III. PUBLICATION DES MESURES D'APPLICATION SELON LEUR ORIGINE

A. L'ORIGINE DES MESURES ISSUES DE LOIS ANTÉRIEURES AU 1ER OCTOBRE 2017

Au cours de l'année écoulée, 18 mesures attendues au titre des lois du « stock » ont été publiées ou sont devenues sans objet, portant le stock des mesures issues des lois anciennes toujours en attente à 20 .

Comparaison par origine des mesures d'application prises par rapport aux mesures attendues (stock des lois antérieures au 1 er octobre 2017)

Texte

Mesures attendues
depuis le dernier contrôle

Mesures prises
ou devenues sans objet

Mesures encore en attente

Total

Gouvernement

AN

Sénat

Total

Gouvernement

AN

Sénat

LF 2011 (2010-1657)

1

1

0

0

1

1

0

0

0

LF 2012 (2011-1977)

4

3

0

1

1

1

0

0

3

LFR 2011 (2011-1978)

2

2

0

0

0

0

0

0

2

Séparation et régulation bancaire (2013-672)

3

3

0

0

0

0

0

0

3

LFR 2013 (2013-1279)

2

0

1

0

1

0

1

0

1

LFR 2014 (2014-1655)

3

3

0

0

1

1

0

0

2

DADUE (2014-1662)

1

0

0

1

0

0

0

0

1

LF 2016 (2015-1785)

5

3

2

0

4

3

1

0

1

LFR 2015 (2015-1786)

3

2

0

1

0

0

0

0

3

LF 2017 (2016-1917)

2

2

0

0

1

1

0

0

1

LFR 2016 (2016-1918)

12

5

7

0

9

2

7

0

2

TOTAL

39

26

10

3

18

9

9

0

20

B. ORIGINE DES MESURES ISSUES DE LOIS DE LA PÉRIODE DE RÉFÉRENCE

En ce qui concerne les lois de la session 2017-2018, 79 mesures sur 98 attendues ont été prises ou sont devenues sans objet. L'analyse par origine des mesures attendues (selon que la mesure concernée est issue du texte initial, d'un amendement du Gouvernement ou d'une initiative parlementaire) révèle, que, pour cette année, près de 45,9 % des mesures attendues proviennent de l'initiative gouvernementale contre 70,7 % l'an dernier .

Comparaison par origine des mesures réglementaires d'application
prises par rapport aux mesures attendues
(lois de la session 2017-2018)

Texte

Attendues

Prises ou devenues sans objet

Encore en attente

Total

Gouvernement

AN

Sénat

Total

Gouvernement

AN

Sénat

LF 2018

45

16

25

4

40

16

22

3

4

Seconde LFR 2017

33

18

15

0

27

18

11

0

4

Loi relative à la lutte contre la fraude

17

8

6

3

6

3

3

0

11

Loi ratifiant l'ordonnance de transposition de DSP2

2

2

0

0

2

2

0

0

0

Loi de programmation 2018-2022

1

1

0

0

1

1

0

0

0

TOTAL

98

45

46

7

79

40

36

3

19

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