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Pour une transition numérique écologique

24 juin 2020 : Pour une transition numérique écologique ( rapport d'information )

C. EN FAVORISANT LE RÉEMPLOI ET LA RÉPARATION

1. Renforcer l'ambition en matière de réparation et de réemploi par un taux de TVA réduit et l'inscription d'objectifs ambitieux dans le cahier des charges des éco-organismes

Pour limiter leur renouvellement, il convient également de renforcer considérablement la réparation et le réemploi - via le reconditionnement -des terminaux.

Des dispositions ambitieuses ont à cet égard été inscrites dans la loi AGEC, qui prévoit la création, dès 2021, de fonds de réparation et de fonds de réemploi, dans plusieurs filières de responsabilité élargie du producteur (REP), parmi lesquelles la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) en charge notamment de la prévention et de la gestion des déchets du numérique.

Ces fonds seront financés par l'éco-contribution payée par le consommateur lors de l'achat d'un bien relevant de la filière. Ils seront dotés des ressources nécessaires à l'atteinte des objectifs de réparation et de réemploi imposés aux éco-organismes agréés par l'État.

Dans le cadre de la filière DEEE, le fonds de réemploi pourra notamment financer des acteurs du reconditionnement de terminaux informatiques, sur le fondement d'une convention établie entre ces acteurs et le fonds. Le fonds de réparation participera quant à lui au financement des coûts de réparation effectuée par les utilisateurs auprès d'un réparateur labellisé.

Parallèlement au déploiement de ces fonds, la mission d'information estime qu'un taux de TVA réduit à 5,5 % pourrait être instauré pour l'acquisition d'objets électroniques reconditionnés et pour les activités de réparation. Ces taux de TVA réduits pourraient contribuer à renforcer l'attractivité des offres issues du reconditionnement et de la réparation, et ainsi limiter le renouvellement des terminaux. En conséquence, ils participeraient également à la structuration dans les territoires d'un écosystème industriel du reconditionnement et de la réparation.

Par ailleurs, des objectifs ambitieux de réemploi et de réparation devront être inscrits dans les cahiers des charges des éco-organismes de la filière DEEE agréés par l'État, en application de l'article 62 de la loi AGEC. Plus cette ambition sera élevée, plus les éco-contributions pourront être fléchées vers le financement des fonds de réemploi et de réparation.

Enfin, la mission d'information rappelle que la filière DEEE comprend un ensemble hétéroclite de biens - allant de l'électroménager au numérique. Les performances des éco-organismes sont aujourd'hui trop peu satisfaisantes, car les équipements numériques sont noyés dans un ensemble plus large de biens au tonnage plus élevés et pour l'heure, mieux réparés et recyclés (réfrigérateurs, lave-linge...). Il conviendrait ainsi de fixer des objectifs de réparation et de réemploi spécifiques à certaines catégories d'équipements numériques (smartphones, ordinateurs, téléviseurs).

Proposition n° 11 : Renforcer l'ambition en matière de réparation et de réemploi en :

· mettant en place un taux de TVA réduit sur la réparation de terminaux et l'acquisition d'objets électroniques reconditionnés pour limiter les achats neufs ;

· fixant des objectifs ambitieux de réparation et de réemploi dans le cahier des charges des éco-organismes de la filière DEEE dans le cadre de l'application de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire et en déclinant, le plus rapidement possible, ces objectifs pour certaines catégories d'équipements (smartphones, ordinateurs, téléviseurs, etc.).

2. Activer le levier de la commande publique pour contribuer à renforcer les marchés de réemploi et de réparation

La commande publique pourrait également constituer un levier très efficace à la disposition de la puissance publique pour soutenir les marchés de réemploi et de réparation.

L'article 55 de la loi AGEC pourrait servir de fondement législatif à cette ambition. Il dispose notamment qu'« à compter du 1er janvier 2021, les services de l'État ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements, lors de leurs achats publics et dès que cela est possible, (...) privilégient les biens issus du réemploi (...) en prévoyant des clauses et des critères utiles dans les cahiers des charges ».

Quelques jours après la promulgation de la loi, une circulaire du Premier ministre du 25 février 202052(*) a détaillé 20 engagements de l'État pour des services publics écoresponsables. La 20e mesure dispose : « L'État développe d'ici juillet 2020 une stratégie de réduction de l'empreinte carbone du numérique public, qui comprendra notamment une démarche de sensibilisation des agents aux éco-gestes numériques et l'achat de matériels ou de consommables reconditionnés ».

