ANNEXES
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Annexe 1 |
Liste des rapports de la délégation aux droits
des femmes
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Annexe 2 |
Les rapports d'information de la délégation (présentation synthétique) |
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Annexe 3 |
Liste des personnes auditionnées |
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Annexe 4 |
Liste récapitulative des communiqués de presse 2017 - 2020 |
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Annexe 5 |
Tribune du 5 juillet 2019 ( Féminicides : où est la grande cause du quinquennat ? ) |
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Annexe 6 |
Tribune du 28 mars 2020 ( Coronavirus : femmes et enfants en danger ) |
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Annexe 7 |
Cinq questions à Annick BILLON, présidente de la délégation aux droits des femmes, sur la retraite des agricultrices |
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Annexe 8 |
Texte en vue d'une proposition de loi organique visant à compléter le contenu de l'étude d'impact des projets de loi afin d'y inclure l'examen des conséquences du texte sur l'égalité entre les femmes et les hommes |
1. LISTE DES RAPPORTS DE LA DÉLÉGATION AUX DROITS DES FEMMES (2017-2020)
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SESSION 2017-2018 |
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Mutilations sexuelles féminines : une menace toujours présente, une mobilisation à renforcer |
Maryvonne BLONDIN
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Le 8 mars au Sénat : honneur aux élues des territoires |
Annick BILLON |
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Prévenir et combattre les violences faites aux femmes : un enjeu de société |
Laurence COHEN
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Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes : contribution au débat |
Annick BILLON
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Réforme des institutions : quelle place pour l'égalité et la parité ? |
Annick BILLON |
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SESSION 2018-2019 |
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Les femmes pendant la Grande Guerre |
Annick BILLON |
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Dénoncer, pour y mettre fin, le mariage des enfants et les grossesses précoces : un enjeu décisif pour les droits des filles, partout dans le monde |
Annick BILLON |
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L'engagement des femmes outre-mer : un levier clé du dynamisme économique |
Annick BILLON
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Mondial 2019 : vive les footballeuses ! Un mois qui fera progresser l'égalité femmes-hommes |
Annick BILLON |
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SESSION 2019-2020 |
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Violences, femmes et handicap : dénoncer l'invisible et agir ! |
Roland COURTEAU
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Vingtième anniversaire de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité entre les hommes et les femmes du Sénat - Remise du Prix de la délégation aux droits des femmes - Actes de la journée du 10 octobre 2019 au Sénat |
Annick BILLON
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25 novembre 2019 : la lutte contre les violences faites aux femmes au coeur de l'agenda du Sénat |
Annick BILLON |
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La lutte contre les violences faites aux femmes dans les outre-mer : un enjeu d'égalité |
Annick BILLON
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Violences envers les femmes et les enfants : un confinement sans fin |
Annick BILLON
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Femmes et médias audiovisuels : il suffira d'une crise... |
Marta de CIDRAC
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2. LES RAPPORTS D'INFORMATION DE LA DÉLÉGATION : PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE
MUTILATIONS SEXUELLES FÉMININES : UNE
MENACE TOUJOURS PRÉSENTE,
UNE MOBILISATION À
RENFORCER
Dès le début de la session 2017-2018, la délégation aux droits des femmes du Sénat a souhaité travailler sur les mutilations sexuelles féminines. Elle a estimé que cette thématique, liée aux mariages précoces et forcés, avait toute sa place dans un agenda centré, depuis le renouvellement du Sénat de septembre 2017, sur les violences faites aux femmes.
Consciente que l'excision concerne tant les femmes que les fillettes et les adolescentes, la délégation a rencontré des acteurs et actrices de la lutte contre les mutilations sexuelles féminines - médecins, responsables associatifs, travailleurs sociaux - et a entendu la parole des victimes.
Ces témoignages l'ont convaincue de la nécessité de poursuivre la mobilisation contre des pratiques qui font une victime toutes les quinze secondes dans le monde et qui, présentes dans une trentaine de pays, répartis sur trois continents, causent à celles qui les subissent un traumatisme effroyable et une dégradation considérable de leur santé. Ils ont attiré l'attention de la délégation sur l'importance d'une vigilance accrue, dans notre pays, à l'égard des adolescentes, qui peuvent être menacées d'excision à l'occasion d'un voyage dans le pays d'origine de leur famille, lors des congés scolaires.
Au terme de son analyse, la délégation exprime sa considération et son soutien à tous les acteurs et actrices de la lutte contre l'excision. Elle présente quinze « constats et points de vigilance » en matière de mutilations sexuelles féminines ainsi que quinze recommandations, qui concernent plus particulièrement la protection des mineures contre l'excision, le soutien des associations engagées dans la lutte contre les mutilations sexuelles féminines et la formation de tous les professionnels concernés au repérage, à l'orientation et à l'accompagnement des victimes.
Le rapport d'information présenté par Maryvonne Blondin et Marta de Cidrac a été adopté à l'unanimité par la délégation aux droits des femmes, le 16 mai 2018.
LE 8 MARS 2018 AU SÉNAT : HONNEUR AUX ÉLUES DES TERRITOIRES
La délégation aux droits des femmes du Sénat a décidé, à l'unanimité, de consacrer son événement du 8 mars 2018, Journée internationale des droits des femmes, à une rencontre avec des élues locales
Plus de 180 élues - municipales, départementales, régionales, sans oublier des représentantes du Conseil supérieur des Français de l'étranger - ont ainsi participé à une matinée d'échanges avec les sénateurs et sénatrices de la délégation.
Cette rencontre a été ouverte par Gérard Larcher, président du Sénat, qui a souligné l'« atout » que représentent les élues locales « pour notre démocratie, pour le lien social et pour le maintien de la cohésion de notre territoire ».
Puis la matinée s'est déroulée autour de trois séquences :
- un exposé de l'historienne Michelle Perrot intitulé « Femmes et politiques : une frontière interdite ? » ;
- une présentation du réseau Élueslocales.fr par sa fondatrice ;
- deux tables rondes sur la formation des élues et la mise en oeuvre des politiques d'égalité dans les territoires, organisées sous forme d'échanges informels entre des membres de la délégation et leurs invitées.
La séance des questions d'actualité au Gouvernement a constitué l'autre temps fort du 8 mars 2018 au Sénat : cette séance, présidée par Valérie Létard, vice-présidente du Sénat et membre de la délégation, a fait une place importante à des thématiques intéressant les droits des femmes.
Le présent recueil restitue donc les échanges qui se sont instaurés, au cours de la matinée du 8 mars 2018, entre les membres de la délégation et le public ; il reproduit également le compte rendu des questions d'actualité au Gouvernement de l'après-midi.
PRÉVENIR ET COMBATTRE LES VIOLENCES FAITES AUX
FEMMES :
UN ENJEU DE SOCIÉTÉ
Dès sa première réunion, le 9 novembre 2017, la délégation a souhaité dédier son agenda, pour la session 2017-2018, aux violences faites aux femmes. Elle a en effet considéré que les violences sexuelles sur mineurs, sujet qui se trouvait alors au coeur de l'actualité en raison de l'émotion suscitée par deux décisions de justice très médiatisées, ne pouvaient être appréhendées indépendamment des autres violences faites aux femmes.
La délégation a pris le parti de créer, pour la réalisation de ce travail, une équipe de co-rapporteurs représentant la diversité politique du Sénat, afin que ses conclusions reflètent le consensus le plus large sur un sujet qui se trouve naturellement au coeur de ses préoccupations.
Le présent rapport d'information, adopté à l'unanimité le 12 juin 2018, expose dix constats et points de vigilance en matière de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes et trente-six recommandations, formulées autour de sept priorités :
- affiner la connaissance statistique des violences faites aux femmes et évaluer leur coût pour la société ;
- renforcer la prévention de ces violences, plus particulièrement par l'organisation effective des séances d'éducation à la sexualité prévues par le code de l'éducation ;
- améliorer l'accueil et la prise en charge des victimes, notamment par un accompagnement psychologique adapté ;
- mieux garantir la répression pénale des violences : à cet égard, la délégation a exprimé les plus vives réserves sur la correctionnalisation des viols ;
- assurer une meilleure protection des plus jeunes victimes : il s'agit, entre autres pistes de réflexion, d'allonger le délai de prescription de l'action publique de vingt à trente ans, d'instaurer un seuil d'âge en-deçà duquel toute relation sexuelle entre un mineur et un adulte serait interdite, et de prendre en compte les violences au sein des couples dits « non-cohabitants » ;
- continuer le combat contre les violences intrafamiliales, par un effort sensible dans tout le territoire, y compris dans les outre-mer, en matière de mise à l'abri et d'hébergement des victimes, et par diverses évolutions susceptibles d'améliorer le traitement judiciaire de ces violences ;
- renforcer la lutte contre le harcèlement sexuel au travail, en poursuivant les efforts d'information et de sensibilisation et en améliorant l'indemnisation des victimes.
PROJET DE LOI RENFORÇANT LA LUTTE CONTRE LES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES : CONTRIBUTION AU DÉBAT
La délégation aux droits des femmes a souhaité centrer son programme de travail, pour la session 2017-2018, sur le sujet des violences faites aux femmes.
À la suite d'un rapport d'information intitulé Prévenir et combattre les violences faites aux femmes : un enjeu de société , adopté le 12 juin 2018 et qui aborde ce sujet dans sa globalité - violences sexuelles, violences intrafamiliales, harcèlement, notamment en ligne... - la délégation a souhaité, par le présent rapport, apporter sa contribution au débat sur le projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes.
Ce rapport d'information pose notamment la question de l'adaptation de la définition pénale du viol lorsqu'il est commis par des personnes majeures sur de très jeunes victimes. Il est assorti de vingt-deux recommandations pour mieux défendre les enfants contre les prédateurs sexuels, renforcer la protection des victimes de violences sexuelles, avec une attention particulière pour les femmes en situation de handicap, créer un délit autonome d'agissement sexiste et améliorer la prévention des violences.
RÉFORME DES INSTITUTIONS : QUELLE PLACE POUR L'ÉGALITÉ ET LA PARITÉ ?
La délégation aux droits des femmes du Sénat a souhaité, dès le 29 mars 2018, contribuer au débat sur la révision constitutionnelle et la réforme des institutions annoncés à l'été 2017.
Ce choix était cohérent avec le dépôt par des membres de la délégation, le 8 mars 2017, d'une proposition de loi constitutionnelle modifiant l'article premier de la Constitution pour y inscrire le principe d'égalité devant la loi sans distinction de sexe, qui avait constitué la conclusion naturelle d'un rapport d'information intitulé La laïcité garantit-elle l'égalité femmes-hommes ? , adopté par la délégation le 3 novembre 2016.
Celle-ci a considéré que, à un moment de l'évolution du monde où l'égalité et la mixité doivent être réaffirmées, a fortiori dans la logique de la « grande cause du quinquennat », il était important de placer le principe d'égalité entre les femmes et les hommes au coeur de notre Constitution, à l'article premier qui établit les principes fondateurs de la République française.
Par ailleurs, dix-neuf ans après la révision constitutionnelle de 1999 qui a fait entrer dans notre loi fondamentale l'objectif d'« égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives », la délégation a tenu à effectuer un bilan de la parité en politique.
Elle a relevé des avancées réelles dans les assemblées locales, bien que l'accès des élues aux responsabilités demeure encore perfectible.
Elle a également observé un décalage potentiellement problématique entre des assemblées locales proches de l'objectif de parité et des assemblées parlementaires dont la féminisation semble encore perfectible.
Enfin, la délégation a considéré que la révision constitutionnelle et la réforme des institutions qui en est le corollaire invitaient à une réflexion sur son avenir au sein du Sénat. Elle propose ainsi diverses évolutions relatives à son statut et à ses prérogatives.
