B. UNE FILIÈRE FIOUL EN MUTATION
Le seuil de 250 gCO 2 eq/KWh PCI, prévu par le décret « fioul », conduit à écarter le recours au fioul - mais aussi au charbon - pour les équipements de chauffage ou de production d'eau chaude, au 1 er juillet 2021, dans les bâtiments neufs et au 1 er janvier 2022, dans les bâtiments existants.
Quelques exceptions sont néanmoins prévues :
- en cas d' impossibilité technique liée aux caractéristiques du bâtiment ;
- en l' absence de solution de raccordement à des réseaux de chaleur ou de gaz naturel ;
- lorsque l'installation d'un nouvel équipement nécessite des travaux de renforcement sur le réseau public de distribution d'électricité.
Les représentants de la filière fioul 81 ( * ) regrettent le caractère précipité de ces interdictions , relevant que d'éventuelles interventions sont plus difficiles à mettre en oeuvre durant l'hiver.
À l'inverse, ils accueillent positivement le fait que ce seuil autorise l'utilisation du bio-fioul.
Ils relèvent cependant que le travail de normalisation de ce carburant de substitution engagé avec le Gouvernement n'est pas encore achevé, ce qui pourrait limiter en pratique son utilisation.
Pour autant, ils observent que la filière gère « sans difficulté particulière » une décroissance du nombre d'équipements, de 3 % par an, par attrition du nombre d'entreprises : seules substitueront 400 à 700 unités en 2030, contre 1800 vingt ans auparavant.
L'étude commandée par le Sénat anticipe elle aussi des évolutions majeures pour la filière du fioul.
Si 65 460 chaudières au fioul , dans le secteur résidentiel, et 400 000 m 2 de surfaces chauffées au fioul , dans ce même résidentiel, sont retirés annuellement , ces tendances vont se poursuivre ses prochaines années.
Les consommateurs étant enclins à se reporter des chaudières au fioul vers les chaudières à condensation gaz, il en résultera un transfert de la filière fioul à la filière gaz de 220 M d'euros , dans le secteur résidentiel, et de 2 M d'euros, dans le secteur tertiaire.
Les coûts d'acquisition des équipements précités étant « équivalents » mais le coût de la consommation de gaz étant « moins élevé » que celui du fioul, l'étude considère que « pour le consommateur final [...] le coût du décret sera neutre ».
Convaincu de la nécessité de permettre le verdissement du parc de chaudières au fioul, encore utilisées par quelque 4 millions de foyers 82 ( * ) , le rapporteur estime judicieux d'achever le travail de normalisation du bio-fioul parallèlement à l'application de la RE2020 et du décret « fioul ».
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10. Achever le travail de normalisation du bio-fioul parallèlement à l'application de la RE2020 et du décret « fioul ». |
* 81 Fédération française des combustibles, carburants & chauffage (FF3C).
* 82 Fédération française des combustibles, carburants & chauffage (FF3C).