C. LA PUBLICATION DES ORDONNANCES
Au cours de la session parlementaire 2017-2018, seule la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire a prévu la publication d'ordonnances :
- l'ordonnance 157 ( * ) prévue aux articles 11, 12, 28 et 34 a été publiée le 13 décembre 2018, dans le délai limite fixée par l'habilitation. Elle a été ratifiée le 27 février 2019, soit moins de trois mois après.
- l'ordonnance 158 ( * ) prévue à l'article 33 a été publiée le 12 mars 2019, dans le délai limite fixée par l'habilitation. Au 31 mars, elle n'avait pas encore été ratifiée.
* 157 Ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à la gestion de l'infrastructure ferroviaire et à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs, publiée au Journal officiel du 13 décembre 2018.
* 158 Ordonnance n° 2019-183 du 11 mars 2019 relative au cadre de fixation des redevances liées à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire ainsi qu'à l'élaboration et à l'actualisation du contrat entre l'État et SNCF Réseau, publiée au Journal officiel du 12 mars 2019.