Ce rapport, adopté à l'unanimité le 17 juillet 2018, est donc assorti de :
- cinq recommandations pour revaloriser les principes d'égalité femmes hommes et de parité dans le cadre de la réforme des institutions ;
- cinq propositions pour renforcer l'ancrage institutionnel de la délégation.
LES FEMMES PENDANT LA GRANDE GUERRE
ACTES DU COLLOQUE DU 18 OCTOBRE 2018
Dès le début de la session 2017-2018, la délégation aux droits des femmes, soucieuse d'inscrire son programme de travail dans les commémorations du Centenaire de la guerre de 14-18, a décidé de consacrer son colloque annuel au thème des femmes dans la Grande Guerre.
L'objectif de la délégation était d'inviter par cette manifestation à une réflexion sur les origines et les étapes de l'émancipation féminine. Il était aussi d'ouvrir ces analyses historiques sur l'actualité, en donnant la parole à des femmes militaires ayant participé à des opérations extérieures, afin qu'elles témoignent de la place des femmes dans les armées françaises d'aujourd'hui.
En évoquant la vie des femmes dans les territoires occupés par l'ennemi en 14-18, la délégation souhaitait également mettre en valeur leur rôle actif dans la Résistance, dès la Grande Guerre. Personnage emblématique, Émilienne Moreau, décorée de la Croix de guerre en 1915 et l'une des six femmes Compagnons de la Libération, symbolise le lien entre les Résistances des deux conflits mondiaux que le colloque souhaitait souligner.
Au cours de cette manifestation, organisée le 18 octobre 2018 et qui a reçu le label de la Mission du Centenaire, la délégation a fait appel à des spécialistes aux profils divers - universitaires, chercheurs, enseignants, responsables de musées - auxquels se sont jointes quatre femmes militaires - pilote de chasse, officier de l'Armée de terre, officier et sous-officier du Service de santé.
Les quatre séquences qui ont rythmé cette journée ont permis d'évoquer :
- la contribution des femmes à l'effort de guerre ;
- l'intime dans la guerre ;
- la vie des femmes dans les territoires occupés et leur participation à la Résistance ;
- le rôle des femmes sur le front en 14-18 et leur engagement, aujourd'hui, au sein des armées françaises.
La délégation se réjouit d'avoir par ce colloque contribué à rendre visible le courage dont tant de femmes ont fait preuve pendant ces quatre années terribles ;
DÉNONCER, POUR Y METTRE FIN, LE MARIAGE DES
ENFANTS ET LES GROSSESSES PRÉCOCES : UN ENJEU DÉCISIF POUR
LES DROITS DES FILLES,
PARTOUT DANS LE MONDE
La délégation aux droits des femmes a organisé le 11 octobre 2018, à l'occasion de la Journée internationale des droits des filles, célébrée par l'ONU depuis 2012, une table ronde sur le mariage des enfants et les grossesses précoces, dont ce rapport constitue la synthèse.
La délégation a jugé nécessaire d'affirmer sa mobilisation contre un phénomène mondial qui est loin d'être marginal. D'après les chiffres de l'UNICEF, on dénombre chaque année 12 millions de filles qui se marient avant leurs 18 ans ; une fille sur cinq donne naissance à son premier enfant avant 18 ans ; plus de 150 millions de filles sont susceptibles d'être mariées d'ici 2030 ; une fille de moins de 15 ans est mariée toutes les sept secondes dans le monde.
Aggravées par les guerres et par la misère résultant des conflits ou des catastrophes naturelles, ces violences faites aux jeunes filles sont pour la délégation une préoccupation majeure, parce qu'elles affectent à la fois les droits fondamentaux des femmes et ceux des enfants.
La délégation a donc souhaité donner la parole aux représentants de l'UNICEF, acteurs de terrain, afin de dresser le constat de la situation actuelle dans le monde et d'envisager des perspectives d'avenir pour faire régresser le mariage des enfants et les grossesses précoces et afin de mieux défendre les droits des filles.
Par ce rapport, adopté à l'unanimité, la délégation :
- dénonce les conséquences néfastes du mariage des enfants du point de vue sanitaire, économique et des droits individuels ;
- souligne l'importance de l'accès à l'éducation comme vecteur d'émancipation des filles ainsi que de développement et de croissance ;
- insiste sur la nécessité de promouvoir les droits des filles au niveau international.
L'ENGAGEMENT DES FEMMES OUTRE-MER :
UN LEVIER
CLÉ DU DYNAMISME ÉCONOMIQUE
La délégation aux droits des femmes et la délégation sénatoriale aux outre-mer ont organisé conjointement, le 20 février 2019, au Palais du Luxembourg, en prélude à la Journée internationale des droits des femmes du 8 mars, un colloque sur le rôle et la place des femmes dans la vie économique et entrepreneuriale des outre-mer.
Au cours de ce colloque, une vingtaine d'intervenantes venues de l'ensemble des territoires ultramarins ont ainsi pu témoigner de leurs expériences, dans le cadre de trois tables rondes thématiques relatives respectivement aux enjeux d'une gouvernance entrepreneuriale féminisée, à l'engagement des femmes dans l'agriculture et au rôle des femmes dans l'innovation économique.
Cette initiative commune aux deux délégations, qui était une première, a mis en lumière l'importance de l'entrepreneuriat féminin dans les territoires ultramarins en tant que levier de développement, de croissance et d'innovation, mais aussi comme source d'émancipation.
Comme l'a souligné Gérard Larcher, président du Sénat, qui a ouvert la manifestation, « les entrepreneures de ces territoires doivent faire preuve de toujours plus de créativité et d'anticipation pour dessiner l'avenir de secteurs clés comme l'économie bleue, l'économie verte, l'énergie, le numérique ou encore le secteur médical ».
Selon Michel Magras, président de la délégation sénatoriale aux outre-mer, « les talents qui [se sont] exprimés au cours des trois tables rondes, en provenance de tous les océans, [sont] autant de témoignages de la vitalité de nos territoires et d'illustrations des tempéraments féminins comme tremplins de la réussite ». Les actes de ce colloque constituent par ailleurs « un document inédit, visitant l'ensemble des territoires sur un sujet qui a jusqu'à présent suscité peu de travaux de recherche ».
Ainsi que l'a relevé la présidente de la délégation aux droits des femmes, Annick Billon, les intervenantes réunies au Sénat au cours de cette journée ont confirmé que « lorsque les femmes s'engagent, dans l'économie comme ailleurs, elles apportent toujours des qualités de dynamisme, de créativité et d'innovation » et sont de surcroît « porteuses de valeurs, qu'il s'agisse du respect de l'environnement, de l'économie sociale et solidaire ou du tissu associatif local, créateur de lien social ».
MONDIAL 2019 : VIVE LES FOOTBALLEUSES !
UN
MOIS QUI FERA PROGRESSER L'ÉGALITÉ FEMMES-HOMMES
Dès la fin de la session 2017-2018, la délégation a décidé d'inscrire à son programme de travail de 2018-2019 une réflexion sur la place des femmes dans le football. Elle a souhaité saisir l'occasion de la Coupe du monde féminine, qui a lieu pour la première fois en France en 2019 du 7 juin au 7 juillet, pour mettre en valeur les footballeuses et montrer que les femmes peuvent aujourd'hui s'engager dans tous les domaines, même dans ceux qui peuvent, encore maintenant, être considérés comme masculins, dont le football fait partie.
La délégation a considéré que cette thématique s'inscrivait dans le cadre général de l'égalité entre femmes et hommes et illustrait son souci constant de promouvoir une meilleure visibilité des femmes, quel que soit le domaine où elles exercent leurs talents. À cet égard, le sport lui a paru une illustration stimulante des acquis récents et du chemin restant à parcourir.
La délégation est par ailleurs convaincue que les valeurs très positives véhiculées par le sport (et par le football en particulier) - effort, dépassement de soi, engagement collectif, solidarité, respect des règles et de l'adversaire... - ne doivent pas exclure les femmes, quel que soit leur âge et quel que soit le territoire où elles vivent.
La délégation a eu à coeur, en définissant le périmètre de son travail, de ne pas limiter sa réflexion à la pratique de haut niveau. Elle a tenu à envisager tous les aspects d'un sport qui, dans un registre amateur, doit concerner tous nos territoires et intéresser de très nombreuses femmes.
Ce rapport relève l'intérêt croissant du public pour le football féminin, encore tout récemment méconnu, et pour des joueuses aux parcours exemplaires.
Il établit aussi le constat des inégalités qui, dans le football, persistent entre les femmes et les hommes - accès aux infrastructures, visibilité médiatique des équipes féminines, statut et rémunération des joueuses de haut niveau... Il montre aussi que le football, comme le sport en général, peut constituer un remarquable vecteur du combat pour l'égalité et contribuer à lutter contre les préjugés qui, encore aujourd'hui, limitent les ambitions de certaines jeunes filles.
La délégation estime que la Coupe du monde de 2019 constitue une occasion inédite d'inscrire la pratique féminine du football dans la durée et de renforcer les avancées constatées ces dernières années en matière d'égalité, à condition toutefois que l'énergie suscitée par cette compétition auprès des médias et des différents acteurs se poursuive au-delà de la finale.
En conclusion de son analyse, la délégation propose cinq séries d'orientations pour faire progresser l'égalité et la mixité du football à la faveur du Mondial 2019.
VIOLENCES, FEMMES ET HANDICAP : DÉNONCER L'INVISIBLE ET AGIR !
La délégation aux droits des femmes a été alertée par des témoignages concordants laissant présumer une exposition particulièrement marquée des femmes en situation de handicap aux violences, aussi bien dans le cercle familial que dans les institutions spécialisées.
Plus perturbant encore, violences faites aux femmes et handicap sont liés : « Si le handicap accroît le risque de violence, les violences accroissent également le handicap », comme l'a souligné la présidente de l'Association francophone de femmes autistes.
Comment mieux protéger les femmes handicapées contre les violences et leur offrir un accueil et une prise en charge adaptés ? Comment, face aux nombreuses discriminations qui compliquent leurs parcours professionnels, renforcer leur autonomie, gage de protection contre les violences ?
Telles sont les questions abordées par ce rapport, assorti de quatorze recommandations axées sur :
- une meilleure connaissance du phénomène par des études et des statistiques régulièrement actualisées ;
- l'intensification de la formation et de la sensibilisation de tous les acteurs, professionnels et bénévoles ;
- le renforcement de l'autonomie professionnelle et financière des femmes en situation de handicap ;
- et la nécessité d'efforts concrets en termes d'accès aux soins, notamment gynécologiques, et d'accessibilité de la chaîne judiciaire ainsi que des lieux d'hébergement d'urgence.
VINGTIÈME ANNIVERSAIRE DE LA
DÉLÉGATION AUX DROITS DES FEMMES
ET À
L'ÉGALITÉ DES CHANCES ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES DU
SÉNAT
La délégation aux droits des femmes a souhaité organiser un événement pour célébrer son vingtième anniversaire.
Mise en place, comme celle de l'Assemblée nationale, à la suite de l'adoption de la loi n° 99-585 du 12 juillet 1999 tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, la délégation aux droits des femmes du Sénat s'est réunie pour la première fois le 30 novembre 1999.
La délégation aux droits des femmes a confié l'organisation de cet événement à un groupe de travail associant, autour de sa présidente, Annick Billon (groupe Union Centriste), Marta de Cidrac (groupe Les Républicains), Laurence Cohen (groupe Communiste républicain citoyen et écologiste), vice-présidente, Loïc Hervé (groupe Union Centriste), Françoise Laborde (groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen), vice-présidente, et Laurence Rossignol (groupe Socialiste et républicain), vice-présidente.
La délégation a souhaité que la célébration de cet anniversaire soit l'occasion /
- d'un échange sur le bilan de ses vingt années d'activité en faveur de l'égalité entre femmes et hommes au Sénat et d'une réflexion sur l'évolution des droits des femmes au cours de cette période.
