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Bilan annuel de l'application des lois au 31 mars 2019

4 juin 2019 : Bilan annuel de l'application des lois au 31 mars 2019 ( rapport d'information )

IV. LÉGISLATION PAR ORDONNANCES

Le suivi de la législation par ordonnances effectué par la commission des finances concerne les habilitations prévues par les projets de loi qu'elle a examinés, la publication des ordonnances associées et leur ratification à travers une disposition législative.

Parmi les lois suivies au titre de la session 2017-2018, seule la loi n° 2018-898 relative à la lutte contre la fraude prévoyait une habilitation à légiférer par ordonnance.

Cette ordonnance vient s'ajouter aux 25 ordonnances attendues et non ratifiées à l'issue du dernier bilan d'application des lois. La plus ancienne a été signée le 2 avril 2015.

Seize ordonnances ont été ratifiées au cours de la période de contrôle, dont une seule par une loi examinée par la commission des finances, il s'agit de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018, déjà commentée supra. Les 15 autres ont toutes été ratifiées par un article de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi « PACTE »).238(*)

Une habilitation est devenue caduque, l'ordonnance n'ayant pas été publiée dans le délai imparti. Huit ordonnances demeurent donc en attente de ratification et une ordonnance n'a pas encore été signée.

A. L'HABILITATION PRÉVUE PAR LA LOI RELATIVE À LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE

L'article 22 de la loi n° 2018-898 du 24 octobre 2018 autorise le Gouvernement à transposer par voie d'ordonnance la directive 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration.

Un délai de douze mois était prévue pour la prise de cette ordonnance, laquelle à ce jour, n'est pas encore publiée.

B. LES HABILITATIONS PRÉVUES PAR LA LOI « SAPIN 2 »

Parmi les articles de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 délégués au fond à la commission des finances, 11 habilitaient le Gouvernement à prendre des mesures législatives par voie d'une ou plusieurs ordonnances. Au total, sur les 13 ordonnances attendues, 12 ont été signées, une est devenue caduque. Sur les 12 ordonnances publiées, onze ont été ratifiées par l'article 206 de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises.

À ce jour, seule l'ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 relative à l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base n'a pas été ratifiée.

Article

Objet

Ordonnance prise

Avancée de la ratification

46

Transpositions de la directive 2014/65/ UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/ CE et la directive 2011/61/ UE, ainsi que les mesures d'adaptation et d'harmonisation liées à cette directive, notamment les mesures tendant à la protection des investisseurs par le renforcement de la transparence et de l'intégrité des marchés financiers et de la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016

Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement

Ratifiée. Le projet de loi ratifiant cette ordonnance avait été déposé l'Assemblée nationale le 18 novembre 2016.

Cependant, c'est à travers le XVI de l'article 206 de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, adoptée définitivement en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale, le 15 mars 2019, que cette ordonnance a été ratifiée.

47

Rétablissement de la faculté pour l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de prononcer la mesure conservatoire de transfert d'office d'un portefeuille de contrats d'assurance et habilitation en vue de lui confier une fonction d'autorité de résolution dans le secteur des assurances

Ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 relative à la création d'un régime de résolution pour le secteur de l'assurance

Ratifiée. Un projet de loi ratifiant cette ordonnance avait été déposé à l'Assemblée nationale le 14 février 2018.

Cependant, c'est à travers le XX de l'article 206 de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, adoptée définitivement en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale, le 15 mars 2019, que cette ordonnance a été ratifiée.

48

Habilitation en vue de réformer le code de la mutualité

Ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes

Ratifiée. Un projet de loi ratifiant cette ordonnance avait été déposé le 14 septembre 2017 à l'Assemblée nationale.

Cependant, c'est à travers le XII de l'article 206 de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, adoptée définitivement en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale, le 15 mars 2019, que cette ordonnance a été ratifiée.

67

Habilitations en vue de transposer une directive du 23 juillet 2014 concernant la comparabilité de certains tarifs bancaires et d'encadrer les conditions d'ouverture d'un compte de dépôt en cas de souscription d'un crédit immobilier dans le même établissement et possibilité pour les partenaires de pacte civil de solidarité d'ouvrir chacun un livret d'épargne populaire

Ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 relative à l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base

En attente. Le projet de loi de ratification a été déposé au Sénat le 8 mars 2017.

70

Habilitation en vue de transposer une directive du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur

Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur

Ratifiée. Le projet de loi ratifiant cette ordonnance a été définitivement adopté en nouvelle lecture au Sénat. Voir supra.

114

Habilitation en vue de créer une nouvelle catégorie d'organismes exerçant une activité de retraite professionnelle supplémentaire et de réformer les régimes de retraite supplémentaire

Ordonnance n° 2017-484 du 06/04/2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente

Ratifiée. Un projet de loi ratifiant cette ordonnance avait été déposé à l'Assemblée nationale le 28 juin 2017.

