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DÉLÉGATION PARLEMENTAIRE AU RENSEIGNEMENT Rapport d'activité 2019-2020

11 juin 2020 : DÉLÉGATION PARLEMENTAIRE AU RENSEIGNEMENT Rapport d'activité 2019-2020 ( rapport de la délégation parlementaire au renseignement )

CHAPITRE III :
LA MAÎTRISE DES RISQUES

« Dire le secret des autres est une trahison, dire le sien est une sottise. »
Voltaire

Ces dernières années, la presse s'est fait l'écho de plusieurs affaires impliquant des agents ou d'anciens agents des services de renseignement, qui ont mis en lumière des cas de compromission du secret de la défense nationale et des manquements déontologiques graves. À l'aune de ces informations, la délégation a décidé de consacrer une partie de ses travaux à l'audit des dispositifs de contrôle en vigueur dans les services, destinés à maîtriser les risques auxquels ils sont exposés.

À la suite de l'attaque au couteau perpétrée à la préfecture de police le 3 octobre 2019 par l'un de ses agents, la délégation a souhaité élargir le champ de ses travaux pour prendre en compte les risques qui se sont fait jour au regard du profil de l'assaillant76(*). Cela l'a conduite à s'intéresser à la procédure d'habilitation ainsi qu'à la sécurité et la sûreté77(*) des services de renseignement.

I. LA PROCÉDURE D'HABILITATION

En matière de protection du secret de la défense nationale, la procédure d'habilitation constitue la première phase - et probablement la plus importante - de la chaîne de maîtrise des risques.

A. L'ENQUÊTE D'HABILITATION

Les enquêtes de sécurité visent à évaluer les vulnérabilités personnelles des candidats ou des membres du personnel déjà habilités, et leur compatibilité avec les fonctions exercées. L'objectif est de se prémunir de tout risque de compromission du secret de la défense nationale, c'est-à-dire d'éviter qu'une information ou un support classifié ne soit porté à la connaissance d'une personne non habilitée ou n'ayant pas le besoin d'en connaître.

Suivant les fonctions occupées et les informations dont ils auront à connaître, les services ou les personnes pressenties pour y être affectées initient une demande d'habilitation à l'un des trois niveaux de classification définis aux articles R. 2311-2 et R. 2311-3 du code de la défense :

- le niveau « très secret-défense », réservé aux informations et supports qui concernent les priorités gouvernementales en matière de défense et de sécurité nationale et dont la divulgation est de nature à nuire très gravement à la défense nationale ;

- le niveau « secret-défense », réservé aux informations et supports dont la divulgation est de nature à nuire gravement à la défense nationale ;

- le niveau « confidentiel-défense », réservé aux informations et supports dont la divulgation est de nature à nuire à la défense nationale ou pourrait conduire à la découverte d'un secret de la défense nationale classifié au niveau « secret-défense » voire « très secret-défense ».

1. Les services enquêteurs

Les enquêtes d'habilitation sont réalisées par quatre services enquêteurs :

- les trois services mentionnés à l'article 24 de l'instruction générale interministérielle n° 1300 (IGI 1300), à savoir la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI), la direction du renseignement et de la sécurité de la défense (DRSD) et la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE) ;

- et la direction du renseignement de la préfecture de police de Paris (DRPP) qui participe aux enquêtes administratives sur la base d'un protocole signé avec la DGSI.

Ainsi, la DRPP n'est pas consacrée par l'IGI 1300 comme un service enquêteur, ce qui peut constituer une fragilité sur le plan juridique en cas de recours concernant les avis de sécurité qu'elle émet. Sa participation aux enquêtes administratives est prévue par le décret n° 2014-445 du 30 avril 2014 relatif aux missions et à l'organisation de la DGSI, et l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale, et s'effectue sur la base d'un protocole « confidentiel-défense »78(*).

