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Couverture numérique du territoire : Les objectifs seront ils tenus ?

17 novembre 2019 : Couverture numérique du territoire : Les objectifs seront ils tenus ? ( rapport d'information )

SYNTHÈSE DE LA TABLE RONDE N° 1 :
« LE TRÈS HAUT DÉBIT FIXE : VERS UNE RÉELLE COUVERTURE DES TERRITOIRES ? »

Les objectifs du plan France très haut débit (2013) :

- couverture intégrale de la population en « bon » haut débit4(*) d'ici 2020 ;

- couverture intégrale de la population en très haut débit5(*) d'ici fin 2022 ;

- couverture à 80 % en fibre optique jusqu'au domicile (FttH) d'ici fin 2022 ;

- généralisation du FttH à l'ensemble du territoire pour 2025.

I. UNE ACCÉLÉRATION RECORD DES DÉPLOIEMENTS UNANIMEMENT SALUÉE PAR LES ACTEURS NATIONAUX ET LOCAUX

Les débats de la première table ronde ont mis en lumière le rythme très soutenu de déploiement des réseaux FttH pour l'année 2019 : à la fin de l'année, 4 millions de prises auront été installées, un record absolu pour le déploiement de la fibre optique en France. Selon les chiffres d'InfraNum, l'année 2020 pourrait être marquée par une nouvelle accélération des installations, avec 4,5 millions de prises envisagées. Au rythme actuel, les participants à la table ronde, nationaux et locaux, ont estimé que l'objectif de couverture de 80 % du territoire en fibre optique devrait être atteint d'ici fin 2022.

L'Agence du Numérique et InfraNum ont également considéré que l'objectif d'un « bon » haut débit pour tous d'ici 2020 devrait être rempli, grâce au recours à des solutions hertziennes ou sans fil, comme le Très Haut Débit Radio (THD Radio) et la 4G fixe, dont le développement constitue un des cinq axes du New Deal mobile.

Enfin, l'amélioration de la transparence des déploiements a été soulignée par les représentants des collectivités territoriales. L'Observatoire du haut et du très haut débit de l'Arcep rend ainsi compte tous les trimestres de l'avancée des installations. Sur son site, l'Arcep met également à disposition une carte des déploiements fibre, qui détaille l'état de la couverture à l'échelle d'un immeuble. Cependant, la commission constate qu'aucune statistique actualisée ne permet aujourd'hui de suivre l'avancée du déploiement des solutions non filaires (comme le THD Radio) visant à atteindre le « bon » haut débit pour 2020.

II. UN EFFORT ET UNE VIGILANCE À MAINTENIR POUR ATTEINDRE LES OBJECTIFS DANS L'ENSEMBLE DES DÉPARTEMENTS

En dépit de ces motifs de satisfaction, il semble encore trop tôt pour dire si l'accès au très haut débit pour tous en 2022 sera assuré. De potentiels retards pourraient notamment survenir en zone d'initiative privée.

Par ailleurs, 27 départements n'ont pas encore finalisé leur plan de financement pour la généralisation de la fibre optique en 20256(*). Pour ces départements, l'effort résiduel est estimé à 2,7 millions de prises (selon l'Agence du Numérique), qui devront bénéficier du soutien du « guichet » France très haut débit, nécessaire pour atteindre les objectifs du plan.

À cet égard, l'annonce de la réouverture du « guichet » France très haut débit a été largement saluée par les participants à la table ronde. Sa fermeture temporaire fin 2017 a probablement retardé le bouclage des financements et donc le déploiement dans les départements en retard par rapport à l'échéance d'une généralisation de la fibre pour 2025. Ces retards occasionnés par la fermeture du « guichet » n'ont pas pleinement été compensés par le financement de nouvelles lignes permis par la procédure des appels à manifestation d'engagement locaux (Amel), mise en place en janvier 2018.

