B. UNE ABSENCE DE VISIBILITÉ ET DE STABILITÉ CONTRAIRE À LA PHILOSOPHIE DES CONTRATS DE RURALITÉ
1. Les contrats de ruralité doivent s'inscrire dans la durée pour créer un effet de levier sur le développement des territoires ruraux
Le risque d'une dissolution des moyens dévolus à la ruralité dans d'autres enjeux territoriaux plaide pour le maintien de contrats de ruralité distincts.
Je souhaite ainsi que ces contrats conservent leur autonomie sans être intégrés aux futurs « contrats de cohésion territoriale », pour plusieurs raisons.
En premier lieu, « l'effet de levier » attendu des contrats sur le développement des territoires ruraux nécessite qu'ils s'inscrivent dans la durée et requiert une certaine stabilité .
Le bilan-flash commandé par le CGET souligne que le caractère pluriannuel a pu faire défaut aux premiers contrats de ruralité, certains contrats « se contentant de rassembler par année une liste de projets sans arbitrage, indiquant seulement le coût global estimatif, voire en plus, les partenaires financiers envisagés - sans indication de montant - et le calendrier prévisionnel de réalisation 2017-2020 ».
L'ambition d'un renforcement du caractère pluriannuel des contrats est louable, mais elle doit s'accompagner d'une stabilité des modalités de financement et des contrats dans la durée , qui justifie de maintenir leur autonomie et de ne pas les intégrer aux futurs contrats de cohésion territoriale.
Au même titre que les contrats de ville, dont l'intégration au sein des « contrats de cohésion territoriale » n'est pas envisagée à ce stade, je recommande que les contrats de ruralité conservent leur autonomie afin de répondre à l'exigence de lisibilité sur l'avenir du dispositif réclamée par les collectivités territoriales et de garantir les moyens qui leur sont affectés.
Le maintien de ces contrats présente une dimension symbolique importante pour les élus locaux, en particulier des communes rurales, qui considèrent cet outil comme un instrument spécifiquement consacré à la ruralité.
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Proposition n° 1 : Reconduire le dispositif des contrats de ruralité pour une deuxième génération à compter de 2020 et pour cinq ans, qui coïncidera avec la nouvelle mandature municipale. Proposition n° 2 : Maintenir des contrats de ruralité distincts des futurs « contrats de cohésion territoriale », au même titre que les contrats de ville, afin d'éviter une dilution des moyens dédiés à la ruralité dans des enveloppes concernant d'autres enjeux nationaux. |
2. Pour ce faire, un engagement lisible de la part de l'État est indispensable
Dans ce cadre, il serait pertinent de consacrer de nouveau une enveloppe dédiée au financement des contrats sur le programme 112, en particulier sur le Fonds national d'aménagement du territoire (FNADT).
D'abord, cette enveloppe dédiée garantit une plus grande lisibilité des crédits affectés aux contrats de ruralité mais elle offre également une plus grande souplesse dans la sélection des projets, tout en permettant un meilleur suivi de l'utilisation des crédits .
L'enveloppe de crédits dédiée aux contrats sur le programme 112 offre également davantage de visibilité sur l'engagement financier de l'État .
En outre, le FNADT présente de nombreux avantages pour le soutien à l'investissement rural par rapport à la DSIL .
Les crédits portés par la DSIL ne peuvent soutenir que des projets d'investissements ou des dépenses immatérielles associées à ces projets portés par des EPCI ou des PETR ou leurs communes membres, ce qui rend impossible :
- d'une part, le financement de projets d'animation territoriale, qui ne sont pas des projets d'investissements ; ainsi, les dépenses « exclusives » d'ingénierie ne sont pas finançables par la DSIL (cf. infra ) alors que les collectivités ont besoin de renforcer leur ingénierie ;
- d'autre part, le financement de projets portés par d'autres maîtres d'ouvrages (associations, syndicats mixtes, acteurs privés...).
S'agissant de ces deux enjeux, le portage des crédits dédiés aux contrats de ruralité par le FNADT constituerait une solution intéressante.
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Proposition n° 3 : Revenir à une enveloppe de crédits dédiée sur le programme 112, affectée au FNADT, qui présente des atouts par rapport à la DSIL (souplesse, financement de l'ingénierie territoriale, de projets associant collectivités locales et acteurs privés, etc.), afin de garantir la lisibilité des crédits affectés par l'État aux contrats de ruralité. |
Enfin, un engagement lisible de l'État dans le temps est indispensable pour sécuriser les projets d'investissements des porteurs du contrat .
Les contrats reposent en effet sur des conventions annuelles et offrent peu de visibilité sur trois ou quatre ans des financements mobilisables , tant de la part de l'État que des autres collectivités ou partenaires. L'engagement de l'État dans un cadre financier pluriannuel permettrait aux intercommunalités et aux communes membres de projeter leurs investissements et les cofinancements attendus de l'État sur plusieurs années.
La définition d'engagements pluriannuels de la part de l'État se heurte néanmoins au principe d'annualité budgétaire , qui implique que l'autorisation budgétaire donnée par le Parlement en loi de finances ne l'est que pour une année.
Je partage la recommandation du bilan-flash du CGET, visant à favoriser une programmation pluriannuelle. Il préconise en effet que l'engagement de l'État prenne la forme d'une « promesse » d'une contractualisation pluriannuelle , « en s'inspirant de l'approche d'engagements des contrats de plan État-région ».
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Proposition n° 4 : Assurer la visibilité des engagements de l'État sur la durée des contrats, à l'instar de la méthode déployée sur les CPER, afin que les élus appuient leur stratégie de développement sur une programmation pluriannuelle financièrement sécurisée. |