B. LA PRISE EN COMPTE DES TRAVAUX DE LA DÉLÉGATION
Au fil des ans, la délégation a incontestablement renforcé la portée de ses travaux et s'est montrée force de propositions.
Au total, elle a formulé 238 propositions dans le cadre des 15 rapports d'information publiés sur le triennat.
1. De nombreuses propositions
Ainsi, le rapport sur le foncier dans les outre-mer a largement inspiré et nourri la loi du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer ; les travaux préparatoires font d'ailleurs de très nombreuses références au rapport d'information n° 721 (2015-2016) de la délégation sur la sécurisation des droits fonciers dans les outre-mer.
De même, en février 2019, la discussion du projet de loi organique portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française et du projet de loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française a donné l'occasion à M. Mathieu Darnaud, rapporteur de la commission des lois, de saluer à plusieurs reprises les travaux de la délégation.
Sur les risques naturels majeurs , les deux rapports de la délégation ont abouti à une centaine de préconisations destinées à l'ensemble des acteurs de la gestion des risques. Ces rapports ont fait l'objet d'un débat en séance publique au Sénat 11 ( * ) et le Gouvernement s'est engagé à faire aboutir un projet de loi directement inspiré des propositions de la délégation sur lequel le délégué interministériel, M. Frédéric Mortier travaille et qui pourrait être déposé en premier lieu au Sénat, lors de la session 2020-2021.
Sur l'audiovisuel public , si la délégation n'a pu obtenir le maintien de France Ô, elle peut se féliciter de la prise en compte de ses préconisations dans le « Pacte pour la visibilité des outre-mer » signé le 11 juillet 2019 entre France Télévisions et les ministères des outre-mer et de la culture qui s'appuie très largement sur les préconisations de son rapport. Trois de ses membres siègent dans le comité de suivi de ce Pacte pour la visibilité des outre-mer dont ses deux rapporteurs Mme Jocelyne Guidez, sénatrice de l'Essonne, et M. Maurice Antiste, sénateur de la Martinique. Concernant l'urgence économique outre-mer , un large écho a été fait dans la presse et dans la sphère publique des recommandations des trois rapporteurs. Le Plan de relance du Gouvernement s'en inspire sur de nombreux points : transformation agricole et objectif de souveraineté alimentaire, soutien à l'emploi et à la formation avec possibilité d'adaptation des normes au contexte local, effort accru pour le numérique...
Sur les questions institutionnelles - et en particulier sur la différenciation - le travail de la délégation a consisté à recueillir le témoignage des responsables de collectivités sur les réalités vécues dans leurs territoires et de dresser l'état des discussions sur leurs souhaits d'évolution institutionnelle à court et moyen termes. Dans un esprit de neutralité, le rapport de la délégation réunit différentes contributions en vue d'une révision des articles 73 et 74 de la Constitution ainsi que des mesures juridiques d'accompagnement, afin de les mettre à la disposition des parlementaires et du Gouvernement.
