INTRODUCTION
Par courrier en date du 16 novembre 2020, le Président du Sénat a saisi la présidente de votre Délégation d'une mission d'information sur la défense extérieure contre l'incendie (DECI). Rappelant que cette politique publique vise à « garantir l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours [SDIS] par l'intermédiaire de points d'eau identifiés à cette fin », il soulignait les « difficultés occasionnées dans certains départements par de nouvelles dispositions relatives à la prise en charge de cette défense ». Il précisait qu'« il apparaitrait que dans certains départements, le règlement impose aux collectivités des charges trop lourdes, notamment pour la création de points d'eau ».
Ce faisant, le Président du Sénat intervenait en écho aux critiques et au mécontentement exprimés par nombre d'élus locaux. Dans l'exercice de leur mandat et y compris au cours de la campagne pour les élections sénatoriales de septembre 2020, vos rapporteurs ont eux-mêmes très largement entendu et relayé cette insatisfaction exprimée dans leur département.
À un moment où la réforme intervenue par la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration du droit a tout juste dix ans , il apparaissait pertinent de tirer un bilan et des enseignements de ce texte aux implications très forte pour les maires et les communes. Comment expliquer l'insatisfaction ? Quels motifs de fond la justifient ? Tous les départements sont-ils également touchés ? Comment y remédier ? Autant de questions qui peuvent d'ailleurs surprendre quand on se rappelle les motivations de la réforme de 2011.
Longtemps attendue, cette transformation de la politique de DECI devait pourtant apporter une réponse plus adaptée et mieux territorialisée aux enjeux de la DECI dans les départements et le territoire des communes . À des mesures à caractère national destinées à s'appliquer indifféremment sur l'ensemble du territoire national, elle substituait un cadre national dans lequel les départements et les communes pourraient s'inscrire en faisant valoir leurs spécificités locales. En ce sens, elle correspondait aux souhaits des élus locaux désireux de protéger leur population contre le risque incendie, mais aussi demandeurs d'éléments de souplesse pour le faire dans de meilleures conditions règlementaires, techniques et budgétaires.
Comment cette réforme, qui dans son principe correspondait à une attente des élus relayée par l'Association des maires de France (AMF), a-t-elle pu à ce point mécontenter les élus eux-mêmes ? En réalité, la recherche d'éléments de souplesse, demandée par les maires, n'a pas été au rendez-vous. Elle s'est même dégradée dans les territoires à la suite de l'adoption des nouveaux règlements départementaux découlant de la réforme. Ceux-là ont en effet bien souvent été pris sans réelle consultation des élus, ni étude d'impact préalable.
Au lendemain de leur adoption, des communes sont donc confrontées à des conséquences budgétaires très lourdes , l'impact financier de la mise aux normes de la DECI (révision ou extension des réseaux d'eau, installation ou changement de bornes d'incendie...) excédant leur capacité financière et obérant leurs marges de manoeuvre sur d'autres projets communaux attendus par leur population. La rigueur des règlements ne va pas non plus sans poser des difficultés en termes d'urbanisme dans certaines zones, l'absence de DECI constituant un facteur bloquant pour les nouvelles constructions et même pour de modestes extensions. Cette situation impacte donc dans de nombreux cas le développement, voire la stabilisation démographique des communes concernées.
Les aspérités de la réforme apparaissent principalement en zone rurale . Là, l'impact négatif en termes budgétaires et de frein au développement et à l'attractivité du territoire se fait sentir le plus durement. D'autant que ce sont ces petites communes qui connaissent le plus l'habitat diffus, les maisons isolées, les réseaux d'eau vétustes ou encore à faible débit. Or, ces facteurs comptent parmi les problématiques essentielles à résoudre quand on parle de DECI.
Dans leur mission, vos rapporteurs ont souhaité recueillir largement l'avis des acteurs de la DECI 1 ( * ) , au premier rang desquels les maires, les préfets et les SDIS. Aussi ont-ils, en plus des auditions menées 2 ( * ) , adressés un questionnaire à ces acteurs, selon une méthodologie d'enquête détaillée infra .
Au terme de leurs travaux, vos rapporteurs ont souhaité livrer un diagnostic de la situation de la DECI dix ans après sa réforme : ses conditions d'entrée en application, la consultation plus ou moins réussie des élus, les résultats obtenus en termes de couverture du risque incendie, la proportionnalité des contraintes imposées pour faire face à ce risque et les conséquences financières, économiques et urbanistiques sur les communes. De ce diagnostic, résulte une série de propositions visant à aboutir enfin à une DECI équilibrée et proportionnée entre l'impératif de protection des populations et le juste dimensionnement des mesures et des moyens .
* 1 Vos rapporteurs regrettent toutefois l'absence de réponse de la part de M. le ministre de l'intérieur à leur courrier en date du 11 mai 2021. Aucun rendez-vous n'a non plus été possible avec ses collaborateurs au cours de la mission d'information.
* 2 Dix-huit auditions ont été conduites.