Les modes opératoires d'enquête de la DRPP sont néanmoins identiques à celles de la DGSI : les deux services s'échangent leurs « bonnes pratiques », et des formations sont régulièrement dispensées par la direction générale de la sécurité intérieure (méthodes d'entretien, sensibilisation sur les vulnérabilités liées aux réseaux sociaux, etc.). En outre, la DRPP lui adresse un tableau d'activités récapitulant l'ensemble des dossiers traités, ainsi qu'une copie de tous les dossiers défavorables ou restrictifs afin de permettre un suivi centralisé des dossiers d'une part, et un « contrôle qualité » d'autre part.

 

Structure interne chargée des enquêtes

Ressources humaines

Missions

Populations concernées

Statistiques

DRSD

Centre national des habilitations de défense (CNDH), rattaché à la sous-direction des centres nationaux d'expertises (SDCNE).

NB : les enquêtes sur le personnel du service sont assurées par le « bureau enquêtes personnel service » (BEPS), qui relève du CNDH. Les enquêtes sur le personnel du BEPS sont réalisées par un autre bureau du CNDH.

Effectifs : 135 personnes au CNDH, dont 6 au BEPS habilités « secret défense » (un officier, deux sous-officiers, 2 personnels civils de catégorie B et un militaire du rang).

Ancienneté moyenne : 4 ans à la DRSD, 2 ans au sein du BEPS. Les agents du BEPS sont choisis parmi les personnels affectés au CNHD.

Enquêtes administratives pour le renseignement et la sûreté (EARS) au profit de l'ensemble de la sphère défense.

- Ensemble de la sphère défense : forces armées, directions et services du ministère, base industrielle et technologique de défense, division des applications militaires du CEA (commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives) et entreprises contractant avec la DAM (direction des applications militaires ;

- personnel de la DRSD (y compris les stagiaires).

- Nombre d'organismes étatiques ou industriels concernés par les EARS : 6 800.

- Nombre d'avis restrictifs : 130 agents du service font l'objet d'un avis restrictif au niveau « secret défense ».

DGSI

- Un service en charge des enquêtes ***** ;

- *****.

*****

Enquêtes sur le personnel de la DGSI et contrôles après habilitation.

Personnel de la DGSI, y compris les enquêteurs.

- Nombre d'enquêtes menées de janvier à novembre 2019 : 787, dont 564 pour des premières demandes (557 au niveau « secret défense » et 7 au niveau « très secret défense ») et 223 pour des renouvellements (222 au niveau « secret défense » et 1 au niveau « très secret défense »).

NB : quelque 1 000 enquêtes sont menées chaque année.

- Résultat des enquêtes (de janvier à novembre 2019) : 645 avis sans objection, 88 mises en éveil et 6 avis défavorables.

- Durée moyenne des enquêtes : 3 mois ½.

*****

*****

*****

*****

*****

DGSE

Service de la sécurité du personnel, rattaché au service de sécurité, lui-même dirigé par le directeur de cabinet (n° 2 du service).

NB : une cellule est dédiée aux enquêtes sur la population des enquêteurs et de l'encadrement supérieur du service. En outre, un bureau est spécialement chargé des échanges avec les autres services de sécurité de la communauté du renseignement.

Effectifs : 50 personnes environ.

Ancienneté moyenne : 10 ans à la DGSE, 5 ans dans le poste.

- Enquêtes sur les candidats au recrutement ;

- suivi du personnel de la DGSE ;

- émission des avis de sécurité, des avis d'habilitation et des avis d'opportunité ;

- conseil en matière de sécurité ;

- liaison avec les services nationaux ;

- octroi des badges d'accès ;

- avis sur l'encadrement supérieur et les désignations à l'étranger ;

- avis sur les congés à l'étranger ;

- enquêtes sur les personnes morales de droit privé et les personnes physiques passant des marchés publics avec la DGSE ;

- émission d'avis techniques d'aptitude à détenir des informations classifiées au sein des entreprises.

- Personnel de la DGSE ;

- entreprises intervenant sur les sites de la DGSE ;

- vacataires linguistes accédant au site.