- d'un hommage à toutes celles et ceux dont l'engagement a permis, en 1999, la création de structures parlementaires dédiées aux droits des femmes, et plus particulièrement à Dinah Derycke, qui fut sa première présidente de 1999 à 2002.
Soucieuse que ces échanges soient organisés de manière interactive et conviviale, la délégation y a associé ses anciens membres et ses anciennes présidentes. La délégation a également tenu à convier à cette matinée les experts et représentants d'institutions et d'associations qui participent régulièrement à ses travaux, et qui accompagnent et enrichissent ses réflexions.
Enfin, à l'occasion de cette journée particulière a été créé le Prix de la délégation aux droits des femmes du Sénat qui a vocation, chaque année, à marquer la considération de l'institution pour des acteurs et actrices de la lutte pour l'égalité. Le palmarès de la première édition de ce prix a été dévoilé à la fin de la matinée d'échanges. Le prix a ensuite été remis aux premiers lauréats lors d'une cérémonie organisée sous le haut patronage de Gérard Larcher, président du Sénat.
Ce volume rassemble le compte rendu des échanges du 10 octobre 2019 ainsi que les discours prononcés lors de la remise du Prix de la délégation aux droits des femmes.
25 NOVEMBRE 2019 : LA LUTTE CONTRE LES VIOLENCES FAITES
AUX FEMMES
AU CoeUR DE L'AGENDA DU SÉNAT
La délégation aux droits des femmes a tenu à faire en sorte que la date symbolique du 25 novembre, dédiée à la lutte contre les violences faites aux femmes, soit en cette fin d'année 2019 au coeur de l'agenda du Sénat. Elle a pris à cet effet trois initiatives.
Le lundi 25 novembre 2019, une proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution a été déposée pour appeler le Sénat à se mobiliser contre les violences faites aux femmes en situation de handicap. Ce texte constituait l'aboutissement du travail réalisé par la délégation dans le cadre du rapport d'information Violences, femmes et handicap : dénoncer l'invisible et agir ! , présenté par Roland Courteau, Chantal Deseyne, Françoise Laborde et Dominique Vérien. La proposition de résolution a été adoptée à l'unanimité par le Sénat le 8 janvier 2020.
Le mardi 26 novembre 2019, la délégation, se situant dans la logique du Grenelle de lutte contre les violences conjugales mis en place le 3 septembre 2019 par le Gouvernement pour réagir au nombre alarmant de « féminicides », a souhaité entendre au cours d'une table ronde sur les violences conjugales le point de vue de représentants des cultes et des courants philosophiques, dont la réflexion avait été absente du Grenelle .
Enfin, le jeudi 28 novembre 2019, elle a organisé une rencontre avec des acteurs de la lutte contre les violences faites aux femmes dans les territoires en crise.
Cette réunion s'inscrivait à la suite du rapport d'information de la délégation intitulé Pour que le viol et les violences sexuelles cessent d'être des armes de guerre , publié en décembre 2013. Six ans après cette première réflexion, la délégation a constaté que cette barbarie, dont sont victimes des femmes de tous âges, mais aussi des hommes, n'avait pas régressé, en dépit du courage admirable des acteurs qui s'engagent contre ce fléau.
Ce volume constitue le recueil des travaux de la délégation aux droits des femmes à l'occasion du 25 novembre 2019.
LA LUTTE CONTRE LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES
DANS
LES OUTRE-MER : UN ENJEU D'ÉGALITÉ
Dès le début de la session 2017-2018, les deux délégations sénatoriales aux outre-mer et aux droits des femmes ont pris l'initiative de travailler conjointement sur les violences faites aux femmes.
Sous l'impulsion de leurs présidents Michel Magras et Annick Billon, elles ont souhaité publier l'ensemble de leurs travaux sur les violences faites aux femmes et réagir aux propositions qui ont émergé du processus du Grenelle de lutte contre les violences conjugales , qui s'est tenu de septembre à novembre 2019 et au sein duquel un groupe de travail dédié aux outre-mer a été constitué.
Telle est l'ambition principale de ce recueil, adopté à l'unanimité par les délégations au terme d'un cheminement conjoint de deux années.
Lors de l'examen de ce rapport, assorti de cinq points de vigilance et de dix recommandations, les deux délégations ont décidé de continuer à travailler ensemble pour assurer le suivi, dans les outre-mer, du combat contre les violences faites aux femmes.
VIOLENCES ENVERS LES FEMMES ET LES ENFANTS : UN CONFINEMENT SANS FIN
Ce rapport d'information résulte d'un cycle d'auditions et de réunions que la délégation aux droits des femmes, alertée dès le début du confinement par un risque d'aggravation des violences faites aux femmes et aux enfants enfermés dans un foyer violent, a pris l'initiative d'organiser entre le 30 mars et le 24 juin 2020.
Les informations recueillies par la délégation ont confirmé la réalité de ce danger ; elles permettent également, indépendamment de la crise sanitaire, de mieux comprendre la nature des violences intrafamiliales, dont les victimes sont exposées à un « confinement sans fin ». Selon la délégation, ce constat rend plus que jamais urgent le renforcement de la lutte contre ces violences.
Ce travail, adopté le 7 juillet 2020, est porté par le bureau de la délégation, signe d'un engagement unanime de celle-ci contre les violences intrafamiliales. Il établit un premier bilan des mesures d'urgence mises en place par les pouvoirs publics pendant le confinement ; il appelle à une évaluation rigoureuse de ces outils avant leur pérennisation.
L'analyse de la délégation s'étend aux Françaises expatriées victimes de violences conjugales dans leur pays de résidence pendant la crise sanitaire et plaide pour que les politiques publiques nationales, indépendamment de cette crise, contribuent effectivement à un meilleur accompagnement de nos compatriotes de l'étranger.
Parmi les défis de la période actuelle, ce rapport insiste sur la poursuite de l'amélioration du traitement des violences intrafamiliales par les acteurs de la chaîne pénale, après les imperfections mises en évidence par le rapport de l'Inspection générale de la justice sur les « homicides conjugaux » rendu public en octobre 2019.
En conclusion, la délégation formule huit constats sur les enseignements du confinement en matière de lutte contre les violences intrafamiliales et douze recommandations pour améliorer le traitement de celles-ci par la chaîne pénale. Elle appelle enfin à l'élaboration d'une loi-cadre pour traiter l'ensemble des adaptations rendues nécessaires, en la matière, par l'accumulation de textes législatifs disparates pendant la période récente.
FEMMES ET MÉDIAS AUDIOVISUELS : IL SUFFIRA D'UNE CRISE...
À la suite de l'annonce d'une réforme de l'audiovisuel, la délégation a décidé, le 21 novembre 2019, d'inscrire à son programme de travail une réflexion sur la place des femmes dans les médias audiovisuels.
La délégation souhaitait en effet, en marge de la discussion du futur projet de loi, poser la question de la place et de la représentation des femmes dans l'audiovisuel, en concertation avec les principaux acteurs professionnels, associatifs ou institutionnels du secteur.
La crise sanitaire a compromis le calendrier d'examen de cette réforme. Elle a également révélé combien les progrès constatés récemment en termes de représentation des femmes dans les médias audiovisuels pouvaient être fragiles et réversibles, les femmes étant devenues moins visibles et moins audibles dans les premières semaines du confinement sur certaines antennes.
Ce constat fait écho à cette phrase de Simone de Beauvoir à laquelle le titre du rapport fait allusion : « N'oubliez jamais qu'il suffira d'une crise politique, économique ou religieuse pour que les droits des femmes soient remis en question. Ces droits ne sont jamais acquis. Vous devrez rester vigilantes votre vie durant . »
Au terme de ce travail, adopté à l'unanimité le 9 juillet 2020, la délégation aux droits des femmes formule huit recommandations et six points de vigilance pour conforter la présence, la visibilité et la parole des femmes dans les médias audiovisuels, selon quatre grands axes :
- préciser et rendre plus exigeants les critères d'évaluation de la place qu'y occupent les femmes ;
- changer les mentalités pour parvenir à une plus juste représentation des femmes dans les médias ;
- fixer des objectifs permettant d'atteindre une proportion satisfaisante de femmes ;
- intégrer à ces évolutions les nouveaux médias numériques.
3. LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES
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SESSION 2017-2018 |
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16 novembre 2017 (Violences) |
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- M. Édouard Durand |
Magistrat, co-président de la commission Violences de genre du Haut Conseil à l'égalité (HCE) |
|
- Mme Ernestine Ronai |
Coordinatrice nationale Violences faites aux femmes de la Mission interministérielle pour la protection des femmes victimes de violences et la lutte contre la traite des êtres humains (MIPROF), co-présidente de la commission Violences de genre du HCE |
|
30 novembre 2017 (Violences) |
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- Mme Marie-France Hirigoyen |
Psychiatre |
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7 décembre 2017 (Violences au travail) |
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- Mme Brigitte Grésy |
Secrétaire générale du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (CSEP) |
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- Mme Marie Pezé |
Docteur en psychologie, ancien expert judiciaire, responsable du réseau de consultation Souffrance au travail |
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14 décembre 2017 (Violences) |
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- Docteur Ghada Hatem |
Fondatrice de La Maison des femmes de Saint-Denis |
|
- Maître Carine Durrieu-Diebolt |
Avocate |
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17 janvier 2018 (Violences) |
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- Mme Sandrine Rousseau |
Ancienne secrétaire nationale adjointe du parti Europe Écologie Les Verts, maître de conférences en sciences économiques à l'université de Lille, présidente de l'association Parler |
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18 janvier 2018 (Violences) |
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- Docteur Emmanuelle Piet |
Présidente du Collectif féministe contre le viol |
|
- Mme Élisabeth Moiron-Braud |
Secrétaire générale de la MIPROF |
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- Mme Flavie Flament |
Journaliste |
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- Mme Dominique Guillien-Isenmann |
Présidente de la Fédération nationale solidarité femmes (FNSF) |
|
- Mme Françoise Brié |
Directrice générale de la FNSF |
|
- Mme Josette Gonzales |
Avocate de la commission « justice » de la FNSF |
|
- Mme Priscilla Fert |
Chargée de mission « justice » à la FNSF |
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25 janvier 2018 (Violences au travail) |
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- M. Jacques Toubon |
Défenseur des droits |
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31 janvier 2018 (Violences au travail) |
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- Mme Marilyn Baldeck |
Déléguée générale de l' Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail (AVFT) |
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8 février 2018 (Violences) |
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- Mme Isabelle Gillette-Faye |
Présidente de Excision, parlons-en ! |
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- Mme Diryatou Bah |
Auteure de On m'a volé mon enfance |
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- Docteur Ghada Hatem |
Fondatrice de La Maison des femmes de Saint-Denis |
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- M. Morissanda Kouyaté |
Expert auprès des Nations unies sur les mutilations génitales féminines et les mariages précoces, directeur exécutif du Comité interafricain sur les pratiques traditionnelles affectant la santé des femmes et des enfants |
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- Mme Fatiha Mlati |
Représentante de France terre d'asile |
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- Mme Ernestine Ronai |
Co-présidente de la commission Violences de genre du Haut Conseil de l'égalité (HCE) |
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15 février 2018 (Violences dans les outre-mer) |
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- M. Dominique Rivière |
Co-rapporteur, au nom du Conseil économique social et environnemental (CESE) du rapport Combattre les violences faites aux femmes dans les outre-mer |
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- Mme Ernestine Ronai |
Co-rapporteure, au nom du CESE du rapport Combattre les violences faites aux femmes dans les outre-mer |
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- Mme Raphaëlle Manière |
Vice-présidente de la délégation aux droits des femmes du CESE |
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22 février 2018 (Violences) |
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- M. François Molins |
Procureur de la République au Tribunal de grande instance de Paris |
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- Mme Christelle Hamel |
Chercheure à l'INED |
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15 mars 2018 (Violences dans les outre-mer) |
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- Mme Sandrine Dauphin |
Directrice de projet Virage Dom à l'INED |
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- Mme Stéphanie Condon |
Responsable scientifique de l'enquête Virage Dom à l'INED |
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22 mars 2018 (Mutilations sexuelles féminines) |
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- Docteur Pierre Foldès |
Urologue, co-fondateur du Women Safe Institut en santé génésique de Saint-Germain-en-Laye |
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- Mme Frédérique Martz |
Directrice générale du Women Safe Institut en santé génésique de Saint-Germain-en-Laye |
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5 avril 2018 (Les femmes pendant la Grande guerre) |
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- Mme Françoise Thébaud |
Historienne, professeure émérite à l'université d'Avignon |
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12 avril 2018 (Loi d'avril 2016 sur la prostitution) |
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- Mme Hélène de Rugy |
Déléguée générale de L'Amicale du Nid |
|
- Mme Stéphanie Caradec |
Directrice du Mouvement du Nid |
|
- Mme Laura Slimani |
Chargée de mission Europe, prostitution et culture de la Fédération des acteurs de la solidarité |
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19 avril 2018 (Les femmes dans l'audiovisuel) |
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|
- Mme Sylvie Pierre-Brossolette |
Membre du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) |
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24 mai 2018 (L'exercice des mandats par les élues locales) |
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|
- Mme Cécile Gallien |
Maire de Vorey, co-présidente du groupe de travail « égalité dans les exécutifs locaux » de l' Association des maires de France (AMF) |
|
- Mme Marie-Line Pichery |
Maire de Savigny-le-Temple, vice-présidente de l'agglomération Grand Paris Sud en vue de la politique de la ville, du renouvellement urbain et de l'accès à la santé, membre de France Urbaine |
|
- Mme Bénédicte Thiébaut |
Présidente de la communauté de communes du Grand Roye, administratrice de l' Assemblée des communautés de France (AdCF) |
|
- Mme Michelle Berthy |
Vice-présidente du conseil départemental du Val-d'Oise, membre de l'AdCF |
|
- Mme Julia Mouzon |
Fondatrice du réseau Elueslocales.fr |
|
- Mme Danielle Bousquet |
Présidente du HCE |
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7 juin 2018 (Projet de loi violences sexuelles et sexistes) |
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- Mme Inès Revolat |
Chargée de plaidoyer du Conseil Français des Associations pour les Droits de l'Enfant (COFRADE) |
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- M. Arthur Melon |
Responsable du pôle Plaidoyer de l'association Agir contre la prostitution des enfants |
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11 juin 2018 (Projet de loi violences sexuelles et sexistes) |
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|
- Mme Nicole Belloubet |
Garde des sceaux, ministre de la justice |
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- Mme Marlène Schiappa |
Secrétaire d'État à l'égalité entre les femmes et les hommes et à la lutte contre les discriminations |
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12 juin 2018 (Projet de loi violences sexuelles et sexistes) |
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|
- Mme Danielle Bousquet |
Présidente du HCE |
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19 juin 2018 (Projet de loi violences sexuelles et sexistes) |
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- Mme Marie-Pierre Rixain |
Présidente de la délégation aux droits des femmes de l'Assemblée nationale |
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- M. Erwan Balanant |
Député |
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19 juin 2018 (Femmes et sciences) |
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|
- Mme Nathalie Carrasco |
Chimiste, enseignante-chercheuse au Laboratoire Atmosphères, milieux, observations spatiales (LATMOS), prix Irène Joliot-Curie 2016 « Jeune femme scientifique » |
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- Mme Christine Clerici |
Présidente de l'université Paris-Diderot, professeure en physiologie |
|
- Mme Isabelle Collet |
Présidente de l' Association de recherche pour le genre en éducation et formation (ARGEF) |
|
- Mme Maria J. Esteban |
Mathématicienne, directrice de recherche au CNRS, présidente de l' International council for industrial and applied mathematics (ICIAM) |
|
- Mme Claudine Hermann |
Présidente de la Plateforme européenne des femmes scientifiques (EPWS) |
|
- Mme Hélène Morlon |
Mathématicienne du vivant, directrice de recherche au CNRS, prix Irène Joliot-Curie 2017 catégorie « Jeune femme scientifique » |
|
- Mme Anne-Lucie Wack |
Présidente de la Conférence des grandes écoles, directrice générale de Montpellier Supagro (Institut national d'études supérieures agronomiques), membre de l'académie des technologies |
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5 juillet 2018 (Réforme des institutions) |
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|
- M. Ferdinand Mélin-Soucramanien |
Professeur de droit public à l'université de Bordeaux |
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SESSION 2018-2019 |
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11 octobre 2018 (Journée internationale des droits des filles) |
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|
- M. Sébastien Lyon |
Directeur général d'UNICEF France |
|
- Mme Paola Babos |
Mme Paola Babos conseillère Genre du Bureau régional de l'UNICEF en Afrique centrale et occidentale |
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- Mme Chanceline Mevowanou |
Militante béninoise contre le mariage des enfants et les grossesses précoces |
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23 octobre 2018 (Crédits du Programme 137) |
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- M. Jean-Philippe Vinquant |
Directeur général de la cohésion sociale, délégué interministériel à l'égalité femmes-hommes |
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6 décembre 2018 (Violences faites aux femmes handicapées) |
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- Mme Sophie Cluzel |
Secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées |
|
- M. Jacques Toubon |
Défenseur des droits |
|
- Mme Dominique Gillot |
Présidente du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) |
|
- Mme Brigitte Bricout |
Présidente de l'association Femmes pour le Dire, Femmes pour Agir (FDFA) |
|
- Mme Ernestine Ronai |
Co-présidente de la commission Violences de genre du HCE |
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13 décembre 2018 (Femmes et sports/Coupe féminine de football) |
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|
- Mme Roxana Maracineanu |
Ministre des sports |
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17 janvier 2019 (Parité dans les intercommunalités) |
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|
- Mme Danièle Bouchoule |
Co-présidente de l'association Elles aussi |
|
- Mme Reine Lépinay |
Co-présidente de l'association Elles aussi |
|
- Mme Cécile Gallien |
Co-présidente du groupe de travail sur la parité dans les exécutifs locaux de l' Association des maires de France (AMF) |
|
- Mme Édith Gueugneau |
Co-présidente du groupe de travail sur la parité dans les exécutifs locaux de l' Association des maires de France (AMF) |
|
- Mme Danielle Bousquet |
Présidente du HCE |
|
- M. Nicolas Portier |
Délégué général de l'Assemblée des communautés de France (AcDF) |
|
- Mme Julia Mouzon |
Présidente du réseau Elueslocales.fr |
|
5 février 2019 (Coupe féminine de football) |
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|
- Mme Audrey Keysers |
Co-auteure de Football féminin - La femme est l'avenir du foot |
|
14 février 2019 (Violences faites aux femmes handicapées) |
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|
- Mme Marie Rabatel |
Présidente de l' Association francophone de femmes autistes (AFFA) |
|
- Docteur Muriel Salmona |
Psychiatre, psycho-traumatologue, présidente de Mémoire traumatique et victimologie |
|
14 mars 2019 (Violences faites aux femmes handicapées) |
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|
- Mme Fabienne Servan-Schreiber |
Présidente de l'association Droit Pluriel |
|
- Mme Anne-Sarah Kertudo |
Directrice de l'association Droit Pluriel |
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21 mars 2019 (Coupe du monde féminine de football) |
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|
- Mme Frédérique Jossinet |
Directrice du football féminin et de la féminisation de la Fédération française de football (FFF) |
|
28 mars 2019 (Coupe du monde féminine de football) |
|
|
- Mme Laura Georges |
Secrétaire générale de la FFF |
|
4 avril 2019 (Coupe du monde féminine de football) |
|
|
- Mme Nathalie Boy de la Tour |
Présidente de la Ligue de football professionnel (LFP) |
|
11 avril 2019 (Coupe du monde féminine de football) |
|
|
- Mme Marianne Gazeau |
Fondatrice de Foot d'Elles |
|
20 juin 2019 (L'égalité femmes-hommes dans le G7) |
|
|
- Mme Isabelle Hudon |
Ambassadrice du Canada |
|
- Mme Aurélie Gal-Régniez |
Directrice d' Équipop |
|
- Mme Sophie Chassot |
Chargée de Plaidoyer chez Care |
|
- M. Grégoire Théry |
Membre du Conseil consultatif pour l'égalité entre les femmes et les hommes |
|
- Mme Michèle Vianès |
Présidente de Regards de femmes |
|
4 juillet 2019 (Violences dans les outre-mer/enquête Virage Dom ) |
|
|
- Mme Stéphanie Condon |
Responsable scientifique à l'INED |
|
- Mme Justine Dupuis |
Chargée d'études à l'INED |
|
SESSION 2019-2020 |
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3 octobre 2019
|
|
|
- Mme Michaëla Rusnac |
Haute fonctionnaire à l'égalité du ministère des outre-mer, en charge du groupe de travail constitué en vue du Grenelle de lutte contre les violences conjugales |
|
15 octobre 2019 |
|
|
- Mme Marlène Schiappa |
Secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations |
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22 octobre 2019 (PMA) |
|
|
- Mme Sylviane Agacinski |
Philosophe |
|
14 novembre 2019 (PMA) |
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|
- Professeur Jean-Marc Ayoubi |
Chef de service Gynécologie-Obstétrique et Médecine de la reproduction de l'Hôpital Foch |
|
26 novembre 2019 ( Grenelle contre les violences conjugales : le point de vue des cultes et des courants philosophiques) |
|
|
- M. François Clavairoly |
Président de la Fédération protestante de France et de la Conférence des responsables des cultes en France |
|
- Mme Valérie Duval-Poujol |
Théologienne, docteur en histoire des religions et spécialiste des questions de traduction de la Bible |
|
- Mme Odile Leperre-Verrier |
Ancienne députée européenne (Grand Orient de France) |
|
- M. Haïm Korsia |
Grand rabbin de France |
|
- Mme Brigitte Cabrolier |
Vice-présidente de la Grande Loge Féminine de France (GLFF) |
|
- Mme Brigitte Nabet |
Présidente de de la commission nationale des droits des femmes de la GLFF |
|
- Mme Jeannine Camilleri |
Vice-présidente de la commission nationale des droits des femmes de la GLFF |
|
- Monseigneur Dominique Blanchet |
Évêque de Belfort-Montbéliard, vice-président de la Conférence des évêques de France (CEF) |
|
- Mme Oranne de Mautort |
Directrice adjointe et responsable du Pôle famille au sein du Service national Famille et société de la CEF |
