C. LA POURSUITE DE LA COLLABORATION AVEC LE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DU GOUVERNEMENT

Le Secrétariat général du Gouvernement transmet à la commission des finances un échéancier des mesures d'application pour chaque loi qu'elle a examinée. Il transmet également un « tableau de rapprochement » avec la base utilisée par le Sénat, permettant de croiser les données saisies pour le suivi de l'application des lois. Par ailleurs, la base « Extraqual », gérée par le Secrétariat général du Gouvernement, est un complément utile à Légifrance.

Ces trois sources d'informations demeurent utiles pour le bilan réalisé par le Sénat. Cependant, il faut signaler que le tableau de rapprochement transmis cette année comportait plusieurs lacunes, puisqu'il ne renseignait que sur deux des sept lois suivies par la commission.

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