NB : les agents des services du premier cercle placés pour emploi bénéficient d'un accès à la DGSE octroyé sur la base de leur habilitation de sécurité fournie par leur service d'origine. Cet accès est révocable sur décision du service de sécurité.

- Recrutements : 1 831 enquêtes réalisées en 2018 (contre 1 677 en 2017).

- Suivi des agents : 972 enquêtes réalisées en 2018 (contre 1 521 en 2017).

- Durée moyenne des enquêtes : de 1 à 3 mois suivant la complexité du dossier.

DRPP

Section des enquêtes, rattachée à la sous-direction du support opérationnel.

NB : cette structure est opérationnelle depuis 2018. Les agents ont été recrutés en interne, sur la base du volontariat, après entretien avec le sous-directeur. Ils sont tous habilités au niveau « secret défense ».

Effectifs : 14 fonctionnaires de police, dont un commandant de police qui encadre la section.

Une unité est en charge des enquêtes d'habilitation des personnels de la DRPP, et une autre unité est chargée des enquêtes pour le reste de la préfecture de police de Paris.

- Personnels administratifs et actifs de catégories A (hors corps préfectoral), B et C ;

- contractuels ;

- réservistes ;

- stagiaires.

NB : certains cadres de la DRPP sont habilités au niveau « très secret-défense ». Les enquêtes d'habilitation qui les concernent sont réalisées par la DGSI.

Par ailleurs, aucun étudiant n'est accueilli en stage à la DRPP. Les stagiaires susvisés concernent la préfecture de police.

- Nombre d'enquêtes d'habilitation menées en 2018 : 491 (contre 266 en 2017) réparties comme suit :

o 191 pour le niveau « confidentiel défense » (169 admissions et 22 renouvellements) ;

o 300 pour le niveau « secret défense » (227 admissions et 73 renouvellements).

- Durée moyenne des enquêtes : 3 mois pour les admissions DRPP et de 4 à 9 mois pour les autres directions.

Le délai pour les renouvellements est compris entre 6 et 12 mois.

- Nombre d'avis défavorables : 3 pour la DRPP en 2017 et en 2018 (et au moins 4 en 2019).

Source : Délégation parlementaire au renseignement, à partir des réponses des services à son questionnaire écrit.

2. Le cadre juridique

Afin d'initier la procédure d'habilitation, chaque candidat doit constituer un dossier en renseignant une notice individuelle 94 A qu'il remet à son officier de sécurité pour en vérifier la complétude. Il l'adresse ensuite à l'autorité d'habilitation - à savoir le SGDSN, le délégataire du ministre (haut fonctionnaire de défense et de sécurité, préfet) ou l'autorité de sécurité déléguée (ASD)79(*) - qui procède également à une vérification du dossier, puis le transmet pour instruction au service enquêteur ou au SGDSN s'il s'agit d'une habilitation au niveau « très secret-défense »80(*).

Pour les services du MINARM (hors DGSE), pour les niveaux  « confidentiel-défense » et « secret-défense », la demande d'habilitation est adressée directement au service enquêteur via l'application SOPHIA mise à disposition par la DRSD. Pour le niveau  « très secret-défense », la demande est adressée au SGDSN.Une enquête est alors diligentée par l'un quatre services précités, d'après un cadre réglementaire commun composé :

- des dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense ;

- de l'instruction générale interministérielle n° 1300 (IGI 1300) qui décrit l'organisation générale de la protection du secret de la défense nationale, en clarifiant les obligations juridiques et matérielles inhérentes à cette protection. Cette instruction définit également les procédures d'habilitation et de contrôle des personnes pouvant avoir accès au secret.

À ce cadre juridique s'ajoutent des réglementations propres à chaque service, comme par exemple :

- une déclinaison de l'IGI 1300 par chaque ministère (l'instruction ministérielle du ministère de la défense (MINDEF) n° 900 DEF/CAB/DR du 26 janvier 2012, relative à la protection du secret de la défense nationale au sein du ministère des armées (IM 900), en est une illustration) ;

- le décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 fixant le statut des fonctionnaires de la DGSE ;

- des notes internes.

