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Sur les retraits et les rappels de produits à base de graines de sésame importées d'Inde ne respectant pas les normes minimales requises dans l'Union européenne

17 février 2021 : sur les retraits et les rappels de produits à base de graines de sésame importées d'Inde ne respectant pas les normes minimales requises dans l'Union européenne ( rapport d'information )

LISTE DES RECOMMANDATIONS

Recommandation no 1 : demander à l'Anses de rendre un avis sur l'oxyde d'éthylène et son métabolite pour mieux comprendre les risques, évaluer les seuils pertinents et mieux identifier l'origine des contaminations constatées.

Recommandation no 2 : faire du renforcement des contrôles aux importations une priorité européenne et proposer la constitution d'une task force européenne sur la sécurité alimentaire pour des interventions harmonisées au niveau européen.

Recommandation no 3 : accroître la liste des résidus de pesticides couverts dans la réglementation européenne pour les contrôles annuels.

Recommandation no 4 : renforcer considérablement le nombre de contrôles aléatoires sur les résidus de pesticides.

Recommandation no 5 : proposer une enquête lors de l'établissement d'un contrôle renforcé afin d'anticiper les risques de contournement.

Recommandation no 6 : renforcer les contrôles des organismes certificateurs dans les pays tiers.

Recommandation no 7 : prévoir des prélèvements aléatoires dans les plans de contrôles nationaux sur des denrées alimentaires importées, en particulier sur le risque de résidus de pesticides.

Recommandation no 8 : accroître la liste des résidus de pesticides testés dans le plan de contrôle national pour assurer une couverture maximale des risques.

Recommandation no 9 : augmenter les moyens de la DGCCRF afin d'accroître les effectifs dédiés aux contrôles, d'en augmenter le nombre tout en consolidant les dépenses de fonctionnement pour conserver des capacités d'analyse efficaces.

Recommandation no 10 : renforcer le nombre de contrôles physiques aléatoires avec prélèvements pour les produits issus de l'agriculture biologique.

Recommandation no 11 : privilégier des approvisionnements de matières premières européennes quand cela est possible.

Recommandation no 12 : renforcer les analyses de risques préalables en établissant et en actualisant régulièrement, au niveau européen, ou à défaut au niveau national, un recensement des risques principaux par famille de denrées alimentaires, établie entre les opérateurs de la chaîne alimentaire, les laboratoires, les services de la DGCCRF, la DGAL et des douanes.

Recommandation no 13 : renforcer la transparence de l'information sur les procédures de retrait et de rappel des produits sur tous les canaux en

- rendant obligatoire un affichage normalisé des rappels de produits en magasin ainsi que sur les sites de vente à distance des metteurs en marché ;

- promouvant une communication multicanale proportionnée aux risques induits par l'alerte (réseaux sociaux, presse, catalogues...).

Recommandation no 14 : renforcer la pédagogie autour des risques sanitaires en cas d'alerte.

Recommandation no 15 : s'assurer de la bonne lisibilité par le consommateur des informations sur les produits rappelés, sur un site internet et une application mobile centralisant l'ensemble des alertes.

Recommandation no 16 : promouvoir des outils novateurs répondant aux attentes des consommateurs en cas d'alerte, comme des applications mobiles incluant la possibilité de s'assurer de la conformité du produit par simple photographie du code-barres.

Recommandation no 17 : mieux contrôler la non-application de pénalités logistiques qualifiables de déséquilibre significatif par les distributeurs en cas de crise sanitaire, en ayant recours, le cas échéant, à un pouvoir d'injonction sous astreinte.

Recommandation no 18 : établir, par un travail commun des assurances et des entreprises de l'agroalimentaire, un protocole relatif aux indemnisations des entreprises en cas de crise sanitaire.