B. LE CONCOURS PARTICULIER « BIBLIOTHÈQUES » : UNE AIDE FINANCIÈRE ÉTENDUE AUX PROJETS D'EXTENSION DES HORAIRES D'OUVERTURE
Face à ces évolutions structurelles, les horaires traditionnels d'ouverture des bibliothèques , alignés sur les horaires de travail de la population, sont rapidement apparus comme inadaptés et dépassés . En 2015, l'amplitude horaire des bibliothèques municipales s'élevait ainsi à 14 heures en moyenne par semaine et à 32 heures dans les communes de plus de 40 000 habitants 7 ( * ) .
Pour jouer pleinement leur rôle de service public culturel, les bibliothèques doivent s'adapter aux demandes nouvelles des citoyens, prendre en compte les changements de leurs pratiques, leurs nouveaux modes de vie et répondre à leurs attentes. Tel est le constat dressé par la sénatrice Sylvie Robert dans son rapport sur l'adaptation et l'extension des horaires d'ouverture des bibliothèques publiques , remis à l'ancienne ministre de la culture Fleur Pellerin en août 2015 8 ( * ) .
À la suite de la publication de ce rapport, dont l'une des préconisations était d'augmenter l'enveloppe de la « DGD - bibliothèques » ( cf. encadré ci-dessous) pour permettre le financement de l'extension des horaires d'ouverture 9 ( * ) , l'article 168 de la loi de finances n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 pour 2016 a étendu le bénéfice de cette enveloppe budgétaire aux projets d'extension et d'évolution des horaires d'ouverture des bibliothèques .
Ce dispositif , dont les modalités ont été précisées par voie réglementaire 10 ( * ) , permet de financer, au titre de la première fraction du concours particulier, des projets d'extension des horaires d'ouverture pour une durée maximale de cinq années consécutives .
Le concours particulier
« bibliothèques » de la dotation
générale
de décentralisation (DGD) ou « DGD -
bibliothèques »
• Les collectivités territoriales sont, historiquement et budgétairement, l'acteur majeur du soutien aux bibliothèques publiques, avec un niveau de dépenses estimé à plus de 1,7 milliard d'euros par an.
L'appui financier de l'État, qui remonte aux premières lois de décentralisation dites « lois Defferre » 11 ( * ) , est aujourd'hui éclaté entre différents supports budgétaires, dont le montant total s'élève à 105,4 millions d'euros en 2020.
Le soutien financier de l'État aux bibliothèques publiques en 2020
(en millions d'euros)
Source : commission de la culture, de l'éducation et de la communication du Sénat
• Le concours particulier , créé au sein de la dotation générale de décentralisation (DGD) et défini par les articles L. 1614-10 et L. 1614-11 du code général des collectivités territoriales, constitue le principal vecteur du soutien financier de l'État au développement des bibliothèques publiques territoriales (municipales, intercommunales, départementales). Cette enveloppe, positionnée sur le programme 119 « Concours financiers de l'État aux collectivités territoriales et à leurs groupements » et pilotée par la direction générale des collectivités locales (DGCL), est destinée au financement d'opérations d'investissement (construction, rénovation, équipement, informatisation...) et aux dépenses de fonctionnement non pérennes , nécessaires à l'amorçage de projets.
• Le concours particulier « bibliothèques », aussi appelé « DGD - bibliothèques », comprend deux fractions :
- la première fraction est consacrée aux projets de droit commun ; ses crédits sont répartis, au mois d'avril, entre les régions en fonction de la population de chacune, pondérée par le besoin d'équipements en matière de bibliothèques publiques 12 ( * ) ;
- la deuxième fraction est réservée aux projets à rayonnement départemental, régional, voire national ; ses crédits sont limités à 15 % maximum du montant total du concours.
• Les demandes de financement relatives aux deux fractions doivent être adressées par les collectivités territoriales aux directions régionales des affaires culturelles (DRAC) ou directions des affaires culturelles (DAC) qui en assurent l'instruction.
• Sur le plan budgétaire, le concours particulier « bibliothèques » se caractérise par un taux très élevé de consommation des crédits , dépassant les 99 %. Sur les exercices 2018 et 2019, le reliquat de crédits non consommés est en effet extrêmement marginal (respectivement de 1 euro et de 51 euros).
* 7 Chiffres extraits d'une lettre de mission, en date du 31 mars 2015, de l'ancienne ministre de la culture Fleur Pellerin à la sénatrice Sylvie Robert.
* 8 Rapport au ministre de la culture et de la communication sur l'adaptation et l'extension des horaires d'ouverture des bibliothèques publiques, Sylvie Robert, Sénatrice d'Ille-et-Vilaine, août 2015.
* 9 Recommandation n° 3 du rapport précité.
* 10 Décret n° 2016-423 du 8 avril 2016 relatif aux dotations de l'État, aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales ; circulaire d'application relative au concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation (DGD) pour les bibliothèques municipales, intercommunales et départementales, dont la dernière version date du 26 mars 2019.
* 11 Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État et loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État.
* 12 La DGCL étant responsable du programme 119, c'est elle qui procède au calcul des enveloppes régionales de la première fraction, résultant des dispositions réglementaires (articles R. 1614-75 à R. 1614-95 du code général des collectivités territoriales), avant délégation de crédits aux préfectures de région. La mise en oeuvre de ce calcul comporte des données instruites par la DGCL (population, dotation globale de fonctionnement), mais également par le service du livre et de la lecture (SLL) du ministère de la culture (données propres aux bibliothèques). La répartition initiale des crédits donne donc lieu à une collaboration étroite entre ces deux services ministériels.