Le service chargé de l'enquête est déterminé suivant le niveau d'habilitation81(*), le profil du candidat (civil ou militaire) et l'autorité d'habilitation qui lui soumet le dossier (un service de renseignement, une administration de l'État ou une industrie de défense).

L'enquête se fonde sur des critères objectifs permettant de déterminer si le candidat, par son comportement ou son environnement proche, présente une vulnérabilité, soit parce qu'il constitue lui-même une menace pour le secret, soit parce qu'il se trouve exposé à un risque de chantage ou de pressions82(*) qui pourraient mettre en péril les intérêts de l'État.

À travers cette enquête administrative, le service s'assure donc que le candidat peut connaître d'informations et de supports classifiés sans risque pour la défense et la sécurité nationale, ni pour sa propre sécurité. Les conclusions de l'enquête sont communiquées à l'autorité d'habilitation pour éclairer sa décision.

3. Les moyens mis en oeuvre pour la réalisation des enquêtes
a) La consultation des sources ouvertes et les criblages

Pour réaliser les enquêtes, les services consultent tout d'abord plusieurs sources ouvertes qui permettent, entre autres, de vérifier l'empreinte numérique du candidat (« traces » laissées sur internet à travers les réseaux sociaux, etc.).

Les services disposent également des informations portées à leur connaissance par le candidat via la notice individuelle 94 A. Ces informations servent au « criblage » du candidat, c'est-à-dire à l'interrogation de plusieurs fichiers83(*) qui peuvent permettre de déceler certaines vulnérabilités :

- les fichiers de souveraineté des services de renseignement ; les services enquêteurs se sollicitent mutuellement afin d'interroger leurs fichiers respectifs ;

- les fichiers de police, de gendarmerie et de renseignement comme le traitement d'antécédents judiciaires (TAJ), le fichier des personnes recherchées (FPR), le fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT), etc.

En tant que de besoin, les services enquêteurs peuvent solliciter la mise en oeuvre de techniques de renseignement (investigations techniques), voire la réalisation de vérifications de domicile .

b) Des méthodes d'enquête hétérogènes

Certains services procèdent à des recherches sur l'environnement « large » du candidat. À cet effet, des documents complémentaires lui sont demandés :

- pour les candidats au recrutement à la DRSD, une annexe a été ajoutée à la notice individuelle 94 A84(*) depuis janvier 2019. Elle vise à identifier toute personne susceptible d'appartenir au cercle relationnel proche du candidat ;

- à la DRPP, la notice individuelle 94 A doit être accompagnée de divers documents pour le niveau « secret-défense » (copie du livret de famille, copie de pièces d'identité, état civil de la fratrie et des conjoints, justificatif de domicile).

Par ailleurs, dans leur processus de recrutement interne, certains services de renseignement font également intervenir un psychologue, et rendent systématique l'entretien de sécurité - ce qui devrait être la règle pour l'habilitation aux niveaux « secret-défense »85(*) et « très secret-défense ». Toutefois, ces pratiques sont disparates par manque de temps (cf. tableau ci-dessous sur les délais moyens d'enquête) ou de ressources (tous les services ne comptent pas tous un psychologue parmi leurs effectifs). Ces deux entretiens sont pourtant indispensables pour approfondir la recherche de vulnérabilités et déclencher, si nécessaire, de nouvelles investigations.

Recommandation n° 29 : Harmoniser les procédures d'habilitation des agents des services de renseignement, en systématisant l'entretien de sécurité et l'entretien avec un psychologue.

Des éléments statistiques portés à la connaissance de la DPR font apparaître de fortes disparités s'agissant des ressources humaines consacrées aux enquêtes et leur durée moyenne.

Par ailleurs, comme l'a souligné la délégation parlementaire au renseignement dans son précédent rapport, le stock de demandes d'habilitation non traitées peut constituer un frein au processus de recrutement et peut même, dans certains cas, le remettre en cause. En effet, pour les profils les plus recherchés, la durée d'habilitation peut dissuader les candidats de poursuivre la procédure et les conduire ainsi à privilégier d'autres propositions d'emploi.

