Allez au contenu, Allez à la navigation

Bilan annuel de l'application des lois au 31 mars 2019

4 juin 2019 : Bilan annuel de l'application des lois au 31 mars 2019 ( rapport d'information )

COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES

Pages

COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES : SUIVI DES POSITIONS EUROPÉENNES DU SÉNAT ADOPTÉES ENTRE 1ER OCTOBRE 2017 ET LE 30 SEPTEMBRE 2018 525

I. LE SUIVI STATISTIQUE DES RÉSOLUTIONS EUROPÉENNES ET DES AVIS POLITIQUES DU SÉNAT 525

II. DES TEXTES EUROPÉENS PRENANT LARGEMENT EN COMPTE LES POSITIONS DU SÉNAT 526

III. UN DIALOGUE POLITIQUE AVEC LA COMMISSION EUROPÉENNE DÉSORMAIS BIEN ÉTABLI, QUI RESTE NÉANMOINS PERFECTIBLE 527

IV. LE CONTRÔLE DU PRINCIPE DE SUBSIDIARITÉ : DES AMÉLIORATIONS QUI RESTENT À PÉRENNISER 527

COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES : SUIVI DES POSITIONS EUROPÉENNES DU SÉNAT ADOPTÉES ENTRE 1ER OCTOBRE 2017 ET LE 30 SEPTEMBRE 2018

La commission des affaires européennes a publié un rapport d'information314(*) sur le suivi des positions européennes du Sénat adoptées entre le 1er octobre 2017 et le 30 septembre 2018. Savoir ce qu'il advient des résolutions européennes, des avis motivés et des avis politiques est essentiel dans un contexte où la construction européenne est sujette à une profonde remise en cause politique.

I. LE SUIVI STATISTIQUE DES RÉSOLUTIONS EUROPÉENNES ET DES AVIS POLITIQUES DU SÉNAT

Au cours de cette période, 18 résolutions européennes ont été adoptées par le Sénat. Ces dernières ont porté sur des thèmes relativement divers :

- thèmes institutionnels et juridiques : révision du règlement comitologie, réforme de l'initiative citoyenne européenne, programme de travail de la Commission européenne pour 2018, protection européenne des lanceurs d'alerte, mécanisme de protection civile de l'Union européenne ;

- thèmes économiques : filtrage des investissements directs étrangers dans l'Union européenne, préservation de la politique agricole commune, demande de renégociation du règlement relatif au Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), règlement relatif aux produits cosmétiques, calculateur à haute performance ;

- thèmes commerciaux : directives de négociations sur les accords de libre-échange avec l'Australie et la Nouvelle-Zélande, accord de libre-échange entre l'Union européenne et le Mercosur ;

- thèmes sociaux : convergence sociale dans l'Union européenne, politique régionale ambitieuse au service de la cohésion territoriale, détachement des travailleurs ;

- thèmes numériques : contrats de vente de biens, passage au numérique des entreprises européennes, cyber sécurité en Europe.

 

2017 - 2018

2016 - 2017

2015 - 2016

2014 - 2015

Nombre de résolutions européennes

18

18

18

12

Nombre d'avis politiques transmis à la Commission européenne

13

21

18

6

Par ailleurs, sur cette même période, la commission des affaires européennes a adressé 13 avis politiques à la Commission européenne au titre du dialogue politique. Si la Commission a apporté une réponse à chacun de ces avis politiques, le respect du délai de trois mois dont elle dispose pour répondre n'a cessé de se dégrader.


* 314 Rapport d'information n°372 (2018-2019) de M. Jean Bizet, président de la commission des affaires européennes, Le Sénat entendu à Bruxelles : suivi des positions européennes du Senat adoptées entre le 1er octobre 2017 et le 30 septembre 2018.