B. UNE ANNÉE DE TENSION POUR LA BRANCHE RECOUVREMENT

1. Des encaissements en forte baisse à partir de mars 2020

La branche recouvrement, dont l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss, récemment rebaptisée Urssaf caisse nationale) est la tête de réseau, a été particulièrement sollicitée à l'occasion de cet exercice exceptionnel.

En effet, au-delà du financement des déficits classiques, l'Acoss a également subi les conséquences des retards d'encaissement dû aux facultés de report octroyées aux entreprises les plus concernées par les conséquences des confinements.

Le tableau ci-dessous fait bien apparaître, tout au long de l'année, les écarts de liquidation des cotisations (qui résultent de l'activité économique et de la réglementation) et les écarts d'encaissement de ces cotisations (qui résultent, en plus des écarts de liquidation, des reports d'encaissement ainsi que des non-paiements). L'écart entre ces deux montants est retracé par les restes à recouvrer.

Cotisations et encaissements URSSAF en 2019 et 2020

en milliards d'euros, sauf évolution et taux de RAR en %

Janv

Fév

Mars

Avr

Mai

Juin

Juil

Août

Sept

Oct

Nov

Déc

Cotisations liquidées

2019

28,9

20,3

20,1

23,2

21,9

22,4

24,9

21,9

20,3

22,0

20,6

22,6

2020

27,2

20,8

20,1

21,3

17,1

18,4

23,0

21,1

19,9

21,6

20,3

22,0

Évolution

- 6

2,5

- 0,4

- 8,3

- 21,9

- 17,9

- 7,7

- 3,8

- 2

- 1,9

- 1,6

- 2,6

Encaissements

2019

28,6

20,2

20,0

23,1

21,8

22,2

24,8

21,8

20,2

21,8

20,5

22,4

2020

26,8

20,6

18,7

19,5

15,9

17,5

22,4

20,7

19,5

21,1

19,1

20,9

Évolution

- 6,2

2,3

- 6,4

- 15,7

-27,1

-21,4

- 9,5

- 5,2

- 3,5

- 3,5

- 6,5

- 6,6

Restes à recouvrer

2019

0,4

0,1

0,2

0,1

0,1

0,1

0,2

0,1

0,1

0,2

0,2

0,2

2020

0,4

0,2

1,1

1,6

1,1

0,8

0,5

0,4

0,4

0,4

0,9

0,9

Taux
de RAR

2019

1,2

0,6

0,8

0,6

0,5

0,5

0,6

0,6

0,6

0,8

0,7

0,8

2020

1,5

0,8

5,7

7,5

6,5

4,2

2,3

1,9

2

2

4,7

4,2

Source : Acoss

2. Un plafond d'autorisation de financement à court terme quasiment triplé par décret

La trésorerie de l'Acoss a naturellement été très affectée par la diminution des encaissements décrite ci-dessus ainsi que par l'augmentation des dépenses d'assurance maladie.

Afin de permettre à l'agence de financer les prestations en temps voulu, le Gouvernement a relevé à deux reprises par décret, en application de l'article L.O. 111-9-2 du code de la sécurité sociale, le montant de l'autorisation d'emprunt à court terme de 39 milliards d'euros que lui donnait la LFSS pour 2020 . Ce plafond a ainsi été porté successivement :

- à 70 milliards d'euros par un décret du 25 mars 2020 ;

- puis à 95 milliards d'euros par un nouveau décret en date du 20 mai 2020 (ce montant a été reconduit par la LFSS pour 2021 pour l'année en cours).

Source : Acoss

De fait, ces relèvements se sont révélés indispensables, la dégradation de la trésorerie de l'Acoss s'étant poursuivie jusqu'à un pic de 89,7 milliards d'euros d'emprunts dans le courant du mois de juin . Par la suite et malgré les transferts de dette opérés auprès de la Cades ( cf. infra ), le niveau maximal d'emprunt mensuel est ensuite resté élevé, au-delà de 80 milliards d'euros d'août à novembre, avant de décroitre à 73 milliards d'euros en décembre.

3. Une année compliquée en termes de gestion pour la branche recouvrement

Au cours de l'exercice 2020, l'Acoss a dû appliquer rapidement des modifications des règles de perception des cotisations et contributions sociales tout en subissant elle-même les conséquences des confinements dans sa propre organisation.

Il en a résulté des complexités, voire des erreurs qui ont conduit la Cour des comptes à ne pas certifier les comptes de la branche recouvrement de l'année 2020 . La Cour a relevé, en particulier, des incertitudes majeures et des désaccords affectant des enregistrements comptables liés à des mesures en faveur des cotisants dans le contexte de crise sanitaire, la dépréciation des créances liées aux reports de versement accordés en 2020 aux cotisants, les insuffisances des dispositifs généraux de contrôle interne (allégés dans le contexte de la crise sanitaire), et des incertitudes affectant une partie des produits à recevoir au titre des remises dues par les entreprises pharmaceutiques et le provisionnement des litiges qui leur sont liés.

Dans ce contexte, il semblait peu raisonnable de poursuivre le chantier de l'unification du recouvrement des cotisations du régime de retraite complémentaire géré par la fédération Agirc-Arrco au sein de l'Acoss . De fait, le Gouvernement envisage un report de la réforme à début 2023. La commission des affaires sociales souligne l'impérieuse nécessité de s'assurer de la parfaite fiabilité du recouvrement et du calcul des droits des assurés avant de mettre en oeuvre le nouveau système.

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