Ministère de tutelle

Service enquêteur

Nombre d'avis rendus par ETP du 1er janvier au 30 septembre 2019

Stock de demandes d'avis au 30 septembre 2019

Durée moyenne d'enquête

Ministère de l'intérieur

DGSI

*****

*****

*****

*****

*****

*****

*****

*****

DRPP

29

153

3 à 12 mois

Ministère des armées

DRSD

129

0

30 à 101 jours

DGSE

104

151

1 à 3 mois

Source : Délégation parlementaire au renseignement,
à partir du rapport de l'inspection des services de renseignement en date du 10 décembre 2019.

Ces éléments suscitent plusieurs observations et interrogent sur l'homogénéité des enquêtes d'habilitation :

- en premier lieu, l'existence de plusieurs structures d'enquêtes au sein d'un même ministère, voire au sein d'un même service de renseignement, mérite d'être relevée. En théorie, ces structures accomplissent la même mission et les candidats devraient, peu ou prou, faire l'objet de la même enquête, suivant les mêmes critères. Aussi le nombre de structures peut-il engendrer des difficultés d'harmonisation des méthodes d'investigation et d'animation transversale de ces structures par le SGDSN ;

- en second lieu, malgré un nombre d'avis rendus par agent bien supérieur à celui des autres services enquêteurs, la sous-direction de la protection économique peine visiblement à résorber son stock de demandes d'habilitation. Le directeur général de la sécurité intérieure a décidé d'augmenter, dès 2020, les effectifs de ses deux structures d'enquêtes administratives. Toutefois, il faudra veiller à ce que la résorption de l'important stock de demandes ne se fasse pas au détriment de la qualité des enquêtes ;

- en troisième lieu, la durée moyenne d'enquête est comprise entre 1 et 12 mois ce qui, là encore, peut témoigner d'un manque de ressources humaines dans certains services d'enquête, ou de méthodes d'investigation plus ou moins approfondies.

Enfin, dans son rapport d'octobre 2019, l'inspection des services de renseignement (ISR) a souligné le caractère sommaire des enquêtes d'habilitation conduites par la DRPP. D'après l'ISR, ce service enquêteur ne procède qu'au criblage du candidat et de son conjoint, sans s'intéresser aux ascendants et aux descendants pourtant renseignés sur la notice individuelle 94 A.

c) Des capacités techniques non partagées

Sur le plan technique, la DRSD a acquis et développé des capacités d'aide à la décision (tris de données complexes) permettant de fluidifier les processus d'habilitation qui supportent le système d'information Sophia86(*). L'objectif ambitieux du service est de réduire la durée de l'enquête, qui passerait, dans certains cas, d'un mois87(*) à une semaine pour accélérer les procédures de recrutement. Pour ce faire, un effort de numérisation complète des enquêtes administratives devra être entrepris afin de rendre les outils d'intelligence artificielle opérants et efficaces.

La DRSD souhaite disposer, dès 2022, de capacités d'interrogation (vérification des empreintes numériques en masse, etc.) pour procéder à des rétro-criblages systématiques des personnes déjà habilitées. Rendus possibles par la loi SILT88(*), les rétro-criblages permettront d'assurer un suivi tout au long de l'habilitation, sans attendre son renouvellement ou une saisine par un officier de sécurité.

La DRSD réalise des investissements techniques opportuns pour lui permettre de remplir, de manière plus efficiente, l'une de ses missions essentielles. Une mutualisation, avec les autres services enquêteurs, des efforts financiers et des outils développés, pourrait utilement être étudiée.

d) Un accès inégal aux fichiers

Les services enquêteurs ont tous accès au fichier ACCReD89(*), par le biais du service national des enquêtes administratives de sécurité (SNEAS), rattaché au directeur général de la police nationale.

