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Bilan annuel de l'application des lois au 31 mars 2019

4 juin 2019 : Bilan annuel de l'application des lois au 31 mars 2019 ( rapport d'information )

COMMISSION DE LA CULTURE

Pages

PREMIÈRE PARTIE : BILAN QUANTITATIF ET SYNTHÈSE 215

I. L'ÉTAT D'APPLICATION DES LOIS 215

A. LE BILAN DE LA SESSION 2017-2018 215

B. LE BILAN DES LÉGISLATURES ANTÉRIEURES 217

II. LE SUIVI ET LE CONTRÔLE DE LA MISE EN APPLICATION DES LOIS 220

A. LES RAPPORTS AU PARLEMENT : UN ENGAGEMENT INSUFFISAMMENT RESPECTÉ 220

B. LA SUPPRESSION DES COMITÉS DE SUIVI DES LOIS 222

C. LES CONTRATS D'OBJECTIFS ET DE MOYENS (COM) 222

DEUXIÈME PARTIE : L'APPLICATION DES LOIS PAR SECTEUR DE COMPÉTENCES 225

I. ENSEIGNEMENT SCOLAIRE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR 225

A. LOI N° 2018-166 DU 8 MARS 2018 RELATIVE À L'ORIENTATION ET À LA RÉUSSITE DES ÉTUDIANTS 225

B. LOI N° 2018-266 DU 13 AVRIL 2018 VISANT À SIMPLIFIER ET MIEUX ENCADRER LE RÉGIME D'OUVERTURE ET DE CONTRÔLE DES ÉTABLISSEMENTS PRIVÉS HORS CONTRAT 231

C. LOI N° 2018-698 DU 3 AOÛT 2018 RELATIVE À L'ENCADREMENT DE L'UTILISATION DU TÉLÉPHONE PORTABLE DANS LES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SCOLAIRE 233

D. LOI N°2016-1828 DU 23 DÉCEMBRE 2016 PORTANT ADAPTATION DU DEUXIÈME CYCLE DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR FRANÇAIS AU SYSTÈME LICENCE-MASTER-DOCTORAT 234

II. CULTURE 234

A. LOI N° 2016-925 DU 7 JUILLET 2016 RELATIVE À LA LIBERTÉ DE LA CRÉATION, À L'ARCHITECTURE ET AU PATRIMOINE (LCAP) 235

III. COMMUNICATION 237

A. LOI N° 2015-1267 DU 14 OCTOBRE 2015 RELATIVE AU DEUXIÈME DIVIDENDE NUMÉRIQUE ET À LA POURSUITE DE LA MODERNISATION DE LA TÉLÉVISION NUMÉRIQUE TERRESTRE 237

B. LOI N°2016-1771 DU 20 DÉCEMBRE 2016 RELATIVE À LA SUPPRESSION DE LA PUBLICITÉ COMMERCIALE DANS LES PROGRAMMES JEUNESSE DE LA TÉLÉVISION PUBLIQUE 238

IV. JEUNESSE ET SPORTS 239

A. LOI N° 2016-1528 DU 15 NOVEMBRE 2016 RATIFIANT L'ORDONNANCE N° 2015-1682 DU 17 DÉCEMBRE 2015 PORTANT SIMPLIFICATION DE CERTAINS RÉGIMES D'AUTORISATION PRÉALABLE ET DE DÉCLARATION DES ENTREPRISES ET DES PROFESSIONNELS ET MODIFIANT LE CODE DU SPORT 239

B. LOI N° 2017-261 DU 1ER MARS 2017 VISANT À PRÉSERVER L'ÉTHIQUE DU SPORT, À RENFORCER LA RÉGULATION ET LA TRANSPARENCE DU SPORT PROFESSIONNEL ET À AMÉLIORER LA COMPÉTITIVITÉ DES CLUBS 240

PREMIÈRE PARTIE : BILAN QUANTITATIF ET SYNTHÈSE

La présente note porte sur les lois promulguées entre le 1er octobre 2017 et le 30 septembre 2018 et sur les lois antérieures ayant fait l'objet de mesures réglementaires d'application jusqu'au 31 mars 2019.

