B. LOI N° 2015-1567 DU 2 DÉCEMBRE 2015 RELATIVE À DIVERSES DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE DANS LE DOMAINE DE LA PRÉVENTION DES RISQUES
La loi n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 relative à diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques transpose en droit interne deux directives européennes : la directive n° 2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer, et la directive n° 2015/412 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2015 modifiant la directive n° 2001/18 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés (OGM) dans l'environnement. En outre, cette loi adapte le droit français à la réglementation européenne en matière de produits et équipements à risques, de prévention et de gestion des déchets et de produits chimiques.
Le titre I er porte sur la sécurité des activités d'exploration lors des forages pétroliers et gaziers. Les articles 1 er et 2 conditionnent la délivrance d'un permis de recherche d'hydrocarbures (art. L. 123-2-1 du code minier) ou d'une concession d'hydrocarbures (art. L. 133-2-1 du même code) à la preuve par le demandeur qu'il a pris les dispositions nécessaires pour assumer les charges qui découleraient de la mise en jeu de sa responsabilité en cas d'accident majeur et pour assurer l'indemnisation rapide des dommages causés aux tiers, des garanties financières pouvant constituer de telles dispositions.
Un décret en Conseil d'État était prévu pour fixer les conditions d'application de ces articles, notamment pour déterminer la nature des garanties financières et les règles de fixation du montant desdites garanties. Comme indiqué l'an passé, le Gouvernement considère que ce texte n'est pas nécessaire, ces garanties étant facultatives, et, l'absence d'une mesure réglementaire ne faisant pas obstacle au principe selon lequel les demandeurs de permis doivent fournir la preuve de leur capacité à assumer les charges financières résultant d'un accident.
À la suite de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement, et de l'abandon en février 2019 d'un projet en Guyane, le ministère de la transition écologique et solidaire a précisé à votre commission qu'un seul dossier pourrait relever du régime visé par la loi du 2 décembre 2015, sous réserve que le dernier permis d'exploration offshore actif, situé dans l'Océan indien, débouche sur un projet.
Pour ces deux raisons, le Gouvernement a confirmé à votre commission qu'il n'envisage pas de prendre ce décret .