En effet, aux termes de l'article 2 de son décret constitutif90(*), le SNEAS « réalise [...] des enquêtes administratives destinées à vérifier, au regard de l'objectif de prévention du terrorisme et des atteintes à la sécurité et à l'ordre public et à la sûreté de l'État, que le comportement de personnes physiques ou morales n'est pas incompatible avec l'autorisation d'accès à des sites sensibles ou l'exercice de missions ou fonctions sensibles dont elles sont titulaires ou auxquelles elles prétendent. Dans ce cadre, le service :

- consulte de manière directe ou indirecte des traitements de données à caractère personnel relatifs à la prévention du terrorisme ou des atteintes à la sécurité et à l'ordre publics et évalue, exploite et analyse les informations ainsi recueillies afin d'émettre un avis, le cas échéant par délégation du ministre de l'intérieur, sur la compatibilité entre le comportement de la personne et l'exercice des missions ou fonctions envisagées ou l'accès aux sites concernés au regard du risque d'atteinte à la sécurité et à l'ordre publics que celle-ci représente ;

- élabore une doctrine en matière d'enquêtes administratives pour homogénéiser les pratiques dans les domaines qui lui sont confiés ».

Le décret n° 2019-1074 du 21 octobre 2019 a modifié le décret portant création de l'ACCReD afin d'autoriser la consultation automatique du N-SIS II (système d'information Schengen II), ainsi que la mise en relation avec les traitements de données à caractère personnel dénommés « SIREX » et « fichier de la DGSE »91(*). Par conséquent, le SNEAS peut aujourd'hui interroger les fichiers de souveraineté des quatre services enquêteurs92(*) et plusieurs autres fichiers tels que le TAJ, le FPR et les FSPRT précités, ainsi que le fichier des enquêtes administratives liées à la sécurité publique (FEA), le fichier de prévention des atteintes à la sécurité publique (FPASP) et le fichier des objets et véhicules volés ou signalés (FOVeS).

La DRSD et la DGSE ont fait part de leur souhait d'accéder directement au FPR et au FSPRT. La DPR n'est pas favorable à une telle évolution dans la mesure où leur demande est satisfaite via le SNEAS. En revanche, si les délais de réponse sont trop longs, la DPR invite la CNRLT à prendre l'attache du SNEAS pour prévoir une gestion prioritaire de certains dossiers, en particulier ceux des agents de renseignement (ou des candidats au recrutement par les services).

Le SNEAS ne dispose cependant pas d'une consultation automatisée de l'ensemble des fichiers interrogés par les services enquêteurs. En la matière, l'accès aux fichiers de criblage est inégal :

- outre son propre fichier de souveraineté, la DRPP consultait jusqu'à présent ceux de la DGSI et de la DRSD, mais pas celui de la DGSE ;

- la DRPP peut savoir si un candidat a déjà fait l'objet d'une enquête d'habilitation conduite par la DGSI ou la DRSD, mais ne dispose pas de cette information émanant de la DGSE. La DRSD, elle, n'interroge que la DGSI ;

- à l'inverse, la DRPP dispose, pour ses enquêtes, de fichiers auxquels certains services enquêteurs ne semblent pas tous avoir accès, comme par exemple :

o le fichier du bureau des actions de santé mentale (BASM),

o le fichier de main courante informatisée des commissariats de police du lieu d'habitation du candidat,

o les fichiers du système de circulation hiérarchisé des enregistrements opérationnels de la police sécurisés (CHEOPS)93(*), même si certains d'entre eux sont déjà consultés par le SNEAS.

e) Tracfin : une ressource précieuse mais inexploitée

L'enquête administrative porte notamment sur la situation financière et patrimoniale des agents, sur la base de leur déclaration. En tant que de besoin, les services peuvent faire appel au concours de Tracfin. Toutefois, dans la pratique, l'examen de la situation patrimoniale s'opère principalement à partir de la déclaration du candidat à l'habilitation. Aucune coopération n'existe avec le service de Bercy pour détecter des changements de situation patrimoniale suspecte d'un agent ; Tracfin n'a ainsi jamais été sollicité par un service de renseignement pour une levée de doute à la suite d'indices témoignant manifestement d'un changement de situation patrimoniale.