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Différenciation territoriale outre-mer : quel cadre pour le sur-mesure? 12 ( * ) Dans le prolongement des travaux du groupe de travail sur la décentralisation, initié par le Président Gérard Larcher et ayant donné lieu à la présentation, le 2 juillet 2020, de 50 propositions pour le plein exercice des libertés locales, la délégation sénatoriale aux outre-mer a poursuivi cette réflexion en confiant à son président, Michel Magras, un rapport sur la différenciation territoriale outre-mer. Celui-ci a entendu les exécutifs et les présidents des assemblées territoriales des collectivités ultramarines afin de recueillir leurs appréciations sur l'application de leurs statuts et de mesurer leurs attentes. Le rapport se veut donc le reflet, le plus fidèle possible, des réalités vécues dans les collectivités ultramarines et de l'état des discussions sur leurs souhaits d'évolution institutionnelle à court et moyen termes . Avec le concours d'éminents juristes, le rapport aborde également la question du socle constitutionnel commun qui pourrait à l'avenir répondre aux voeux des collectivités ultramarines de disposer d'un cadre favorisant davantage leur épanouissement et l'efficacité des politiques publiques, en écho au discours de Madiana du 11 mars 2000 qui évoquait déjà pour chaque collectivité d'outre-mer la possibilité d'évoluer " vers un statut différencié, en quelque sorte, un statut sur mesure ". Dans un esprit de neutralité et avec la volonté de les mettre à disposition des parlementaires comme du Gouvernement, il réunit plusieurs contributions et propositions pour dépasser la logique binaire actuelle des articles 73 et 74 de la Constitution. L'ensemble des échanges a mis en évidence l'urgence d'une refondation de la relation entre l'État et les outre-mer qui passera nécessairement par une réforme de l'exercice des libertés locales et une plus large diffusion d'une culture outre-mer dans nos institutions. |
2. Une visibilité croissante
Plus généralement, à l'occasion de la matinée d'échange avec les maires du 18 novembre 2019, le Président du Sénat a non seulement souhaité que celle-ci soit renouvelée chaque année à l'occasion du Congrès des maires, mais il a également souhaité un rendez-vous annuel centré sur une thématique ultramarine, en indiquant qu'« au moins une fois par session, un débat en séance publique soit consacré à un sujet transversal propre aux outre-mer ». Ce débat, qui viendrait en plus de ceux sollicités par les groupes ou commissions, « concernerait des problématiques signalées par les élus d'outre-mer : il s'agit de porter dans l'hémicycle les difficultés rencontrées au quotidien dans les territoires ».
En raison de la crise sanitaire, cette initiative n'a pas encore eu de suite mais devrait être un des prochains défis de la prochaine période triennale.
Par ailleurs, la délégation a organisé un débat en séance publique à l'occasion de l'achèvement de sa mission sur les risques naturels majeurs.
On l'a rappelé, à la suite du passage en septembre 2017 de l'ouragan Irma sur les îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, la Délégation sénatoriale aux outre-mer avait décidé de mener une étude sur les risques naturels majeurs outre-mer, pour laquelle M. Guillaume Arnell, sénateur de Saint-Martin, avait été désigné rapporteur coordonnateur. Deux rapports ont ainsi été produits. Le premier, en 2018, était relatif à la prévention et à la gestion de l'urgence et avait pour rapporteurs M. Mathieu Darnaud et Mme Victoire Jasmin. Le second était consacré à la reconstruction, à l'accompagnement des populations et à la résilience des territoires ; MM. Abdallah Hassani et Jean-François Rapin en étaient les rapporteurs.
Dans le prolongement, la délégation a souhaité qu'un débat portant sur les deux rapports de cette étude soit inscrit à l'ordre du jour de la séance publique dès que possible.
Alors que le Président de la République avait annoncé en 2018 le dépôt d'un projet de loi sur les risques majeurs outre-mer pour l'été dernier, le Comité interministériel des outre-mer, réuni le 18 septembre 2019, a reporté sa présentation... pour la fin du mois d'avril 2020, date que la crise du Covid-19 a rendu impossible à tenir. À ce jour, aucune nouvelle programmation n'a été annoncée.
Le débat en séance publique, qui s'est tenu le 18 février 2020, a néanmoins permis une discussion en amont du futur texte, afin de valoriser le travail mené par la délégation et rappeler l'engagement et les attentes du Sénat sur ce sujet à forts enjeux pour les territoires d'outre-mer. Une douzaine de sénateurs sont intervenus dans l'hémicycle et ont pu échanger directement avec la ministre, Mme Annick Girardin, soulignant l'importance de cette problématique outre-mer.
* 11 Débat en séance publique du 18 février 2020.
* 12 Rapport d'information n° 713 (2019-2020) de Michel Magras du 21 septembre 2020.