Les mesures d'application de ces lois, comptabilisées dans le bilan, sont, d'une part, celles publiées entre le 1er octobre 2017 et le 31 mars 2019 pour les lois promulguées au cours de la session parlementaire 2017-2018, d'autre part, celles publiées entre le 1er avril 2018 et le 31 mars 2019 pour les lois des sessions parlementaires précédentes.

I. L'ÉTAT D'APPLICATION DES LOIS

A. LE BILAN DE LA SESSION 2017-2018

Au cours de la session, trois lois ont été promulguées dans les secteurs de compétence de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication :

· Loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants, dite « ORE » ;

· Loi n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat ;

· Loi n° 2018-698 du 3 août 2018 relative à l'encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les établissements d'enseignement scolaire.

Sur un plan numérique, l'activité législative de la commission de la culture apparaît relativement stable. Avec trois lois, elle se situe toutefois en deçà de la moyenne calculée sur les dernières sessions (proche de 4).

Année parlementaire

2010/2011

2011/2012

2012/2013

2013/2014

2014/2015

2015/2016

2016/2017

2017/2018

Nombre de lois promulguées

3

5

3

4

4

3

5

3

dont lois issues de propositions

3

4

1

2

1

2

4

2

Sur les trois lois promulguées, une seule loi est d'initiative gouvernementale. Deux sont issues d'une proposition de loi déposée au Sénat et une à l'Assemblée nationale. Le taux d'initiative d'origine parlementaire a été, par conséquent, de 66 % lors de la session écoulée dans les secteurs de compétence de la commission.

La loi relative à l'orientation et à la réussite des étudiants et la loi relative à l'encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les établissements d'enseignement scolaire ont fait l'objet d'une procédure accélérée. À cet égard, il faut rappeler le contexte particulier de la mise en place de la nouvelle procédure d'inscription dans les formations d'enseignement supérieur « Parcoursup » qui a précédé l'adoption définitive de la loi « ORE » par le Parlement. La promulgation de la loi est ainsi intervenue peu avant la date limite fixée aux lycéens pour formuler leurs voeux sur Parcoursup. C'est donc un calendrier tendu qui a caractérisé l'examen de cette loi.

Une loi était d'application directe et deux lois nécessitaient des décrets d'application. Parmi celles-ci, la loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat a été mise en application dans un délai de deux mois tandis que la loi relative à l'orientation et à la réussite des étudiants est partiellement applicable à la date du 31 mars 2019.

30 mesures d'application de ces deux lois sont parues dans le cadre de décrets, arrêtés ou circulaires pendant la période de référence, dont 25 concernaient la loi relative à l'orientation et à la réussite des étudiants. Sur ces 30 mesures réglementaires, 17 étaient prévues par les lois.

Le délai de parution de ces mesures est inférieur à six mois dans 73 % des cas. Il est compris entre six mois et un an dans 10 % des cas et de un à deux ans dans 17 % des cas. Ce calcul prend en compte un décret et quatre arrêtés parus le 29 mars 2019 et pris par le Gouvernement en vue de renouveler ou actualiser au titre de l'année 2019 des mesures réglementaires prises en 2018 pour l'application de la loi relative à l'orientation et à la réussite des étudiants. Une analyse plus fine de l'application de cette loi nous conduit donc à considérer qu'au final l'ensemble des mesures d'application prises au cours de la période de référence sont parues dans un délai inférieur à un an (88% dans un délai inférieur à six mois).

12 mesures d'application de lois promulguées avant le début de l'année parlementaire (1er octobre 2017) ont par ailleurs été prises au cours de la période du 1er avril 2018 au 31 mars 2019. Leur délai de parution est compris entre un et deux ans dans 67 % des cas. Il est supérieur à deux ans 33 % des cas.