Pourtant, un service enquêteur pourrait saisir Tracfin au titre de l'article L. 561-27 du code monétaire et financier, pour un examen de la situation patrimoniale d'un agent dans le cadre d'une enquête administrative (demande, renouvellement ou réexamen d'habilitation). Le service de renseignement financier pourrait alors consulter les applications de la direction générale des finances publiques sur les patrimoines connus, ainsi que plusieurs autres sources d'information (fichier des comptes bancaires - Ficoba, registre des bénéficiaires effectifs, associés et dirigeants d'entreprise, etc.) en exerçant son droit de communication auprès des professionnels assujettis.

Tracfin reçoit en effet des signalements des professionnels assujettis par le code monétaire et financier (CMF) à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Cependant, l'habilitation au secret de la défense nationale n'est pas connue des professions déclarantes (banques, assurances, notaires, etc.), ce qui empêche Tracfin de détecter des changements de situation ou de comportement financier des agents de renseignement à partir des déclarations de soupçons qu'il reçoit. Le service pourrait disposer de cette information si une opération financière concernant un agent public entrait dans les critères énoncés par le CMF et entraînait une déclaration de soupçon ; le service pourrait alors diligenter une enquête. Le service ne peut aujourd'hui pas s'autosaisir ; une modification du cadre légal, défini par le code monétaire et financier, serait nécessaire pour accroître ses prérogatives.

*****

Si Tracfin avait été saisi d'une demande du service enquêteur de la DGSI, ou mieux, si Tracfin était associé aux enquêtes administratives réalisées par les services enquêteurs dans le cadre de l'habilitation de leurs propres agents, les vulnérabilités financières pourraient être détectées en recroisant les fichiers auxquels Tracfin a accès avec des bases de données sécurisées contenant l'identité des agents de chaque service de renseignement.

f) L'harmonisation des procédures d'enquête : une démarche plus que nécessaire

À la lumière des disparités précédemment évoquées, la délégation souhaite que le SGDSN réinvestisse sa mission de pilotage de la politique de secret, et s'assure que les enquêtes administratives soient toutes menées avec le même niveau de rigueur. Sans préjudice des compétences du SNEAS, les services enquêteurs devraient ainsi :

- conduire leurs enquêtes suivant un référentiel harmonisé, établi par le SGDSN ;

- disposer d'un même accès aux fichiers consultés dans le cadre des enquêtes administratives ;

- bénéficier d'outils technologiques performants, destinés à réduire le délai d'habilitation et permettre un réexamen automatisé des dossiers, c'est-à-dire sans attendre que des risques ne soient identifiés et remontés par la voie hiérarchique ; les outils développés par la DRSD sont très intéressants à cet égard.

Pour ce faire, le SGDSN devra renforcer les effectifs de sa sous-direction de la protection du secret de la défense nationale (PSD) pour lui permettre d'animer le réseau des HFDS et conduire des audits qualité dans le domaine des enquêtes d'habilitation. Le PSD dispose actuellement de ressources limitées pour assurer l'ensemble de ces missions (deux agents seulement, ce qui est à l'évidence insuffisant) ; l'homogénéisation des pratiques en ce domaine constitue pourtant un levier essentiel de maîtrise des risques.

En outre, la délégation parlementaire au renseignement invite le ministère de l'intérieur et le ministère des armées à procéder à une rationalisation du nombre de services enquêteurs placés sous leurs tutelles. En effet, la mutualisation des ressources humaines et techniques devrait prévenir l'apparition de nouveaux « goulots d'étranglement » pouvant fragiliser le processus de recrutement des services, ou pouvant mettre en péril la protection du secret de la défense nationale en raison d'enquêtes trop sommaires.

Certains services sont réticents à cette idée, préférant garder en interne l'ensemble de la procédure d'habilitation. Par ailleurs, l'un d'entre eux juge la communication des listes d'agents ou de candidats beaucoup trop sensible ; pourtant, les identités de ces personnes sont, aujourd'hui, communiquées aux services concourant à des fins de criblage.

