COMMISSION DES FINANCES
I. L'APPLICATION DES SEPT LOIS DE L'ANNÉE PARLEMENTAIRE 2017-2018 317
A. DEUX LOIS D'APPLICATION DIRECTE 317
B. UN TAUX DE MISE EN APPLICATION EN DIMINUTION 317
C. UN RETARD GLOBAL DANS LES DÉLAIS DE PUBLICATION 318
D. DEUX LOIS DONT LA TOTALITÉ DES MESURES RÉGLEMENTAIRES ONT ÉTÉ PRISES 319
1. La loi de programmation des finances publiques pour 2018-2022 319
2. La loi ratifiant l'ordonnance de transposition de la deuxième directive européenne concernant les services de paiement dans le marché intérieur 319
E. TROIS LOIS EN ATTENTE DE MISE EN APPLICATION COMPLÈTE 321
1. La seconde loi de finances rectificative pour 2017 321
2. La loi de finances pour 2018 327
3. La loi relative à la lutte contre la fraude 339
II. LA MISE EN APPLICATION DES LOIS ANTÉRIEURES 344
A. UNE LOI ENTIÈREMENT MISE EN APPLICATION DANS L'ANNÉE 344
1. La loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 344
B. SIX LOIS DONT LE TAUX D'APPLICATION A ÉVOLUÉ CETTE ANNÉE, SANS ÊTRE INTÉGRALEMENT APPLIQUÉES 345
1. La loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 345
2. La loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 347
3. La loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 347
4. La loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 349
5. La loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 352
6. La loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 353
C. QUATRE LOIS QUI N'ONT FAIT L'OBJET D'AUCUNE NOUVELLE MESURE D'APPLICATION 355
1. La loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 355
2. La loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires 356
3. La loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière 357
4. La loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 358
D. LES ARTICLES DE LA LOI « SAPIN 2 » EXAMINÉS AU FOND PAR LA COMMISSION DES FINANCES 359
III. PUBLICATION DES MESURES D'APPLICATION SELON LEUR ORIGINE 361
A. L'ORIGINE DES MESURES ISSUES DE LOIS ANTÉRIEURES AU 1 ER OCTOBRE 2017 361
B. ORIGINE DES MESURES ISSUES DE LOIS DE LA PÉRIODE DE RÉFÉRENCE 361
IV. LÉGISLATION PAR ORDONNANCES 363
A. L'HABILITATION PRÉVUE PAR LA LOI RELATIVE À LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE 363
B. LES HABILITATIONS PRÉVUES PAR LA LOI « SAPIN 2 » 364
C. LES HABILITATIONS PRÉVUES PAR LA LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ADAPTATION DE LA LÉGISLATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE. 369
D. LES HABILITATIONS PRÉVUES PAR LA LOI « MACRON » 374
V. LA PUBLICATION DES RAPPORTS AU PARLEMENT 375
A. LA PUBLICATION ET L'EXPLOITATION DES RAPPORTS DE L'ARTICLE 67 375
B. PRÈS DE LA MOITIÉ DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR LE PARLEMENT ONT ÉTÉ REMIS 376
VI. CONCLUSION : BILAN DU CONTRÔLE DE LA MISE EN APPLICATION DES LOIS 389
A. DES DIFFICULTÉS RENCONTRÉES EN RAISON DES LACUNES DE L'OUTIL DE CONTRÔLE (LÉGIFRANCE) ET DES TEXTES EUX-MÊMES 389
B. DES LACUNES OBSERVÉES DANS LA PROCÉDURE DE TRANSMISSION DES RAPPORTS 389
C. LA POURSUITE DE LA COLLABORATION AVEC LE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DU GOUVERNEMENT 390