|
- M. Grégoire Catta |
Directeur national du Service national Famille et société de la CEF |
|
- Mme Viviane Villatte |
Première vice-présidente de la Fédération française du Droit humain (FFDH) |
|
- M. Sylvain Zegni |
FFDH |
|
- M. Razvan Ionescu |
Prêtre (Assemblée des évêques orthodoxes de France - AEOF) |
|
- Mme Andrea Ionescu |
AEOF |
|
28 novembre 2019 (Violences faites aux femmes dans les territoires en crise) |
|
|
- Professeur Henri-Jean Philippe |
Gynécologue, secrétaire général de l'association Actions Santé Femmes (ASF) |
|
- Mme Sophie Martinez |
Sage-femme, responsable de la mission d'ASF en République démocratique du Congo |
|
- Mme Céline Bardet |
Présidente de l'ONG We are NOT Weapons of War |
|
- Mme Justine Masika Bihamba |
Fondatrice de l'ONG Synergie des femmes pour les victimes de violences sexuelles |
|
- M. Louis Guinamard |
Journaliste |
|
- Mme Fanny Benedetti |
Directrice exécutive d'ONU Femmes France |
|
12 décembre 2019 (Violences dans les outre-mer - enquête Virage Dom ) |
|
|
- Mme Stéphanie Condon |
Directrice scientifique à l'INED |
|
- Mme Sandrine Dauphin |
Directrice de projet à l'INED |
|
14 janvier 2020 |
|
|
- Mme Hélène Furnon-Petrescu |
Cheffe du service du droit des femmes |
|
16 janvier 2020 |
|
|
- Mme Brigitte Grésy |
Présidente du HCE |
|
23 janvier 2020 (L'Aide publique au développement : enjeux en termes d'égalité femmes-hommes) |
|
|
- Mme Agnès Von Der Mühll |
Haute fonctionnaire à l'égalité des droits entre les femmes et les hommes du ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE) |
|
- M. Joan Valadou |
Sous-directeur du développement humain à la direction générale de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international du MEAE |
|
- Mme Ouafae Sananès |
Experte Genre, chargée des relations institutionnelles et stratégiques à l'Agence française de développement (AFD) |
|
- Mme Brigitte Grésy |
Présidente du HCE |
|
- Mme Cléa Le Cardeur |
Commissaire aux affaires internationale et européennes, en charge de la commission « Enjeux européens et internationaux » du HCE |
|
- Mme Claire de Sousa Reis |
Déléguée générale d'Étudiants et Développement, référence au conseil d'administration de Coordination Sud pour la commission Genre et développement |
|
- Mme Aurélie Gal-Régniez |
Directrice exécutive d' Équilibres et Populations ( Équipop ), membre du Conseil national pour le développement et la solidarité internationale (CNDSI) |
|
- Mme Amy Baker |
Cheffe de mission adjointe de l'ambassade du Canada en France |
|
- Mme Mélanie Bejzik |
Premier secrétaire (ambassade du Canada en France) |
|
30 janvier 2020 (Femmes et audiovisuel) |
|
|
- Mme Sylvie Pierre-Brossolette |
Présidente de la commission Lutte contre les stéréotypes du HCE et présidente du Comité d'orientation de la Cité de l'égalité et des droits des femmes de la Fondation des femmes |
|
6 février 2020 (Retraites des femmes) |
|
|
- Mme Carole Bonnet |
Chercheure à l'INED |
|
- Mme Olga Trostiansky |
Présidente du Laboratoire de l'égalité |
|
- M. Pierre-Louis Bras |
Président du Conseil d'orientation des retraites (COR) |
|
- Mme Christiane Poirier |
Présidente de la Fédération des associations de conjoints survivants et parents d'orphelins (FAVEC) |
|
- Mme Gilberte Duval |
Secrétaire générale de la FAVEC |
|
18 février 2020 (Retraite des agricultrices) |
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|
- M. Olivier Cunin |
Sous-directeur du travail et de la protection sociale du ministère de l'agriculture |
|
- Mme Rose-Marie Nicolas |
Cheffe du bureau des prestations sociales agricoles |
|
- Mme Anne Gautier |
Agricultrice, vice-présidente de la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole (CCMSA) et présidente de la MSA Maine-et-Loire |
|
- M. Christophe Simon |
Responsable des relations avec le Parlement à la Caisse centrale de la MSA |
|
- Mme Christine Dupuy |
Directrice de la réglementation à la CCMAS |
|
- Mme Jacqueline Cottier |
Agricultrice dans le Maine-et-Loire, présidente de la Commission nationale des agricultrices de la FNSEA |
|
- Mme Catherine Laillé |
Éleveuse dans la Loire-Atlantique, présidente de la section Agricultrices de la Coordination rurale nationale |
|
- Mme Yvette Lainé |
Éleveuse dans l'Orne, vice-présidente de la Coordination rurale nationale , en charge des questions sociales |
|
- Mme Véronique Marchesseau |
Paysanne dans le Morbihan, secrétaire générale de la Confédération paysanne , en charge du Pôle social |
|
25 février 2020 (Retraites des femmes) |
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|
- Mme Mathilde Guergoat-Larivière |
Maîtresse de conférences au Conservatoire national des arts et métiers de chercheuse au Centre d'études de l'emploi et du travail |
|
- M. Michaël Zemmour |
Maître de conférences en économie à l'Université Paris I, chercheur au Laboratoire interdisciplinaire d'évaluation des politiques publiques de Sciences Po |
|
27 février 2020 (Femmes et audiovisuel) |
|
|
- Mme Anne Chauveau |
Directrice déléguée à la diffusion et à l'innovation à l'INA |
|
- M. David Doukhan |
Ingénieur de recherche à l'INA |
|
- Mme Laurence Bachman |
Co-présidente de l' Association Pour les Femmes dans les Médias (APFM) |
|
- Mme Bouchera Azzouz |
Co-présidente de l' Association Pour les Femmes dans les Médias (APFM) |
|
- Mme Christine Kelly |
Journaliste, ancien membre du CSA |
|
- Mme Léa Lejeune |
Journaliste, présidente de l'association Prenons la Une ! |
|
- Mme Marie-Anne Bernard |
Directrice de la responsabilité sociale et environnementale de France Télévisions |
|
- M. Bruno Laforestrie |
Président du Comité « Diversité et égalité » de Radio France et directeur de la radio Mouv' |
|
- Mme Christelle Chiroux |
Rédactrice en chef des JT de TF1 |
|
- Mme Nathalie Lasnon |
Directrice des affaires réglementaires et concurrence de TF1 |
|
- Mme Sylvie Pierre-Brossolette |
Présidente de la commission Lutte contre les stéréotypes du HCE et présidente du Comité d'orientation de la Cité de l'égalité et des droits des femmes de la Fondation des femmes |
|
5 mars 2020 (Le Forum Génération égalité : « Pékin + 25 ») |
|
|
- Mme Delphine O |
Ambassadrice, secrétaire générale de la conférence mondiale de l'ONU sur les femmes |
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- S.E.M. Juan Manuel Gómez Robledo |
Ambassadeur du Mexique en France |
|
- Mme Fanny Benedetti |
Directrice exécutive d' ONU Femmes France |
|
- M. Sébastien Lyon |
Directeur général d' UNICEF France |
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- Mme Farah Malek-Bakouche |
Chargée de plaidoyer international UNICEF France |
|
- Mme Cléa Le Cardeur |
Commissaire aux affaires internationale et européennes du HCE |
|
- Mme Christine Mauguet |
Membre de la commission « Enjeux européens et internationaux » du HCE |
|
16 avril 2020 (Crise sanitaire : conséquences sur les violences faites aux femmes et aux enfants) |
|
|
- M. Adrien Taquet |
Secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé de la protection de l'enfance |
|
20 avril 2020 (Crise sanitaire : conséquences sur les violences faites aux femmes et aux enfants) |
|
|
- M. Alain Legrand |
Président de la Fédération nationale des associations et des centres de prise en charge d'auteurs de violences conjugales et familiales (FNACAV) |
|
4 mai 2020 (Crise sanitaire : conséquences sur les violences faites aux femmes et aux enfants) |
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- Maître Isabelle Steyer |
Avocate |
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7 mai 2020 (Crise sanitaire : conséquences sur les violences faites aux femmes et aux enfants) |
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- Maître Carine Durrieu-Diebolt |
Avocate |
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13 mai 2020 (Crise sanitaire : conséquences sur les violences faites aux femmes et aux enfants) |
|
|
- Mme Marlène Schiappa |
Secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations |
|
20 mai 2020 (Crise sanitaire : conséquences sur les violences faites aux femmes et aux enfants) |
|
|
- Mme Ernestine Ronai |
Responsable de l'Observatoire des violences envers les femmes de Seine-Saint-Denis, co-présidente de la commission Violences de genre du HCE |
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- M. Édouard Durand |
Juge des enfants au TGI de Bobigny, co-président de la commission Violences de genre du HCE |
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28 mai 2020 (Crise sanitaire : conséquences sur les violences faites aux femmes et aux enfants) |
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- M. Luc Frémiot |
Magistrat honoraire, ancien procureur de la République |
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11 juin 2020 (Crise sanitaire : conséquences sur les violences faites aux femmes et aux enfants) |
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- M. François Molins |
Procureur général près la Cour de cassation |
4. LISTE RÉCAPITULATIVE DES COMMUNIQUÉS DE PRESSE - 2017 À 2020 - PRÉSIDENCE DE MME ANNICK BILLON
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Date |
Objet |
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13 novembre 2017 |
Programme de travail de la délégation aux droits des femmes du Sénat pour la période 2017-2018 |
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23 novembre 2017 |
Annick Billon, présidente de la délégation aux droits des femmes du Sénat, opposée à la proposition de loi relative au principe de garde alternée des enfants |
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28 novembre 2017 |
La délégation aux droits des femmes du Sénat salue l'engagement du Président de la République dans la lutte contre les violences faites aux femmes, tout en s'interrogeant sur les moyens attribués à la « grande cause du quinquennat » |
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2 février 2018 |
La délégation aux droits des femmes du Sénat s'inquiète de la dégradation des moyens des associations qui accompagnent les femmes victimes de violences |
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7 septembre 2018 |
La délégation aux droits des femmes du Sénat organise un colloque sur les femmes pendant la guerre de 14-18, le jeudi 18 octobre 2018, de 9h30 à 18h30 |
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3 octobre 2018 |
Programme de travail de la délégation aux droits des femmes du Sénat pour la période 2018-2019 |
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1 février 2019 |
Annick Billon, présidente de la délégation aux droits des femmes du Sénat, salue la décision du Conseil constitutionnel validant les dispositions de la loi du 13 avril 2016 pénalisant l'achat d'actes sexuels |
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7 février 2019 |
Des membres de la délégation aux droits des femmes déposent une proposition de résolution pour soutenir la lutte contre le mariage des enfants, les grossesses précoces et les mutilations sexuelles féminines |
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14 mars 2019 |
La délégation aux droits des femmes du Sénat, présidée par Annick Billon, salue l'adoption d'une proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution pour soutenir la lutte contre le mariage des enfants, les grossesses précoces et les mutilations sexuelles féminines |
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16 mai 2019 |
À quelques jours du début de la Coupe du monde féminine de football, la délégation aux droits des femmes du Sénat a organisé une table ronde sur le rayonnement du Mondial 2019 dans les territoires et dans les médias |
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Date |
Objet |
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3 juin 2019 |
Quelques jours avant l'examen de son rapport d'information dédié aux enjeux du Mondial de 2019 sur le développement de la pratique féminine du football, la délégation aux droits des femmes du Sénat regrette le signal symbolique que constitue l'éviction des Bleues de Clairefontaine |
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6 juin 2019 |
Mondial 2019 : Vive les footballeuses ! Un mois qui fera progresser l'égalité femmes-hommes : la délégation aux droits des femmes a adopté son rapport, quelques heures avant le début de la Coupe du monde féminine de 2019 |
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24 juin 2019 |
À quelques semaines du Sommet des chefs d'État et de gouvernement des pays du G7, la délégation aux droits des femmes du Sénat a organisé une table ronde sur les enjeux du G7 concernant les droits des femmes et des filles |
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27 juin 2019 |
Hadja Idrissa Bah, présidente du Parlement des enfants de Guinée et du Club des jeunes filles leaders de Guinée , témoigne devant des membres de la délégation aux droits des femmes du Sénat de son engagement dans la lutte contre les violences faites aux filles |
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4 juillet 2019 |
La délégation aux droits des femmes du Sénat s'interroge sur la portée concrète du Plan national d'action visant à éradiquer les mutilations sexuelles féminines |
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8 juillet 2019 |
La délégation aux droits des femmes du Sénat se félicite du bilan très positif de la Coupe du monde féminine de football |
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26 septembre 2019 |
Le 10 octobre 2019 sera pour la première fois remis le Prix de la délégation aux droits des femmes du Sénat, créé à l'occasion de son vingtième anniversaire |
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3 octobre 2019 |
Violences, femmes et handicap : dénoncer l'invisible et agir ! : La délégation aux droits des femmes du Sénat appelle le Gouvernement à intégrer le handicap parmi les priorités du Grenelle contre les violences conjugales |
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10 octobre 2019 |
Première édition du Prix de la délégation aux droits des femmes du Sénat : un palmarès qui reflète 20 ans de travail et de convictions |
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23 octobre 2019 |
La délégation aux droits des femmes se félicite des annonces de la FIFA en faveur du football féminin |
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25 novembre 2019 |
Une proposition de résolution est déposée pour faire suite au rapport de la délégation aux droits des femmes du Sénat sur les violences faites aux femmes en situation de handicap |
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Date |
Objet |
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16 janvier 2020 |
26 membres de la délégation aux droits des femmes interrogent le Gouvernement sur le financement des 1 000 places d'hébergement d'urgence annoncées lors du Grenelle de lutte contre les violences conjugales |
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31 mars 2020 |
Violences intrafamiliales accrues en période de confinement : il faut aller encore plus loin dans la protection des victimes |
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17 avril 2020 |
Enfants et adolescents en danger : forte augmentation des appels au 119 depuis le début du confinement d'après Adrien Taquet |
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21 avril 2020 |
Ne frappez pas : la délégation aux droits des femmes appelle les médias à relayer massivement le numéro d'écoute destiné à éviter le passage à l'acte des auteurs de violences |
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5 mai 2020 |
Maître Isabelle Steyer plaide devant la délégation aux droits des femmes pour un traitement judiciaire effectif et en temps réel des plaintes des victimes de violences |
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7 mai 2020 |
Violences sexuelles : le confinement renforce la « loi du silence » pesant sur les victimes, estime Maître Carine Durrieu-Diebolt devant la délégation aux droits des femmes |
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11 juin 2020 |
Lutte contre les violences conjugales : pour François Molins, procureur général près la Cour de cassation, « après le volontarisme des derniers mois, il faut maintenir la pression » |
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10 juillet 2020 |
Violences faites aux femmes : deux rapports complémentaires de la commission des finances et de la délégation aux droits des femmes du Sénat |
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10 juillet 2020 |
Femmes et médias audiovisuels : il suffira d'une crise... : La délégation aux droits des femmes publie son rapport sur la place des femmes dans les médias audiovisuels |
5. TRIBUNE PUBLIÉE SUR LE SITE DE LIBÉRATION LE 5 JUILLET 2019
FÉMINICIDES : OÙ EST LA GRANDE CAUSE DU QUINQUENNAT ?