Cependant, c'est à travers le XI de l'article 206 de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, adoptée définitivement en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale, le 15 mars 2019, que cette ordonnance a été ratifiée.

117

Habilitation en vue de favoriser les émissions obligataires, pour améliorer le financement des entreprises

Ordonnance n° 2017-748 du 4 mai 2017 relative à l'agent des sûretés

Ratifiée. Un projet de loi ratifiant cette ordonnance avait été déposé au Sénat le 28 juillet 2017.

Cependant, c'est à travers le XIII de l'article 206 de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, adoptée définitivement en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale, le 15 mars 2019, que cette ordonnance a été ratifiée.

117

Habilitation en vue de favoriser les émissions obligataires, pour améliorer le financement des entreprises

Ordonnance 2017-970 du 10 mai 2017

Ratifiée. Un projet de loi ratifiant cette ordonnance avait été déposé au Sénat le 2 août 2017.

Cependant, c'est à travers le XIV de l'article 206 de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, adoptée définitivement en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale, le 15 mars 2019, que cette ordonnance a été ratifiée.

117

Habilitation en vue de favoriser les émissions obligataires, pour améliorer le financement des entreprises

Ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette

Ratifiée. Un projet de loi ratifiant cette ordonnance avait été déposé au Sénat le 20 décembre 2017.

Cependant, c'est à travers le XIX de l'article 206 de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, adoptée définitivement en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale, le 15 mars 2019, que cette ordonnance a été ratifiée.

120

Habilitation en vue de permettre la représentation et la transmission par voie électronique de certains titres financiers

Ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017 relative à l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers

Ratifiée. Aucun projet de loi de ratification n'avait été déposé.

Cette ordonnance a néanmoins été ratifiée à travers le XXII de l'article 206 de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, adoptée définitivement en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale, le 15 mars 2019, que cette ordonnance a été ratifiée.

122

Habilitation en vue de clarifier la législation applicable aux prestataires de services d'investissement, aux entreprises d'investissement et aux sociétés de gestion de portefeuille

Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement

Ratifiée. Le projet de loi ratifiant cette ordonnance avait été déposé à l'Assemblée nationale le 22 décembre 2017.

Cependant, c'est à travers le XVI de l'article 206 de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, adoptée définitivement en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale, le 15 mars 2019, que cette ordonnance a été ratifiée.

149

Habilitation en vue de limiter le champ d'intervention du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages

Ordonnance n° 2017-1609 du 27 novembre 2017 relative à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance

Ratifiée. Un projet de loi ratifiant cette ordonnance avait été déposé au Sénat le 21 février 2018.

Cependant, c'est à travers le XXI de l'article 206 de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, adoptée définitivement en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale, le 15 mars 2019, que cette ordonnance a été ratifiée.

169

Habilitation en vue de supprimer le livre du code monétaire et financier relatif à l'outre-mer et de créer un code monétaire et financier spécifique pour l'outre-mer

Non. L'habilitation est devenue caduque, le délai de 24 mois prévu pour la prise de l'ordonnance ayant expiré.

Cet article habilite le gouvernement à procéder par ordonnance à l'adoption d'un code monétaire et financier spécifique à l'outre-mer afin d'améliorer la lisibilité et la cohérence des dispositions applicables.

Cet article propose ainsi un dispositif inédit en créant un code sectoriel propre aux pays et territoires d'outre-mer.

Au printemps 2018, la direction générale du Trésor a indiqué à la commission des finances que la commission supérieure de la codification, dans un avis de juin 2017, a précisé qu'elle souhaitait que cette ordonnance prenne un autre format, et surtout qu'elle soit circonscrite aux collectivités du Pacifique, ce que l'habilitation prévue par cet article ne permet pas de faire.

Le délai d'habilitation à légiférer par ordonnance a expiré en décembre 2018, sans que l'ordonnance ne soit prise.

À noter que le Gouvernement avait déposé un amendement au projet de loi « Pacte » afin de solliciter une habilitation à légiférer par ordonnance dont le champ était très proche de celui de l'article 169 de la loi Sapin II. Toutefois, l'amendement a été retiré avant séance.


* 238 Bien qu'elle ait été adoptée définitivement par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture le 15 mars 2019, la loi PACTE n'est pas encore promulguée à la date de rédaction du présent rapport. Celle-ci interviendra à l'issue de la décision du Conseil constitutionnel, saisi sur la conformité de cette loi avec la Constitution. Les ratifications prévues par son article 206 doivent donc être considérées sous réserve de la décision à venir, laquelle peut entraîner la censure de certains articles.