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DÉLÉGATION PARLEMENTAIRE AU RENSEIGNEMENT Rapport d'activité 2019-2020

11 juin 2020 : DÉLÉGATION PARLEMENTAIRE AU RENSEIGNEMENT Rapport d'activité 2019-2020 ( rapport de la délégation parlementaire au renseignement )

C. L'ACCÈS DE LA CVFS À UNE INFORMATION FIABLE ET EXHAUSTIVE

Les données transmises à la CVFS d'un exercice sur l'autre ne sont pas toujours présentées sous un format comparable. Il serait souhaitable d'établir une grille d'indicateurs similaires d'un exercice sur l'autre et de faire converger les indicateurs élaborés par les différents services.

Par ailleurs, dans le cadre des auditions menées sur l'exercice budgétaire 2017, la CVFS avait eu connaissance d'événements significatifs ayant impacté les fonds spéciaux sur des exercices antérieurs, qui ne lui avaient pas été transmis au moment de son contrôle. *****. Aussi, avait-elle rappelé l'obligation qui incombe aux services de lui communiquer spontanément toute anomalie constatée dans la gestion des fonds spéciaux (recommandation générale n° 17.02). Cette recommandation a été mise en oeuvre *****.

La CVFS rappelle régulièrement cette règle de transparence lors des contrôles qu'elle effectue. La recommandation générale n° 17.02 peut dès lors être clôturée.

D. LA MUTUALISATION DES ACQUISITIONS TECHNIQUES *****

Dans son précédent rapport, la CVFS avait observé des achats de plus en plus importants en fonds spéciaux destinés à l'acquisition d'équipements, *****.

*****

La commission émet donc deux recommandations :

- mettre en place, au sein de chaque service, des indicateurs ***** (recommandation générale n° 6) ;

- mettre en place une cellule interservices ***** (recommandation générale n° 7). *****

*****

Recommandation générale n° 6 : Mettre en place, au sein de chaque service, des indicateurs *****.

Recommandation générale n° 7 : Mettre en place une cellule interservices *****.

E. *****

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F. LA GESTION DES CAISSES

A l'occasion de ses contrôles effectués *****, la CVFS a constaté des méthodes disparates s'agissant de la gestion des caisses et sous-caisses, sans pour autant avoir observé de quelconques irrégularités.

Aussi avait-elle invité les services à définir une doctrine claire et précise pour la gestion des caisses et sous-caisses ainsi que pour la réalisation des contrôles et des arrêtés d'encaisse, et à adapter ses formulaires d'arrêté d'encaisse en conséquence.

*****

G. LA PERSISTANCE D'ANOMALIES PONCTUELLES

Dans le cadre de ses contrôles sur place et sur pièces réalisés en 2018, la CVFS a examiné de nombreuses pièces comptables. Si les fonds spéciaux font globalement l'objet d'une gestion très rigoureuse, la commission continue néanmoins de relever un certain nombre d'anomalies ponctuelles.

1. *****

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2. *****

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3. *****

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4. *****

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5. Quelques failles observées dans les processus d'anonymisation

Le secret est au coeur de la raison d'être des fonds spéciaux, et justifie la mise en oeuvre de procédures d'anonymisation rigoureuses. La plupart du temps, l'absence d'anonymisation fait de facto tomber la justification du recours aux fonds spéciaux.

Dans ses rapports sur les exercices 2016 et 2017, la CVFS avait déjà révélé un certain nombre d'anomalies qui soulignaient aussi la situation inégale des services en termes de capacités d'anonymisation.

Si des progrès ont été accomplis, des dysfonctionnements, certes moins nombreux, persistent. La CVFS a en effet mis une nouvelle fois en évidence le défaut d'anonymisation de certaines pièces justificatives établies au nom de l'agent ou du service.

***** (recommandation générale n° 17.06 clôturée).