Pour privilégier l'achat de terminaux reconditionnés, une clause de réemploi ou un lot réemploi pourrait être intégré dans les appels d'offres publics d'achats numériques. Des objectifs exigeants de réemploi pourraient être fixés par le pouvoir réglementaire. Afin de créer un effet d'entraînement pour les acteurs privés, ces objectifs pourraient être fixés à un niveau supérieur aux objectifs de réemploi de la filière DEEE.

Enfin, les critères de durabilité des produits pourraient également être pris en compte dans les marchés publics, sur la base notamment des critères de l'indice de réparabilité, obligatoire au 1er janvier 2021, puis de l'indice de durabilité à partir du 1er janvier 2024, créés par la loi AGEC. Sollicitée par la mission d'information, la direction interministérielle au numérique (DINUM) s'est montrée ouverte à ces préconisations : « il est possible d'imaginer qu'à terme pour les achats de l'État sur certains produits soit exigé un score minimal d'indice de réparabilité et, plus tard, d'indice de durabilité ».

Proposition n° 12 : Activer le levier de la commande publique pour contribuer à renforcer les marchés de réemploi et de réparation en :

· imposant la prise en compte de critères de durabilité des produits dans les marchés publics, sur la base notamment des critères de l'indice de réparabilité, obligatoire au 1er janvier 2021, puis de l'indice de durabilité à partir du 1er janvier 2024 ;

· ajoutant systématiquement une clause de réemploi ou un lot réemploi dans les appels d'offres publics d'achats d'équipements neufs.

3. Conditionner les aides à la numérisation des entreprises dans le cadre du plan de relance à l'intégration d'une ambition environnementale

Le plan de relance, qui sera déployé dans les mois à venir pour soutenir les secteurs économiques touchés par la crise sanitaire et qui donnera sans aucune doute une place importante au digital, ne peut pas ignorer le coût environnemental majeur que constitue le renouvellement systématique des terminaux. Si les mesures d'aides à la transition numérique des entreprises se justifient au regard du retard pris par le tissu industriel français dans l'intégration des technologies numériques53(*), elles doivent s'accompagner d'une ambition environnementale forte, en intégrant un soutien spécifique aux pratiques vertueuses.

À titre d'exemple, les soutiens qui pourraient être accordés à la numérisation des PME et TPE pourraient être accrus - sous forme de bonus
- pour les entreprises s'engageant à intégrer une part minimale de terminaux reconditionnés dans leurs achats numériques. Cet avantage fiscal contribuerait à structurer plus encore le secteur français du reconditionnement, amené à occuper une place croissante dans notre paysage industriel.

Les éventuels prêts accordés par Bpifrance en direction des entreprises industrielles pour accélérer leur transition numérique pourraient quant à eux être conditionnés à l'intégration d'une ambition environnementale dans leurs dossiers de candidature.

Proposition n° 13 : Conditionner les aides à la numérisation des entreprises dans le cadre du plan de relance à l'intégration d'une ambition environnementale, privilégiant par exemple l'acquisition de terminaux reconditionnés à l'achat d'équipements neufs.

En résumé

Pour réduire l'empreinte environnementale liée au renouvellement des terminaux, la mission d'information recommande de taxer les externalités négatives liées à la fabrication des terminaux par l'introduction d'une taxe carbone aux frontières européennes, de renforcer les sanctions existantes pour obsolescence programmée, de renforcer la lutte contre l'obsolescence logicielle et surtout de favoriser le réemploi et la réparation des terminaux, via la mise en place d'un taux de TVA réduit sur ces activités, l'inscription d'objectifs ambitieux dans les cahiers des charges des éco-organismes de la filière DEEE ou encore l'activation du levier de la commande publique pour contribuer à renforcer les marchés de réemploi et de réparation.

La mission appelle également à conditionner les aides à la numérisation des entreprises dans le cadre du plan de relance à l'intégration d'une ambition environnementale, privilégiant par exemple l'acquisition de terminaux reconditionnés à l'achat d'équipements neufs.


* 52 http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2020/02/cir_44936.pdf

* 53 15 % des PME vendent en ligne et les PME réalisent seulement 11 % de leur chiffre d'affaires en ligne, ce qui situe la France aux 17e et 12e places au niveau européen.