En ce début d'été, l'actualité nous contraint à regarder en face l'effroyable réalité : depuis janvier 2019, 71 femmes ont été tuées par leur compagnon ou ex-compagnon. À ce rythme, elles seront 140 à la fin de l'année. C'est inacceptable.
En général, ce chiffre glaçant nous est rappelé le 25 novembre, Journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes. Puis chacun peut retourner à son confortable déni. Le reste de l'année, on peut oublier que tous les trois jours - ou tous les deux jours, en fonction des estimations - un homme, dans notre pays, tue une femme : ce n'est pas un accident, c'est un meurtre, voire un assassinat - parce qu'elle le quitte, ou parce qu'il pense qu'elle va le quitter, et parce qu'il ne supporte pas qu'elle lui échappe. Les professionnels le savent, les séparations sont un moment critique dans le contexte de violences intrafamiliales.
Les faits sont là : des femmes meurent toute l'année. Ne nous y trompons pas : ce sont nos mères, nos soeurs, nos amies, nos voisines, nos collègues. Ce n'est ni une question de milieu, ni une question de culture. Ces femmes tuées ne sont pas des statistiques. Elles ont des visages, des prénoms. Derrière les chiffres, il y a des enfants qui grandiront sans leur mère, des parents qui vieilliront sans leur fille.
Repérage des victimes
Il serait faux de dire que rien n'a été fait. Plans de lutte contre les violences faites aux femmes, lois relatives aux violences au sein des couples : des outils juridiques existent, les bonnes pratiques sont connues. Le téléphone grave danger (TGD), attribué par le procureur, permet de protéger les femmes menacées. Des foyers d'hébergement abritent les femmes contraintes de quitter leur domicile pour échapper à un compagnon ou ex-compagnon violent. Quelques établissements accueillent les auteurs des violences, évitant aux victimes la femme et les enfants - le traumatisme de la fuite. Par l'ordonnance de protection, le juge peut interdire tout contact entre l'homme violent et sa compagne ou ex-compagne. On sait aussi que la médiation et la résidence alternée des enfants doivent impérativement être proscrites dans le contexte de séparations très conflictuelles propices au risque de violences intrafamiliales. Des professionnels - magistrats, policiers, gendarmes, médecins... - sont formés au repérage et à l'orientation des victimes.
Mais chaque nouveau décès, chaque marche blanche, illustre de manière tragique que dans ce domaine notre pays piétine au lieu d'avancer. Dans de trop nombreux cas, la victime avait tenté de porter plainte, mais des policiers ou des gendarmes insuffisamment avertis - ou débordés - l'avaient laissée repartir vers son meurtrier malgré ses appels au secours.
Il est temps que les plus hautes autorités de l'État se rendent compte que ce fléau n'est pas une question de communication. Non, un compte Twitter ou une plateforme de signalement en ligne ne constituent en rien une politique publique. Qu'attend le Gouvernement pour que la grande cause du quinquennat soit autre chose qu'un clic et des mots ?
Vaincre ce fléau est d'abord et surtout une affaire de ressources financières et humaines. Opposer la contrainte budgétaire à des orphelins n'est pas concevable. Les bracelets électroniques dont la garde des sceaux nous annonce l'arrivée imminente auraient dû être disponibles, et en grand nombre, depuis longtemps.
Saupoudrage
Que faudrait-il faire pour que notre pays soit à la hauteur de la grande cause du quinquennat ?
S'agissant des professionnels, tout d'abord : la formation ne suffit pas. Face à des effectifs calculés au plus juste et à la mobilité des personnels, cet effort doit être sans cesse recommencé. Il relève au mieux, en fait, du saupoudrage ; il faut désormais se doter de magistrats, de policiers et de gendarmes spécialisés, présents dans tous les territoires.
S'agissant de l'hébergement d'urgence, ensuite. Qu'il s'agisse d'accueillir les victimes ou les auteurs de violence, les places manquent. Ces foyers doivent intégrer dès leur conception l'objectif d'accessibilité, afin de ne pas laisser de côté les femmes handicapées, victimes méconnues des violences au sein des couples.
S'agissant des institutions, enfin. N'oublions pas que les politiques publiques de lutte contre les violences reposent, pour l'essentiel, sur les associations. Le secrétariat d'État aux droits des femmes ne constitue qu'une structure ministérielle légère au budget inconsistant. Ses services, son « bras armé », ce sont, en réalité, les associations. Or celles-ci évoluent dans un environnement financier précaire. Dans le meilleur des cas, leurs subventions stagnent face à des besoins croissants. Des pans entiers de notre territoire n'offrent aucune solution aux femmes menacées, nous le constatons tous les jours en tant que parlementaires. En milieu rural, les associations spécialisées sont rares, voire inexistantes, et les victimes d'hommes violents n'y ont que peu de recours.
Les associations qui oeuvrent au quotidien contre les violences faites aux femmes ont besoin de moyens renforcés et d'un engagement pluriannuel de la part de l'État. On ne fonde une politique publique ni sur le court terme ni sur l'incertitude.
Notre pays s'est engagé contre la mortalité routière et a su faire baisser le nombre de tués sur les routes : il peut donc relever le défi de ces tragédies humaines. Arrêtons la gesticulation. Sans une volonté politique claire, le 25 novembre 2019, il sera trop tard pour combien d'autres femmes ?
Les signataires : Annick BILLON ; Michelle MEUNIER ; Françoise LABORDE ; Loïc HERVÉ ; Joëlle GARRIAUD-MAYLAM ; Nicole DURANTON ; Max BRISSON ; Victoire JASMIN ; Éric JEANSANNETAS ; Rachid TEMAL ; Marta de CIDRAC ; Claude KERN ; Bernard DELCROS ; Jean-Marie BOCKEL ; Sonia de la PROVÔTÉ ; Nathalie GOULET ; Jean-François LONGEOT ; Pierre MEDEVIELLE ; Nadia SOLLOGOUB ; Lana TETUANUI ; Olivier CADIC ; Dominique VÉRIEN ; Franck MENONVILLE ; Christine PRUNAUD ; Jacques LE NAY ; Olivier CIGOLOTTI ; Catherine MORIN-DESAILLY ; Yves DETRAIGNE ; Antoine LEFÈVRE ; Dominique ESTROSI-SASSONE ; Laure DARCOS ; Anne-Catherine LOISIER ; Michel LAUGIER ; Martine BERTHET ; Annie GUILLEMOT ; Philippe BONNECARRÈRE ; Josiane COSTES ; Nathalie DELATTRE ; Maryvonne BLONDIN ; Catherine DUMAS ; Sylviane NOËL ; Sylvie VERMEILLET ; Catherine DEROCHE ; Sophie JOISSAINS ; Jean-Pierre MOGA ; Evelyne PERROT ; Jean-Paul PRINCE ; Jean-Marie JANSSENS ; Élisabeth DOINEAU ; Valérie LÉTARD ; Laurent LAFON ; Pierre LOUAULT ; Michèle VULLIEN ; Michel CANEVET ; Claudine KAUFFMANN ; Jocelyne GUIDEZ ; Isabelle RAIMOND-PAVERO ; Maryse CARRÈRE ; Catherine TROENDLE ; Françoise RAMOND ; Michel VASPART ; Anne-Marie BERTRAND ; Céline BOULAY-ESPÉRONNIER ; Guillaume ARNELL ; Laurence ROSSIGNOL ; Daniel LAURENT ; Laurence COHEN ; Florence LASSARADE ; Catherine FOURNIER ; Françoise FÉRAT ; Éliane ASSASSI ; Céline BRULIN ; Serge BABARY ; Fabien GAY ; Chantal DESEYNE ; Hervé MARSEILLE ; Esther BENBASSA ; Claudine LEPAGE ; Christine LANFRANCHI ; Roland COURTEAU ; Pierre OUZOULIAS ; Marie-Pierre MONIER ; Jean-Louis TOURENNE ; Cathy APOURCEAU-POLY ; Guillaume CHEVROLLIER ; Noëlle RAUSCENT ; Sylvie ROBERT ; Michelle GRÉAUME ; Hugues SAURY ; Pierre LAURENT ; Éric BOCQUET ; Viviane MALET ; Michel MAGRAS ; Alain HOUPERT ; Martine FILLEUL ; Martial BOURQUIN ; Marie-Pierre de la GONTRIE ; Colette MELOT ; Frédérique PUISSAT ; Laurence HARRIBEY ; Daniel CHASSEING ; Guy-Dominique KENNEL ; André VALLINI ; Jean-Louis LAGOURGUE ; Nelly TOCQUEVILLE ; Jean-Luc FICHET ; Vivette LOPEZ ; Claude MALHURET ; Monique LUBIN ; François-Noël BUFFET ; Jacques BIGOT ; Pascale GRUNY ; Marie-Noëlle LIENEMANN ; Yves DAUDIGNY ; Hervé MAUREY ; Nicole BONNEFOY ; Rémi FÉRAUD ; Brigitte LHERBIER ; Sophie TAILLE-POLIAN ; Jean-Marie VANLERENBERGHE ; Jérôme DURAIN ; Jean-François RAPIN ; Françoise GATEL ; Jean-Pierre DECOOL ; Éric KERROUCHE ; Daniel GREMILLET ; Pascal SAVOLDELLI ; Sabine VAN HEGHE ; Hélène CONWAY-MOURET ; Alain SCHMITZ ; Jérôme BASCHER ; Yves BOULOUX ; Cyril PELLEVAT ; Nassimah DINDAR ; Gilbert BOUCHET ; Jean-Marie MIZZON ; Alain FOUCHÉ ; Roger KAROUTCHI ; Olivier HENNO ; Corinne FÉRET ; Viviane ARTIGALAS ; Cédric PERRIN ; Michel SAVIN ; Jean-Yves ROUX ; Evelyne RENAUD-GARABEDIAN ; Véronique GUILLOTIN ; Jean-Jacques LOZAH ; Jean-Pierre LELEUX ; Rémy POINTEREAU ; Bernard LALANDE ; Jacqueline EUSTACHE-BRINIO ; Eric GOLD.
