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Bilan annuel de l'application des lois au 31 mars 2019

4 juin 2019 : Bilan annuel de l'application des lois au 31 mars 2019 ( rapport d'information )

PREMIÈRE PARTIE : BILAN QUANTITATIF ET SYNTHÈSE

I. LE STOCK DES LOIS SUIVIES PAR LA COMMISSION

Deux lois examinées au fond par la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sont entrées en vigueur au cours de la session parlementaire 2017-2018 :

- la loi n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement ;

- la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire.

Seule la seconde loi nécessitait des mesures d'application. Au 31 mars 2019, 16 mesures réglementaires d'application sur 27 prévues par la loi ont été publiées (correspondant à 9 décrets) soit un taux d'application des mesures réglementaires prévues de près de 60 %.

Par ailleurs, douze lois plus anciennes, adoptées entre le 1er octobre 2008 et le 30 septembre 2017, nécessitent encore une ou plusieurs mesures d'application au 1er avril 2019.

A. LES LOIS TOTALEMENT APPLICABLES

Une loi, adoptée au cours de la session parlementaire 2017-2018, est d'ores et déjà totalement applicable, puisqu'elle était d'application directe : la loi précitée n° 2018-148 du 2 mars 2018. En revanche, aucune loi adoptée antérieurement n'est devenue totalement applicable entre le 1er avril 2018 et le 31 mars 2019.

B. LES LOIS PARTIELLEMENT APPLICABLES

Parmi les 25 lois relevant des domaines de compétence de la commission, adoptées au cours des dix dernières années, et prévoyant des mesures d'application, 12 nécessitent encore une ou plusieurs mesures réglementaires.

Une loi adoptée au cours de la session 2017-2018 est partiellement applicable au 31 mars 2019 :

- la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire (publication de quatre décrets en Conseil d'État et trois décrets simples).

Six lois adoptées au cours des sessions précédentes ont également vu leur taux d'application progresser entre le 1er avril 2018 et le 31 mars 2019 du fait de l'adoption de 23 mesures d'application :

- la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (publication d'un décret et de 4 arrêtés) ;

- la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable (publication d'un décret simple) ;

- la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (publication d'un décret en Conseil d'État et d'un décret simple) ;

- la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (publication d'un décret en Conseil d'État) ;

- la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils (publication d'un décret en Conseil d'État, d'un décret simple et de quatre arrêtés) ;

- la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes (publication d'un décret en Conseil d'État et d'un arrêté).

En revanche, la commission déplore que cinq autres lois n'aient connu aucune avancée de mise en oeuvre au cours de la période considérée :

- la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports ;

- la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique ;

- la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;

- la loi n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 relative à diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques ;

- la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue.

Pour certaines de ces lois, les mesures d'application ne seront jamais prises, pour des raisons diverses explicitées dans la seconde partie. La commission a fait le choix cette année de ne plus les comptabiliser dans le bilan annuel d'application des lois. C'est le cas de la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, de la loi du 2 décembre 2015 relative à diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques et de la loi du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique. Pour cette dernière loi, ainsi que l'indique la partie qui lui est spécifiquement consacrée un peu plus loin, la commission déplore fortement l'absence de prise du décret qui aurait permis d'assurer la mise en place d'une gouvernance multipartite pour le financement de la couverture numérique du territoire, et estime que des pistes d'évolution législatives pourraient être envisagées.