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DÉLÉGATION PARLEMENTAIRE AU RENSEIGNEMENT Rapport d'activité 2019-2020

11 juin 2020 : DÉLÉGATION PARLEMENTAIRE AU RENSEIGNEMENT Rapport d'activité 2019-2020 ( rapport de la délégation parlementaire au renseignement )

CHAPITRE VI :
RAPPORT GÉNÉRAL DE LA COMMISSION DE VÉRIFICATION DES FONDS SPÉCIAUX SUR L'EXERCICE 2018

Le contrôle de l'utilisation des fonds spéciaux a été confié par le législateur (loi de finances pour 2002) à la commission de vérification des fonds spéciaux (CVFS) dont la composition a été modifiée par la loi de programmation militaire du 18 décembre 2013 qui en fait une formation spécialisée de la délégation parlementaire au renseignement (DPR).

La CVFS, composée de deux députés et deux sénateurs membres de la DPR est chargée de « s'assurer que les crédits [en fonds spéciaux] sont utilisés conformément à la destination qui leur a été assignée par la loi de finances ».

Depuis janvier 2019, sa composition est la suivante :

- M. Michel Boutant, sénateur (SOC) de la Charente, président ;

- M. François-Noël Buffet, sénateur (LR) du Rhône ;

- M. Loïc Kervran, député (LREM) du Cher ;

- M. Patrice Verchère, député (LR) du Rhône.

Pour mener sa mission et réaliser son rapport, la CVFS s'est déplacée au siège de chacune de structures bénéficiaires de fonds spéciaux pour y réaliser des contrôles sur place et sur pièces.

Elle s'est ainsi rendue :

- à la DGSE, les 23 mai, 11 septembre, 14 et 21 octobre, 29 novembre et 5 décembre 2019 ;

- à la DGSI, les 27 juin et 13 novembre 2019 ;

- à la DRM, les 4 juin, 5 septembre et 18 octobre 2019 ;

- à la DRSD, le 2 juillet 2019 ;

- à la DNRED, le 18 juillet 2019 ;

- à Tracfin, le 17 juillet 2019 ;

- au groupement interministériel de contrôle (GIC), les 18 juin et 4 octobre 2019.

Au cours de ces visites, la commission a auditionné les principaux responsables des services et a systématiquement procédé à un contrôle par échantillon des pièces comptables.

Elle a également effectué un déplacement à l'étranger, du 16 au 24 septembre 2019, pour visiter des postes de *****.

Par ailleurs, la CVFS a auditionné le 4 décembre 2019, un membre de la mission de l'inspection des services de renseignement (ISR) chargée par le Premier ministre d'un rapport sur la gestion des fonds spéciaux en date du 11 janvier 2019 communiqué par le Premier ministre à la CVFS le 19 juin 2019. Enfin, le président de la CVFS a été reçu le 17 décembre par le conseiller affaires intérieures du Premier ministre pour un échange sur la mise en oeuvre des recommandations du rapport de l'ISR.

* * *

I. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DES FONDS SPÉCIAUX EN 2018

A. *****

Les services spécialisés de renseignement et le GIC ont disposé en 2018 d'un montant plus important de ressources en fonds spéciaux, en comparaison avec l'exercice précédent. Le total s'élève à *****, soit une hausse de plus de 8,7 % par rapport à 2017 (*****). Ce montant se rapproche du pic enregistré en 2015 (*****) du fait du lancement cette année-là d'investissements pluriannuels très consommateurs de fonds spéciaux.

La trajectoire des fonds spéciaux progresse, en 2018, un peu plus vite que celle de l'enveloppe totale des crédits en fonds normaux consacrés au renseignement, qui s'est établie à 2 516 M€ en 2018 (+ 4,3 %).

RESSOURCES EN FONDS SPÉCIAUX - ÉVOLUTION 2017/2018 (EN M€)

Tableau *****

*****

En additionnant la dotation initiale, les abondements en cours d'exercice et les autres produits, on observe qu'en 2018, trois des six services spécialisés de renseignement disposent désormais de ressources significatives en fonds spéciaux, supérieures au million d'euros.