux et des connaissance », Population 2016/2 (Vol. 71), p. 231.

* 76 Les Nations unies ont organisé quatre conférences mondiales sur les femmes : en 1975 au Mexique, en 1980 à Copenhague, en 1985 à Nairobi et en 1995 à Pékin.

* 77 Source : Armelle Andro, Marie Lesclingand, « Les mutilations génitales féminines - état des lieux et des connaissance », Population 2016/2 (Vol. 71), p. 232.

* 78 Fatou Sow, « Mutilations sexuelles féminines et droits humains en Afrique », Clio. Histoire, femmes et sociétés, 6/1997, 1er novembre 1997.

* 79 Recommandation générale N° 14 (neuvième session, 1990).

* 80 Déclaration sur l'élimination de la violence à l'égard des femmes, 48/104, février 1994.

* 81 Voir en annexe le compte rendu de cette table ronde.

* 82 http://www.unfpa.org/fr/programme-commun-de-lutte-contre-la-mutilation-g%C3%A9nitale-f%C3%A9minine-et-lexcision

* 83 Intensification de l'action mondiale visant à éliminer les mutilations génitales féminines, 67/146, décembre 2012.

* 84 À ce jour, parmi les membres du Conseil de l'Europe, l'Azerbaïdjan et la Fédération de Russie n'ont ni signé ni ratifié cette convention. Les États qui, l'ayant signée, ne l'ont pas encore ratifiée, sont l'Arménie, la Bulgarie, la Croatie, la Grèce, la Hongrie, l'Irlande, la Lettonie, le Liechtenstein, la Lituanie, le Luxembourg, la Moldavie, la République tchèque, la Slovaquie, le Royaume-Uni et l'Ukraine. L'Union européenne a signé la convention mais ne l'a pas encore ratifiée. Les États ayant ratifié cette convention sont, outre la France : l'Albanie, l'Allemagne, Andorre, l'Autriche, la Belgique, la Bosnie-Herzégovine, Chypre, le Danemark, l'Espagne, l'Estonie, la Finlande, la Géorgie, l'Islande, l'Italie, l'ex-République yougoslave de Macédoine, Malte, Monaco, le Monténégro, la Norvège, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, Saint-Marin, la Serbie, la Slovénie, la Suède, la Suisse, la Turquie.

Source : https://www.coe.int/fr/web/conventions/full-list/-/conventions/treaty/210/signatures, site du Conseil de l'Europe, 9 mai 2018.

* 85 Armelle Andro, Marie Lesclingand, « Les mutilations génitales féminines - état des lieux et des connaissance », Population 2016/2 (Vol. 71), p. 296.

* 86 Dans les pays suivants, selon la même source (p. 296), aucune loi n'a été votée : Cameroun, Gambie, Indonésie, Liberia, Mali.

* 87 Le rapport précité de l'INED de 2016 rappelle, à partir d'une source de l'Unicef, le calendrier d'adoption de législations interdisant ou restreignant les mutilations sexuelles féminines. 1965 : Guinée ; 1966 : République centrafricaine ; 1994 : Ghana ; 1995 : Djibouti ; 1996 : Burkina-Faso ; 1998 : Côte d'Ivoire, Tanzanie, Togo ; 1999 : Nigeria, Sénégal ; 2001 : Kenya, Yémen ; 2003 : Bénin, Niger, Tchad ; 2004 : Éthiopie ; 2005 : Mauritanie ; 2007 : Érythrée ;  2008 : Égypte, Soudan ; 2010 : Ouganda ; 2011 : Guinée-Bissau, Irak ; 2012 : Somalie ; 2015 : Sierra-Leone.

* 88 Armelle Andro, Marie Lesclingand, « Les mutilations génitales féminines - état des lieux et des connaissance », Population 2016/2 (Vol. 71), p. 234.

* 89 2017/2936 (RSP).

* 90 http://www.un.org/fr/spotlight-initiative/

* 91 Une résolution de 2013 (Résolution 1952, 1er octobre 2013), intitulée « Le droit des enfants à l'intégrité physique » vise tant les mutilations génitales féminines que les « opérations précoces sur les enfants intersexes », sujet auquel la délégation a consacré un rapport d'information en février 2017 (Maryvonne Blondin, Corinne Bouchoux, Variations du développement sexuel : lever un tabou, lutter contre la stigmatisation et les exclusions, n° 441, 2016-2017), les pratiques telles que les piercings, tatouages ou opérations de chirurgie plastique auxquelles « les enfants sont parfois soumis ou contraints » ainsi que « la circoncision de jeunes garçons pour des motifs religieux » : on observe toutefois que le rapport adopté trois ans plus tard, en septembre 2016, par la commission sur l'égalité et la non-discrimination de l'APCE écarte tout parallèle entre la circoncision masculine et la mutilation génitale féminine (alinéa 16).

* 92 Résolution 1247 (2001), 22 mai 2001.

* 93 Résolution 2135 (2016), 13 octobre 2016.

* 94 Voir en annexe le compte rendu de cette table ronde.