6. TRIBUNE PUBLIÉE SUR LE SITE DE LIBÉRATION LE 28 MARS 2020
CORONAVIRUS ET CONFINEMENT :
FEMMES ET ENFANTS
EN DANGER
Plus d'une centaine de sénatrices et de sénateurs demande au Gouvernement de protéger les familles victimes de violence que le confinement expose à des dangers encore plus graves.
Sans nier la gravité de la crise sanitaire et la nécessité absolue du confinement, nous ne devons pas occulter les risques auxquels sont exposés les femmes et les enfants dans les foyers violents. Le confinement peut être un piège terrible quand il enferme une famille dans la terreur permanente des insultes, des cris et des coups. En cette période où nous déployons une immense énergie pour essayer de dominer nos frustrations et notre angoisse, il faut imaginer ce que peut être le quotidien des victimes de violences, a fortiori quand le drame se joue dans un logement exigu : l'enfer.
En annonçant la mise en place d'un plan de continuité pour protéger les victimes de violences conjugales, la secrétaire d'État chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations Marlène Schiappa a anticipé ce danger. Le maintien du numéro d'appel 3919 est une excellente initiative et il faut remercier les écoutants qui continuent d'exercer cette mission dans des conditions beaucoup plus complexes.
De nombreuses questions persistent cependant : comment fuir un conjoint violent - surtout avec des enfants - quand les parents et amis susceptibles d'offrir un refuge sont loin, quand les transports sont aléatoires et quand les hébergements d'urgence, structurellement débordés, peuvent difficilement garantir des conditions de sécurité correctes face au virus ? Quelles mesures prendre pour protéger les victimes établies habituellement hors de France ? Comment les victimes confinées chez elles peuvent-elles joindre le 3919 ou la plateforme en ligne dédiée aux victimes de violences, alors que l'on sait que le premier signe de violences conjugales est l'isolement de la victime, privée de tout moyen de communication autonome par son compagnon violent qui lui a souvent confisqué son téléphone et s'acharne à traquer ses mails ?
Si l'accompagnement des victimes peut toujours être assuré par les services de police et si le dépôt de plainte demeure possible, comment envisager qu'une victime puisse, sans courir un danger accru, porter plainte contre un conjoint violent avec lequel elle est condamnée à cohabiter à cause du confinement ? Est-il encore possible, compte tenu de l'état de nos hôpitaux, d'y faire établir des constats médicaux de coups et violences sexuelles ?
Enfin, ne peut-on craindre que, malgré le renforcement récent, dans le sillage du Grenelle de lutte contre les violences conjugales , des efforts de formation et de sensibilisation des personnels de police et de gendarmerie, ceux-ci aient le réflexe de minimiser ces violences et de les considérer comme un effet compréhensible, voire excusable, du stress lié au confinement ? Chaque jour, le décompte glaçant des victimes du coronavirus a remplacé celui des féminicides qui avait marqué l'année 2019. L'épidémie a fait disparaître les violences conjugales et intrafamiliales de l'actualité mais pas de la réalité.
Nous, sénatrices et sénateurs, demandons solennellement au Gouvernement de continuer à assurer la protection, en cette période de crise sanitaire majeure, des femmes et des enfants victimes de violences, que l'exigence de confinement expose à des dangers encore plus graves. Malgré l'épreuve exceptionnelle que traverse notre pays, les femmes et les enfants qui subissent des violences ne doivent en aucun cas être sacrifiés.
Le Gouvernement peut compter sur les collectivités territoriales - les départements comme les communes - déjà très impliquées en temps normal dans les missions d'aide aux personnes vulnérables, de protection de l'enfance et de lutte contre les violences, pour apporter les solutions adaptées à chaque territoire pendant cette période exceptionnelle. La question des moyens alloués à ces missions et à leurs acteurs reste d'actualité.
Engageons-nous, ensemble, pour que le nombre de ces victimes n'alourdisse pas le bilan, d'ores et déjà effroyable, de la crise sanitaire.
Violences intrafamiliales : citoyens, voisins, amis, parents, collègues, tous concernés, tous acteurs, tous mobilisés, tous vigilants. C'est notre responsabilité collective.
Les signataires : Annick BILLON, présidente de la délégation aux droits des femmes ; Max BRISSON ; Laurence COHEN ; Laure DARCOS ; Joëlle GARRIAUD-MAYLAM ; Françoise LABORDE ; Marc LAMÉNIE ; Claudine LEPAGE ; Claude MALHURET ; Noëlle RAUSCENT ; Laurence ROSSIGNOL, vice-présidents de la délégation ; Maryvonne BLONDIN ; Nassimah DINDAR ; Marta de CIDRAC, Secrétaires ; Patrick KANNER, président du groupe Socialiste et Républicain ; Hervé MARSEILLE, président du groupe Union centriste ; Michel AMIEL ; Maurice ANTISTE ; Cathy APOURCEAU-POLY ; Guillaume ARNELL ; Stéphane ARTANO; Viviane ARTIGALAS; Jérôme BASCHER; Arnaud BAZIN; Esther BENBASSA ; Martine BERTHET ; Anne-Marie BERTRAND ; Jérôme BIGNON ; Jacques BIGOT ; Maryvonne BLONDIN ; Jean-Marie BOCKEL ; Éric BOCQUET ; Christine BONFANTI-DOSSAT ; Nicole BONNEFOY ; Céline BOULAY-ESPÉRONNIER ; Michel BOUTANT ; Marie-Thérèse BRUGUIÈRE ; Olivier CADIC ; Agnès CANAYER ; Michel CANEVET ; Vincent CAPO-CANELLAS ; Emmanuel CAPUS ; Maryse CARRÈRE ; Patrick CHAIZE ; Daniel CHASSEING ; Marie-Christine CHAUVIN ; Guillaume CHEVROLLIER ; Olivier CIGOLOTTI ; Yvon COLLIN ; Catherine CONCONNE ; Hélène CONWAY-MOURET ; Jean-Pierre CORBISEZ ; Josiane COSTES ; Cécile CUKIERMAN ; Ronan DANTEC ; Yves DAUDIGNY ; Jean-Pierre DECOOL ; Nathalie DELATTRE ; Bernard DELCROS ; Annie DELMONT-KOROPOULIS ; Catherine DEROCHE ; Jacky DEROMEDI ; Chantal DESEYNE ; Gilbert-Luc DEVINAZ ; Élisabeth DOINEAU ; Jérôme DURAIN ; Alain DURAN ; Nicole DURANTON ; Frédérique ESPAGNAC ; Dominique ESTROSI-SASSONE ; Jacqueline EUSTACHE-BRINIO ; Corinne FÉRET ; Jean-Luc FICHET ; Martine FILLEUL ; Alain FOUCHÉ ; Catherine FOURNIER ; Françoise GATEL ; Hervé GILLÉ ; Guillaume GONTARD ; Nathalie GOULET ; Michelle GRÉAUME ; Pascale GRUNY ; Joël GUERRIAU ; Jocelyne GUIDEZ ; Annie GUILLEMOT ; Véronique GUILLOTI ; Laurence HARRIBEY ; Olivier HENNO ; Loïc HERVÉ ; Corinne IMBERT ; Victoire JASMIN ; Sophie JOISSAINS ; Patrice JOLY; Gisèle JOURDA ; Mireille JOUVE ; Roger KAROUTCHI ; Claudine KAUFFMANN ; Guy-Dominique KENNEL ; Claude KERN ; Éric KERROUCHE ; Joël LABBÉ ; Laurent LAFON ; Jean-Louis LAGOURGUE ; Christine LANFRANCHI-DORGAL ; Florence LASSARADE ; Michel LAUGIER ; Daniel LAURENT ; Christine LAVARDE ; Antoine LEFÈVRE ; Jacques LE NAY ; Olivier LÉONHARDT ; Valérie LÉTARD ; Brigitte LHERBIER ; Anne-Catherine LOISIER ; Jean-François LONGEOT : Pierre LOUAULT ; Jean-Jacques LOZACH ; Monique LUBIN ; Victorin LUREL ; Michel MAGRAS ; Viviane MALET ; Alain MARC ; Pascal MARTIN ; Rachel MAZUIR ; Pierre MÉDEVIELLE ; Colette MÉLOT ; Franck MENONVILLE ; Marie MERCIER ; Michelle MEUNIER ; Brigitte MICOULEAU ; Jean-Pierre MOGA ; Marie-Pierre MONIER ; Franck MONTAUGÉ ; Catherine MORIN-DESAILLY ; Philippe MOUILLER ; Sylviane NOËL ; Guylène PANTEL ; Cyril PELLEVAT ; Évelyne PERROT ; Stéphane PIEDNOIR ; Angèle PRÉVILLE ; Sophie PRIMAS ; Jean-Paul PRINCE ; Sonia de la PROVÔTÉ ; Christine PRUNAUD ; Frédérique PUISSAT ; Isabelle RAIMOND-PAVERO ; Françoise RAMOND ; Jean-François RAPIN ; Damien REGNARD ; Jean-Claude REQUIER ; Jean-Yves ROUX ; Denise SAINT-PÉ ; Hugues SAURY ; Michel SAVIN ; Alain SCHMITZ ; Esther SITTLER ; Bruno SIDO ; Nadia SOLLOGOUB ; Jean-Claude TISSOT ; Nelly TOCQUEVILLE ; Catherine TROENDLÉ ; Sabine VAN HEGHE ; Raymond VALL ; Jean-Marie VANLERENBERGHE ; Yannick VAUGRENARD ; Dominique VÉRIEN ; Sylvie VERMEILLET ; Jean-Pierre VOGEL ; Michèle VULLIEN ; Dany WATTEBLED.
7. CINQ QUESTIONS À ANNICK BILLON, PRÉSIDENTE DE LA DÉLÉGATION AUX DROITS DES FEMMES, SUR LA RETRAITE DES AGRICULTRICES
La délégation aux droits des femmes a adopté le 5 juillet 2017 un rapport intitulé Femmes et agriculture : pour l'égalité dans les territoires , et dont les conclusions abordaient la question des retraites. Trois ans plus tard, le Sénat examine, en deuxième lecture, une proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricole. Qu'en est-il des retraites des agricultrices ?
C'est un problème majeur, une injustice criante. Les retraites des agriculteurs, hommes et femmes confondus, sont beaucoup plus basses que la moyenne, puisque l'écart est de 2,5. Mais c'est pour les agricultrices que la situation est la plus préoccupante : la pension moyenne, tous statuts confondus, n'est que de 550 euros par mois ! Et même si on met à part les femmes ayant eu, à un moment de leur carrière, le statut de conjoint collaborateur, dont la situation est la plus défavorable, on observe un écart substantiel entre les agriculteurs et les agricultrices : 922 euros par mois en moyenne dans un cas, 684 dans l'autre, en prenant l'hypothèse d'une carrière complète dans l'agriculture.
