B. LE BILAN DES LÉGISLATURES ANTÉRIEURES
• Près de 90 % des lois promulguées au cours de la XIV e législature , soit du 20 juin 2012 au 19 juin 2017, sont d'application directe ou sont mises en application. Deux lois restent en attente de décrets d'application.
État de mise en application des lois
promulguées
au cours de la XIV
e
législature (juin
2012 - juin 2017)
|
Lois promulguées |
Lois d'application directe |
Lois mises en application |
Lois partiellement mises en application |
Lois non mises en application |
|
19 |
8 |
9 |
2 |
0 |
|
100 % |
42,1% |
47,4% |
10,5% |
0 % |
S'agissant des onze lois prévoyant la parution de textes réglementaires pour être mises en application, 26 % des décrets d'application ont été publiés en moins de six mois, 50 % entre six mois et un an, 20 % entre un et deux ans et 4 % au bout de plus de deux ans. Ainsi, depuis le début de la XIV e législature, 76 % des mesures réglementaires prévues sont parues dans un délai de moins de douze mois .
• Toutes les lois promulguées au cours de la XIII e législature , soit du 20 juin 2007 au 19 juin 2012, étaient d'application directe ou sont mises en application , les lois d'application directe représentant à elles seules plus du quart du total. 64 % des mesures réglementaires prévues ont été prises dans un délai de moins de douze mois . Les 86 dispositions attendues ont été publiées.
État de mise en application des lois
promulguées
au cours de la XIII
e
législature (juin
2007 - juin 2012)
|
Lois promulguées |
Lois d'application directe |
Lois mises en application |
Lois partiellement mises en application |
Lois non mises en application |
|
25 |
7 |
18 |
0 |
0 |
|
100 % |
28 % |
72 % |
0 % |
0 % |
Concernant la XII e législature, sur les 85 dispositions qui prévoyaient un texte réglementaire, 75 sont mises en application et 8 mesures restent à prendre 147 ( * ) .
État de mise en application des lois
promulguées
au cours de la XII
e
législature
(
juin 2002 - juin 2007
)
|
Lois promulguées |
Lois d'application directe |
Lois mises en application |
Lois partiellement mises en application |
Lois non mises en application |
|
17 |
4 |
11 |
2 |
0 |
|
100 % |
23 % |
65 % |
12 % |
0 % |
• Le constat relatif à une application plus prompte des lois récentes formulé lors des rapports précédents peut être reconduit une nouvelle fois. Le délai moyen de mise en application est ainsi passé de près de neuf mois lors de la XIVe législature à un peu moins de cinq mois depuis les débuts de la XVe législature. Avant le début de la XIII e législature, le délai de parution des mesures réglementaires était supérieur à un an et dans près de la moitié des cas à deux ans.
Le renversement de tendance qui s'est ainsi dessiné au cours des dernières années marque une rupture avec le traitement du stock de lois partiellement ou non mises en application au cours des législatures précédentes. La mise en application des lois issues d'initiatives parlementaires ne fait pas exception.
Ainsi, dans les secteurs de compétence de la commission de la culture, de l'éducation et la communication, l'ensemble des lois adoptées définitivement au cours de la XII e , XIII e et XIV e législatures sont désormais mises en application à l'exception de quatre lois pour lesquelles des dispositions sont en attente de publication.
Taux d'application des lois partiellement ou non mises
en application,
depuis 2000 jusqu'au 31 mars 2019
|
Nombre de mesures prévues dans la loi |
Nombre de mesures prévues prises au 31 mars 2019 |
Nombre de rapports déposés/ ceux demandés |
Taux de mise en application au 31 mars 2019 |
|
|
Loi du 8 février 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants (Procédure accélérée) |
16 |
13 |
0/3 |
81% |
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Loi du 1 er mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs |
6 |
4 |
0/2 |
67% |
|
Loi du 7 juillet 2016 relative à liberté de création, à l'architecture et au patrimoine |
39 |
37 |
3/8 |
95 % |
|
Loi du 1 er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (Urgence) |
12 |
9 |
2/3 |
75 % |
|
Loi du 23 avril 2005 d'orientation et de programmation pour l'avenir de l'école (Urgence) |
10 |
6 |
0/1 |
60 % |
|
Loi du 1 er août 2000 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication |
41 |
40 |
3/9 |
98% |
|
Loi du 6 mars 2000 visant à renforcer le rôle de l'école dans la prévention et la détection des faits de mauvais traitements à enfants |
1 |
- |
- |
0 % |
Une loi ancienne n'a jamais été mise en application. Il s'agit de la loi n° 2000-197 du 6 mars 2000 visant à renforcer le rôle de l'école dans la prévention et la détection des faits de mauvais traitements à enfants.
Le bilan d'application des lois anciennes reste quasiment inchangé : les décrets parus pour la période de référence ne concernent jamais ou à de rares exceptions près les lois promulguées lors des législatures antérieures.
* 147 Deux mesures prévues se rapportent désormais à des articles devenus sans objet (Loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur).