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Bilan annuel de l'application des lois au 31 mars 2019

4 juin 2019 : Bilan annuel de l'application des lois au 31 mars 2019 ( rapport d'information )

PREMIÈRE PARTIE : SYNTHÈSE DU BILAN DE L'APPLICATION DES LOIS

I. LES PRINCIPALES DONNÉES DE LA SESSION 2017-2018

Lors de la session ordinaire et des deux sessions extraordinaires 2017-2018, le Parlement a voté 41 lois, hors conventions internationales. Ce chiffre est en diminution par rapport à la session parlementaire 2016-2017 (46), alors même que celle-ci avait été marquée par une interruption des travaux parlementaires entre la fin février et le début juillet 2017 en raison des élections présidentielle puis législatives, et une absence de séance publique en septembre 2017 en raison des élections sénatoriales.

Le tableau ci-dessous reprend les principaux indicateurs de la mise en application des lois votées entre le 1er octobre 2017 et le 30 septembre 2018.

Nombre de lois votées, hors conventions internationales

41 (-5)

Taux d'application des lois de la XVème législature

79 %

Taux d'application des lois votées lors de la session parlementaire 2016-2017

78 % (+ 5 points)

Nombre de rapports demandés au Gouvernement lors de la session 2017-2018

112

Nombre de rapports demandés au Gouvernement lors de la session 2017-2018 dont la date d'échéance est passé

50

Pourcentage des rapports remis demandés lors de la session 2017-2018 dont la date d'échéance est passée

54 %

Pourcentage de remise des rapports de « l'article 67 » des lois votées lors de la session 2017-2018

36 %

De manière générale, votre rapporteure constate une amélioration de la prise des textes réglementaires ces dernières années. Ainsi, le taux d'application calculé au 31 mars de l'année n des lois votées lors de la session précédente est passé de 65% en 2014 à 78% aujourd'hui, témoignant de la forte mobilisation du Gouvernement pour prendre ces textes.

Ce taux passe à 86 % si l'on exclut les mesures portant sur des articles dont l'entrée en vigueur est différée. Mais, et bien que l'essentiel soit que les textes réglementaires soient prêts au moment de l'entrée en vigueur de l'article concerné, votre rapporteure estime que le respect du délai de prise dans les six mois est important, et dans le cas présent, peut permettre au législateur de faire d'éventuelles remarques sur les décrets d'application, s'il estime que ceux-ci ne sont pas totalement conformes à sa volonté.

A. UN NOMBRE FAIBLE DE LOIS D'ORIGINE SÉNATORIALE

Lors de la session parlementaire, hors conventions internationales, le législateur a voté 29 lois issues d'un projet de loi et 12 lois issues d'une proposition de loi. Si votre rapporteure constate la diminution du pourcentage de lois d'origine parlementaire - 29,2% - elle note surtout le faible nombre de lois d'origine sénatoriale : 2 sur les 12 propositions de lois devenues lois, soit à peine 16,7%. Ce taux est le plus bas de ces cinq dernières années.

Origine des lois depuis 5 ans

Session

2013-2014

2014-2015

2015-2016

2016-2017

2017-2018

propositions de loi adoptées

27

12

30

21

12

Dont d'origine sénatoriale

9

6

12

9

2

% de lois d'origine sénatoriale dans les propositions de lois adoptées

33,3 %

50 %

40 %

42,9 %

16,7 %

Projets de loi adoptés

66

41

56

48

41

% de propositions de loi dans les lois votées lors de la session

40,9 %

29.2 %

53,6 %

43,8 %

29,2 %

Source : Rapports annuels de la séance plénière et de l'activité du Sénat - site internet du Sénat

Comme le souligne M. Philippe Bas, président de la commission des lois, « non seulement les propositions de loi que le Sénat adopte sont très rarement inscrites à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, mais il y a même des cas où des députés déposent des propositions de loi à l'Assemblée nationale en reprenant des textes que nous avons adoptés, voire déposent des propositions de loi sur les collectivités territoriales suscitées par le Gouvernement, plutôt que d'inscrire à leur ordre du jour le texte transmis. Cela a encore récemment été le cas lors de l'examen de la loi sur l'exercice des compétences « eau et assainissement » par les communes et leurs groupements. Susciter une proposition de loi dans ces conditions constitue un détournement des règles, puisque l'article 39 de notre Constitution prévoit que les projets de loi relatifs à l'organisation des collectivités territoriales doivent être déposés en premier lieu au Sénat »1(*).

Votre rapporteure relève avec intérêt, et dans la perspective des débats sur la future révision constitutionnelle, la proposition faite par ses collègues Jean-Pierre Sueur et Philippe Bas, lors de l'examen par la commission des lois du bilan de l'application des lois relevant de sa compétence « de rendre obligatoire, dans l'année, l'inscription à l'ordre du jour des propositions de loi adoptées par l'autre assemblée »2(*).


* 1 Compte-rendu de la réunion de la commission des lois du 10 avril 2019.

* 2 Compte-rendu de la réunion de la commission des lois du 10 avril 2019.