Allez au contenu, Allez à la navigation

Bilan annuel de l'application des lois au 31 mars 2019

4 juin 2019 : Bilan annuel de l'application des lois au 31 mars 2019 ( rapport d'information )

II. LE SUIVI ET LE CONTRÔLE DE LA MISE EN APPLICATION DES LOIS

A. LES RAPPORTS AU PARLEMENT : UN ENGAGEMENT INSUFFISAMMENT RESPECTÉ

1. La publication des rapports de l'article 67

L'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit dispose qu'« à l'issue d'un délai de six mois suivant la date d'entrée en vigueur d'une loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la mise en application de cette loi ».

L'article précise en outre que « ce rapport mentionne les textes réglementaires publiés et les circulaires édictées pour la mise en oeuvre de ladite loi, ainsi que, le cas échéant, les dispositions de celle-ci qui n'ont pas fait l'objet des textes d'application nécessaires et en indique les motifs ».

Au cours de l'année parlementaire 2017-2018, aucun rapport du Gouvernement au Parlement dans les conditions prévues à l'article 67, n'est paru dans les secteurs de compétence de la commission.

Le Gouvernement a simplement fait parvenir au Sénat le 19 mars 2018 un tableau de programmation des mesures d'application de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants, équivalent des échéanciers de mise en application des lois promulguées mis en ligne sur le site Legifrance. Ce type de document ne remplit pas toutefois la même finalité que les rapports qui devraient être transmis sur le fondement de l'article 67.

2. La publication des rapports demandés au Gouvernement

Le dépôt des rapports uniques - pour les lois récentes comme pour les plus anciennes - laisse toujours apparaître un retard, les gouvernements successifs ne manifestant que peu de volonté à cet égard.

Le nombre de dispositions imposant le dépôt d'un rapport est relativement faible en ce qui concerne les lois promulguées au cours de la XVe législature : seules trois demandes de rapports sont à dénombrer. Outre le fait que celle-ci ne couvre qu'une période à peine supérieure à un an, on peut également y voir un effet de la volonté de la commission de la culture et du Sénat, de manière générale, de limiter les demandes de rapport, qui conduisent à insérer dans la loi des dispositions dépourvues de tout caractère normatif.

Dans le cadre des lois adoptées lors de la XIVe législature, le nombre de rapports en attente de parution s'élève à dix-neuf. Sur cette période, seulement 13 rapports ont été transmis.

Est paru au cours de la session 2017-2018, le rapport du Gouvernement sur la situation des arts visuels, conformément à l'article 45 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine. Sa transmission est intervenue dix-huit mois après l'expiration du délai prévu par la loi (six mois après promulgation de la loi).

3. La transmission des rapports périodiques

Un certain nombre de rapports périodiques ont été remis au Parlement au cours de la session écoulée.

· Ainsi, conformément à l'article 5 de la loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée, le montant et l'utilisation des sommes provenant de la rémunération pour copie privée font l'objet, chaque année, d'un rapport des sociétés de perception et de répartition des droits au ministre chargé de la culture et aux commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat.

· En outre, conformément à l'article 33 de la loi n° 2013-595 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, le Conseil national d'évaluation du système scolaire (CNESCO) a remis au Parlement le 29 janvier 2018 son rapport d'activité pour 2017.

· Le rapport annuel du conseil supérieur de l'Agence France-Presse sur la situation économique, financière et sociale de l'agence a été transmis au Parlement le 21 juillet 2018, conformément à l'article 12 de la loi n°2015-433 du 18 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse.

· Le Comité éthique et scientifique de la plateforme Parcoursup a remis son premier rapport au Parlement le 16 janvier 2019. Celui-ci fait le bilan de la première campagne d'inscription sur Parcoursup et suggère un certain nombre de recommandations. Il contient également un avis du comité sur l'algorithme national et un avis sur le projet d'arrêté (publié le 23 novembre 2018) créant un fichier de données personnelles de lycéens et d'étudiants, baptisé « Orisup ». Orisup doit faciliter les travaux scientifiques, en particulier ceux destinés à évaluer la politique d'orientation dans l'enseignement supérieur.

· Enfin, le 12 mars 2018, le rapport au Parlement sur l'emploi de la langue française a été remis conformément à la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française. Il dresse comme chaque année, un état de la situation du français sur le plan national et en particulier un bilan de l'application du cadre légal. Il apporte par ailleurs un éclairage sur la présence du français dans les organisations internationales.