Enfin, la participation active de Tracfin évitera que les vulnérabilités financières ne constituent un « angle mort » pour les enquêtes administratives.

Recommandation n° 30 : Rationnaliser le nombre de services enquêteurs placés respectivement auprès du ministère de l'intérieur et du ministère des armées, en mutualisant leurs ressources humaines et techniques. Ces services devront conduire leurs enquêtes suivant une méthodologie homogène, établie par le SGDSN, en y associant Tracfin. Les effectifs du SGDSN chargés du pilotage de la politique de protection du secret devront être augmentés afin, notamment, de conduire des audits qualité réguliers en ce domaine.


* 76 L'assaillant était agent d'un service de renseignement, habilité au niveau « secret-défense », potentiellement radicalisé et affecté au sein d'un service informatique.

* 77 La sécurité désigne l'ensemble des moyens (humains, techniques, organisationnels) de prévention et d'intervention utilisés contre les risques à caractère accidentel. La sûreté s'attache quant à elle à prévenir et entraver les actes malveillants.

* 78 Ce protocole a été signé avec la DGSI le 21 février 2019.

* 79 L'article R. 2311-10-1 du code de la défense dispose que : « Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale peut, en sa qualité d'autorité nationale de sécurité pour le secret de la défense nationale, nommer dans des domaines particuliers, notamment dans le domaine industriel, sur proposition du ou des ministres intéressés, une autorité de sécurité déléguée. »

* 80 Le SGDSN n'est alors chargé que de l'instruction du dossier, l'enquête étant menée par les services compétents.

* 81 Pour le niveau « très secret-défense », les enquêtes d'habilitation sur les personnels de la préfecture de police ne sont pas réalisées par la DRPP mais par la DGSI.

* 82 Exercés par un service de renseignement étranger, un groupe terroriste, ou encore un individu ou une organisation se livrant à des activités subversives.

* 83 Aux termes de l'article L. 234-1 du code de la sécurité intérieure, « Un décret en Conseil d'État fixe la liste des enquêtes administratives mentionnées à l'article L. 114-1 qui donnent lieu à la consultation des traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale, y compris les données portant sur des procédures judiciaires en cours, dans la stricte mesure exigée par la protection de la sécurité des personnes et de la défense des intérêts fondamentaux de la Nation. Il déterminera les conditions dans lesquelles les personnes intéressées sont informées de cette consultation. » Cf. décret n° 2018-141 du 27 février 2018 portant application de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure.

* 84 La notice individuelle 94 A ne s'intéresse qu'aux ascendants, descendants et conjoints.

* 85 La DGSI a indiqué que toutes les personnes habilitées au niveau « secret-défense » n'étaient pas soumises à l'entretien de sécurité.

* 86 Synergie pour l'optimisation des procédures d'habilitation des industries et de l'administration.

* 87 La durée d'enquête portant sur un agent du service est d'un mois, contre 101 jours pour une personne extérieure à la DRSD.

* 88 Cf. article 11 de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (SILT). Les conditions dans lesquelles les personnes intéressées sont informées de cette consultation sont précisées par le décret n° 2018-141 du 27 février 2018 portant application de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure.

* 89 Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données.

* 90 Cf. décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives et de sécurité ».

* 91 Il s'agit des fichiers de souveraineté de la DRSD et de la DGSE (contre-ingérence).

* 92 « CRISTINA » pour la DGSI (centralisation du renseignement intérieur pour la sécurité du territoire et des intérêts nationaux) et « GESTEREXT » pour la DRPP (gestion du terrorisme et des extrémismes violents).

* 93 Ce fichier regroupe le fichier TAJ (traitement d'antécédents judiciaires), le FPR (fichier des personnes recherchées), le FPASP (fichier de prévention des atteintes à la sécurité publique), le FEA (fichier des enquêtes administratives), le FNE (fichier national des étrangers) et AGRIPPA (application de gestion du répertoire informatisé des propriétaires et possesseurs d'armes).