C. APPORTER LES ADAPTATIONS TECHNIQUES NÉCESSAIRES À LA BONNE TENUE DES ÉLECTIONS CONSULAIRES
Les règles de dépôt des candidatures ont été utilement modernisées par la loi du 22 juin 2020 précitée : les dossiers peuvent désormais être transmis par voie dématérialisée, ce qui constitue une source de simplification pour les candidats mais également pour l'administration 37 ( * ) .
Les rapporteurs proposent trois autres adaptations techniques pour améliorer le régime électoral des Français de l'étranger .
1. Prévoir une élection partielle lorsqu'aucun candidat ne s'est présenté aux élections générales
En l'absence de candidature aux élections générales , des sièges de conseillers des Français de l'étranger peuvent rester vacants pendant près de six ans. Le cas s'est présenté en Ukraine , circonscription qui ne dispose d'aucun élu depuis 2014.
Certes, au moins une candidature a été déposée dans l'ensemble des circonscriptions lors des élections consulaires de mai 2020, finalement reportées. Au regard de la crise sanitaire, la situation pourrait toutefois évoluer dans certaines régions du monde.
Les rapporteurs proposent donc qu' une élection partielle soit organisée dans un délai de trois ans lorsqu'aucun candidat ne s'est présenté aux élections générales .
La date de l'élection partielle serait fixée par le chef de poste consulaire, en fonction des circonstances locales.
Proposition n° 14 : Organiser, dans un délai de trois ans, une élection partielle lorsqu'aucun candidat ne s'est présenté aux élections consulaires.
2. Limiter les élections partielles pour les délégués consulaires
68 délégués consulaires sont élus en même temps que les conseillers des Français de l'étranger. Ils complètent le collège des grands électeurs pour les élections sénatoriales et permettent ainsi de « rééquilibrer » la représentation des circonscriptions les plus peuplées.
En l'état du droit, une élection partielle est organisée dès lors que la liste des délégués consulaires est épuisée 38 ( * ) .
Cette obligation soulève toutefois des difficultés pratiques : au regard du coût d'organisation d'une élection partielle , pourquoi élire de nouveaux délégués consulaires alors que les élections sénatoriales sont déjà passées et qu'ils n'ont donc pas vocation à y participer ?
Proposition n° 15 : Revoir les conditions de remplacement des délégués consulaires en limitant les élections partielles aux sièges vacants dans les mois qui précèdent les élections sénatoriales.
3. Prévoir un délai de « mise en conformité » pour l'inscription des conseillers des Français de l'étranger sur les listes électorales
Les conseillers des Français de l'étranger doivent figurer sur la liste électorale consulaire tout au long de leur mandat , sous peine d'être déclarés démissionnaires d'office par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères 39 ( * ) .
Certains d'entre eux souhaitent toutefois participer aux élections municipales, régionales et départementales . Ils s'inscrivent alors sur la liste électorale d'une commune française 40 ( * ) - dans laquelle ils ont conservé des attaches personnelles -, ce qui conduit l'administration à les radier de la LEC et donc à remettre en cause leur mandat.
Pour répondre à cette difficulté, un délai de mise en conformité pourrait être prévu : les conseillers des Français de l'étranger pourraient s'inscrire temporairement sur la liste électorale d'une commune française, dans le seul objectif de participer aux élections locales. Une fois le scrutin passé, ils auraient l'obligation de « réintégrer » la liste électorale consulaire, sous peine de radiation.
Au regard des délais d'inscription sur les listes électorales, ce délai de mise en conformité pourrait être fixé à trois mois.
Proposition n° 16 : Prévoir un délai de mise en conformité de trois mois pour les élus des Français de l'étranger qui s'inscrivent sur la liste électorale d'une commune française pour participer aux élections locales.
* 37 Auparavant, les déclarations de candidatures devaient être déposées sous format papier, au poste chef-lieu de la circonscription consulaire.
* 38 Article 43 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 précitée.
* 39 Articles 16 et 17 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 précitée.
* 40 Les électeurs pouvant s'inscrire sur une liste électorale jusqu'au sixième vendredi précédant le scrutin (article L. 17 du code électoral).