Comme le disait en 2017 Christiane Lambert, qui venait d'être élue présidente de la FNSEA, lors de son audition par notre délégation, les retraites des agricultrices les plus âgées sont, fréquemment, « scandaleusement basses ».
Bien sûr, la situation s'est améliorée, notamment grâce à la loi du 20 janvier 2014, qui a mis en place l'attribution de points gratuits de retraite complémentaire obligatoire dans différents cas, dont celui des conjoints et aides familiaux pour les périodes d'activité antérieures à 2011, quand leur affiliation à ce régime complémentaire est devenue obligatoire.
Mais le constat d'ensemble demeure : le problème des retraites des agricultrices reste à traiter !
Ce constat était du reste la conclusion de la table ronde sur les retraites des agricultrices, que nous avions organisée le 18 févier 2020 dans le cadre de nos réflexions sur la réforme des retraites à l'initiative de nos quatre rapporteures : Laurence Cohen, Laure Darcos, Françoise Laborde et Michelle Meunier.
Justement, vous faisiez partie des auteurs du rapport d'information de 2017 sur « les femmes et l'agriculture ». Quelles étaient vos propositions pour traiter le problème ?
Nous avions formulé cinq recommandations.
D'abord, bien sûr, celle de revaloriser les retraites agricoles, hommes et femmes confondus : toute amélioration d'ensemble de la situation des agriculteurs ne peut, en principe, que profiter aux agricultrices.
Mais plus spécifiquement, nous avions recommandé :
- de faire évoluer la base de calcul des retraites agricoles, actuellement fondée sur l'ensemble de la carrière, pour ne retenir que les 25 meilleures années ; ceci permettrait d'éliminer une partie des aléas de carrière et améliorerait la situation de tous les agriculteurs, mais surtout celle des femmes, plus particulièrement pénalisées par le mode de calcul actuel, car il est plus difficile pour elles de mener une carrière complète dans ce métier qu'elles rejoignent souvent plus tard que les hommes ;
- pour les femmes ayant eu au moins trois enfants, de passer d'une bonification en pourcentage de la retraite à une bonification forfaitaire, plus favorable aux petites retraites ;
- s'agissant des conjointes d'agriculteurs, de mettre en place une information régulière et systématique sur l'état des cotisations de retraite payées par le chef d'exploitation au titre de leur travail. Notre objectif était de contribuer à la prise de conscience de l'importance de ces cotisations et, à tout le moins, d'éviter les mauvaises surprises pour des agricultrices qui réalisent, par exemple à l'occasion d'une séparation ou d'un décès, qu'elles ont travaillé dans l'exploitation et, pourtant, peu ou pas cotisé ;
- enfin, proposition majeure, nous avions préconisé de rendre transitoire (cinq ans au maximum) le statut de conjoint collaborateur, dont on sait qu'il n'est pas favorable à l'acquisition de droits à la retraite.
Le projet de création d'un système universel de retraite apportait-il des réponses satisfaisantes ?
La réponse n'est évidemment pas univoque et il est parfois difficile d'y voir clair : à cet égard, dans le cadre de nos réflexions sur le projet de loi dont l'examen a été suspendu, nous avions observé, avec nos rapporteures sur les retraites, que l'étude d'impact sur ce texte était très largement insuffisante s'agissant de l'incidence de la réforme sur la situation des femmes.
Certains des mécanismes proposés par ce texte, notamment celui du compte retraite personnel, vont dans le sens de ce que nous préconisons en matière d'information. Mais la philosophie même du système universel à points, qui est de prendre en compte l'intégralité de la carrière, risque d'être très pénalisante pour les agricultrices, qui accèdent à ce métier plus tard que les hommes. Ce point avait été souligné lors de la table ronde que nous avions organisée le 18 févier 2020 sur les retraites des agricultrices. C'est d'ailleurs pour cette raison que nous avions recommandé, en 2017, de ne retenir que les 25 meilleures années. Enfin, la création d'une bonification de 5 % dès le premier enfant a pu être considérée par nos interlocutrices comme une avancée, mais le projet de loi laissait entier un aspect fondamental des difficultés du monde agricole : l'accès aux mécanismes de pénibilité permettant un départ anticipé.
Qu'en est-il de la proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricole, qui vient en discussion en deuxième lecture au Sénat le lundi 26 juin ?
Ce texte marque évidemment un progrès pour les agriculteurs en général et, donc, mais dans une certaine mesure seulement, pour les agricultrices. D'ailleurs, la première de nos propositions de 2017 était bien de revaloriser toutes les retraites agricoles, ce qui est en soi indispensable et urgent, indépendamment même de la problématique de l'égalité entre les femmes et les hommes.
Mais je ne vous cacherai pas que j'éprouve quand même une certaine déception, car la proposition de loi ne traite aucune des difficultés spécifiques des agricultrices. Les deux rapporteurs de la commission des affaires sociales, mes collègues Cathy Apourceau-Coly et René-Paul Savary l'ont, au demeurant, expressément relevé : je vous renvoie au communiqué de presse consécutif à la réunion du 24 juin de la commission, qui indique que « ce texte ne prend pas en compte les conjoints collaborateurs et les aidants familiaux, souvent des femmes aux faibles pensions ». Je m'associe pleinement à ce constat !
Alors, que faudra-t-il faire, au-delà de ce texte ?
Il faudra remettre l'ouvrage sur le métier, en prenant en compte trois dimensions : un meilleur encadrement, notamment dans le temps, du statut de conjoint collaborateur ; des mesures spécifiques aux agricultrices, que ce soit en termes de compensation des conséquences de leurs maternités sur leur retraite ou en termes de meilleur lissage de la carrière ; enfin, et c'est là le point le plus crucial, une revalorisation du revenu agricole. En effet, une grande partie des difficultés que nous venons d'évoquer, par exemple celle de l'insuffisance des cotisations versées au titre du travail du conjoint, ne peuvent être résolues que dans le cadre de cette revalorisation. Enfin, une réflexion devra être consacrée à la réversion, car la détermination de plafonds spécifiques revient à priver de réversion les conjoints disposant d'une retraite complémentaire même modeste.
Il faudra, aussi, et c'est un point de méthode auquel je suis particulièrement attachée, progresser sensiblement dans la prise en compte de l'incidence, sur la situation des femmes, de toute réforme, qu'elle vise spécifiquement, ou pas, à améliorer cette situation. La création, en 2009, des études d'impact, aura constitué une première étape pour mieux mesurer les conséquences des mesures que nous votons, mais s'agissant de la prise en compte de l'impact des textes sur l'égalité hommes-femmes, beaucoup reste à faire : c'est l'un des nombreux chantiers de la délégation que je préside !
8. TEXTE EN VUE D'UNE PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE VISANT À COMPLÉTER LE CONTENU DE L'ÉTUDE D'IMPACT DES PROJETS DE LOI AFIN D'Y INCLURE L'EXAMEN DES CONSÉQUENCES DU TEXTE SUR L'ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Exposé des motifs
Mesdames, Messieurs,
En vertu de l'article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution « les projets de loi font l'objet d'une étude d'impact ».
Le même article 8 fixe le contenu obligatoire de cette étude d'impact qui comprend « l'évaluation des conséquences économiques, financières, sociales et environnementales, ainsi que des coûts et bénéfices financiers attendus des dispositions envisagées pour chaque catégorie d'administrations publiques et de personnes physiques et morales intéressées, en indiquant la méthode de calcul retenue ».
Cette obligation s'ajoute à l'indication des consultations qui ont été menées, les conditions d'application du texte dans les outre-mer et la liste prévisionnelle des textes d'application à prendre.
Le contenu obligatoire des études d'impact, tel que le fixe la loi organique, ne comprend donc pas l'examen de l'incidence du projet de loi sur la situation des femmes, sur leurs droits et sur la réduction des inégalités entre hommes et femmes.
C'est une simple circulaire du Premier ministre en date du 23 août 2012 (circulaire « relative à la prise en compte dans la préparation des textes législatifs et réglementaires de leur impact en termes d'égalité entre les femmes et les hommes ») qui prévoit la prise en compte, dans les études d'impact, de l'incidence des dispositions envisagées sur l'égalité entre les hommes et les femmes. Cette circulaire indique que :
« L'analyse conduite au stade de la préparation d'un projet de loi aura notamment pour objet :
« - de s'assurer que les dispositions envisagées ne portent pas atteinte aux droits des femmes, ni n'aggravent les inégalités entre les femmes et les hommes : il conviendra d'apprécier si ces dispositions ont pour effet, direct ou indirect, de favoriser un sexe au détriment d'un autre, si elles peuvent avoir des conséquences négatives ou aggraver une situation existante, par exemple en matière d'égalité professionnelle, d'accès aux droits ou d'effectivité des droits, d'articulation entre vie personnelle et vie professionnelle. Si tel était le cas, des mesures correctrices devraient être prévues ;
« - de s'interroger sur l'opportunité de prévoir des dispositions spécifiques de nature à mieux garantir les droits des femmes ou à réduire des inégalités existantes entre les femmes et les hommes. »
Il est nécessaire de rehausser le niveau de la norme requérant la prise en compte de l'incidence des projets de loi sur la situation des femmes dans l'évaluation préalable des projets de loi.
En effet, les circulaires se défont facilement, ou tombent fréquemment en désuétude ; leur méconnaissance est dépourvue de toute sanction juridique : tel n'est évidemment pas le cas d'une disposition de loi organique.
De plus, l'adoption de la présente proposition de loi organique permettrait qu'en cas d'insuffisance manifeste quant à la prise en compte de la situation des femmes dans une étude d'impact, et pour autant, naturellement, que cette prise en compte ait un sens compte tenu de l'objet du projet de loi, la Conférence des présidents de l'assemblée saisie du projet de loi puisse en faire observation au gouvernement, voire saisir le Conseil constitutionnel, conformément aux dispositions des articles 9 et 10 de la loi organique du 15 avril 2008.
Tel est l'objet, Mesdames Messieurs, de la présente proposition de loi organique, qui :
- insère dans la liste des points devant obligatoirement être traités dans les études d'impact « l'évaluation des conséquences des dispositions envisagées sur la situation des femmes, sur leurs droits et sur la réduction des inégalités entre hommes et femmes » ;
- modifie, par coordination, les dispositions de la loi organique relative aux lois de finances et du code de la sécurité sociale insérant, au sein de ces deux textes, les mêmes exigences, pour les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale, que celles prévues pour les lois « ordinaires » : en effet, les articles 51 et 53 de la LOLF et l'article LO 111-4 du code de la sécurité sociale renvoient aux « dix derniers alinéas de l'article 8 de la loi organique du 15 avril 2009 », et la présente proposition ajoute un alinéa supplémentaire, ce qui suppose de modifier la référence « dix », pour y substituer la référence « douze » (et non pas « onze », car une coordination a par ailleurs été omise par le législateur organique lorsqu'il a inséré, par la loi organique du 28 juin 2010, un alinéa requérant la prise en compte, par les études d'impact, des suites données, le cas échéant, à la consultation du Conseil économique, social et environnemental).
Texte envisagé pour cette proposition de loi organique
Article unique
I. Il est inséré, après le huitième alinéa de l'article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution, un alinéa ainsi rédigé :
« - l'évaluation des conséquences des dispositions envisagées sur la situation des femmes, sur leurs droits et sur la réduction des inégalités entre hommes et femmes ; » ;
II.°Au 8° de l'article 51 et au 4° de l'article 53 de la loi organique du 1 er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances, ainsi qu'au 10°du III de l'article LO 111-4 du code de la sécurité sociale, les mots : « documents visés aux dix derniers alinéas de l'article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution »» sont remplacés par les mots : « documents visés aux douze derniers alinéas de l'article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution ».