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Bilan annuel de l'application des lois au 31 mars 2019

4 juin 2019 : Bilan annuel de l'application des lois au 31 mars 2019 ( rapport d'information )

VI. CONCLUSION : BILAN DU CONTRÔLE DE LA MISE EN APPLICATION DES LOIS

A. DES DIFFICULTÉS RENCONTRÉES EN RAISON DES LACUNES DE L'OUTIL DE CONTRÔLE (LÉGIFRANCE) ET DES TEXTES EUX-MÊMES

L'existence sur le site Légifrance d'un échéancier de parution des textes réglementaires, établi par le Secrétariat général du Gouvernement (SGG), permet de faciliter le contrôle de la mise en application des lois. Pour autant, cet échéancier est incomplet, en raison principalement de l'absence de comptabilisation des arrêtés au seul profit des décrets simples ou pris en Conseil d'État. Cependant, la régularité du suivi de la publication des textes connaît des améliorations.

Par ailleurs, les visas des décrets ou des arrêtés omettent parfois de citer les articles du texte initial qui les prévoyaient, compliquant ainsi les travaux de suivi de la mise en oeuvre des lois.

Enfin, il est regrettable que le dossier législatif mis des ordonnances n'indique pas les détails de sa ratification. En effet, pour bon nombre d'ordonnances ratifiées par un article de la loi PACTE, la page de Légifrance fait toujours référence à un projet de loi de ratification qui n'a pas encore été examiné et qui ne le sera pas puisque la ratification est déjà intervenue.

B. DES LACUNES OBSERVÉES DANS LA PROCÉDURE DE TRANSMISSION DES RAPPORTS

Le suivi de la remise des rapports du Gouvernement au Parlement n'est pas toujours aisé. En effet, s'il existe une procédure officielle de transmission des rapports au Sénat assurée par le SGG, qui donne d'ailleurs lieu à une mention publiée au Journal officiel, cette procédure n'est pas toujours respectée pour bon nombre de rapports.

Ainsi, des rapports sont parfois adressés directement à certains services du Sénat. Aucune publicité n'est donc faite par Journal officiel, lequel constitue pourtant une source d'information précieuse pour les sénateurs eux-mêmes et qui se serve de cette information pour obtenir ensuite le rapport.

Il faut en outre remarquer que bon nombre de rapports n'ont pas été remis alors mêmes que la disposition en prévoyant la remise avait été insérée par le Gouvernement lui-même dans le texte initial. C'est ainsi le cas de 6 des 10 dispositions de la loi de programmation des finances publiques pour 2018-2022 prévoyant la remise d'un rapport. Seules 2 de ces 6 rapports attendus ont été remis, il s'agit de l'annexe budgétaire au grand plan d'investissement et du rapport sur les relations financières entre l'État et la Sécurité sociale.

Par ailleurs, ce dernier rapport a donné lieu à une audition en commission des finances, qui a ainsi entendu ses auteurs, MM. Christian Charpy et Julien Dubertret244(*). À cette occasion la commission des finances s'est aperçue de l'existence de deux versions officielles de ce rapport, seule la version la plus courte, ayant bien fait l'objet d'une remise conforme à la procédure et mentionnée au Journal officiel.


* 244 Audition du 20 mars 2019 en commission des finances. http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20190318/fin.html