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Bilan annuel de l'application des lois au 31 mars 2019

4 juin 2019 : Bilan annuel de l'application des lois au 31 mars 2019 ( rapport d'information )

II. L'ÉTAT D'APPLICATION DES LOIS D'INITIATIVE SÉNATORIALE

Au cours de l'année parlementaire 2017-2018, aucune loi d'initiative sénatoriale intéressant la commission n'a été adoptée. 

Parmi les neuf lois d'initiative sénatoriale examinées au fond par la commission et promulguées entre le 1er octobre 2008 et le 30 septembre 2017, seules la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique (issue d'une proposition de loi déposée par M. Xavier PINTAT) et la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils (issue d'une proposition de loi déposée par MM. Xavier PINTAT, Jacques GAUTIER et Alain FOUCHÉ) ne sont pas encore totalement applicables.

III. LA PUBLICATION DES RAPPORTS AU PARLEMENT

A. LA PUBLICATION ET L'EXPLOITATION DES RAPPORTS DE L'ARTICLE 67

Aux termes de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, « à l'issue d'un délai de six mois suivant la date d'entrée en vigueur d'une loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la mise en application de cette loi. Ce rapport mentionne les textes réglementaires publiés et les circulaires édictées pour la mise en oeuvre de ladite loi, ainsi que, le cas échéant, les dispositions de celle-ci qui n'ont pas fait l'objet des textes d'application nécessaires et en indique les motifs ».

Aucun rapport de cette nature n'est parvenu à la commission au cours de l'année parlementaire 2017-2018, ce que la commission déplore depuis plusieurs années.

Certes, le Gouvernement publie sous forme de tableaux, sur le site Légifrance, des échéanciers de mise en application des lois promulguées, mais ces documents sont trop synthétiques pour remplacer les rapports qui devraient être transmis sur le fondement de l'article 67 de la loi précitée. Bien souvent par ailleurs, les indications portées dans ces tableaux ne sont pas à jour.

B. LA PUBLICATION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR LE PARLEMENT

Sur les 59 rapports demandés au Gouvernement depuis le 1er octobre 2008 au titre de dispositions issues de lois suivies par la commission, 30 ont été remis au Parlement, c'est-à-dire à peine un peu plus de la moitié du nombre total de rapports attendus.

Au cours de l'année parlementaire 2017-2018 et jusqu'à la date du 31 mars 2019, seul un rapport intéressant la commission a été transmis au Sénat.

RAPPORT D'INFORMATION INTÉRESSANT LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE DÉPOSÉ AU SÉNAT ENTRE LE 1ER OCTOBRE 2017 ET LE 31 MARS 2019

Disposition de la loi

Intitulé du rapport

Date de remise du rapport

Article 36 de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire

Rapport sur l'intégration d'indicateurs dits « événementiels » au sein de la réglementation relative aux nuisances sonores des infrastructures ferroviaires

19 décembre 2018

La commission regrette que 29 rapports156(*) portant sur des lois qu'elle a examinées au fond soient encore attendus.

Elle ne peut également que déplorer la lenteur d'élaboration de ces documents.


* 156 Outre les 25 rapports attendus par la commission, 4 articles sont devenus obsolètes ou sans objet.