II. DES TEXTES EUROPÉENS PRENANT LARGEMENT EN COMPTE LES POSITIONS DU SÉNAT
• Rappel sur les propositions de résolution européenne
L'article 88-4 de la Constitution permet au Sénat de voter des résolutions sur les textes européens avant qu'ils ne soient adoptés par les institutions européennes. La commission des affaires européennes a pour rôle d'examiner les projets d'acte de l'Union afin de déterminer ceux qui ont un enjeu important. Sur ces derniers, le Sénat peut aussi, par une résolution européenne, prendre position sur un texte à l'intention du Gouvernement en lui indiquant les objectifs à poursuivre pour la négociation de ces textes au sein du Conseil. Du 1er octobre 2017 au 30 septembre 2018, la commission des affaires européennes a été saisie de 1088 textes européens.
• Les suites données aux résolutions européennes du Sénat
Les suites données aux résolutions européennes peuvent varier selon la nature du texte sur lequel elles portent, selon la valorisation qu'en fait le Gouvernement au Conseil et selon les positions des autres États membres dans les négociations au Conseil.
Dans la grande majorité des cas - 10 sur 18 -, les résolutions européennes du Sénat ont été prises en compte. Il s'agit des résolutions portant sur : le règlement comitologie établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution de la Commission ; le filtrage des investissements directs étrangers dans l'Union européenne lorsque ces derniers sont susceptibles de menacer l'ordre public ou la sécurité ; les directives de négociations des accords de libre-échange avec l'Australie et la Nouvelle Zélande, d'une part, et entre l'Union européenne et le Mercosur, d'autre part ; la cyber sécurité en Europe ; le détachement des travailleurs ; la protection des lanceurs d'alerte ; la résolution portant sur le règlement relatif aux produits cosmétiques ; le mécanisme de protection civile de l'Union européenne ; le calculateur à haute performance.
Dans plus d'un quart des cas, les résolutions européennes du Sénat n'ont été que partiellement suivies, en général en raison de divisions au Conseil ayant conduit à des compromis éloignés des positions sénatoriales. Il s'agit de la résolution portant sur : le programme de travail de la Commission européenne pour 2018 ; la réforme de l'initiative citoyenne européenne ; la régulation des objets connectés ; la convergence sociale dans l'Union européenne ; la politique régionale au service de la cohésion territoriale.
Au total, seul un nombre limité de résolutions européennes n'ont reçu à ce jour aucune suite effective, ou quasiment aucune. Il s'agit des résolutions sur : les contrats de vente de biens ; la préservation de la politique agricole commune ; la demande de renégociation du règlement FEADER.