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Défense extérieure contre l'incendie : assurer la protection des personnes sans nuire aux territoires

8 juillet 2021 : Défense extérieure contre l'incendie : assurer la protection des personnes sans nuire aux territoires ( rapport d'information )

CONCLUSION

La DECI est à un tournant, et des décisions volontaristes doivent être prises aujourd'hui. Comment se satisfaire d'une situation où plusieurs millions de nos compatriotes sont mal protégés contre le risque incendie ? Comment imaginer que des communes, déjà soumises à de fortes tensions budgétaires, puissent engager des projets de mise aux normes obérant pour plusieurs années toute autre capacité d'investissement ? Comment accepter que des mesures règlementaires inadaptées, ou disproportionnées face au risque, remettent en question les efforts de collectivités pour développer leur territoire et les rendre plus attractifs ?

Les maires, en particulier ceux des petites communes et des zones rurales, doivent être entendus. Dans leur préoccupation face à une situation qui tend à l'enlisement. Dans leur inquiétude à l'idée de voir leur responsabilité, y compris judiciaire, engagée. Dans leur aspiration à mieux travailler avec les services de l'État et les administrations, au premier rang desquels les services préfectoraux et les SDIS.

La réforme de 2011 a produit des effets inverses à ceux recherchés et elle s'est traduite par des contraintes accrues et non justifiées pour les communes. Les maîtres mots des décisions aujourd'hui attendues sont bien identifiés : concertation, évaluation, étude d'impact, arbitrage, optimisation des moyens, suivi de la dépense, soutien budgétaire, innovation.

La feuille de route à suivre désormais s'ordonne autour de deux orientations fortes. D'une part, l'assouplissement des règles de DECI chaque fois que cela est possible au regard des résultats des évaluations et des études préalables. Car il n'est plus possible de poursuivre une course aveugle dont l'aboutissement est inéluctablement et invariablement des coûts supplémentaires à la charge des communes. D'autre part, et parce que la variable budgétaire restera objectivement incontournable, de nouveaux leviers financiers doivent être actionnés. La DECI ne peut plus rester le parent pauvre, ou délaissé, de l'effort budgétaire de relance nationale, et une enveloppe conséquente (1,2 milliard d'euros) doit lui être dédiée sur les trois ans à venir.

Vos rapporteurs seront attentifs au suivi des propositions qu'ils formulent pour redonner du ressort et de la cohérence à la politique de la DECI. Moins que d'une nouvelle réforme, la DECI a désormais besoin d'une modernisation au service de tous ces acteurs.

Si celle-ci n'est pas engagée dans les meilleurs délais, une initiative parlementaire, sous la forme d'une proposition de loi, sera prise en tirant les enseignements de cette mission d'information et de l'évaluation au plan national demandée à l'État par vos rapporteurs.