Si la réouverture du « guichet » constitue un motif de satisfaction pour les territoires, les 140 millions annoncés par le Gouvernement ne seront pas suffisants pour atteindre les objectifs dans les 27 départements aujourd'hui en retard de déploiement, ce qu'ont confirmé dans leurs interventions Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, et M. Julien Denormandie, ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement. Au-delà de ce constat partagé, il semble que les besoins de financement, estimés à 300 millions d'euros par le Gouvernement, atteignent en réalité 500 millions d'euros (InfraNum). L'Association des villes et collectivités pour les communications électroniques et l'audiovisuel (Avicca) a ainsi appelé à ouvrir dès 2020 de nouvelles autorisations d'engagement, à hauteur de 322 millions d'euros7(*). En tout état de cause, la méthode retenue par le Gouvernement pour assurer un financement complet du « guichet » n'offre pas suffisamment de visibilité aux acteurs locaux, publics comme privés. Le Gouvernement estime en effet que des crédits supplémentaires pourront être dégagés au fil de l'eau en s'appuyant sur de nouveaux gains d'efficacité dans le déploiement des réseaux d'initiative publique. Ces gains d'efficacité ne sont pourtant pas garantis ; rien n'assure donc que le « guichet » sera durablement abondé.

Par ailleurs, la réouverture du « guichet » s'accompagne de la publication d'un nouveau cahier des charges définissant les règles d'éligibilité des projets de réseaux d'initiative publique aux aides de l'État. Ce cahier des charges, publié le 2 décembre dernier, prévoyant notamment une diminution de l'assiette des dépenses éligibles aux aides du « guichet », va conduire à une baisse du taux de cofinancement de l'État et à une augmentation du reste à charge pour les collectivités territoriales. Le changement de périmètre du soutien de l'État pénalisera donc les départements aujourd'hui en retard de déploiement, au mépris de l'égalité entre les territoires. La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a ainsi souhaité participer à la consultation publique lancée par le Gouvernement sur ce nouveau cahier des charges, pour exprimer son opposition à un changement des règles qui pénalisera l'aménagement numérique du territoire8(*).

Enfin, les échanges ont rappelé que les technologies non filaires ou hertziennes déployées pour atteindre l'objectif du « bon » haut débit pour 2020 ne devaient pas servir de palliatif durable, mais constituer seulement une solution temporaire en attendant l'arrivée de la fibre optique (au plus tard en 2025) ou une solution très ponctuelle pour les zones particulièrement enclavées.


* 4 Le « bon » haut débit correspond à un débit supérieur à 8 Mbit/s. Dans le cadre du plan France Très Haut Débit, les déploiements de réseaux filaires (fibre optique (FttH), réseau téléphonique ou câblé) portés par les collectivités territoriales et les opérateurs privés doivent permettre d'apporter du « bon » haut débit à 94 % des foyers français d'ici 2020. En complément, les technologies sans fil ou hertziennes (satellite, THD Radio et 4G fixe) doivent permettre aux foyers non couverts par les réseaux filaires d'accéder à l'Internet à « bon haut débit » à cette date. Pour ce faire, un « guichet cohésion numérique », ouvert depuis mars 2019, et doté de 100 millions d'euros, a vocation à soutenir les particuliers pour l'installation des équipements nécessaires à ces technologies non filaires, via une aide pouvant atteindre 150 euros par installation.

* 5 Le très haut débit correspond à un débit supérieur à 30 Mbit/s.

* 6 Selon l'Avicca, il faut ajouter à la liste actuelle des départements qui n'ont pas encore finalisé leur plan de financement la Creuse et la Moselle.

* 7 Un amendement présenté par Anne-Catherine Loisier au projet de loi de finances pour 2020 a été voté au Sénat, ouvrant 322 millions d'euros d'autorisations d'engagement pour le plan France très haut débit.

* 8 La contribution de la commission à la consultation publique est jointe en annexe.